Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 210 270923

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 210 270923 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 210 270923)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-210

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2023-09-21-00005 - Arrêt PJ 2023 Internat Laurenfance

n°DTPJJ_SAH_2023_09_20_01 (2 pages) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2023-09-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - MODIFIANT

L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL 2020

PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE

DOMICILIATION D'ENTREPRISES (2 pages) Page 6

69-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2023 - PORTANT

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 9

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2023-09-01-00047 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal Antenne SIE Lyon-2023-09-01-159 (2 pages) Page 11

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2023-09-21-00005

Arrêt PJ 2023 Internat Laurenfance

n°DTPJJ_SAH_2023_09_20_01

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-21-00005 - Arrêt PJ 2023 Internat Laurenfance n°DTPJJ_SAH_2023_09_20_01 3En GRANDLYON UE la métropole

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation Solidarités, Habitat et Éducation Direction interrégionale de la Protection Direction de la prévention et de la protection de Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est l'enfance Direction territoriale Rhône-Ain Unité tarification 33 rue Moncey

CS 33569 69003 LYON.

69505 LYON CEDEX 03

Arrêté n°2023-DSHE-DPPE-09-0001 Arrêté n°DTPJJ_SAH-2023_ 09 _ do-o|

ARRÊTÉ CONJOINT

commune : Tassin-la-Demi-Lune

objet: Prix de journée - Exercice 2023 - Dispositif Foyer - Établissement Laurenfance sis 55 Avenue du 8 Mai 1945 de l'association LE VALDOCCO

Le Président de la Métropole de Lyon, et le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociäux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :

Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à [a protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseil. général ;

Vu la délibération du Conseif de la Métropole de Lyon n° 2023-2142 du 27 février 2023 fixant l'évolution de l'enveloppe de tarification 2023 des structures de l'enfance ;

Vu la circulaire du 15 mai 2023 relative à la campagne budgétaire 2023 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;

. Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2023, par Madame Nicole MAILLARD, Présidente de association gestionnaire LE VALDOCCO pour l'établissement mentionné à l'article 1# du présent arrêté ;

Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 16 août 2023 ;

Page 1 sur 2

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-21-00005 - Arrêt PJ 2023 Internat Laurenfance n°DTPJJ_SAH_2023_09_20_01 4Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe en charge du développement solidaire, à l'habitat et à l'éducation :

Sur proposition de madame la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône et de madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon ; LL

arrêtent

Article 1 - Pour l'exercice budgétaire de l’année 2023, les charges et les produits prévisionnels du Foyer Laurenfance sont autorisés comme suit : |

Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)

Groupe |

Charges afférentes à l'exploitation courante 99 999,01

Groupe il :

Charges |Charges afférentes au personnel 042 728,27 710 685,67

Groupe Il] : |

Dépenses afférentes à la structure 107 958,39

Groupe | :

Produits de la tarification 720 654,11

Groupe Il :

Produits lAUtres produits relatifs à l'exploitation 0,00 720 654,11

Groupe II! :

Produits financiers et produits non encaissables 0,00

Article 2 - Le prix de joumée précisé à l'article. 3 est calculé en tenant compte de la reprise du résultat suivant :

- déficit : -9 968,44 €.

Arücle 3 - Le prix de journée applicable à compter du 1% septembre 2023 au Foyer Laurenfance est fixé à 294,98 €.

Article 4 - Du 1° janvier au 31 août 2023, les recettes relatives à la facturation des prix de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l'arrêté de reconduction établi au 01/01/2023.

Article 5 - À compter du 1° janvier 2024, le prix de journée de reconduction provisoire est fixé à 296,57 €.

Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 7- Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, madame la Directrice générale de la Métropole de Lyon, monsieur le Comptable public - Trésorier de la Trésorerie de Lyon Municipale et Métropole de Lyon et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.

Lyon, le 2 { SEP, 2023

Lucie VACHER Vanina NICOLI

Page 2 sur 2

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-09-21-00005 - Arrêt PJ 2023 Internat Laurenfance n°DTPJJ_SAH_2023_09_20_01 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-27-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - MODIFIANT

L’ARRÊTÉ

PRÉFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL

2020 PORTANT AGRÉMENT POUR

L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION

D'ENTREPRISES

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL 2020 PORTANT AGRÉMENT POUR 6EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Lyon, le 27 septembre 2023

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - ____________________MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL 2020 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

La Préfète de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément sous le numéro 2020-03 pour l’exercice d’une activité de domiciliation d’entreprises de la Sas FOCUS ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2020-04- 09-010 du 09 avril 2020 portant agrément pour l’exercice d’une activité de domiciliation d’entreprises de la Sas FOCUS ;

Vu le dossier de demande de modification d’agrément reçu le 11 août 2023 et complété le 13 septembre 2023, pour la Sas FOCUS dont le président est Monsieur Brieuc OGER en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la Sas FOCUS remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL 2020 PORTANT AGRÉMENT POUR 7- 2 -

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 69-2021-06-15-00003 du 15 juin 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément pour l’exercice d’une activité de domiciliation d’entreprises de la Sas FOCUS, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément de la Sas FOCUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 2020-03 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sas FOCUS présidée par Monsieur Brieuc OGER est agréée pour exercer au sein de son établissement principal situé 279 bis rue de Créqui 69007 Lyon, l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 09 avril 2026. »

Article 3 : Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2020-04-09-010 du 09 avril 2020 portant agrément de la Sas FOCUS pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sas FOCUS est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de ses établissements ci-dessous mentionnés :

Nom de l’établissement secondaire Localisation

FOCUS 3 rue Jacqueline et Roland de Pury 69002 Lyon

FOCUS 21 rue Commandant Fuzier 69003 Lyon

FOCUS 94 rue Servient 69003 Lyon

FOCUS 40-41 Quai Fulchiron 69005 Lyon

FOCUS 40 rue Laure Diebold 69009 Lyon

FOCUS 26-30 rue Saint Simon, 69009 Lyon

FOCUS 20 rue Lortet 69007 Lyon. »

Article 4 : Le reste est sans changement.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-27-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69 - 2023 - MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2020-04-09-010 DU 09 AVRIL 2020 PORTANT AGRÉMENT POUR 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-27-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2023 -

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNÉRAIRE

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2023 - PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 9Ex PREFETE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Lyon, le 27 septembre 2023

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Stéphanie SISAVANG

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2023 -

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande d’habilitation réceptionné en préfecture le 22 août 2023 et complété le 22 septembre 2023, transmis par Monsieur Jean-Philippe UGOLINI représentant l’association SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES, pour l’établissement secondaire situé 63 Cours Émile Zola 69100 Villeurbanne ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de l’association SERVICE CATHOLIQUE DES FUNÉRAILLES situé 63 Cours Émile Zola 69100 Villeurbanne dont le dirigeant est Monsieur Jean-Philippe UGOLINI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

- Transport de corps avant et après mise en bière en sous-traitance

- Organisation des obsèques

- Soins de conservation en sous-traitance

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation en sous-traitance.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 23-69-0714 est fixée à cinq ans.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

La Préfète,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général adjoint

Signé : Julien PERROUDON

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69 - 2023 - PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 1084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-09-01-00047

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE

Lyon-2023-09-01-159

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00047 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE Lyon-2023-09-01-159 11Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Fiscale

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

ANTENNE SIE LYON-2023-09-01-159

Le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des

impôts des entreprises,

Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

Direction générale des finances publiques

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Péchoux Nathalie inspectrice divisionnaire, responsable de

l’antenne des services des impôts des entreprises de Lyon 1 et Lyon 2 sise à Valence à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00047 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE Lyon-2023-09-01-159 12Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Di Bartolomeo Florence

Soulie Patrick

inspecteur 15 000 € 10 000 €

Ciceron Alexandre

Cremel Marie-Laure

De Almeida Philippe

Boulesteix Charles- Émile

Crouzet Xavière

Francois Eric

Aurieres Émilie

Sansen Dealan

Marchais Ophélie

Marchais Olivier

Morcel Eric

Pourcenoux Jeremy

BEAURAIN Sarah

MONNIER Laetitia

MORIANO Stéphane

contrôleur 10 000 € 8 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.

A Lyon, le 01/09/2023

Le directeur régional des

Finances publiques

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-01-00047 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Antenne SIE Lyon-2023-09-01-159 13