Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°400 du 28 novembre 2025 Canal de Provence

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°400 du 28 novembre 2025 Canal de Provence Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°400 du 28 novembre 2025 Canal de Provence)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°83-2025-400

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au

bénéfice de la Société du Canal de Provence et

d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des

communes de Belgentier, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Carnoules,

Pignans, Gonfaron, Le Luc, Le Cannet-des-Maures et Vidauban, afin de

procéder aux études détaillées préalables au projet

d'adduction permienne. Annexe 1 : Notice explicative. (26 pages) Page 3

2Préfecture du VAR

83-2025-11-24-00004

Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant

autorisation de pénétrer dans des propriétés

privées, au bénéfice de la Société du Canal de

Provence et d'aménagement de la région

provençale, sur le territoire des communes de

Belgentier, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville,

Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc, Le

Cannet-des-Maures et Vidauban, afin de

procéder aux études détaillées préalables au

projet d'adduction permienne.

Annexe 1 : Notice explicative.

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 3Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’environnement et

du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24 NOVEMBRE 2025

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, sur le territoire des communes de Belgentier, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc, Le Cannet-des-Maures et Vidauban, afin de procéder aux études détaillées préalables au projet d’adduction permienne.

Le préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1524-5 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, modifiée, notamment son article 9 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 et ses annexes portant concession générale à la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale des travaux de construction du canal de Provence et d’aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance ;

Vu le décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d’aménagement régional ;

Vu le décret 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

Vu la convention du 30 décembre 2008 relative aux modalités du transfert à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur de la propriété des biens de l’État dont l’exploitation est concédée à la SCP ;

1/4

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 4Vu l’extrait Kbis de la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 23 septembre 2025 ;

Vu la délibération n°24-0732 du 13 décembre 2024 de la Commission permanente du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur approuvant le plan de réalisation de l’adduction permienne ;

Vu la lettre du directeur du développement de la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale de demande d’autorisation au titre de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892, reçue le 13 novembre 2025 ;

Vu le dossier transmis à l’appui de cette demande ;

Considérant que le Conseil communautaire de la communauté de communes cœur du Var a adopté le 28 novembre 2023 par délibération n° 2023/136 le projet de motion de soutien au projet de création de la liaison permienne et de ses dessertes locales, comme projet structurant essentiel pour favoriser le développement agricole, sécuriser l’accès à l’eau potable et permettre la lutte contre les incendies sur le territoire de Cœur du Var ;

Considérant que les actions d’économie d’eau et de sobriété n’apportent pas une réponse suffisante pour sécuriser l’alimentation en eau du territoire varois ;

Considérant que le Département du Var est celui sur lequel la proportion de territoire non aménagé est la plus forte ;

Considérant la nécessité de sécuriser l’alimentation en eau des collectivités locales par le Canal de Provence ;

Considérant que le projet d’adduction permienne permettrait de sécuriser des territoires en déficit hydrique et de prolonger les dessertes à partir de la ressource du Verdon ;

Considérant que la présente demande a pour objet de permettre la réalisation des études détaillées qui comprennent : les études techniques, les études environnementales et réglementaires, les visites relatives à la libération amiable du foncier ;

Considérant la notice explicative et les plans parcellaires du dossier ;

Considérant qu’il importe de faciliter ces études détaillées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Autorisation de pénétrer

I.-

1° Les agents de la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées, chargés des études détaillées qui comprennent :

- les études techniques : définition du tracé de la canalisation et emplacement des équipements hydrauliques nécessaires au fonctionnement du réseau, dimensionnement des conduites, levers topographiques, études des sols,

- les études environnementales et réglementaires : réalisation d’inventaires écologiques par des bureaux d’études spécialisés pour définir les enjeux en présence et adapter le tracé en conséquence ; reconnaissance pédestre des enjeux archéologiques ; études paysagères,

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 5- la libération amiable du foncier, qui permettra de figer définitivement le tracé des conduites et l’emplacement des équipements / ouvrages,

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Belgentier, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc, Le Cannet-des-Maures et Vidauban dans le périmètre indiqué sur les plans parcellaires.

2° La Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, bénéficiaire de la présente autorisation, est désignée ci-après par « SCP ».

Les communes pour lesquelles la présente autorisation est accordée sont désignées par « les communes concernées ».

II.- La notice explicative et les plans parcellaires sont annexés au présent arrêté. Ces annexes sont respectivement identifiées : « annexe 1 : Notice explicative » et « annexe 2 : Plans parcellaires ».

III.- Les agents de la SCP, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées, peuvent procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à ces études : reconnaissances d’itinéraires, observations, sondages et relevés topographiques (triangulation, arpentage, prise de points de niveaux, piquetage, bornage).

Ils peuvent implanter des balises, établir des jalons, des piquets ou des repères et procéder à des ébranchements ponctuels strictement nécessaires pour effectuer leurs opérations.

Article 2 : Limites de l’autorisation de pénétrer

I.- Les agents de la SCP, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées, précités, ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.

II.- Les agents de la SCP, les personnes accréditées ou les personnels des entreprises déléguées ne peuvent pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune où se situe le bien, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.

III.- Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 3 : Indemnisation de l’autorisation de pénétrer

Les indemnités qui peuvent être dues pour les dommages causés aux propriétés par les études détaillées sont à la charge de la SCP. À défaut d’accord amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Article 4 : Aide et assistance

Les maires des communes concernées, la gendarmerie nationale, les propriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études détaillées.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères, instrumentation et appareillages établis sur le terrain.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 6Article 5 : Identification des agents

Chaque personne chargée des études détaillées est munie d’une copie du présent arrêté avec ses annexes qu’elle est tenue de présenter à toute réquisition.

Article 6 : Répression

La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères donne lieu à l’application de l’article 322-3 du code pénal.

L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.

Article 7 : Durée de validité de l’autorisation de pénétrer

La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’un commencement d’exécution dans les six mois de sa date de signature.

La présente autorisation est valable pour 60 mois à compter de sa date de signature.

Article 8 : Publicité de l’autorisation de pénétrer

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Il est également affiché, dès réception, dans chaque mairie concernée, à la diligence de son maire, et ce 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés.

La durée totale d’affichage est fixée à deux mois consécutifs. À l’issue de cette période, chaque maire en atteste par un certificat administratif qu’il transmet au préfet du Var.

Les annexes au présent arrêté sont consultables dans chaque mairie concernée et sur le site Internet « l’État dans le Var » à l’adresse https://www.var.gouv.fr/.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 8.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 10 : Exécution de l’arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur du développement de la SCP, les maires des communes de Belgentier, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville, Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc, Le Cannet-des-Maures et Vidauban, ainsi que le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information :

- à la sous-préfète de l’arrondissement de Brignoles ;

- à la sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan.

Fait à Toulon, le du 24 NOVEMBRE 2025

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général de la préfecture du Var

Signé : Lucien GIUDICELLI

Annexes :

Annexe 1 : Notice explicative ;

Annexe 2 : Plans parcellaires.

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Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 7SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE

ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE

Direction du Développement

Service Maîtrise d'Ouvrage

Concession Régionale du Canal de Provence

AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE TOULON EST

Adduction Permienne

AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Communes de Belgentier, Solliès-Toucas, Cuers, Puget-Ville,

Carnoules, Pignans, Gonfaron, Le Luc, Le Cannet-des-Maures et

Vidauban

2 & NOV. 205 Arrêté préfectoral du

Annexe 1 : Notice explicative

Septembre 2025

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 1/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 8SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

1. CONTEXTE DU PROJET

Le département du Var connaît depuis de nombreuses années des épisodes de tension

quantitative sur la ressource en eau. Les bassins versants du Gapeau, de l'Issole-Caramy, de la

Bresque, pour les eaux de surface, et les nappes alluviales de la basse vallée de l'Argens, du

Gapeau et de la Giscle - Môle ont ainsi été classés en Zone de Répartition des Eaux par le

préfet coordinateur du bassin Rhône Méditerranée, en raison de l'insuffisance des ressources

par rapport aux besoins.

25 pare de less SRE

Département du Var Ctégoson Pacoà Leute-Fes 204 ses _ . pad Pr c

$ #

+

Gr 10- Sous besmn du Gapesus

16 - Alluvions du Gapeau

on 35 - Sous basan de FArœns (Caræny)

38 - Nappe aluvisie de ta basse vallee de

lArgens

LT

€

Source SOAGE 2016 2021

EBdCannage SIGN pm sé Ayragd

52 - Allwäons de la Giscie el de la Môle

Carte 7E : zones de répartition des eaux en vigueur au 31 décembre 2017 Fes E

Localisation des masses d'eau varoises classées en Zone de Répartition des eaux (source Agence de l'Eau

Rhôme Méditerranée)

Les restrictions d'usages de l'eau par arrêté préfectoral augmentent depuis ces dernières

années, que ce soit en terme de niveau de restriction ou en durée. Les années 2021 à 2023 ont

vu la mise en place de restrictions d'usage de niveau crise (soit le niveau maximal d'une échelle

à 4 niveaux — vigilance, alerte, alerte renforcée, crise), sur des périodes parfois prolongées

jusqu’en décembre, comme en 2022 et 2023 - ou avec la mise en œuvre de premières mesures d'économie de la ressource dès février, comme ce fut le cas en 2024.

Service Maîtrise d'Ouvrage | Septembre 2025 2/22

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Notice de présentation

Viguiance

TP l'ai lrnleieh:

Vigilance: Information et incitation des particuliers aux économies d'eau

o Alerte: Réduction de certains usages de 20% (arrosage de pelouses, espaces verts, stades, golfs, ICPE,

irrigation agricole) et interdiction horaire d'arrosage

de 9h à 19h

Alerte Réduction de certains usages de 40% a de

se: Pelouses, espaces verts, stades, golfs, ICPE,

renfarete: irrigation agricole) et interdiction horaire

d'arrosage de 9h à 19h

É, 1 Crise Arrêt des prélèvements non prioritaires y compris des prélèvements à des fins agricoles. Seuls les

prélèvements permettant d'assurer l'exercice des

Usages prioritaires sont autorisés (santé, sécurité

civile, eau potable, salubrité)

Exemple de restrictions d'usages imposées par arrêté préfectoral en début d'été 2023

Suite à la sécheresse de 2022, préfigurant une situation à laquelle le Var pourrait être de plus

en plus souvent confronté, le Département a lancé la démarche « Var Eau 2050 ». Celle-ci

s'appuie sur un diagnostic technique et sur des ateliers de concertation à l'échelle des

territoires de SCoT, afin d'anticiper les effets du changement climatique et d'orienter les

décisions vers les scénarios les plus favorables de bonne gestion de la ressource en eau et

d'adaptation aux effets du changement climatique. Les conclusions de ces travaux ont été

restituées lors des Assises départementales de l'eau, organisées en juin 2025 conjointement

par le Département du Var et le Préfet du Var.

Ar #

#52

AD

SOS DÉPARTEMENTALES

DELEAU DS UE) SOUPAPE ENS

PARTOUT, rous 1ous3, 11 Vs ACTIUR DE VOIRE QUOTIDIEN

Les projections climatiques présentées dans cette analyse prospective font ressortir une

tendance à la baisse des précipitations annuelles, couplée à une augmentation des

températures, de l'évapotranspiration et de la fréquence des périodes de sécheresse des sols! ;

les épisodes extrêmes tendront également à être plus fréquents.

1 Source CEREMA, Rapport Var Eau 2050 Tome 1 — effets des changements climatiques sur le climat varois, décembre 2023

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 3/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 10SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

QUES

#1328#€

“édianes {Q60) des simulations | a = “ DRISS 2000 pour le périsce 2746-2070

en Scénano RCP 4.5 &t RCP 8.5

Température annuelle (gauche) attendue à l'horizon 2050 et écart à l'Horizon de Référence 1976-2005 {droite)

Illustration des modélisations du changement climatique à horizon 2050 - exemple des températures

moyennes annuelles (source CEREMA, Rapport Var Eau 2050 Tome 1 — effets des changements

climatiques sur le climat varois, décembre 2023)

Dans le Var, le débit des cours d'eau et la recharge des nappes en seraient notablement

affectées, avec des baisses jusqu'à 30 % attendues à horizon 2050 en année sèche, aussi

bien sur les débits d'étiage des rivières que sur les ressources souterraines’.

Trois constats s'imposent :

- Les ressources en eau locales actuellement exploitées, sur bon nombre de territoires,

ne permettront pas de répondre à elles seules aux besoins d'alimentation en eau

potable de la population. Les tensions déjà constatées ces dernières années par

certaines collectivités en témoignent (11 communes en tension identifiées par l'ARS en 2022, 14 en 2023).

- Le changement climatique qui s'opère impacte fortement l'agriculture. Les cultures

dominantes dans le Var, qui concourent à sa renommée autant qu'elles façonnent ses

paysages, sont des cultures méditerranéennes, adaptées à un climat sec. Pour autant,

la récurrence et l'ampleur des épisodes de sécheresse et de chaleur constatées ces dernières années conduisent à des situations de stress intense qui altèrent le capital végétal et la qualité de la production. L'accès à une irrigation de résilience fait partie des leviers d'adaptation de l'agriculture au changement climatique. L'accès sécurisé à la ressource en eau est également un point primordial pour .permettre une diversification des cultures vers les filières alimentaires, notamment le maraïchage, portée par les Plans d'Alimentation de Territoires des collectivités.

- Les milieux aquatiques et les milieux forestiers, déjà affectés par les déséquilibres

quantitatifs, verront encore leur vulnérabilité s'accroître. Or, la préservation de la

biodiversité, des fonctionnalités écologiques des écosystèmes et de la qualité de la

2 Source BRGM/Cerema, Rapport Var Eau 2050 Tome 3 — ressources en eau actuelles et à l'horizon 2050 dans le département du Var, juillet 2025

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 | 4/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 11SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

ressource sont des aspects majeurs pour l'adaptation et l'atténuation des effets du

changement climatique.

Les actions d'économie d'eau et de sobriété, que ce soit à l'échelle collective (amélioration

des rendements des réseaux d'eau potable, modernisation des irrigations traditionnelles) ou

individuelle (écogestes auprès des particuliers, formation aux pratiques agroécologiques et

modalités d'irrigation raisonnée et économe en eau pour les agriculteurs) sont le premier levier

pour maîtriser les prélèvements pour les usages. |

Néanmoins, les économies à elles seules n'apportent pas une réponse suffisante pour

parvenir à sécuriser l'alimentation en eau potable de la population, maintenir une agriculture

et développer la souveraineté alimentaire du territoire, satisfaire les besoins en eau des milieux

et améliorer leur résilience. Tous les scénarios présentés dans le cadre de Var Eau 2050 mettent

en effet en évidence un besoin en eau en augmentation entre 2021 et 2050 (selon le

scénario, besoin accru de 10 à 30 millions de m3 en année médiane, et de 20 à 40 millions de m3 en année sèche), ceci malgré la mise en œuvre du « Plan eau » national et d'actions d'économies d'eau et de sobriété.

La disponibilité des ressources locales, superficielles ou souterraines, est limitée sur la plupart

des territoires :

commentaire disponibilité Potentel cou A ire di ibilité eau souterraine nur PTT 2 éq ns en _—

VENC V argens en déficit Des transferts déja existants pour satisfaire en VERTE VERDON uantitatif et ZRE Issole artie les besoins du territoire sur Provence : D i14 4 aramy Bresque, BV Gapeau erdon + tensions AEP sur CAPY Disponibilité des ressources soentation Mécunesi en

en eau par territoire de SCoT RE

(extrait du rapport du ENT V Argens en déficit Des ressources {Videuban, le Muy) mais CEREMA de Var Eau 2050 antitatif tilisées en transfert par SEVE et SAE 6 ntraigues, des transferts déja existants pour Tome 4, juillet 2 025) atisfaire en partie les besoins nord dracénie, ensions AEP sur les ressources autres que

elles en provenance du Muy ou de Vidauoan

Risque de non L V argens en déficit &ppes bas Argens en deficit, des achats satisfaction D'AZUR uantant xtérieurs déjà existants pour satisfaire Usage demande V Siagne (alimentation P : pas de prélèvements supplémentaires : niet me CAA via SEVE] en défit ssibles

DRE Pr 2

ei . V Giscle Mole en équilibre Nappes Giscle Mole 3 l'équilibre pas de Elevé TROPEZ à préserver rélèvements supplémentaires autorisés

OVENC as de ressource ESU ou BV Nappe bas Gapeau soutenue par réinjection IMEDITERRANEE peau en ZRE ‘eau via dispositif Aquarenova

UR OÙ VA V Gapeeu + Issoie Caramy Des transferts déja existants pour satisfaire en ZRE ‘ artie les besoins du territoire (SIAE Entraigues)

AYS DE BY Siagne en déficit 2021, 2022 : rupture AEP + tensions AEP FAYENCE uantitatif, Débit réservé à

ugmenter

LA! R lac de sainte croix a Besoins AËP assez faibles, des aquiferes DU VERDON oximité mais pas de roductifs {Jurassique Canjuers}, pas de tension élèvements possibles, 2 EP avérée

rois d'eau limités

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 5/22

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Notice de présentation

Dans ce contexte, la mobilisation de la ressource stockée dans les réserves des retenues

du Verdon via les infrastructures de la concession régionale du Canal de Provence offre

une solution robuste pour accompagner les besoins des territoires en préservant les

équilibres des masses d'eau. La ressource Verdon n'est pas illimitée et subit, elle aussi, les

effets du changement climatique ; néanmoins, les ouvrages de retenue permettent de stocker

la ressource lorsqu'elle est abondante (pluies intenses, fonte des neiges) pour la mobiliser en

saison sèche, sans compromettre le débit réservé du Verdon. Ce fut en particulier le cas au

printemps 2023, avec une reconstitution totale de la réserve en quelques semaines après 18

mois de sécheresse, alors même que les ressources locales superficielles et souterraines sont

restées en situation critique (département entier maintenu en vigilance sécheresse).

Par ailleurs, les analyses prospectives présentées dans le cadre du SAGE de la Durance (C3PO,

Explore 2) montrent que les réserves du Verdon seront suffisantes à moyen et long terme, pour

sécuriser les besoins en eau futurs de la concession régionale du Canal de Provence.

La mobilisation des ressources stockées dans les retenues hydroélectriques apparaît dès lors

comme un outil pour répondre aux besoins des territoires les plus affectés par le changement

climatique, tout en préservant les ressources locales en tension. La sécurisation de

l'alimentation en eau des collectivités par le Canal de Provence est ainsi identifiée comme

l'un des leviers d'adaptation dans les conclusions de Var'eau 2050 (Tome 4 - scénarios,

vulnérabilité et leviers d'adaptation, juillet 2025).

Ces conclusions viennent confirmer les besoins de sécurisation et de desserte déjà exprimés

par les collectivités varoises auprès de la Société du Canal de Provence : 7 EPCI sur les 12 que

compte le Département ont en effet conclu (ou sont cours) des conventions de partenariat

avec la SCP en vue de la réalisation d'infrastructures hydrauliques sur leur territoire.

Cette sécurisation ou renforcement de la desserte par le Canal de Provence nécessite toutefois

la réalisation de nouvelles infrastructures et réseau — notamment une nouvelle infrastructure

majeure de transport d'eau brute, objet du présent dossier.

3 Conventions de partenariat avec les EPCI Provence Verte, Provence Verdon, Cœur du Var,

Méditerranée Porte des Maures, Golfe de Saint Tropez — en cours sur Pays de Fayence, Dracénie Provence Verdon :

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 6/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 13SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

2. PRESENTATION DU PROJET D'ADDUCTION

Les canaux et galeries du Canal de Provence permettent déjà le transfert d'un débit conséquent

vers le département du Var (transfert du bassin du Verdon vers le Var de l'ordre de 70 millions

de m3 par an), suffisant pour satisfaire les besoins exprimés et de manière gravitaire.

Les infrastructures existantes, qui permettent de mobiliser cette ressource vers les territoires

en demande, offrent des marges de manœuvre pour la desserte de nouveaux périmètres, mais

celles-ci sont limitées. Pour apporter une réponse à l'ensemble des territoires en valorisant

pleinement le potentiel des ouvrages de transfert existants de la concession régionale, il

apparaît nécessaire de poursuivre l'aménagement par la création d'une nouvelle

infrastructure majeure, de nature à | permettre un transfert de ressource annuelle

supplémentaire de l'ordre de 25 millions de m3 à travers le centre et l'Est du Var.

Des études de faisabilité, relatives à la mise en place d'une telle infrastructure, ont été réalisées.

Plusieurs variantes d'aménagement ont été comparées, faisant ressortir «la liaison

permienne » comme le choix le plus pertinent.

*

SÉCURISATION HYDRAULIQUE DU VAR

Les scénarios actualises en 2021

4 scénarios

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Illustration des variantes d'aménagement comparées dans le cadre de l'étude de la faisabilité de la

sécurisation hydraulique du Var |

Cette nouvelle infrastructure permettra de poursuivre la sécurisation des territoires en déficit

hydrique et de prolonger les dessertes à partir de la ressource du Verdon, soit directement

depuis l'adduction permienne, soit depuis les infrastructures existantes, dont les marges de

débit mobilisables seront augmentées grâce à l'arrivée de l'adduction permienne.

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 7/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 14SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

L'alimentation ou la sécurisation de territoires de 5 EPCI du centre et de l'Est varois sont ainsi

dépendantes de cet aménagement : Cœur du Var, Provence Verte, Dracénie Provence Verdon,

Pays de Fayence, Méditerranée Porte des Maures.

Ce transfert de débit permettrait également une meilleure gestion coordonnée des ressources

stockées dans les retenues EDF du Verdon et de Saint-Cassien, qui sont les deux ressources

utilisées pour alimenter les réseaux de la concession régionale du Canal de Provence dans le

Var.

La réalisation de l'adduction permienne fait partie du Plan d'Aménagement et d'investissement

de la Société, approuvé par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité concédante,

par délibération du 13 décembre 2024 (Cf. annexe 1).

Il est à présent nécessaire d'affiner les études techniques, pour définir, au sein du fuseau

d'étude présenté en pièces 3 et 4, le tracé de cette adduction. Ce tracé devra nécessairement

prendre en compte les contraintes liés à la topographie, à la géotechnique, à l'urbanisme, aux

infrastructures existantes, de même que les enjeux liés aux milieux naturels, au paysage et au

patrimoine. La prise en compte de ces différents paramètres nécessite de réaliser des

investigations de terrain, au sein du fuseau d'étude.

L'objet du présent dossier est donc d'autoriser les équipes travaillant sur cette opération

d'intérêt public à intervenir sur les parcelles privées susceptibles d'être impactées par

l'aménagement, afin de définir le projet le plus adapté aux contraintes et enjeux du

territoire.

Entre 2025 et 2030 seront ainsi réalisées les études détaillées, dites de niveau « projet », qui

comprennent :

- Les études techniques proprement-dites : définition du tracé de la canalisation et

emplacement des équipements hydrauliques nécessaires au fonctionnement du réseau,

dimensionnement des conduites, levers topographiques, études des sols.

- Les études environnementales et réglementaires : réalisation d'inventaires écologiques par

des bureaux d'études spécialisés pour définir les enjeux en présence et adapter le tracé en

conséquence ; reconnaissance pédestre des enjeux archéologiques ; études paysagères.

- La libération amiable du foncier, qui permettra de figer définitivement le tracé des

conduites et l'emplacement des équipements / ouvrages.

Ces différentes interventions nécessitent de nombreuses visites et repérages sur le terrain. Ces

repérages sont susceptibles de concerner toutes les parcelles du fuseau d'étude, afin de définir

le meilleur parti d'aménagement.

Le fuseau d'étude recoupe 10 communes :

- Belgentier

- Solliès Toucas

- Cuers

- Puget-Ville

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 8/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 15SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

- Carnoules

-_ Pignans

- Gonfaron

- Le Luc

- Le Cannet-des-Maures

- Vidauban.

Ces visites seront effectuées :

- Par des agents de la Société du Canal de Provence;

- Par des entreprises / organismes auxquels la SCP confiera des missions d'expertise :

bureaux d'études spécialisés (faune flore, milieux aquatiques, géotechnique), prestataires techniques (levers topographiques, études de sol, repérages de réseaux), archéologues.

L'information du public et des collectivités sera assurée pendant toute la durée du projet, dans

la continuité des ateliers participatifs et comités de pilotage mis en place dans le cadre de la

démarche Var'eau 2050 par le Département du Var.

Les collectivités traversées par la future adduction ont toutes été rencontrées et sont informées des réflexions en cours autour de cet aménagement. La Communauté de Communes de Cœur

du Var, la plus impactée par l'aménagement (6 communes sur les 10 traversées et une trentaine

de km de la future adduction), a voté à l'unanimité une motion de soutien au projet d'adduction

permienne (cf annexe 2).

Une démarche de concertation est prévue au deuxième semestre 2026, pour laquelle un

accompagnement par un garant de la Commission Nationale du Débat Public sera sollicité. ||

s'agira d'assurer la bonne information et la participation du public aux choix opérés dans le

cadre de ce projet d'intérêt collectif.

Après cette étape de concertation, une information régulière du public sera mise en place,

Jusqu'à l'enquête publique requise dans le cadre de l'instruction des dossiers réglementaires,

puis pendant les travaux.

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 9/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 16SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

3. CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES INFRASTRUCTURES

L'adduction permienne consiste en une infrastructure hydraulique d'une cinquantaine de km

qui permettra de sécuriser l'approvisionnement en eau du centre et de l'Est varois en traversant

le sillon Permien, sur les communes de :

. - Belgentier

: - Solliès Toucas

- Cuers

- Puget-Ville

- Carnoules

- Pignans

- _ Gonfaron

“ Lé Luc

- Le Cannet-des-Maures

- Vidauban.

Elle permettra de mobiliser la ressource Verdon, transportée par la branche de canal « Var Ill»

(prise sur la commune de Belgentier), construite dans les années 70 et largement

dimensionnée, vers l'adduction SCP existante au niveau de Vidauban, sans nécessiter la

création d'un nouvel ouvrage de transfert depuis les retenues du Verdon.

Le projet n'étant pas encore figé à ce stade, il est difficile de fournir des éléments techniques

précis (linéaire exact, linéaire par diamètre, emplacement de la canalisation) — le présent dossier

devant précisément permettre aux services de la SCP de réaliser les investigations nécessaires

pour aller plus loin dans les études.

D'une manière générale, les principales caractéristiques seront les suivantes :

- Diamètre de l'adduction compris entre 1000 et 1300 mm, pour permettre le transport d'un

débit gravitaire de l'ordre 900 I/s.

- Canalisations enterrées sur tout le linéaire, associées à des équipements accessoires,

nécessaires au fonctionnement de l'ouvrage et à son exploitation (vidanges, ventouses,

sectionnements). Ces équipements seront placés dans des regards.

- Mise en place d'un surpresseur, qui pourrait porter de débit en période de pointe jusqu'à

2500 l/s en tête d'adduction |

- Mise en place d'un réservoir, pour sécuriser l'alimentation en eau

- La réalisation des travaux nécessitera la mobilisation d'une emprise travaux maximale de

l'ordre d'une vingtaine de mètres de large, qui sera réduite selon les besoins pour prendre

en compte les enjeux en présence (préservation des cultures, enjeux environnementaux ou

patrimoniaux, etc.).

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 10/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 17SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

Les plans du fuseau d'étude sont fournis en pièces 3 (plan de situation) et 4 (fuseau par

commune) du présent dossier.

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 11/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 18SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

| Annexe 1 :

Délibération de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur du 13 décembre 2024 et

Extrait de l'avenant n°1

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 12/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 19SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

REGION

SUD PROVENCE

ALPES

CÔTE D'AZUR

VU

VU

VU

VU

Envoi préfecture le 16/12/2024

Retour préfecture le 16/12/2024

Publié le 16/12/2024

Acte certifié exécutoire

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

DELIBERATION N° 24-0732

13 DECEMBRE 2024

EAU, HYDRAULIQUE AGRICOLE

Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale Avenant n°1 au contrat d'objectifs 2021-2027 de la concession régionale

le Code général des collectivités territoriales ;

la délibération n°21-362 du 2 juillet 2021 du Conseil régional donnant délégation d’attribution du Conseil régional à la Commission permanente;

le Code rural et de la pêche maritime ;

le décret n°63-509 du 15 mai 1963 et ses annexes portant concession générale à la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale des

travaux de construction du canal de Provence et d’aménagement hydraulique et

- agricole du bassin de la Durance ;

VU

VU

VU

le décret n°2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la Région Provence-Alpes-Côte

d’Azur les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

la délibération n°08-52 du 8 février 2008 du Conseil régional relative au processus de transfert du patrimoine de la concession d’Etat concédé à la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale et aux conventions afférentes ;

la délibération n°08-210 du 23 octobre 2008 du Conseil régional relative au

transfert du patrimoine de la concession d’Etat concédé à la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale ;

Service Maîtrise d'Ouvrage : Septembre 2025 13/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 20SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

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VU

À

la délibération n°09-306 du 30 octobre 2009 du Conseil régional approuvant l'avenant n°1 portant annexe à la convention de concession relative aux relations entre la Région autorité concédante et son concessionnaire la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale et la convention conclue avec la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale dans le cadre de la politique de gestion solidaire et durable de l’eau en Région Provence Alpes-Côte d'Azur ; |

la délibération n°14-1300 du 12 décembre 2014 du Conseil régional approuvant l’avenant n°2 à la convention et au cahier des charges de la concession relatif au

transfert du patrimoine de la concession départementale du Calavon — Sud- Luberon concédé à la Société du canal de Provence et d’aménagement de la

région provençale ;

la délibération n°18-657 du 18 octobre 2018 du Conseil régional relative au plan pluriannuel d’investissement, à l’avenant n°1 au contrat d’objectifs 2016-2020 et à l’avenant n°3 à la convention et au cahier des charges de la concession ;

la délibération n°19-925 du 13 décembre 2019 de la Commission permanente du

Conseil régional relative au cahier méthodologique du résultat et du bilan

. extracomptable de la concession hydraulique de la Société du canal de Provence

et d’aménagement de la région provençale ;

la délibération n°20-459 du 9 octobre 2020 du Conseil régional relative au

Contrat d’objectifs 2021-2027 et à son Plan d'aménagement et d’investissement 2018-2038 ;

la délibération n°20-726 du 17 décembre 2020 du Conseil régional approuvant

l'avenant n°4 à la convention et au cahier des charges de la concession,

l'ajustement du Contrat d’objectifs 2021-2027 et les termes du Programme

‘opérationnel d’investissement 2021-2023 entre la Région et la Société du canal de

Provence et d'aménagement de la région provençale ;

la délibération n°21-163 du 23 avril 2021 du Conseil régional approuvant le Plan climat « Gardons une COP d’avance » et son objectif « une agriculture saine, durable et locale » ;

la délibération n°21-710 du 17 décembre 2021 de la Commission permanente du Conseil régional approuvant les termes de l'avenant n°1 au Programme opérationnel d’investissement 2021-2023 entre la Région et la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ;

la délibération n°22-0835 du 16 décembre 2022 du Conseil régional approuvant les termes de l'avenant n°2 au Programme opérationnel d’investissement 2021-

2023 entre la Région et la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale ;

la délibération n°24-0603 du 25 octobre 2024 de la Commission permanente du

Conseil régional approuvant les termes du Programme opérationnel

d’investissement 2024-2026 entre la Région et la Société du canal de Provence et

d'aménagement de la région provençale ;

l'avis de la commission Agriculture, ruralité, élevage et forêt réunie le 10 décembre 2024 ;

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 16/12/2024 - Retour préfecture le 16/12/2024 - Acte n° 24-0732 certifié exécutoire

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 14/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 21SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

-à;-

La Commission permanente du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’ Azur réunie le 13 décembre 2024.

CONSIDERANT

- que la convention signée le 30 décembre 2008 entre l’Etat et la Région a rendu effectif le transfert en pleine propriété de l’ensemble des biens de l’Etat concédé à la Société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale ;

- que l’article ler de l’avenant n°1 au cahier des charges général de concession signé entre la Région et la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale indique que l’autorité concédante pourra préciser régulièrement au concessionnaire, par lettres de mission successives, l’orientation à donner au programme d'investissement et aux actions à mener au titre de la concession ;

- que la Région, autorité concédante, a fixé les orientations de l’action de son concessionnaire au travers du contrat d’objectifs 2021-2027 approuvé par délibération n°20- 726 du 17 décembre 2020 du Conseil régional ;

- que, dans le cadre du service d’intérêt économique général, ce contrat d'objectifs 2021-2027 a fixé des Obligations de service public, dont l'objectif central est le maintien de la solidarité et de l’équilibre entre les territoires régionaux, qui font l’objet d’indicateurs de service public listés en annexe 2 du contrat ;

- que des modifications permettant de clarifier la rédaction associée à certains de ces indicateurs s’avèrent nécessaires afin de les rendre opérationnels ;

- que, conformément aux dispositions de l’article 2 du contrat d’objectifs 2021-2027, le Plan d'aménagement et d’investissement a fait l’objet d'un travail de révision pendant l’année 2024 ;

- que l’accélération des demandes de desserte en eau des territoires, en lien avec l’accélération des impacts du changement climatique, le contexte inflationniste ainsi que la définition plus précise des projets qui le composent de la part du concessionnaire, portent le montant global prévisionnel des investissements de 620 ME à 751 ME dont 63 M€ de nouveaux projets ;

- que ce Plan d'aménagement et d’investissement révisé doit être intégré en

remplacement de l’annexe 3 du contrat d’objectifs 2021-2027 et que son nouveau montant doit être intégré par avenant dans le contrat ;

- que le document de prévisions financières du concessionnaire indique que ce nouveau montant présente des risques pour la santé financière de la concession ;

- que le concessionnaire et la Région, autorité concédante, ont identifié les leviers d’actions dont l’activation permettrait de rendre ce nouveau Programme d'Aménagement et d’Investissement soutenable ;

- que les leviers identifiés sont : la détermination de critères qui permettraient de prioriser les opérations ainsi qu’un éventuel lissage des investissements sur une période plus longue, l’augmentation des recettes de la concession par une augmentation éventuelle de la tarification du service de l’eau, l’amélioration des paramètres de financement des opérations ;

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 16/12/2024 - Retour préfecture le 16/12/2024 - Acte n° 24-0732 certifié exécutoire |

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 15/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 22SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

_4-

- que la Région et son concessionnaire.s’engagent à définir un plan d’actions permettant de rendre ce Plan d’aménagement et d'investissement révisé réalisable, dans un délai de 18 mois à compter de son approbation par la Région ;

- qu’il est nécessaire de modifier les termes relatifs au financement

prévisionnel des opérations, ainsi que le processus d’intégration des opérations dans les programmes opérationnels d'investissement ;

DECIDE

- d'approuver les termes de l’avenant numéro 1 au contrat d’objectifs 2021- 2027 dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser le Président du Conseil régional à signer cet avenant.

Le Président,

Renaud MUSELIER

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur - Envoi préfecture le 16/12/2024 - Retour préfecture le 16/12/2024 - Acte n° 24-0732 certifié exécutoire |

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 16/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 23SCP - Adduction Permienne

Notice de présentation

2.3 ] : 1 i

Le Département du Var est celui sur lequel la proportion de territoires non aménagés est la

plus forte Historiquement la desserte en eau brute a été réalisée à l'est et à l'ouest de

Toulon, sur le littoral. Puis dans un deuxième temps dans les années 2010, la liaison Verdon

Saint Cassien depuis Tourves vers le Syndicat d'Eau du Var Est et la Collectivité du Golfe de Saint Tropez est venu compléter l'aménagement. |

De gros projets d'infrastructures sont donc actuellement nécessaires, quelques-uns pour

sécuriser les réseaux actuels transportant de l'eau potable {depuis la station d'Hugueneuve)

ou d'eau brute à destination des collectivités (maillage la Seyne Six Fours, sécurisation Liaison

Sainte Maxime ZAC des Moulins, surpresseur du Cavalier, surpresseur point B} et d'autres pour pouvoir aménager les périmètres du centre Var (surpresseurs liaison Verdon Saint Cassien} comme le Comté de Provence ou l'est du Val d'Issole.

L'infrastructure majeure de ce PAI est l'adduction permienne dont le prix a été révisé à la

hausse pour prendre en compte un diamètre supérieur vs l'étude de référence afin de répondre aux besoins urbains et agricoles exprimés post-sécheresse 2022. Au-delà des

dessertes directes, environ 2500 ha agricoles et des contrat urbains (plusieurs centaines de litres/seconde), cette adduction permettra de « libérer » des débits sur la liaison Verdon Saint Cassien et donc d'envisager de développer à la fois des périmètres agricoles mais aussi des solutions de sécurisation en alimentation en eau pour les collectivités Varoises.

Au total, ce sont près de 14 500 ha agricoles qui seront aménagés par des dessertes

11719

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 17/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 24SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

sc

multiusages qui répondront aussi aux besoins de sécurisation en eau pour les collectivités et

à la défense incendie. Ces opérations font l'objet de convention de partenariat avec les EPCI Varoises Provence Verdon, Provence Verte, Cœur du Var, Méditerranée Porte des Maures et Pays de Fayence dans lesquelles tous les acteurs concernés par la ressource en eau,

l'aménagement du territoire et les enjeux agricoles sont réunis.

Il faut aussi noter dans le Var les opérations de sécurisation de l'alimentation en tête du Canal

de Provence suite aux désordres observés dans la galerie EDF des Maurras, réalisées en urgence 2022 et 2023 (non prévues au PAI 2020).

Aménagement hydro-agricole de la concession régionale du Canal de Provence

7.

12/19

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 18/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 25SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

Annexe 2:

Motion de soutien des élus de la Communauté de Communes Cœur du Var au projet

d'adduction permienne

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 19/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 26SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 NOVEMBRE 2023

DEL 2023/136 —- PROJET DE MOTION DE SOUTIEN AU PROJET DE CREATION DE LA LIAISON PERMIENNE ET DE SES DESSERTES LOCALES, COMME PROJET STRUCTURANT ESSENTIEL POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, SECURISER L'ACCES A L'EAU POTABLE ET PERMETTRE LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES SUR LE TERRITOIRE DE CŒUR DU VAR

LIEU DE LA REUNION : COMMUNAUTE DE COMMUNES

Convocation : le 21 Novembre 2023

” PRESENTS :

BESSE : Eric COLLIN

CABASSE : Yannick SIMON

LE CANNET DES MAURES : André DELPIA - Valérie VESCOVI

CARNOLULES : Christian DAVID - Christophe CORTES - Stéphanie GIACCHI FLASSANS SUR ISSOLE : Jean-Louis PORTAL - Franck GUALCO GONFARON : Thierry BONGIORNO - Viviane GASTAUD - Paul CAIRE LE LUC: Dominique LAIN - Elisabeth MARIOTTINI - Jean-Michel! DRAGONE - Sandrine ROGER - Véronique BOULANGER - Philippe ICKE - Nathalie NIVIERE - Pierre LEFEVRE - Martine WAGNER PIGNANS : Fernand BRUN - Karine DUPONT - Jean-François HERAUD PUGET VILLE : Catherine ALTARE - Jean-Pierre ROUX

LE THORONET : Franck GEOFFROY

POUVOIRS — EXCUSES

BESSE : Marie-Paule MARTINELLI pouvoir à Eric COLLIN

Hervé RASTEGUE

CABASSE : Michelle SARDAILLON pouvoir à Yannick SIMON

LE CANNET DES MAURES : Jean-Luc LONGOUR

Christine MORETT]I pouvoir à André DELPIA

FLASSANS SUR ISSOLE : Aude BODY

GONFARON : Sophie BETTENCOURT AMARANTE pouvoir à Thierry BONGIORNO LE LUC : Pierre BEDRANE

LES MAYONS : Michel MONDANI

PIGNANS : Fabienne SCOTTO

PUGET VILLE : Céline FERRARO pouvoir à Jean-Pierre ROUX

Marie-Laurence FLOCH MALAN pouvoir à Jean-Michel DRAGONE LE THORONET : Marjorie VIORT pouvoir à Franck GEOFFROY

Nombre de membres en exercice : 40

Nombre de membres présents : 27 - Nombre de membres représentés : 7 Présents ou représentés : 34 - Quorum atteint

Autre participant |

Pascal SUMIAN, Directeur Général des Services

Le président expose l'importance du projet de la création de la liaison permienne pour le territoire de Cœur du Var.

Suite au dernier COPIL du 26/09/2023 et au bureau prospective du 18/10 /2023, les vice-

présidents de notre territoire souhaitent acter leur volonté commune d'inscrire le projet de la liaison permienne comme un projet structurant essentiel, indispensable et. incontournable pour le territoire de Cœur du Var et son développement futur (agriculture, sécurisation de l'eau potable et lutte contre les incendies), dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, lié au contexte de réchauffement climatique.

La création de la liaison permienne et la mise en place de ses solutions de dessertes secondaires font partie d'une des solutions incontournables pour le développement du territoire de Cœur du Var, notamment au niveau de trois axes principaux.

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 | 20/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 27SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

SECTEUR AGRICOLE .

Aujourd'hui, face à l'augmentation des températures, à la fréquence et à l'intensité des sécheresses, le secteur agricole doit anticiper les effets du changement climatique en engageant des adaptations indispensables aux objectifs de production et à la sauvegarde du capital végétal.

Le projet de liaison permienne et ses alternatives de dessertes permettraient de répondre à des enjeux essentiels et cruciaux pour le secteur agricole sur le territoire de Cœur du Var,

notamment pour :

contribuer au maintien et au soutien du secteur de la viticulture,

contribuer à la diversification agricole de notre territoire,

contribuer au plan de reconquête agricole,

contribuer au soutien et à l'installation d'agriculteurs commercialisant en circuits

courts au bénéfice de la population locale,

° permettre de dynamiser l'emploi au travers du déploiement de son plan alimentaire

territorial.

SECURISATION EN EAU POTABLE

D'autre part, les impacts du réchauffement climatiques entrainent la raréfaction de la

ressource en eau locale du territoire Cœur du Var, ce qui posera inévitablement dans le futur des difficultés d'approvisionnement en eau potable pour certaines parties de notre territoire, notamment en période estivale.

L'apport en eau du canal de Provence à partir de la création de la liaison permienne

permettra de répondre à cette problématique en sécurisant l'apport en eau potable, pour une partie de notre territoire.

PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

La protection contre les incendies est aussi une préoccupation majeure de la CC Cœur du Var, le déploiement de bomes à partir de la liaison permienne permettrait de répondre en

partie à cette problématique, notamment dans les secteurs les plus sensibles.

Cette adduction pourra permettre également de substituer ou soulager les prélèvements dans les ressources locales déficitaires ou fragiles (comme cela a été le cas pour l'adduction Verdon Saint Cassien, pour laquelle la convention de partenariat entre la SCP et les

financeurs, incluait un objectif de réduction des prélèvements dans les nappes ou rivières grâce aux volumes d'eau transférés du Verdon).

L'aménagement hydraulique du territoire de la CC Cœur du Var avec la ressource sécurisée du Verdon représente donc un enjeu économique, environnemental et financier incontournable. -

Les élus de Cœur du Var souhaitent donc appuyer ce projet de liaison permienne et de ses dessertes secondaires par la prise d’une motion de soutien à la mise en place de ces infrastructures sur le territoire de Cœur du Var.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OUI l'exposé de monsieur le Président

ET APRES en avoir délibéré

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 21/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 28SCP — Adduction Permienne

Notice de présentation

DECIDE

> D'approuver la motion de soutien au projet de création de la liaison permienne et

de des dessertes locales pour acter l'importance capitale que représente ces infrastructures pour contribuer au développement de notre territoire au niveau agricole, de la sécurisation en eau potable et de la lutte contre les incendies. Il est souligné que ce projet doit être réalisé dans le calendrier présenté par la société du canal de Provence.

FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus

AU REGISTRE sont les signatures £ — S

POUR COPIE CONFORME onve _

LE PRESIDENT Abstention | 0

CT

Service Maîtrise d'Ouvrage Septembre 2025 22/22

Préfecture du VAR - 83-2025-11-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées, au bénéfice de la Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, sur le territoire des 29