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Procès Verbal - pv cm 30 01 2024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Orcières.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 01 2024)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 janvier 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre, le trente janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'ORCIERES légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick RICOU, Maire d'Orcières.
Etaient présents : Mr. BOUTON Jean-François, Mme GIRAUD-MOINE Martine, M. GIRAUD-MOINE
Lionel, M. GIRAUD-TELME Michel, Mme REBOUL Fanny, Mme RICOU Claude, M. RICOU Patrick, M.
RICOU Yannic, Mr. ROUIT Sébastien, M. SARRAZIN Bruno.
Absents représentés : Mme GERVAIS Marie-Françoise (représentée par Mme Fanny REBOUL)
M. HAUWILLER Julien (représenté par Mr RICOU Yannic)
Absents excusés : M. GIRAUD-MARCELLIN Gérard, Mme PRIMAULT Florence, M. REY Gérard.
Absents :
Secrétaire de séance : Mme REBOUL Fanny
Le procès-verbal du conseil municipal du 18 décembre 2023 est approuvé à
l’unanimité.
M. le Maire demande l'autorisation de rajouter une délibération pour la constatation du caractère infructueux de l’appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d’un bail emphytéotique administratif en vue de l'occupation d’un restaurant d'altitude situé sur le domaine skiable d’Orcières-Merlette.
Accord à l'unanimité
2024.001 : Avenant de transfert Marché transport
M. le Maire rappelle le marché pour des prestations de transport pour le bus intra station et la navette
entre la station et la base de Loisirs.
Ce marché a été attribué le 22 novembre 2022 au groupement Cars Giraud — Cars Chevalier sous forme
de groupement conjoint.
Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences du rachat de l’entreprise LES CARS CHEVALIER par l’entreprise SAS VOYAGES DES ALPES, filiale nouvellement créée et détenue à 100 % par LEG GROUPE VOYAGES, holding déjà détentrice à 100 % des parts de l’entreprise SARL CARS GIRAUD, mandataire du
groupement conjoint.
ll constitue un avenant de transfert substituant, pour l'exécution du présent accord-cadre, la société SAS VOYAGES DES ALPES à l’ensemble des droits et obligations auxquels est soumise l’entreprise LES CARS
CHEVALIER.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- _ Approuve les termes de cet avenant
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.
2024.002 : Marché de Maitrise d’œuvre pour la rénovation du palais des sports
Monsieur le Maire rappelle la consultation lancée pour recruter un maitre d'œuvre pour la rénovation du palais des sports. Vu la complexité de la mission une première étude de programmation a été réalisée par les sociétés SERMET et AD2x ; elle a servi de base pour la rédaction du cahier des charge de
consultation pour le maitre d'œuvre.
Cette consultation a été publiée sur la plateforme hitps://ledauphine.marchespublics-eurolegales.com/ le 19 octobre 2023 et au BOAMP et au JOUE le 20 octobre 2023.
il s’agit d'une procédure formalisée.
La date de réception des offres était fixée au 27 novembre 2023. A cette date les candidatures suivantes ont été reçues :
ATELIER PO & PO 24 RUE DES AMANDIERS PARIS 20
SOLEA VOUTIER ET ASSOCIES ARCHITECTES 3 PLDE FONTREYNE GAP
COSTE ARCHITECTURES MONTPELLIER 15 RUE LOUIS FIGUIER MONTPELLIER
CHRISTOPHE RAYNAL ARCHITECTURE 58 BD FIFI TURIN MARSEILLE 10
A26 ARCHITECTURES 165 bis RUE DE VAUGIRARD |PARIS 15
SOHO Architecture 30 QUAI PERRACHE LYON 2EME
SOHO Architecture 30 QUAI PERRACHE LYON 2EME
LEMARIE architecte 35 RUE DE TREVISE PARIS 9
La commission d'appel d'offre s’est réunie le 1° décembre pour l'ouverture des plis toutes les offres
sont jugées recevables, elle sollicite une analyse détaillée des offres.
La commission s’est réunie une deuxième fois le 21 décembre 2023 pour présentation de l'analyse. Il
présente le rapport d'analyse.
Les critères définis au règlement de consultation sont les suivants : ST CE F--TIT: au nr
Critères et sous-critères : Pondération —s——."#"}# 1 à l
Prix des prestations
Ce critère sera évalué sur la base du montant indiqué par le candidat dans son acte 0€ d'engagement 4
Valeur technique
Ce critère sera évalué sur la base du mémoire technique fourni par le candidat et au %
regard des sous-critères Indiqués ci-dessous h
Note de synthèse précisant la compréhension de la problématique, la motivation de
l’équipe et l'intention de l’équipe pour ce qui conceme projet architectural et technique
en indiquant les contraintes et les spécificités de l'opération et ce, dans le respect de
Pobjectif calendaire du maître d'ouvrage
20%
Descriptif de la méthodologie, de l’organisation et de la composition de l’équipe
pluridisciplinaire dédiée à la mission comprenant notamment la présentation précise de
chaque intervenant et de l'interlocuteur référent de la collectivité (nombre et
dénomination précise des intervenants, avec indication pour chacune des personnes 20%
mises à disposition de leur rôle, la répartition de leur rôle au sein du groupement, leur!
expérience professionnelle et leurs formations en lien avec la mission de maîtrise
d'œuvre)
Fourniture d’un calendrier prévisionnel pour {a durée totale de la mission de maîtrise
d'œuvre avec le temps passé par phase, par prestataire, la répartition des honoraires et 10%
toutes précisions utiles sur le planning.
Références similaires et/ou en adéquation avec le marché 10%
A l'issue de la présentation le classement s'établit ainsi :
SOLEA Vouttier Christophe A6
FonPCsPe | on UE | anse l'anéiocnée | ares Architectes Architecture
RTL AL
Note (40/1006) 27
CLR HELENE
Note (60/10)
TROT ES 21)
Note TOTALE
Au vu de ce classement la commission a proposé de retenir l’offre de A26 Architecture pour un montant
de 992 000 € H.T. qui obtient la meilleure note sur l’ensemble des critères.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS - _ Approuve la proposition de la commission d'appel d'offre,
- Attribue le marché au Groupement dont le mandataire et le cabinet A26 pour un montant
d'honoraires de 992 000 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.
2024.003 : Echange foncier entre la commune et Mme PILOURDAULT Sandy
Monsieur le Maire informe les membres du conseil d’une régularisation foncière au village d'Orcières
entre la commune et Mme Pilourdault SANDY propriétaire de la parcelle AB 87. Il rappelle la délibération 2021.016 du 16 février 2021 qui validait le principe du déclassement d'une partie du domaine public, pour la céder à Mme et M. Pilourdault Andrée et Richard. Depuis, une donation-partage signée le 17 janvier 2024 a fait de Mme PILOURDAULT Sandy la
propriétaire de la parcelle AB 87.
Un document d’arpentage a été réalisé pour déterminer les surfaces en cause, il s’avère que la commune déclasse une superficie de 4 m? de domaine public et que Mme Sandy Pilourdault cède une bande de 10
m? à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- _ Déclasse 4 m? de domaine public,
- Demande l’incorporation au domaine public de la bande identifiée AB 87p(a) sur le plan,
- Dit que la valeur vénale de ces terrains est de 40€/m?,
- Autorise Monsieur le Maire à réaliser les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
décision, notamment à signer les actes correspondants,
- Dit que les frais de notaire liés à cet échange seront partagés entre les deux parties.
2024.004 : Zone d'accélération des énergies renouvelables
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation organisée du 18 décembre 2023 au 22 janvier 2024 ; M. le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables,
ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement
voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les
porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la
mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu'il pourra également
bénéficier d'avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.
{L141-5-3 du code de l'énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
M. le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune a Fobligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au
référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat au
sein de l'organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé.
M. le Maire fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR hydrolélectricité, solaire, biomasse) ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : publication sur le site internet avec affichage sur le panneau numérique au centre du village, un registre a été ouvert le 18 décembre en mairie.
À l'issue du mois de concertation nous n’avons reçu aucune remarque de la population.
Compte tenu de ces éléments, M. Le Maire expose :
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
Biomasse : Des réseaux de chaleurs à partir de chaufferie alimentée principalement par du bois sont prévues sur le chef-lieu et la station,
Solaire : le PLU autorise des panneaux solaires sur l’ensemble des zones « U », il n’y a pas de zones
favorables aux champs photovoltaïques au sol.
Hydroélectricité : les réseaux d’eau et de neige de culture pourront être équipés.
Le torrent d’Archinard pourra lui aussi recevoir une microcentrale.
Compte tenu des différentes zones à exclure : zones agricoles, zones paysagères remarquables, zones soumises au PPR, zones d’alpages et celles incluses dans le Parc des Ecrins, les surfaces potentiellement concernées sont très limitées.
M. le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées
ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS
- Identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables telles que définies ci-dessus.
Le MAIRE est en charge de la transmission de la présente délibération
- à M. le préfet,
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables,
- à M. le Président de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar,
- à M. le président du Syndicat mixte du SCoT.
2024.005 Demande de l'association SGO pour l’organisation des coupes
d'Europe de ski
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la demande de subvention l'association
Ski Games organisation qui a organisé les coupes d'Europe qui ont eu lieu du 23 au 25 janvier.
Il présente le budget de cette manifestation.
La demande pour cette année s'élève à 15 000 €.
Cette manifestation est importante pour la station et conforte chaque année la réputation de la piste
de vitesse Camille Ricou et plus globalement de sa capacité à accueillir dans de très bonnes conditions
de tels évènements.
Il propose donc d'accorder cette subvention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
-__ Approuve la proposition de Monsieur le Maire - Autorise Monsieur le Maire à mandater cette somme,
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024.
2024.006 : Constatation du caractère infructueux de l’appel à manifestation
d'intérêt pour l'attribution d’un bail emphytéotique administratif en vue de
l'occupation d’un restaurant d’altitude situé sur le domaine skiable d’Orcières-
Merlette
Lancement d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence en vue de conclure un bail
emphytéotique administratif pour l'occupation d’un restaurant d'altitude situé sur le domaine skiable d’Orcières-Merlette et habilitation du Maire à l'engagement de négaciations directes Ilest exposé ce qui suit :
La commune d'Orcières est propriétaire du restaurant d'altitude dénommé « Le Chalet de Rocherousse » situé sur la parcelle cadastrée D 1113.
Par une délibération n°2022.050 adoptée en séance du 24 mai 2022, le conseil municipal de la Commune d'Orcières a approuvé la publication d’un appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d'un bail emphytéotique administratif pour l'occupation du restaurant d'altitude situé sur le domaine skiable
d'Orcières-Merlette.
L'avis d'appel à manifestation d’intérêt a été publié sur le site de la commune d’Orcières ainsi que sur le site spécialisé « espaces tourisme et loisirs » le 3 aout 2022. La date limite de réception des candidatures
avait été fixée au 15 septembre 2022.
La passation d’une telle procédure constituait pour la commune d’Orcières une opération d'intérêt
général en tant qu’elle contribue d’une part, à une bonne gestion des deniers publics et d'autre part, en tant qu’elle participe au développement des activités d'accueil et d'animation touristique et de loisirs et à l'attractivité de son territoire tout en procédant à la valorisation de son patrimoine dans la mesure ou
des travaux de démolition et de reconstruction devaient précéder son exploitation. L'avis d'appel à manifestation d'intérêt a été publié sur le site de la commune d’Orcières ainsi que sur le site spécialisé « espaces tourisme et loisirs » le 3 aout 2022. La date limite de réception des candidatures
avait été fixée au 15 septembre 2022.
Au terme de la procédure d’appel à manifestation d'intérêt, la commune d’Orcières a reçu une seule
réponse dans les délais impartis. Cette procédure a été déclarée sans suite.
Un nouvel avis d'appel à manifestation d'intérêt a été publié sur le site de la commune d’Orcières ainsi que sur le site spécialisé « l’'Hôtellerie-Restauration » le 28/02/2023. La date limite de réception des
candidatures avait été fixée au 11 avril 2023 à 12 heures.
Dans le cadre de ce nouvel avis, la consistance du dossier communiqué et de l’appel restait inchangée. Au terme de la procédure d’appel à manifestation d'intérêt, la commune d’Orcières n’a reçu aucune
proposition dans les délais impartis.
Dans l'attente de trouver un occupant, la commune d’Orcières avait décidé, pour assurer une
exploitation de l’activité de restauration pour les saisons estivales et hivernale 2023/2024, de mettre les
bâtiments, ouvrages et installations composant le restaurant d'altitude « Le chalet de Rocherousse » et
l'ensemble de ses équipements à disposition par voie de convention d'occupation du domaine public de
courte durée avec la société SAS SEMILOM RESORT.
La première convention d'occupation a pris fin au 30 septembre 2023 et l’actuelle convention
d'occupation temporaire se terminera de plein droit le 15 avril 2024.
Compte-tenu de l’infructuosité de la procédure d’appel à manifestation d'intérêt, la Commune
d'Orcières dispose de la faculté juridique à procéder à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour la conclusion d’un bail emphytéotique administratif dans la mesure où l’objet demeure identique ; à savoir la réhabilitation et l'exploitation du restaurant d'altitude situé sur le
domaine skiable d’Orcières-Merlette.
juridiquement, la commune d’Orcières dispose de la faculté de contracter de gré à gré avec l'opérateur de son choix en application des articles L 2122-1-1 et L 2122-1-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
L'article L 2122-1-1 dispose que « l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. » L'article L 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques disposent que « L'article L.
2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère
impossible ou non justifiée. L'autorité compétente peut ainsi délivrer le titre à l'amiable, notamment dans
les cas suivants (...)
Lorsqu'une première procédure de sélection s'est révélée infructueuse ou qu'une publicité suffisante pour permettre la manifestation d'un intérêt pertinent est demeurée sans réponse ». Par conséquent, et dans la mesure où la Commune d'Orcières avait régulièrement publié deux appels à manifestation d'intérêt restés l’un et l’autre infructueux, cette dernière est habilitée à contracter avec l'opérateur de son choix.
Il y a lieu d’habiliter le Maire à engager ce processus dépourvu de formalisme et de déterminer le cadre
de cette habilitation.
La procédure se déroulera par étapes successives.
La Commune identifiera des opérateurs économiques susceptibles de contracter présentant des
garanties professionnelles, techniques et financières adéquates pour garantir la bonne fin de
l'opération.
La Commune adressera à ces opérateurs les pièces documentaires et les projets de supports
contractuels utiles à la formulation d’une proposition initiale du ou des opérateurs identifiés.
La Commune pourra organiser les négociations directement avec Île ou les opérateurs ayant manifesté
un intérêt à la suite de leur sollicitation directe.
Aux termes des échanges et négociations, le ou les opérateurs seront invités à remettre une proposition
finale sur laquelle le Conseil municipal sera invité à délibérer.
En tout état de cause, le choix de l'opérateur, les termes et la conclusion des dispositifs contractuels et
du bail emphytéotique administratif seront ensuite approuvés et autorisés par le Conseil municipal.
Le Conseil municipal,
VU les articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.2122-1, L. 2122-1-1 et L 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS
- PREND ACTE du caractère infructueux des appels à manifestation d'intérêt successifs ;
- APPROUVE le principe du recours à l'engagement d'une procédure informelle de
sollicitation directe des opérateurs susceptibles de réaliser l’opération, sans publicité ni
mise en concurrence en application de l’article L 2122-1-3 3° en vue de contractualiser un
bail emphytéotique administratif pour la réhabilitation (conception / démolition / reconstruction) et l’exploitation d'un restaurant d'altitude sur le domaine skiable de la station d’'Orcières-Merlette ;
- __ HABILITE M. le Maire à engager la procédure sans publicité ni mise en concurrence, à
engager un processus de négociations directes avec les opérateurs identifiés et à conduire
les pourparlers préalables à la conclusion d’un Bail emphytéotique administratif;
- HABILITE M. le Maire à constituer une commission ad hoc chargée sous son autorité de
participer à la conduite de la procédure informelle précédemment définie ;
- DIT que le Conseil municipal sera appelé à approuver les termes des dispositifs contractuels
qui résulteront de la mise en œuvre de cette procédure informelle ;
- _ AUTORISE et HABILITE le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
la mise en œuvre de la présente délibération. Questions diverses
Fanny Reboul fait état des problèmes de stationnement et de l’attitude un peu répressive des ASVP. Patrick Ricou souligne qu'il leur a demandé en début de saison d’être très présents pour le
stationnement.
Yannic Ricou fait état du grand nombre de professionnels de la station qui occupent les places sur le
parking des drapeaux. Il faudra avoir une réflexion avant la période des travaux du parking central et
sans doute organiser des navettes pour toutes les personnes qui travaillent.
Sébastien Rouit souligne le succès de l'itinéraire de randonnée du côté Est avec parfois 60 à 70 personnes, il ajoute que pour Serre Eyraud ce serait sans doute une bonne direction à prendre.
Patrick Ricou fait état de la demande de la Comcom pour tracer un itinéraire de ski de fond à
Rocherousse/Jujal les discussions sont en cours avec la SEMILOM resort.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’achève à 21 h O5.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Fanny REBOUL Patrick RICOU