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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 77 du 2 OCTOBRE 2018
Document publié le Mardi 2 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 77 du 2 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
2 Octobre 2018
SPECIAL N° - 77 - octobre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 28 Septembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Châtelaudren- Plouagat »
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI
Arrêté en date du 1er Octobre 2018 portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté en date du 2 octobre 2018 relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de Publicité Foncière de Lannion relevant de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes- d’Armor
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-46 en date du 28 septembre 2018 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Arrêté
portant
création
à
Direction
i
de
la commune
nouvelle
les
relations
avec
les
à
|
collectivités
territoriales
«
Châtelaudren-Plouagat
»
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
Ia
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
21,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2113-1
et suivants,
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Châtelaudren
(12
juillet
2018)
et
de
Plouagat
(12
juillet
2018)
sollicitant
la
création
d’une
commune
nouvelle
et
approuvant
la charte
constitutive
de
la future
commune
nouvelle,
VU
l'avis
du
Comité
Technique
qui
s’est
réuni
au
Centre
de
gestion
des
Côtes
d’Armor
le
3 juillet
2018,
Considérant
que
les
communes
de
Châtelaudren
et
de
Plouagat
sont
contiguës
et
relèvent
du
même
canton, Considérant
que
les
communes
de
Châtelaudren
et
de
Plouagat
sont
membres
du
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
nécessaires
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
sont
réunies,
Sur
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1:
Est
créée
à
compter
du
1°
janvier
2019
une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
actuelles
de
Châtelaudren
et de
Plouagat.
ARTICLE
2
: La
commune
nouvelle
prend
le nom
de
«
Châtelaudren-Plouagat
».
Son
siège
est fixé
1
place
de
la Mairie,
sur
l’ancienne
commune
de
Plouagat.
ARTICLE 3 :
Le
chiffre
de
la population
totale
de
la commune
nouvelle
s’élève
à 3
903
habitants.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0
821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
4:
À
compter
de
sa
création
et jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
dans
les
conditions
fixées
au
1°
de
l’article
L
2113-7
du
CGCT,
à
savoir
l’addition
de
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
fondatrices,
soit
34
conseillers
municipaux
répartis
comme
suit :
—
Châtelaudren:13
—
Plouagat
: 21
Lors
de
sa première
séance,
le conseil
municipal
élit le maire
et les
adjoints
de
la commune
nouvelle.
ARTICLE
5:
La
création
de
la
commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations
et dans
tous
les
actes
pris
par
les
communes
de
Châtelaudren
et de
Plouagat.
L’ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communes
de
Châtelaudren
et
de
Plouagat
est
transféré
à la commune
nouvelle.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
la
commune
nouvelle.
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
communes
de
Châtelaudren
et
de
Plouagat
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
ces
communes
étaient
membres.
ARTICLE
6
: L’ensemble
des
personnels
des
communes
dont
est
issue
la
commune
nouvelle
est
réputé
relever
de
cette
dernière
dans
les
conditions
de
statut
et
d’emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
agents
conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3ème
alinéa
de
l’article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. ARTICLE
7
: L'intégralité
du
passif
et
de
l’actif
de
chaque
commune
fusionnée
est
transféré
à
la
commune
nouvelle
de
« Châtelaudren-Plouagat
».
La
commune
nouvelle
de
« Châtelaudren-Plouagat
» reprendra
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d’investissement
des
budgets
principaux
et budgets
annexes
des
communes
ayant
fusionné,
ces
résultats
étant
constatés
au
31
décembre
2018
conformément
au
tableau
de
consolidation
établi
par le comptable
public.
ARTICLE
8
: Outre
son
budget
principal,
il
sera
créé
au
sein
de
la
commune
nouvelle
les
budgets
annexes
suivants
:
- lotissement
le
Clos
du
Maréchal
- M14
- TVA
;
- lotissement
du
Pré
de
l’Etang
- M14
- TVA
;
- camping
de
l’Etang
- M14
- TVA. ARTICLE
9
: Le
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
la
commune
nouvelle
est
institué
de
plein
droit.
Cet
établissement
public
communal
dispose
d’un
budget
principal
et
de
2
budgets
annexes : - Ehpad
Résidence
du
LEFF
à Châtelaudren
- M22
- Ehpad
Foyer
Guy
MAROS
à Plouagat
- M22
ARTICLE
10
: Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
sont
assurées
par
le
comptable
public
de LANVOLLON.
ARTICLE
11
: La
commune
nouvelle
regroupant
les
communes
membres
d’un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
son
rattachement
à ce
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
automatique.
Il
est
attribué
à
la
commune
nouvelle
de
« Châtelaudren-Plouagat
»
un
nombre
de
sièges
égal
à
la
somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
communes
concernées,
soit
5
sièges.
ARTICLE
12
: Des
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
de
l’ensemble
des
anciennes
communes
dont
la
commune
nouvelle
est
issue
sont
instituées
au
sein
de
celle-ci
:
Châtelaudren
et Plouagat.
La
création
de
la commune
déléguée
entraîne
de
plein
droit :
-Pinstitution
d’un
maire
délégué,
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle.
Par
dérogation,
le
maire
de
l’ancienne
commune
en
fonction
au
moment
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
devient
de
droit
maire
délégué
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
du
conseil
municipal. -la
création
d’une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l’état-civil
concernant
les habitants
de
la commune
déléguée.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la
création
dans
la
commune
déléguée
d’un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
d’un
maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
dont
il
fixe
le
nombre,
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider
la
suppression
des
communes
déléguées
dans
un
délai
qu’il
détermine.
ARTICLE
13
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX). ARTICLE
14:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d'Armor,
la
Sous-préfète
de
Guingamp,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
Comptable
public
de
Lanvollon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
aux
communes
concernées,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer,
au
Président
de
Leff
Armor
Communauté,
- transmis
au
Ministère
de
l’Intérieur
pour
que
mention
dudit
arrêté
soit
effectuée
au
Journal
officiel
de
la République
française
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Unité départementale des Côtes d’Armor
Direccte de Bretagne
Arrêté portant affectation des agents dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi
(PIRECCTE) de la région Bretagne
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection
du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles,
Vu l’arrêté du 16 octobre 2015 relatif relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du
travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 23 novembre 2015 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail
de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2015 relatif relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’rrêté du 14 avril 2016 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la
région Bretagne,
Vu l'arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail
de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 28 septembre 2018 relatif à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Bretagne,
Vu l’arrêté du 11 septembre 2018 portant affectation des agents dans les unités de cotnrôle et gestion des intérim pour le département des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2017 portant nomination de Monsieur Yves-Marc GUEDES en qualité de responsable de l’unité départementale des Côtes d’ Armor au sein de la DIRECCTE Bretagne,
Vu la décision du 12 avril 2018 de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bretagne portant délégation de signature dans le cadre des attributions et compétences propres à Monsieur Yves-Marc GUEDES en qualité de responsable de l’unité départementale des Côtes d’ Armor au sein de la DIRECCTE Bretagne,
ARRETE
Article 1 — Responsables d’unité de contrôle
La responsable de l’unité de contrôle OUEST est : Madame Anne-Gaëlle DARCHY
La responsable de l’unité de contrôle EST est : Madame Véronique THOMAS Article 2 — Sections d’inspection du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département des Côtes d’Armor.
Unité de Contrôle EST
Place Salvador Allende - BP 2248 - 22022 Saint Brieuc Cedex
Téléphone
Numéro de section NOM Prénom grade secrétariat
EAI MARTIN PERRIO Joelle inspectrice 02 96 62 81 70
EA2 FLORENTY François inspecteur 02 96 62 81 70 EA3 DEQUEANT Sophie inspectrice 02 96 62 81 70 E4 MAZIERES WEBB Marie Laure inspectrice 02 96 62 81 76 ES BARBEDIENNE Pascale inspectrice 02 96 62 65 88 E6 THORAVAL Lydie inspectrice 02 96 62 81 76 E8 MEHEUT Alain inspecteur 02 96 62 81 76 E9 MOIZAN Anne contrôleur 02 96 62 65 88
Unité de Contrôle OUEST
Place Salvador Allende - BP 2248 - 22022 Saint Brieuc Cedex
Numéro de section NOM Prénom grade Téléphone secrétariat
OI COZIC Ronan contrôleur 02 96 62 65 92 O2 02 96 62 81 79 03 02 96 62 65 92 O4 CAOUS Jean Pierre contrôleur 02 96 62 65 88 O5 HANOUET Bruno contrôleur 02 96 62 81 79 06 COURTOIS Amélie inspectrice 02 96 62 81 79 o7 TALLEC Sylvaine inspectrice 02 96 62 65 92 O7 entreprises de
moins de 50 salariés
sur les communes
suivantes : Plémy,
Ploeuc l’Hermitage,
Plouguenast, Gausson, | BERTRAND Roselyne
Grâces Uzel, Saint
Hervé, Uzel, Allineuc,
Lanfains, Le Bodéo, La
Harmoye, Merléac, Le
Quillio contrôleur 02 96 62 65 92
O8 MOREL Dominique inspecteur 02 96 62 81 79
Article 3 — Pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.
Unité de contrôle EST
affectation Inspecteur du travail
E9 l’inspectrice de la section E4
Page 2/8 Unité de contrôle OUEST
affectation Inspecteur du travail
O1 l’inspectrice de la section ES
O4 entreprise de moins de
50 salariés l'inspecteur de la section O8
O4 entreprise de plus de 50
salariés
Inspecteurs du travail en charge des
entreprises de Lannion
O5 l’inspectrice de la section O7
O7 entreprises de moins de
50 salariés sur les communes
suivantes: Plémy, Ploeuc
l’Hermitage, Plouguenast,
Gausson, Grâces Uzel, Saint
Hervé, Uzel, Allineuc,
Lanfains, Le Bodéo, La
Harmoye, Merléac, Le
Quillio
l’inspectrice de la section O7
Article 4 — Contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes.
Unité de contrôle OUEST
contrôle des
Agents chargés du
établissements d’au
Numéro de | moins cinquante salariés
section O6
section et des chantiers Etablissements concernés
O4 HORS CASINO DE PERROS ET COTES DE GRANIT ROSE à PERROS GUIREC
COMMUNE | Agent en charge de la KOS SANT QUANPERROS DE Section O8 ANSOLATH à TREGASTEL , |
LANNION ASSOCIATION BRIOCHINE D’EMPLOIS FAMILLAIUX à SAINT BRIEUC UDAF à SAINT BRIEUC
COMITE INTERCOMMUNAL D’ENTRAIDE DE LANNION - BD LOUIS GUILLOUX
VAFILUC - RUE DE TREGUIER
EMERAUDE ID - RUE LOUIS DE BROGLIE
DISTRIBUTION CASINO FRANCE - AVENUE DE LA RESISTANCE
Agent en charge de la | ADAPEI DES COTES D’ARMOR - RUE DE KERILIS UHELLAN LA POSTE - POURQUEO
ASSOCIATION INSERT.REINSERT. PROF HUMAIN HANDIC - RUE ANDRE MARIE AMPERE
ALLIANCE INDUST METALLURGIQUE BRETAGNE -— RUE JOSEPH GAY LUSSAC
AEP DES ECOES CATHOLIQUES 38 RUE JEAN SAVIDAN
O4
COMMUNE
LANNION | section O2
NOKIA — RUE DE BROGLIE
KEOPSIS- RUE PAUL SABATIER
EKINOPS -— RUE BLAISE PASCAL
DE Agent en charge de la | ECA FAROS - RUE BLAISE PASCAL IDEOPTICAL - RUE LOUIS DE BROGLIE
IXBLUE — RUE PAUL SABATIER
section O8
Agent en charge de la
CENTRE HOSPITALIER PIERRE LE DAMANY RUE KERGOMAR
(SIRET : 262 200 074 00017 ET 262 200 074 00041)
POLYCLINIQUE DU TREGOR - RUE JACQUES FEUILLU
ORANGE -— RUE BLAISE PASCAL
ORANGE — AVENUE PIERRE MARZIN
ORANGE -— RUE CLAUDE CHAPPE
OPEN -— RUE BLAISE PASCAL
PERLANDIS — ROUTE DE PERROS -— GUIREC
PERLANDIS — ROUTE DE GUINGAMP
CRISTALLENS —- RUE LOUIS DE BROGLIE
Page 3/8 Article 5 - : Pouvoir de contrôle
Conformément à l’article R. 8122-10 du code du travail, lorsque l’action le rend nécessaire, les agents mentionnés aux articles 1 et 2 participent aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
A ce titre un contrôleur du travail peut assurer le contrôle d’un établissement situé sur le territoire d’une section d’un inspecteur du travail, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier.
Article 6 — Intérim des responsables d’unité de contrôle
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
e RUC de l’UC EST : RUC de l’UC OUEST.
e _ RUC de l’UC OUEST : RUC de l’UC EST
En cas d’absence de tout responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par Monsieur Benoit LE MASSON directeur adjoint du travail ou par Monsieur Sébastien TILLY, directeur adjoint du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le responsable de l’unité départementale.
Article 7 - : Intérim des inspecteurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après.
e Intérim en l’absence des inspecteurs du travail désignés en application de l’article 2 de la
présente décision
L’intérim de la section EAI est assuré par l’inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement
par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4.
L’intérim de la section EA2 est assuré par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge
de la section F6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4.
L’intérim de la section EA3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8.
L’intérim de la section E4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, Page 4/8 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7 ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O6.
L’intérim de la section E5 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du
travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8 ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8.
L’intérim de la section E6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2 ou en cas
d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7.
L’intérim de la section E8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L’intérim de la section O2 et de la section O4 pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés de la commune de Lannion prises en charge par l’inspecteur du travail de la section O2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAl, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en
cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section O7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L’intérim de la section O3 est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de
la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2 , ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du
travail en charge de la section E6.
L’intérim de la section O6 et de la section O4 pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés de la commune de Lannion prises en charge par l’inspecteur du travail de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E8 ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3.
L’intérim de la section O7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par
Page 5/8 l'inspecteur du travail en charge de la section 06, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou
en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section F4.
L’intérim de la section O8 et de la section O4 pour ce qui est des entreprises de plus de 50 salariés de
la commune de Lannion et des autres communes de la section O4 prises en charge par l’inspecteur du travail de la section O8, est assuré par l’inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas
d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6.
e Intérim en l’absence des inspecteurs désignés en application de l’article 3 de la présente
décision
En cas d’absence de l’inspectrice en charge des décisions administratives de la section E9, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section E8.
En cas d’absence de l’inspectrice en charge des décisions administratives de la section OI, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur
du travail en charge de la section E6.
En cas d’absence de l” inspecteur en charge des décisions administratives de la section O4 dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E4.
En cas d’absence de l” inspecteur en charge des décisions administratives de la section OS, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d’empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section E6 , ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section ES, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EAI, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section Ed.
Page 6/8 En cas d’absence de 1” inspecteur en charge des décisions administratives de la section O7 dans les entreprises de moins de 50 salariés des communes suivantes: Plémy, Ploeuc l’Hermitage, Plouguenast, Gausson, Grâces Uzel, Saint Hervé, Uzel, Allineuc, Lanfains, Le Bodéo, La Harmoye,
Merléac, Le Quillio, l’intérim est assuré par l’inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la sectionO6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section F6, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section E4, ou en cas d’empêchement par l’inspecteur du travail en charge de la section EA1.
Article 8 — Intérim et absence des inspecteurs du travail mentionnés à l’article 7 au sein de l’unité
départementale
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 7, l’intérim est assuré par Madame Hélène LE CAIGNARD inspectrice du travail responsable du service renseignement en droit du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement par le responsable de l’unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’agent chargé de son intérim, tel
que prévu à l’article 6.
Article 9 — Précision sur la délimitation de sections
Par dérogation à l’article 4.1 de l’arrêté régional du 16 octobre 2015 modifié et conformément à l’article 2 de l’arrêté régional du 1” octobre 2018,
Section EA1
L'établissement suivant relève de la section O3:
MSA 12 rue de Paimpont 22025 SAINT BRIEUC Cedex 1
Section E6
L'établissement suivant relève de la section O2:
CREDIT MUTUEL Place de la ville Jouyaux 22950 Trégueux
Section E9
Les établissements suivants relèvent de la section Es :
CORDON ELECTRONICS ZA des Alleux 22100 TADEN
DINAN DISTRIBUTION rue de La Coulebart, 22100 Dinan
Section O3
L'établissement suivant relève de la section EAI :
URSSAF 4 rue Villiers de l'Isle Adam 22197 PLERIN Cedex
Section O7
Les chantiers suivants relèvent de la responsable de l’Unité de Contrôle OUEST : Chantier du Parking de Gouédic rue de Gouédic, bd Waldeck Rousseau, impasse de la Vallée 22000 SAINT BRIEUC
Chantier du Centre Curie 4 rue Félix le Dantec 22000 SAINT BRIEUC
Section O8
L'établissement suivant relève de la section EA3 :
SERMIX Zone Industrielle rue de Calouet 22600 Loudéac
Page 7/8 Article 10 — La présente décision annule et remplace la décision du 11 septembre 2018.
Article 11 — Les responsables d’unités de contrôle de l’unité départementale des Côtes d’Armor de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l’emploi de la région
Bretagne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Brieuc, le 1” octobre 2018
Le responsable de l’Unité Départementale des
Côtes d’Armor au sein de la DIRECCTE
Bretagne,
Page 8/8 Libarté
»
Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
CÔTES
D’ARMOR
ARRETE
Relatif à la fermeture
exceptionnelle
du
Service
de
Publicité
Foncière
de
Lannion
relevant
de
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Côtes
d'Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
les
articles
1
et
3
du
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d’ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements,
notamment
ses
articles
26
et 43
;
VU
le décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif à la direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
VU
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
Finances
publiques
;
VU
l'avis
de
M.
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
1“
octobre
2018
;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
=-ARRETE-
Article
1:
Le
Service
de
Publicité
Foncière
de
Lannion,
relevant
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Côtes
d'Armor,
sera
exceptionnellement
fermé
au
public
le
mercredi
3
octobre
2018. Article
2
: Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
M.
le Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor.
SAINT-BRIEUC,
le
ue
me
0
2
EET
708
Le
Préfet Pour
ie
Préfet,
La
Secrétaire
Générale
Place
du
Général
De
Gaulle
— B.P.
2370
— 22023
SAINT-BRIEUC
CEDEX DE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêtén°18-46
du
28
SEP.
2018
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et
du
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
les
articles
L.
1142-2,
R.
1311-1
et
R.
1311-3
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2
;
Vu
l'arrêté
du
1%
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
COMMUnaUux
;
Vu
l’arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et
d’intervention
en
milieu
périlleux
;
Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
;
Vu
l'arrêté
du
6
mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et
volontaires
et
les
conditions
d’exercice
de
la
médecine
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêt
;
Vu
l’arrêté
du
7
novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
Vu
l’arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l’arrêté
du
23
mars
2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
Vu
l'arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
relatif
au
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
;
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation
des
dispositions
générales
«
systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2013
relatif
à
l’encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
Vu
l’arrêté
du
31
juillet
2017
relatif
aux
formations
des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à bord
des
navires
et
des
bateaux
;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2017
relatif
aux
formations
de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la
formation
et
du
développement
des
compétences
chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
la
note
d’information
n°99-581
du
10
août
1999
relative
à
la
conduite
;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l’accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
concernés
;
Arrête
: Art.
1.—
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires
et
suppléants
est
annexée
au
présent
arrêté.
Art.
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de
compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
létat-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l’interlocuteur
privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations
techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
o
d’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement
à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l’EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
par
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas
échéant,
à l’encadrement
de
stages,
de
jurys
d’examens,
au
suivi
de
la
formation
des
personnels
et
à la
préparation
d’entraînements
ou
d’exercices
;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à
la
cellule
« expertise
»
du
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l’arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels
coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à
l’article
2
sont
à la
charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
—
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L'école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d’application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre
national
civil
et
militaire
de
formation
et
d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art.
5.
—
L'arrêté
n°18-26
du
20
février
2018
portant
nomination
de
conseillers
techniques
et
de
référents
de
zone
Ouest
est
abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Fait
à Rennes,
le
ê
8
SEP,
2018
Le
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Anmmgp
Christophe
MIRMAND
‘
amis portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
et du
comman
communication
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
OUEST
ci
JE
L
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ANNEXE
à l'arrêté
n°18.46
au
2.8
SEP,
2018
LISTE
DES
CONSEILLERS
TECHNIQUES
DE
ZONE nt des
systèmes
d'information
et
de
CONDUITE
Cne
Stéphane
BROCHARD
56
|Vacant
/
CYNOTECHNIE
Cne
Jean-Noël
RICHARD
41
|AdC
Yannick
CLOSIER
28
ACTIVITES
PHYSIQUES
ET
SPORTIVES
Cne
Pascal
PRAT
28
|Vacant
/
FEUX
DE
FORET
Cne
Benoît
GUERIN
72
|
Cne
Sébastien
LACROIX
36
INTERVENTIONS
EN
,
MILIEU
PERILLEUX
Lin
Jean-Michel
COULBAULT
49
|Cdt Walter
Pascual
35
PREVISION
Vacant
/
|[Vacant
/
=
Pharmacien-chef Christine
ADAMY
35
éd
oGI
ue à è
Cdt
Erwan
MAHE
76
|Lel Gilles
BOULIC
29
Cdt
François
SARDAINE
37
COMITE
PEDAGOGIQUE
Cdt
Erwan
MAHE
76
|Cne
Sébastien
SICOT
49
EIZ
NRBC
Dr
Claude
Dolard
ARS
|ARS
mission
NRBC
Lel
Michel
WIETRICH
45
RISQUES
RADIOLOGIQUES
|Cdt Jean-Yves
FOUQUET
50
|Cdt Jean-François
BOURDAIS
35
Cdt
Eric
FOUSSARD
37
SAUVETAGE
AQUATIQUE
|Cne Gilbert
GIRE
29
|Lin
Olivier DAUSQUE
85
SAUVETAGE
DEBLAIEMENT
|Lel Lionel
AREN
44
|Vacant Lin
Luc
BERNARD
29
SECOURS
SUBAQUATIQUE
|Cdt Dominique
DOLLEANS
45
|Lin Jérôme
RAGOT
(comité
pédagogique)
50
Lin Hervé
BERTEL
(comité
pédagogique)
35
FEUX
DE
NAVIRE/IBNB
Cne
Serge
PICART
56
|Lcl David
AUDOUIN
76
LISTE
DES
REFERENTS
DE
ZONE
ET
DU
COMMANDANT
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION
ET
DE
COMMUNICATION
DE
ZONE
MEDICAL
Médecin
chef Jean-louis
SALEL
35
|Médecin-commandant
Philippe
BOLUT
44
Médecin-chef
Dominique
PHAM
(lien
SSSM
)
29
SECOURISME
Cne
Thierry
ROLLAND
44
|Cdt Emmanuel
BOUTILLER
(Désincarcération)
49
Cne
Jérome
LANGLOIS
(Désincarcération)
44
Cne
Martin
DEROIDDE
56
COM
SIC
Cdt
Freddy
JAULIN
44
|Cne ERWAN
CLOAREC
35
Cdt
François
TERRACHER
37
PREVENTION
- RCCI
Cdt
Freddy
RIGAUX
27
|Vacant
/