Procès Verbal - 1737444108PROCES

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Procès Verbal - 1737444108PROCES Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Boismé. Lien du pdf (Procès Verbal - 1737444108PROCES)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 DECEMBRE 2024

L’An Deux Mille vingt-quatre, le quatre décembre à vingt heures trente minutes. LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOISME

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances à la mairie de Boismé en séance publique sur la convocation adressée par la maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 28 novembre 2024

PRESENTS: TAILLEFAIT C. – GAUTHIER P.- HAY J.- CESBRON R. - MOINE N. - DROCHON B. - ZOUNGRANA L. - MOREAU D. - MERCERON M. - CHICHÉ A. - TALBOT D. - LECOMTE C. - BERTHELOT O. - VUILLEMIN M.

ABSENTE EXCUSÉE : BONNIN B.

Procuration de Mme Brigitte BONNIN à Mme Catherine LECOMTE

Monsieur Ronan CESBRON a été élu secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 4 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité suite aux modifications effectuées.

Le procès-verbal du 6 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. REGROUPEMENT NUMEROTATION RUE NEUVE A BOISME CM20241204-001 Madame la Maire explique que M. Mme G. et L.-M. G. sont propriétaires de la parcelle cadastrée AH n°430. Les numéros de voiries concernant cette parcelle comprennent les 35, 37, 39 et 41 rue Neuve.

Suite au contact de M. et Mme G. avec le service des impôts, il est demandé à ce que le Conseil Municipal prenne une délibération pour regrouper les différents numéros en un seul à savoir le numéro 35 rue Neuve.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, accepte le regroupement des numéros 35, 37, 39 et 41 rue Neuve en un seul numéro 35 rue Neuve pour la propriété de M. et Mme G. et donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour la mise en application de cette décision.

2. FACTURATION PORTE WC PUBLICS CASSÉE CM20241204-002 Madame la Maire explique que suite à la destruction de la porte des WC publics par deux jeunes de la commune dans l’été, il avait été décidé de leur facturer les frais de réparation. Le coût total des réparations s’élève à 318.63 € avec la main d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, décide de facturer 50 % de la somme à chacun des 2 jeunes soit 159.31 € à M. N. M. et 159.31 € à M. E.G. et donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour la mise en application de cette décision.

Les deux jeunes concernés étant mineurs, la facturation sera effectuée au nom de leurs parents respectifs.

3. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LA CA2B CM20241204-003

Annexe : Convention de mutualisation 2025-2029

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-39-1, L.5211-

4-1, L.5216-7-1, L.5215-27 et D5211-6 ;

Vu le Code général de la fonction publique ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du

Bocage Bressuirais DEL-CC-2024-111 du 02/07/2024 relative à l’adoption du schéma de

mutualisation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du

Bocage Bressuirais DEL-CC-2024-176 du 05/11/2024 relative à l’adoption définitive du schéma

de mutualisation et de sa convention opérationnelle ;

Considérant l’avis unanimement favorable des conseils municipaux membres de la

communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais relatif au schéma de mutualisation ;

Considérant l’arrêt définitif du schéma de mutualisation par le conseil communautaire de la

communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais ;

Considérant la convention de mutualisation ci-annexée ;

Le schéma de mutualisation a été définitivement adopté par le conseil communautaire de la

communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais le 5 novembre 2024.

Pour rappel, il se décompose en quatre grandes parties :

I. Présentation du cadre : cette première partie présente notamment le cadre

juridique, les outils de la mutualisation ou encore le cadre politique dans lequel

s’inscrit le schéma.

II. Modalités d’élaboration du schéma : cette seconde partie reprend la méthodologie

employée pour la construction du schéma.

III. Contenu du schéma : dans un troisième temps, il s’agit de présenter les anciennes

mutualisations qui ne figurent plus au schéma, puis les actions conservées et enfin

les nouveaux axes propres à ce schéma.

IV. Modalités de pilotage et de suivi : cette dernière partie s’attache à prévoir le suivi du

schéma.

Ce schéma doit ensuite être traduit par une convention opérationnelle, la convention de

Mutualisation 2025-2029, qui définit les relations pour la mutualisation entre l’EPCI Agglo2B et

chacune de ses communes membres dans un objectif renouvelé de solidarité territoriale.

Cette convention présente les modalités concrètes de coopération entre la communauté

d’agglomération et ses communes membres à savoir les différents dispositifs mis en action

par la CA2B que sont les prestations de services, les mises à disposition de service pour

interventions ponctuelles, les mises à disposition pour fonctionnement de service, et les

services communs, et en fixe leurs modalités financières.

La convention se décompose comme suit :

LES PRESTATIONS DE SERVICE

 Prestations assurées par l’Agglo2B :

- Prestation 1 : La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais assure pour

le compte des communes l’organisation des formations liées à la sécurité et à la

prévention des risques professionnels ;

- Prestation 2 : La Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais pilote un

logiciel-métier « Enfance » pour la gestion de l’accueilpériscolaire/extrascolaire/cantine qui peut être mis à la disposition des

communes ;

- Prestation 3 : Capture des animaux en divagation.

 Prestation assurée par la commune :

- Prestation 4 : la commune assure le nettoyage des abords des conteneurs de

collecte des déchets ;

- Prestation 5 : La commune apporte son soutien au multi-accueil « Les p’tits mômes

» pour la fourniture de repas et avance pour l’affranchissement (spécifique à

Cerizay).

Tarifs pratiqués :

 Tarif prestation 1 : tarifs fixés par délibération du conseil communautaire ;

 Tarif prestation 2 :

- Tout accès supplémentaire au logiciel sollicité par la Commune dans l’exercice

de ses compétences propres (notamment cantine scolaire), ainsi que l’acquisition

de tablettes, la maintenance et l’hébergement des logiciels correspondants :

facturation selon le coût réel ;

- En cas de formation mutualisée, il sera refacturé à la commune au prorata du

nombre de personnes formées.

 Tarif prestation 3 : facturation selon le coût réel facturé par le prestataire ;

 Tarif prestation 4 : tarifs fixés par délibération du conseil communautaire ;

 Tarif prestation 5 : tarif fixé par le conseil municipal de Cerizay.

LES MISES A DISPOSITION DE SERVICES POUR INTERVENTIONS PONCTUELLES

Services mis à disposition :

Mise à disposition descendante (CA2B vers commune) :

 Bureau d’études VRD : assistance à maitrise d’ouvrage et de maitrise d’œuvre ;

 Bureau d’études bâtiment - montage de projets : assistance à maitrise d’ouvrage

uniquement (pas de maitrise d’œuvre) ;

 Archivage électronique ;

 Fourrière animale (hors prestation de capture des animaux) ;

 Système d’informations géographiques (SIG) ;

 Service juridique : questions simples (hors dossiers complexes) ;

 Service Commande publique (Prestation gratuite : politique achat responsable et

durable : pratique des groupements de commande sous coordination de la CA2B) ;

 Service commun Direction des Systèmes d’Informations (DSI) (Prestation pour non

adhérents).Mise à disposition ascendante (commune vers CA2B) :

 Le Centre Technique Municipal (CTM) et ateliers municipaux ;

 Le garage municipal ;

 Le service Voirie ;

 Le service Espaces Verts ;

 Entretien des locaux (ménage).

Coût unitaire de fonctionnement :

La facturation des mises à disposition de services se base sur un coût unitaire de

fonctionnement (CUF) fixé par la collectivité à laquelle est rattaché le service. Il sera donc

nécessaire pour la commune de les fixer.

Exceptions : gratuité

Sont mis à disposition à titre gracieux :

 Le Système d’Informations Géographiques (SIG) : pour les données d’intérêt

communautaire (voir définition en annexe),

 Le service juridique (questions simples),

 La Commande publique (Organisation des groupements de commande).

LES MISES A DISPOSITION POUR FONCTIONNEMENT DE SERVICE

Contenu :

Par suite du transfert de certaines compétences des communes vers la Communauté

d’Agglomération, il a été convenu de la conservation par les communes des services ou

parties de service assurant cette compétence, ce afin de maintenir la bonne organisation

des services de chacune des structures.

Ces services doivent être mis à disposition de la Communauté d’Agglomération pour

permettre à celle-ci l’exercice des compétences qui lui ont été transférées.

De même, des services ont été transférés à la Communauté d’Agglomération : une mise à

disposition partielle aux communes est nécessaire pour assurer le fonctionnement de certains

services communaux.

La mutualisation ascendante concerne les compétences et services suivants :

 Compétences supplémentaires :- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et

sportifs d’intérêt communautaire (bibliothèques et musées).

- Action sociale d’intérêt communautaire (services aux personnes âgées, aux

personnes handicapées et aux personnes en difficulté temporaire : service de

portage de repas à domicile).

 Compétences facultatives :

- Services aux familles :

 Service public de la Petite enfance : les EAJE Etablissements d’Accueil du

Jeune Enfant établissements, Multi-accueils, et RAM Relais Assistants

Maternels ;

 L’enfance : les Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps

extrascolaires, et les Accueils périscolaires (APS).

La mutualisation descendante concerne les compétences et services suivants :

 Compétence Services aux familles :

 le Service public de la petite enfance,

 et l’Enfance : fonctionnement des accueils périscolaires.

Modalités de remboursement de la mise à disposition de service :

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la

base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de

fonctionnement.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la convention de mutualisation que présentée et portée en annexe jointe ;

- autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Le conseil Municipal de Boismé, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité,

approuve la convention de mutualisation présentée et portée en annexe jointe et autorise

Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre

de cette délibération.

Madame la Maire quitte la séance à 20 h 59 min et ne participe donc ni aux débats, ni au vote.

4. REMBOURSEMENT CARTE CADEAU CM20241204-004

Monsieur Patrice GAUTHIER, Adjoint au Maire, explique qu’une carte cadeau de 100 €uros a été achetée auprès de JARDILAND BRESSUIRE au nom de la commune de Boismé par Madame Corinne TAILLEFAIT, Maire, et payée sur ses deniers personnels. Il convient donc de procéder au remboursement de 100 €uros à Madame Corinne TAILLEFAIT, Maire de Boismé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, décide rembourser la somme de 100 €uros à Madame Corinne TAILLEFAIT, Maire de Boismé.

Retour de Madame la Maire à 21 h 01 min.5. MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS (RIFSEEP) A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 CM20241204-005

Le conseil municipal de Boismé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique territoriale et ses articles L.714-4 à L.714-13 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu les arrêtés du 25 avril 2015 et du 16 juin 2017 relatif à l’application du RIFSEEP au corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, qui permet désormais par transposition l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19/12/2017 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération du 4 octobre 2023 concernant le RIFSEEP afin de faire évoluer les plafonds des montants pouvant être attribués aux agents,

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDEAprès vote à main levée à l’unanimité, de modifier selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.).

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions (auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonction selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement,

de coordination, de

pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience

ou qualification nécessaire à

l’exercice des fonctions

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

• Autonomie

• Diversité des tâches, des

dossiers ou des projets

• Initiative

• Sujétions horaires

• Facteurs de perturbation

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectué pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX PLAFONDS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 6 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX PLAFONDS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent d’accueil, gérante postale 4 000 € REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Directrice centre de loisirs et périscolaire 4 000 € Groupe 2 Animatrice périscolaire 3 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agents polyvalents en charge de l’entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces verts) 4 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent polyvalent en charge de l’entretien de la voirie, 6 000 €des espaces verts et des bâtiments

Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 3 000 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

 Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction  et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

 La connaissance acquise par la pratique

 L’approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique

 La connaissance de l’environnement de travail, des procédures

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,  en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Les fonctionnaires bénéficient du maintien de l’IFSE, dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de : congés annuels, congé de maladie ordinaire, congés pour accident de service/accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité, paternité ou adoption (Article 1er 1° du décret n°2010-997 du 26 août 2010).

En revanche, l’IFSE n’est pas maintenue en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou de congé de grave maladie.

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectué pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 1 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent d’accueil, gérante postale 1 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Directrice de centre de loisirs et périscolaire 1 000 € Groupe 2 Animatrice périscolaire 1 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agents polyvalents en charge de l’entretien de la voirie, des bâtiments et des espaces verts) 1 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent polyvalent en charge de l’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments 1 000 €

Groupe 2 Agent d’entretien des locaux 1 000 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuellement, en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée effectué en décembre. Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

 l’investissement personnel

 la gestion d’un évènement exceptionnel

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL (FACULTATIF):Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

6. REMBOURSEMENT DE L’INTERVENTION DE LA CROIX ROUGE LORS DE LA FOIRE AUX PUCES CM20241204-006

Madame la Maire informe le Conseil Municipal du fait que tous les ans, la commune prend en charge l’intervention du dispositif de secours de la Croix Rouge lors de la Foire aux Puces. Cette année, l’intervention a été facturée au Comité des Fêtes pour 650.00 €. Il est donc proposé de rembourser cette somme de 650.00 € au Comité des Fêtes de Boismé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, accepte d’effectuer ce remboursement de 650.00 € au Comité des Fêtes pour le dispositif de secours de la Croix Rouge le jour de la foire aux Puces et donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour la mise en application de cette décision.

7. MUTUALISATION DU SERVICE ADS – REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION CM20241204-007

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C point V 1°bis en vertu

duquel la révision libre des attributions de compensation doit tenir compte du dernier rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu le rapport de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 octobre 2023,

Vu le pacte fiscal et financier approuvé par le Conseil communautaire de l’Agglomération le 22 mars 2022 et notamment l’action D-3 « Renforcer et assurer l’équilibre financier des

services mutualisés suivants : Informatique, ADS, architecte conseil et bureau d’études » ;

Vu le compte rendu du COPIL « Mutualisation du service Autorisation du Droit des Sol » du 10 octobre 2024 ;

Considérant qu’afin de financer le service mutualisé ADS, il est proposé pour 2025 une diminution globale des attributions de compensation d’un montant de 260 267,50 €.

Considérant que chaque commune intéressée doit délibérer à la majorité simple sur le montant des attributions de compensation proposé par l’EPCI la concernant,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, décide

• D’APPROUVER la révision libre des attributions de compensation à percevoir de l’EPCI

comme indiqué dans le tableau ci-annexé.8. DECISION MODIFICATIVE N°2 SERVICES ET COMMERCES DE BOISME 2024 CM20241204-008

Madame la Maire explique, d’une part, que la subvention versée par le FEADER doit faire l’objet d’un mandat en dépenses d’investissement et d’un titre en recettes d’investissement suite à la demande du Service de gestion comptable de Thouars, et d’autre part, qu’il faut également prévoir le coût d’implantation de la supérette API ainsi que l’encaissement de la redevance annuelle et la dotation aux provisions pour créances douteuses. Il convient donc de prévoir une décision modificative n°2 comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°2 Services et commerces de Boismé pour 2024 et donne tous pouvoirs à Madame la Maire pour la mise en application de cette décision.9. DECISION MODIFICATIVE N°3 COMMUNE DE BOISME 2024 CM20241204-009 Madame la Maire explique qu’il faut prévoir les travaux en régie 2024, les frais d’études de faisabilité pour la RD 139 en agglomération au niveau du bar-restaurant, ainsi qu’un nouveau prêt de 100 000 € en vue des travaux pour la salle de sports. Il est donc proposé la décision modificative n°3 comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, approuve cette décision modificative n°3 Commune de Boismé pour 2024 et donne tous pouvoirs à Madame la Maire pour la mise en application de cette décision.

10. DELIBERATION COMPLEMENTAIRE POUR LOCATION DE SALLES EN 2025 CM20241204-010

Madame la Maire explique que suite à la revalorisation des tarifs de la salle polyvalente au 1er janvier 2025, il conviendrait d’élargir le tarif concours de belote de 52 € pour les associations de Boismé aux manifestations à but lucratif d’associations de Boismé pour une courte durée (demi- journée inférieure à 5 heures).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et vote à main levée à l’unanimité, décide d’appliquer le tarif de 52 € aux manifestions à but lucratif d’associations de boismé pour une courte durée (demi-journée inférieure à 5 heures) et donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour la mise en application de cette décision.

11. REGULARISATION TVA DANS LE CADRE DE LA VENTE DE LA PARTIE DE LA PARCELLE N°6 DU LOTISSEMENT ECOQUARTIER DU LAC AUX ACQUEREURS DE LA PARCELLE N°7 CM20241204-011 – MODIFICATION DELIBERATION DU 5 JUIN 2024 CM20240605-005

Madame la Maire rappelle que la parcelle n°7 du Lotissement Ecoquartier du Lac, qui jouxte la parcelle n°6, ne permettait pas en l’état la construction de la maison projetée par les futurs acquéreurs car une grande partie était inconstructible.

Pour remédier à cette situation, la commune de Boismé avait donc procédé à l’achat d’une bande de terrain de 91 m² auprès du CCAS de Boismé pour la revendre ensuite aux acquéreurs de la parcelle n°7, Monsieur S. C. et Madame M. P.

Lors de la séance du 5 juin 2024, il avait donc été décidé de la vente par la commune de Boismé (Budget Lotissements de Boismé) de la partie de la parcelle n°6 (AH n°335p) aux acquéreurs du lot 7. Le prix total fixé était de 1 908.27 € HT soit 2 264.99 € TTC avec application de la TVA sur marge. Il était indiqué que les frais de notaire seraient à la charge des acquéreurs. Suite à la demande du Service de gestion comptable de Thouars, il convient de reprendre une délibération modifiant le montant de la TVA et donc, par conséquent, le montant HT de la partie de la parcelle n°6 pour être en conformité avec l’acte notarié.

Le Conseil Municipal de Boismé, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, modifie le montant de la TVA concernant la vente de la partie de la parcelle n°6 (AH n°335p) par la commune de Boismé (budget Lotissements de Boismé) à Monsieur S. C. et Madame M. P., rachetée au CCAS de Boismé et jouxtant la parcelle n°7 pour une superficie de 91 m². Le prix total fixé est donc de 2 264.99 € TTC avec une TVA comprise à 20 % de 377.50 € soit un prix HT de 1 887.49 €. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour mettre en application cette décision.QUESTIONS DIVERSES :

1. SUBVENTION 2024 POUR L’ASSOCIATION DES CHASSEURS DE BOISME CM20241204-012

Madame la Maire présente la demande de subvention de l’Association des Chasseurs de Boismé.

Cette association contribue notamment à la régulation des espèces nuisibles. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, accorde une subvention de 56 €uros à l’Association des Chasseurs de Boismé et donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour la mise en application de cette décision.

2. VENTE DU MOULIN DES GUITTERIERES CM20241204-013

Madame la Maire explique que les propriétaires du Moulin des Guittérières ont pris contact avec elle car ils souhaitent vendre cette propriété. Leur démarche a pour but d’informer la commune de Boismé de cette vente afin que celle-ci puisse se positionner, de façon préférentielle, pour un éventuel achat. La première estimation est de 240 000 € mais il faut prévoir en plus le coût des nombreux travaux à effectuer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée (3 abstentions et 12 contre), refuse d’acheter le Moulin des Guittérières.

3. MARCHÉ DE NOËL :

Remerciements à Mme Catherine LECOMTE pour l’organisation du marché de Noël. Mme Catherine LECOMTE, adjointe aux associations, présente l’organisation prévue : A partir de 17 h vendredi. Besoin des conseillers pour installation à 14 h et démontage des tivolis à 23 h.

Le Comité des fêtes prête un tivoli, le Motoclub en prête 3. La commune en a acheté 5. Un clown et un père Noël seront présents.

12 exposants sont prévus.

Il faudra voir pour trouver une solution pour amener l’électricité aux tivolis. Prévoir des rallonges. Participation de l’APEB avec vente de chocolats et chamboule-tout. Le foyer des jeunes fait des crêpes sous le même tivoli que l’APEB.

4. TELETHON :

Samedi 7 décembre. La mairie offre et sert l’apéritif à table.

Monsieur Damien TALBOT, conseiller, quitte la séance à 22 h 04 min et ne participe donc ni aux débats, ni au vote.

5. CHANGEMENT DES DEUX HORLOGES ASTRONOMIQUES A LA GARDERIE ET A LA SALLE DES FETES CM20241204-014

Monsieur Ronan CESBRON, adjoint aux bâtiments, explique que l’horloge de l’éclairage extérieur de la garderie ne fonctionne plus. Celle de la salle des fêtes étant également hors service et du même type que la précédente, il a été demandé un devis auprès de l’entreprise FRADIN- BRETTON pour le remplacement de ces deux horloges astronomiques pour un coût total de 552.88 € HT main d’œuvre comprise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et vote à main levée à l’unanimité, accepte le devis de l’entreprise FRADIN-BRETTON pour la somme de 552.88 € HT soit 663.46 € TTC et donne tous pouvoirs à Madame la Maire ou son représentant pour la mise en application de cette décision. Retour de Monsieur Damien TALBOT à 22 h 09 min.

Le contrôle du chauffage de la cantine est prévu le 10 décembre 2024 et le contrôle de la marque Atlantic est prévu le 12 décembre 2024.6. INFOS SUR LES CLOCHES :

M. Ronan CESBRON, adjoint aux bâtiments, informe d’une panne au niveau des cloches. L’entreprise GOUGEON est intervenue. Des tests sur les moteurs des cloches ont été faits. C’est le moteur de la grosse cloche qui date de l’électrification aux alentours de 1960 qui est hors service. Le coût serait de 1 500 € environ.

7. FUTURE ANTENNE :

La proposition faite par la commune pour une implantation aux ateliers municipaux ne convient pas. Le projet initial est donc maintenu. Axians se tient à disposition de la population qui aurait des questions éventuelles.

8. LAVE-VAISSELLE BAR-RESTAURANT

Il ne fonctionne pas comme il devrait.

Le prestataire indique que la marque ne veut pas reconnaitre que le matériel dysfonctionne. M. CESBRON indique avoir demandé un prêt de matériel sans succès.

La facture du lave-vaisselle n’est pas payée tant que le problème n’est pas résolu par le prestataire.

Séance levée à 22 h 25 min

SIGNATURES

La Maire

Corinne TAILLEFAIT

Le secrétaire de séance,

Ronan CESBRON