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Arrêté - DGS 2026 43 Delegation PASSAMA J
Arrêté - DGS 2026 45 Delegation DUCHAMS Myriam
Arrêté - DGS 2026 04 Delegation ZITI Lydie
Arrêté - DGS 2026 03 Delegation DUCASSE Corinne 1
Arrêté - DGS 2026 44 Delegation signature Directrice PRPVC
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 44 Delegation signature Directrice PRPVC)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 GTR
ID : 031-213101876-20260617-DGS2026 44-AI
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du Objet Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - 17 juin 2026
Mme PENAUD Nathalie, Directrice du Pôle "Relations au Public |
et Vie Citoyenne” Acte n° DGS 2026-44 Abrogatiüon de l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-11)
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la comma une de FONSORBES,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2016-1048 d'u 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, Vu le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du [de l'article 2 et de l'article 7 de la Loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, et notamment son article 4,
Vu les articles L 11, L 16, L 18 et L 28, du Code Électoral,
Vu les articles L 2122-1S, L 2122-20 et L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-11) portant délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - Mrne PINAUD Nathalie, Directrice du Pôle "Relations au Public et Vie Citoyenne",
Considérant que, dans can souci d'une bonne administration des affaires communales, il convient d'accorder à Mme PINAUD Nathalie, Directrice du Pôle "Relations au Public et Vie Citoyenne", une délégation de signature, en com plément des délégations délivrées aux Élus municipaux pour le mandat de 2026-2032, Considérant qu'il convient de modifier les montants maximums autorisés pour la signature des actes et pièces en matière de finæmces,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Mme PIN AUD Nathalie reçoit délégation de signature dans les domaines listés ci-après, sous ma surveillance et ma responsabilité, et ce jusqu'à ce qu'elle soit rapportée ou abrogée, et en l'absence ou en cas d'empêchement de rmes Adjoints :
ARTICLE 2 : EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour les actes et pièces suivants :
+ certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet + légalisation des signatures
+ certificats de vieæ
+ procurations de æertificats de vie
+ récépissés de dépôt de dossiers de demandes de Cartes Nationales d'Identité et de passeports
ARTICLE 3 : EN MATIÈRE DE FINANCES
Pour les actes et pièces suivants :
e devis à hauteur dle 2 000,00 € maximum
+ bons de commaæade à hauteur de 2 000,00 € maximum
° attestations de service fait sur factures Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026
ID : 031-213101876-20260617-DGS2026 _44-AI
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 17 juin 2026 - acte n° DGS 2026-44 - page 2/3
Thème : 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux -
Mme PINAUD Nathalie, Directrice du Pôle "Relations au Public et Vie Citoyenne”
Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-11)
ARTICLE 4 : EN MATIÈRE D'ÉLECTIONS
Pour les actes et pièces suivants :
e gestion des listes électorales
o vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au Î de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral
o radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au I de l'article
L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire,
o notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, les décisions prises
o les transmettre dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études
économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique
* accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Électoral Unique (REU) de la commune
ARTICLE 5 : EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINES
Pour les actes et pièces suivants :
° notes de service pour les agents de son pôle après validation de la Directrice générale des services * décisions concernant les demandes de formation non payantes pour les agents et encadrants de son pôle et des demandes de préparation de concours
* décisions concernant les demandes de temps partiel et de retraite progressive des agents de son pôle dans le cas où cela ne nécessite pas une compensation en heures pour le pôle, après avis de la Directrice du Pôle ressources internes.
° ordres de missions ponctuels et permanents des agents de son pôle.
ARTICLE 6 : la signature par Mme PINAUD Nathalie des actes et pièces repris aux articles 2 à 4 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante "par délégation du Maire”.
ARTICLE 7: le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-11).
ARTICLE 8 : le présent arrêté prendra effet à compter du jour de sa télétransmission à la Préfecture de Haute- Garonne pour contrôle de légalité et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 9: le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 10 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 11 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité. Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026
ID : 031-213101876-20260617-DGS2026 44-AI
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL FONSORBES du 17 juin 2026 - acte n° DGS 2026-44 - page 3/3
Thème : L 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet: Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - Mme PINAUD Nathalie, Directrice du Pôle "Relations au Public et Vie Citoyenne" Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2026 (x° DGS 2026-11)
ARTICLE 12 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée.
M. le Maire
Mathieu LAFOUX en,
Notifié à l'intéressée le À 8 | dE/ (o£ 6e
Signature Gobas-