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Arrêté - DGS 2026 04 Delegation ZITI Lydie
Arrêté - DGS 2026 03 Delegation DUCASSE Corinne 1
Arrêté - DGS 2026 43 Delegation PASSAMA J
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 43 Delegation PASSAMA J)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 29/07/2026 EM des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20260617-DGS2026_43-AI
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGN ATURE Arrêté du
Objet Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - 17 juin 2026
Mme PASSAMA Julie, Directrice du Pôle Culturel | -*-:..
Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-15) Acte n° DGS 2026-43
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu les articles L 2122-19 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-15) portant délégation de signature de M. le Maire aux agents
communaux - Mme PASSAMA Julie, Directrice du Pôle Culturel,
Considérant que, dans un souci d'une bonne administration des affaires communales, il convient d'accorder à
Mme PASSAMA Julie, Directrice du Pôle Culturel, une délégation de signature, en complément des
délégations délivrées aux Élus municipaux pour le mandat de 2026-2032, Considérant qu'il convient de modifier les montants maximums autorisés pour la signature des actes et pièces
en matière de finances,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Mme PASSAMA Julie reçoit délégation de signature dans le domaine suivant, sous ma
surveillance et ma responsabilité, et ce jusqu'à ce qu'elle soit rapportée ou abrogée, et en l'absence ou en cas
d’empêchement de mes Adjoints :”
En matière de finances
Pour les actes et pièces suivants :
e devis à hauteur de 2 000,00 € maximum
+ bons de commande à hauteur de 2 000,00 € maximum
e attestations de service fait sur factures
En matière de ressources humaines
Pour les actes et pièces suivants :
+ notes de service pour les agents de son pôle après validation de la Directrice générale des services
+ décisions concernant les demandes de formation non payantes pour les agents et encadrants de son
pôle et des demandes de préparation de concours
+ décisions concernant les demandes de temps partiel et de retraite progressive des agents de son pôle
dans le cas où cela ne nécessite pas une compensation en heures pour le pôle, après avis de la Directrice
du Pôle ressources internes.
+ ordres de missions ponctuels et permanents des agents de son pôle.
ARTICLE2 : la signature par Mme PASSAMA Julie des actes et pièces repris à l'article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante "par délégation du Maire".
ARTICLE 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-15).
ARTICLE 4 : le présent arrêté prendra effet à compter du jour de sa télétransmission à la Préfecture de Haute-
Garonne pour contrôle de légalité et de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 29/07/2026
Reçu en préfecture le 29/07/2026
Publié le 29/07/2026 ER
ID : 031-213101876-20260617-DGS2026 _43-AI
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 17 juin 2026 - acte n° DGS 2026-43 - page 2/2
Thème : 5,5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux -
Mme PASSAMA Julie, Directrice du Pôle Culturel
Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-15)
ARTICLE5 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE6 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois. ‘
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le
Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE8 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE9 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
M. le Maire
Mathieu LAFOUX
Notifié à l'intéressée le 2j | o+ /6
Signature