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Arrêté - DGS 2026 46 Delegation signature Directeur PB
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - DGS 2026 46 Delegation signature Directeur PB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE publié le 22/06/2026 EM
des ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID : 031-213101876-20260617-DGS2026 46-AI
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté da
Objet Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - 17 juin 2026 M. BIALES Patrice, Directeur "Projets Bâtiments" | ---.. Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-20) Acte n° DGS 2026-46
ARRÊTÉ MUNICIPAL
M. le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les articles L 2122-19 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 31 mars 2026 (1° DGS 2026-20) portant délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - M. BIALES Patrice, Directeur "Projets Bâtiments",
Considérant que, dans un souci d'une bonne administration des affaires communales, il convient d'accorder à M. BIALES Patrice, Directeur "Projets Bâtiments", une délégation de signature, en complément des délégations délivrées aux Elus municipaux pour le mandat de 2026-2032,
Considérant qu'il convient de modifier les montants maximums autorisés pour la signature des actes et pièces en matière de finances,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. BIALES Patrice reçoit délégation de signature dans le domaine suivant, sous ma surveillance et ma responsabilité, et ce jusqu'à ce qu'elle soit rapportée ou abrogée, et en l'absence ou en cas d’empêchement de mes Adjoints :
En matière de finances
Pour les actes et pièces suivants :
+ devis à hauteur de 2 000,00 € maximum
+ bons de commande à hauteur de 2 000,00 € maximum
e attestations de service fait sur factures
En matière de ressources humaines
Pour les actes et pièces suivants :
+ notes de service pour les agents de son service après validation de la Directrice générale des services + décisions concernant les demandes de formation non payantes pour les agents et encadrants de son service et des demandes de préparation de concours
+ décisions concernant les demandes de temps partiel et de retraite progressive des agents de son service dans le cas où cela ne nécessite pas une compensation en heures pour le service, après avis de la Directrice du Pôle ressources internes.
+ ordres de missions ponctuels et permanents des agents de son service.
ARTICLE 2 : la signature par M. BIALES Patrice des actes et pièces repris à l'article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante "par délégation du Maire”.
ARTICLE 3 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-20). Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
Publié le 22/06/2026 ER
ID : 031-213101876-20260617-DGS2026_46-AI
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 17 juin 2026 - acte n° DGS 2026-46 - page 2/2
Thème : 5.5 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Délégation de signature de M. le Maire aux agents communaux - M. BIALES Patrice, Directeur "Projets Bâtiments”
Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2026 (n° DGS 2026-20)
ARTICLE 4: le présent arrêté prendra effet à compter du jour de sa télétransmission à la Préfecture de Haute- Garonne pour contrôle de légalité et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera télétransmis à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 7 : le présent arrêté sera exécutoire après télétransmission au représentant de l'État dans le Département et publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
M. le Maire
Mathieu LAFOUX
Notifié à l'intéressé le NI 06/{ 6
Signature