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Déliberation - Deliberations 1 a 5 cm 2025 05 20
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 1 a 5 cm 2025 05 20)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 73:05. 20257
ID : 056-215601147-20250520-0120052025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-
en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice #15 Date de convocation 15 mai 2025
Nombre de conseillers présents 512 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants 15 Publication ; 22 mai 2025
Etaient présents : Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAHEVO, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU,
Maurice GAULAIN, Edouard BANNET, Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Christophe SAMZUN ayant remis pouvoir à Thomas BRON
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON
1) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient
au Conseil Municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire.
Damien RIBOUCHON a été désigné à l’unanimité.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 20 mai 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
NS, . Le Mäire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le f3.5S 025
ID : 056-215601147-20250520-0220052025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-
en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 15 mai 2025
Nombre de conseillers présents : 12 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication : 22 mai 2025
Etaient présents : Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAHEVO, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU,
Maurice GAULAIN, Edouard BANNET, Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Christophe SAMZUN ayant remis pouvoir à Thomas BRON
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON
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2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 avril 2025 est approuvé à l'unanimité.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 20 mai 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 25-03: 20258
ID : 056-215601147-20250520-0320052025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune
de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après
convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation 15 mai 2025
Nombre de conseillers présents : 12 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication 22 mai 2025
Etaient présents: Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAHEVO, Aurélie
BAUR, Marie-José JUGEAU, Maurice GAULAIN, Edouard BANNET, Damien RIBOUCHON, Didier LE
GARREC, Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Christophe SAMZUN ayant remis pouvoir à Thomas BRON
- _ Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON
CRRRRERE,
3) DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER — ZP 438 — ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
Par déclaration visée ci-après, Maître Alexandre CARDINAL a fait part à la commune de l'intention de
Monsieur GAULON Michaël et Madame DUPRE épouse GAULON Elodie d’aliéner sous forme de vente
un bien soumis au droit de préemption urbain de LOCMARIA, au prix de 390 000 €. Le prix de vente
initial était de 420 000 €. La commune de LOCMARIA souhaite exercer son droit de préemption qui lui
est ouvert par l'article L 211-1/alinéa 1 du Code de l'Urbanisme, dans le but de loger des familles en
résidence principale sur la commune.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et suivants, R
213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2024 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Locmaria au travers de l’approbation du PLU,
Vu l'annexe 6.3-Périmètre DPU du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2024 instituant un droit de préemption urbain
renforcé sur le territoire de la commune de Locmaria,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée DIA 056 114 25 Q0007, n° 2025-08 reçue le 4 avril
2025 de la SARL LELOUP BODIN CARDINAL, représentée par Maître Alexandre CARDINAL, Notaire à Le
Palais, Belle-Ile-en-Mer, en vue de la cession au prix de 390 000 € d’une propriété sise à Lannivrec,
Locmaria, Belle-lle-en-Mer, cadastrée section ZP numéro 438, au 91, Lannivrec, d’une superficie totale
de 404m?, appartenant à Monsieur GAULON Michaël et Madame DUPRE épouse GAULON Elodie,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 28 avril 2025, Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 2325 202$
ID : 056-215601147-20250520-0320052025-DE
Considérant ce qui suit :
La commune de Locmaria est soumise à une très forte pression immobilière, elle a été classée zone
tendue B1, signifiant que l'offre de logement en résidence principale est insuffisante par rapport à la
demande. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme,
approuvé le 26 mars 2024, exprime dans ses axes stratégiques de faciliter l'accès au logement pour
tous et de constituer des réserves foncières communales par l'intermédiaire d'outil de préemption sur les zones urbaines afin de maîtriser le foncier. Il préconise également de répondre à un objectif de croissance mesurée en privilégiant l'implantation de résidences principales.
L'opération de lotissement de Lannivrec a été réalisée en 2009-2010. La commune de Locmaria, à l'initiative de ce projet, a vendu à Monsieur et Madame GAULON la parcelle cadastrée section ZP numéro 438, d'une superficie de 404 m?, au prix de 25 334.45 €, soit 75.00 € du m?, ce qui est un prix raisonnable.
Le lotissement soumis à un cahier des charges avait intégré une clause de non revente pour les 15
années suivantes afin d'éviter la spéculation et de pérenniser l’habitat à l’année. Cette clause s’est éteinte en début d'année 2025 pour la plupart des habitations de ce lotissement.
Les élus constatent avec regret que cette clause à peine achevée, le bien dont il s'agit a été mis en
vente. Ils sont également au regret d'observer que la spéculation immobilière présente sur l'Île fait que
cette maison a été proposée à un prix bien supérieur à sa réalisation. Celui-ci n’a pas permis à des
résidents à l’année de se positionner pour l’acquérir.
Les élus des communes de Belle-Île dont Locmaria, sont régulièrement interpelés par les habitants sur
le manque de logements disponibles pour des résidents principaux, à l’année.
En ce sens, les élus des quatre communes ont voté et mise en place une nouvelle règlementation sur
les meublés de tourisme. L'obligation de déclarer les locations de tourisme est en application depuis le
1°" octobre 2024. Cette règlementation a déjà permis la mise en location à l’année de certains biens
mais cela reste bien insuffisant.
Par la suite, le droit de préemption urbain renforcé a été voté à l'unanimité lors du conseil municipal
du 12 novembre 2024 marquant ainsi une forte ambition communale et la possibilité d'intervenir dans
la maîtrise du foncier. La délibération justifiait ainsi cette nouvelle mesure : « L'instauration du droit de
préemption urbain renforcé permettra à la collectivité la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs fixés par l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. ». C'est exactement ce que la commune de Locmaria souhaite réaliser. Enfin, lors de sa dernière cérémonie des vœux, Monsieur Le Maire a rappelé que la commune de Locmaria faisait du logement à l’année sa priorité et serait engagée dans cette démarche jusqu'à la fin du mandat.
A réception de cette déclaration d'intention d’aliéner, la commune a sollicité le service des Domaines afin de faire évaluer le coût de ce bien. Lors de cette visite, il a été constaté l'existence de quatre chambres. Il nous semble évident qu’un ménage composé d’un nombre de personnes supérieur à trois, puisse habiter ce logement. La commune est attachée au maintien de son école communale et souhaite encourager l'installation d’une famille qui participeraïit ainsi à la vie communale, économique, sociale et culturelle de Locmaria. L’estimation du service des Domaines pour cette propriété est de 402 000 €. Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le ? 32 &S. 2225
ID : 056-215601147-20250520-0320052025-DE
En dernier lieu, Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2025 prévoit ce qui suit:
« Acquisition d’une maison pour un futur logement à louer à l’année », la somme de 400 000 £ a bien
été inscrite au budget à la ligne 2132.
Si les élus acceptent ce projet, le Maire précise qu'une proposition d'achat sera réalisée à 10 000 € de moins que la proposition faite par l'éventuel acquéreur privé, soit 380 000 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par quatorze voix pour et une abstention,
d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir un bien par voie de préemption avec révision de prix,
Article 1°: Il est décidé d'acquérir par voie de préemption un bien situé à Locmaria, cadastré section ZP numéro 438, au 91, Lannivrec, d’une superficie totale de 404m?, appartenant à Monsieur GAULON Michaël et Madame DUPRE épouse GAULON Elodie.
Article 2 : Une offre d'acquisition sera faite au vendeur au prix principal de 380 000 €.
Conformément aux dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire dispose
d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente offre d'acquisition, pour faire
connaître au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :
1/ soit qu'il accepte cette offre, dans ce cas, la vente du bien immobilier est définitive. Elle devra être régularisée conformément aux dispositions des articles R. 213-12 et L. 213-14 du Code de l'Urbanisme ;
2/ soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration et accepte que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
3/ soit qu’il renonce à l’aliénation dudit bien, dans ce cas s’il envisage de nouveau de vendre ce dernier,
il sera tenu de souscrire une nouvelle déclaration d’aliéner.
Article 3 : La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents relatifs à cette acquisition par voie de préemption. La dépense résultant de cette acquisition est
inscrite au budget de la commune.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 20 mai 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
RE
S ose.
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 22.05 Lo2%
ID : 056-215601147-20250520-0420052025-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île- L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures présidence de Dominique
en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la
ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation
: 15 mai 2025
Nombre de conseillers présents :12 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication
; 21 mai 2025
Etaient présents : Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAHEVO, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU,
Maurice GAULAIN, Edouard BANNET, Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
Christophe SAMZUN ayant remis pouvoir à Thomas BRON
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON
4/ DECLARATION D’INTENTION D'ALIENER — ZR 642 - ACQUISITION D'UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
Par déclaration visée ci-après, Maître Alexandre CARDINAL a fait part à la commune de l'intention de
Madame Hernandez Martinez veuve JAMOULLE Maria Del Carmen, Madame JAMOULLE Patricia,
Madame JAMOULLE Pascale, Madame JAMOULLE Dominique, Madame JAMOULLE Vincent, Madame
JAMOULLE Claire-Noëlle, Monsieur JAMOULLE Frédéric et Madame JAMOULLE Sophie, d’aliéner sous
forme de vente un bien soumis au droit de préemption urbain de LOCMARIA, au prix de 200.000 €. La
commune de LOCMARIA souhaite exercer son droit de préemption qui lui est ouvert par l'article L 211-
1/alinéa 1 du Code de l'Urbanisme, dans le but de densifier ces zones urbaines et de
favoriser
l'installation de résidents principaux sur sa commune.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants,
R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 26 mars 2024 instituant un droit de préemption urbain sur
le territoire de la commune de Locmaria au travers de l'approbation du PLU,
Vu l'annexe 6.3-Périmètre DPU du PLU,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2024 instituant un droit de préemption urbain
renforcé sur le territoire de la commune de Locmaria,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée DIA 056 114 25 Q0005, n° 2025-10 reçue le 24 mars
2025, adressée par la SARL LELOUP BODIN CARDINAL, représentée par Maître Alexandre CARDINAL,
Notaire à Belle-lle-en-Mer, en vue de la cession moyennant le prix de 200.000€, d’une propriété sise à
Borvran, Locmaria, Belle-Ile-en-Mer, cadastrée section ZR 642, d'une superficie totale de 1002m?,
appartenant à Madame HERNANDEZ MARTINEZ veuve JAMOULLE Maria Del Carmen, Madame
JAMOULLE Patricia, Madame JAMOULLE Pascale, Madame JAMOULLE Dominique, Monsieur
JAMOULLE Vincent, Madame JAMOULLE Claire-Noëlle, Monsieur JAMOULLE Frédéric et Madame JAMOULLE Sophie,
Vu l'estimation du service des Domaines en date du 25 avril 2025 (191.000 €), Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 22.0S-402)7
| ID : 056-215601147-20250520-0420052025-DE
Considérant ce qui suit :
La commune de Locmaria est soumise à une très forte pression immobilière, elle est classée zone
tendue B1, signifiant que l'offre de logement en résidence principale est insuffisante par rapport à la
demande. Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD, annexe 1) du Plan Local
d'Urbanisme, approuvé le 26 mars 2024, exprime dans ces axes stratégiques de répondre à un objectif
de croissance mesurée en privilégiant l'implantation de résidences principales et notamment, en
proposant des terrains à des prix accessibles aux primo-accédants à travers des outils de maîtrise
foncière, tel que le droit de préemption urbain. Il est également préconisé de promouvoir un
développement urbain raisonné pour préserver la qualité du cadre de vie de Locmaria, et en ce sens,
de permettre la réalisation d'opérations de densification dans le tissu pavillonnaire. La parcelle mise
en vente est située en zone UC du PLU. Borvran est le premier village à proximité du bourg et se doit
de répondre aux objectifs mentionnés du PADD. Le terrain mis en vente présentant une surface de
1002m°? est en capacité d'accueillir un ensemble de 2 à 4 logements individuels et/ou collectifs, comme
indiqué sur le plan schématique annexé à titre d'exemple (annexe 2).
La commune a sollicité le service des domaines afin de faire une estimation de la parcelle. Lors de la
visite en présence de Monsieur Olivier COLIN, représentant du pôle d'évaluation Domaniale, Madame
Raphaëlle RECANATI, négociatrice de l'office notarial SARL LELOUP BODIN CARDINAL, Monsieur
Dominique ROUSSELOT, Maire de la commune et l'agent en charge du service urbanisme pour la
commune, Monsieur Jean VALEAU, voisin direct de la parcelle, nous a indiqué verbalement vouloir
utiliser cette parcelle pour y construire un poulailler. La parcelle étant 100% constructible, il est
impératif pour la commune que des logements puissent y être édifiés et que des résidents principaux
y vivent à l’année, participant ainsi à la vie communale, économique, sociale et culturelle.
Les élus des communes de Belle-Île, dont LOCMARIA, sont régulièrement interpelés sur le manque de
logements disponibles pour des résidents principaux, notamment en raison de la spéculation immobilière.
En ce sens, les quatre communes de Belle-Île ont mis en place une règlementation des meublés de
tourisme, en application depuis le 1er octobre 2024. Cela constitue un des leviers dans la recherche de
logement à l’année mais n'est actuellement pas suffisant. Par la suite, le droit de préemption urbain
renforcé a été voté à l'unanimité le 11 novembre 2024 (annexe 3) lors du conseil municipal, marquant
ainsi une forte ambition communale et la possibilité d'intervenir dans la maîtrise du foncier. La
délibération justifiait ainsi cette nouvelle mesure : « L'instauration du droit de préemption urbain
renforcé permettra à la collectivité la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations
d'aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites
actions ou opérations d'aménagement répondant aux objectifs fixés par l’article L.300-1 du code de
l'urbanisme. ». C’est exactement ce que la commune de Locmaria entreprend avec cette opération.
Enfin, lors de sa cérémonie des vœux 2025, Monsieur le Maire a rappelé que la commune de Locmaria
faisait du logement à l’année sa priorité et serait engagée dans cette démarche jusqu’à la fin du
mandat. La commune ne pouvant précisément projeter d'opérations sur l’ensemble de son parc urbain
existant et potentiel, elle saisit l'opportunité ici, avec les outils dont elle dispose d'acquérir cette
parcelle dans son engagement pour le logement à l’année.
Monsieur le Maire précise qu’une proposition d'achat sera réalisée à 190.000 €. L’ambition
communale est de réaliser une division du terrain en différents lots et de les revendre viabilisés avec
pour conséquence une opération blanche. Il indique qu’un budget lotissement sera créé à cet effet. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publiéle 22-55 2025.
ID : 056-215601147-20250520-0420052025-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, d'autoriser Monsieur Te Maire à acquérir un bien par voie de préemption avec révision de prix,
Article 1° : Il est décidé d'acquérir par voie de préemption un bien situé à Locmaria, cadastré section ZR 642, à Borvran, d’une superficie totale de 1002m?, appartenant à Madame HERNANDEZ MARTINEZ veuve JAMOULLE Maria Del Carmen, Madame JAMOULLE Patricia, Madame JAMOULLE Pascale, Madame JAMOULLE Dominique, Monsieur JAMOULLE Vincent, Madame JAMOULLE Claire-Noëlle, Monsieur JAMOULLE Frédéric et Madame JAMOULLE Sophie.
Article 2 : Une offre d'acquérir sera faite au vendeur au prix de 190.000 €.
Conformément aux dispositions de l’article R. 213-10 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire dispose
d’un délai de deux mois à compter de la notification de la préemption avec révision du prix, pour faire
connaître sa décision au titulaire du droit de préemption par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception :
1/ soit qu’il accepte cette offre, dans ce cas, la vente du bien immobilier est définitive. Elle devra être
régularisée conformément aux dispositions des articles R. 213-12 et L. 213-14 du Code de l'Urbanisme ;
2/ soit qu'il maintient le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration et accepte que le prix soit fixé
par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
3/ soit qu'il renonce à l’aliénation dudit bien, dans ce cas s’il envisage de nouveau de vendre ce dernier,
il sera tenu de souscrire une nouvelle déclaration d’aliéner.
Article 3 : La présente décision autorise le Maire ou son représentant à signer tous actes ou documents
relatifs à cette acquisition par voie de préemption.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 20 mai 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 22/05/2025
Reçu en préfecture le 22/05/2025
Publié le 23. S.252S
ID : 056-215601147-20250520-0520052025-DE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 20 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mai à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-
en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice 515 Date de convocation ; 15 mai 2025
Nombre de conseillers présents 12 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants :15 Publication 3 22 mai 2025
Etaient présents : Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Rozenn MAHEVO, Au rélie BAUR, Marie-José JUGEAU,
Maurice GAULAIN, Edouard BANNET, Damien RIBOUCHON, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Christophe SAMZUN ayant remis pouvoir à Thomas BRON
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Secrétaire de séance : Damien RIBOUCHON
5) INSTAURATION DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES POUR LE
PERSONNEL SAISONNIER
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Que tous les agents communaux de droit public (fonctionnaires et agents contractuels) peuvent percevoir une indemnité
horaire pour chaque heure de travail effectif effectuée, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail,
entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié.
Un arrêté ministériel fixe le taux horaire à 0.74 euros. Le conseil municipal peut fixer un taux inférieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1 et L714-4,
VU l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur
des agents communaux,
Décide à l'unanimité :
D'instaurer l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents contractuels saisonniers —
cadres d'emplois des Adjoints Techniques territoriaux et des Adjoints Administratifs territoriaux - et d'en fixer le taux horaire
à 0.74 euros.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 20 mai 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT