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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 85 du 24 OCTOBRE 2018
Document publié le Mercredi 24 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 85 du 24 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
24 Octobre 2018
SPECIAL N° - 85 - octobre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
SERVICE INTERMINISTERIEL DES AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté interpréfectoral en date du 23 Octobre 2018 portant prescriptions spécifiques en application de l’article L 211-5 du code de l’environnement relatives aux dispositions à prendre en urgence sur le barrage de Pont-Avet – Communes de Pleurtuit (35) et de Ploubalay (22)
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté en date du 19 Octobre 2018 portant création de la commune nouvelle « Plouguenast- Langast »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Convention de délégation d’attribution des aides publiques au logement en date du 25 septembre 2018
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Sgami Ouest
Décision N° 18-48 en date du 28 Septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS – Service exécutant MI5PLTF035 |. Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture
Arrêté
portant
création
Direction
de
la
commune
nouvelle
des
relations
avec
les
]
collectivités territoriales
«
Plouguenast-Langast
»
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
21,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2113-1
et
suivants,
VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Plouguenast
(11
octobre
2018)
et
de
Langast
(11
octobre
2018)
sollicitant
la
création
d’une
commune
nouvelle
et
approuvant
la
charte
constitutive
de
la
future
commune
nouvelle,
VU
lavis
du
Comité
Technique
départemental
qui
s’est
réuni
au
Centre
de
gestion
des
Côtes
d’Armor
le
17
septembre
2018,
Considérant
que
les
communes
de
Plouguenast
et
de
Langast
sont
contiguës
et
relèvent
du
même
canton, Considérant
que
les
communes
de
Plouguenast
et
de
Langast
sont
membres
du
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
nécessaires
à
la
création
de
la
commune
nouvelle
sont
réunies,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor,
ARRETE
ARTICLE
1:
Est
créée
à
compter
du
1%
janvier
2019
une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
actuelles
de
Plouguenast
et
de
Langast.
ARTICLE
2
:La
commune
nouvelle
prend
le
nom
de
« Plouguenast-Langast
».
Son
siège
est
fixé
3
rue
des
Ecoles,
sur
l’ancienne
commune
de
Plouguenast.
ARTICLE
3
:Le
chiffre
de
la
population
totale
de
la
commune
nouvelle
s’élève
à 2
557
habitants.
ARTICLE
4
:La
commune
nouvelle
relève
du
canton
de
Mûr-de-Bretagne
et
de
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc.
seche
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12 €lmn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr ARTICLE
5
: A
compter
de
sa
création
et jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
dans
les
conditions
fixées
au
1°
de
l’article
L
2113-7
du
CGCT,
à
savoir
l’addition
de
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
fondatrices,
soit
33
conseillers
municipaux
répartis
comme
suit :
—
Plouguenast:
19
—
Langast
: 14
Lors
de
sa première
séance,
le conseil
municipal
élit
le maire
et les
adjoints
de
la commune
nouvelle.
ARTICLE
6:
La
création
de
la
commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution
dans
toutes
les
délibérations
et dans
tous
les
actes
pris
par
les
communes
de
Plouguenast
et de
Langast.
L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
des
communes
de
Plouguenast
et de
Langast
est
transféré
à la commune
nouvelle.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
la
commune
nouvelle.
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
communes
de
Plouguenast
et
de
Langast
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
ces
communes
étaient
membres.
ARTICLE
7
: L'ensemble
des
personnels
des
communes
dont
est
issue
la
commune
nouvelle
est
réputé
relever
de
cette
dernière
dans
les
conditions
de
statut
et
d’emploi
qui
sont
les
siennes.
Les
agents
conservent,
s’ils
y
ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
du
3ème
alinéa
de
l’article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale. ARTICLE
8
: L'intégralité
du
passif
et
de
l’actif
de
chaque
commune
fusionnée
est
transféré
à
la
commune
nouvelle
de
« Plouguenast-Langast
».
La
commune
nouvelle
de
« Plouguenast-Langast
»
reprendra
les
résultats
de
fonctionnement
et
les
résultats
d'investissement
des
budgets
principaux
et
budgets
annexes
des
communes
ayant
fusionné,
ces
résultats
étant
constatés
au
31
décembre
2018
conformément
au
tableau
de
consolidation
établi
par
le comptable
public.
ARTICLE
9
: Outre
son
budget
principal,
il
sera
créé
au
sein
de
la
commune
nouvelle
les
budgets
annexes
suivants
:
-
eau
(nomenclature
M49.
Ce
budget
fera
l'objet
d'une
autonomie
financière
et
sera
doté
de
son
propre
compte
515
en
vertu
de
l'article
L
1412-1
du
CGCT)
;
- assainissement
(nomenclature
M49.
Ce
budget
fera
l'objet
d'une
autonomie
financière
et
sera
doté
de
son
propre
compte
515
en
vertu
de
l'article
L
1412-1
du
CGCT)
;
- lotissement
Vauglin
—
Saint-Jean
(nomenclature
M14)
;
- lotissement
Les
Riolais
(nomenclature
M14). ARTICLE
10
: Le
centre
communal
d’action
sociale
(CCAS)
de
la commune
nouvelle
est
institué
de
plein
droit.
Cet
établissement
public
communal
dispose
d’un
budget
principal
(nomenclature
M14)
et
d’un
budget
annexe
:
- Ehpad
Résidence
Kermaria
(nomenclature
M22).
ARTICLE
11
: Les
fonctions
de
comptable
de
la
commune
nouvelle
sont
assurées
par
le
comptable
public
de
LOUDEAC.
ARTICLE
12
: La
commune
nouvelle
regroupant
les
communes
membres
d’un
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
son
rattachement
à
ce
même
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
automatique.
Il
est
attribué
à
la
commune
nouvelle
de
« Plouguenast-Langast
» un
nombre
de
sièges
égal
à la somme
des
sièges
détenus
précédemment
par
chacune
des
communes
concernées,
soit
3
sièges.
ARTICLE
13
: Des
communes
déléguées
reprenant
le
nom
et
les
limites
territoriales
de
l’ensemble
des
anciennes
communes
dont
la commune
nouvelle
est issue
sont
instituées
au
sein
de
celle-ci
:
Plouguenast
et Langast.
La
création
de
la commune
déléguée
entraîne
de
plein
droit :
l'institution
d’un
maire
délégué,
élu
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle.
Par
dérogation,
le
maire
de
l’ancienne
commune
en
fonction
au
moment
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
devient
de
droit
maire
délégué
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
du
conseil
municipal. -la
création
d’une
annexe
de
la
mairie
dans
laquelle
sont
établis
les
actes
de
l’état-civil
concernant
les
habitants
de
la commune
déléguée.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider,
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres,
la création
dans
les
communes
déléguées
d’un
conseil
de
la
commune
déléguée,
composé
d’un
maire
délégué
et
de
conseillers
communaux,
dont
il
fixe
le
nombre,
désignés
par
le
conseil
municipal
parmi
ses
membres.
Le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
peut
décider
la
suppression
des
communes
déléguées
dans
un
délai
qu’il
détermine.
ARTICLE
14
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
—
35044
RENNES
CEDEX). ARTICLE
15:
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
des
Côtes
d’Armor,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
et
le
Comptable
public
de
LOUDEAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
:
- notifié
aux
communes
concernées,
-
adressé
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Loudéac
Communauté
—
Bretagne
Centre,
- transmis
au
Ministère
de
l’Intérieur
pour
que
mention
dudit
arrêté
soit
effectuée
au
Journal
officiel
de
la République
française,
- publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
1 9
OCT.
&0i
Fait
à
Saint-Brieuc,
le Envoyé en préfecture le 25/09/2018
Reçu en préfecture le 25/09/2018
Pl SAINT Affiché le
Ps BRIEUC [ID : 022-200068408- ne 0- SE 246 agit d. RENE
ARMOR * Égalité # Ross et AGGLOMÉRATION ri
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n°25 (avenant 2018-2) à la convention de délégation de compétence
2012-2017 prorogeant d'une année la durée de la convention
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représentée par Madame Marie-Claire DIOURON, Présidente,
et
L'Etat, représenté par M. Yves LE BRETON, Préfet du département des Côtes-d'Armor,
DAP 2012-2017 - Avenant n°25 (=2018-2) à la convention principale 1/3
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309) VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Envoyé en préfecture le 25/09/2018
Reçu en préfecture le 25/09/2018
Affiché le RS SEP. 208
D : 022-20006940920780920-DB_246_2018-DE
le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1, L.302-5 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ;
la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, notamment son article 28:
la loi 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment
son article 122 ;
la convention de délégation de compétence, en application de l’article L.301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation en date du 12 avril 2012 ;
la décision de la Présidente de Saint-Brieuc Armor Agglomération n°123-2018 validant les
objectifs et l'enveloppe financière déléguée au titre du logement locatif social et de l'habitat
privé ;
la délibération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 20/09/2018 autorisant la signature du
présent avenant à la convention de délégation des aïdes à la pierre ;
la délibération du conseil d'agglomération du 9 février 2017 validant la procédure d'élaboration
d'un quatrième Programme Local de l'Habitat (PLH) afin de couvrir l'intégralité de son nouveau
territoire,
la demande de renouvellement de prorogation de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du
19 juin 2018,
DAP 2012-2017 - Avenant n°25 (=2018-2} à la convention principale 2/3 Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 25/09/2018
Reçu en préfecture le 25/08/2018
Affiché le 208
Lin: nan 00000402 DER AS poie-dE
Considérant que l'article L- 301-5-1 permet la proragation d'une année une délégation des aides à la
pierre lorsque l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération
engageant l'élaboration d'un PLH ; cette prorogation étant renouvelable une fois dans les mêmes
conditions ;
Saint-Brieuc Armor Agglomération dont l'élaboration d'un nouveau PLH est en cours et ayant sollicité
le renouvellement de la prolongation d'une année de sa délégation,
Article 1 - Allongement de la durée de la convention
La convention de délégation de compétence 2012-2017 est prorogée d'une année supplémentaire à
compter du 1er janvier 2019. Cette convention prendra fin au 31 décembre 2015.
Article 2 - Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Saint-Brieuc en deux exemplaires, le êS. O4. 20 12
La Présidente de Saint-Brieuc Armor Le Préfet des Côtes d'Armor
Agglomération Ÿ
(| fx t4a/ XX
f è f L " V
LP SA f ss LE BRETON
= 1
DAP 2012-2017 - Avenant n°25 (=2018-2} à la convention principale 3/3 EE =
Liberté + Égalité » Fr té
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
PRÉFET DES CÔTES D’ARMOR
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L.211-5
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIVES AUX
dispositions à prendre en URGENCE sur le barrage de Pont-Avet
COMMUNES DE PLEURTUIT (35) et de PLOUBALAY (22)
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
LE PREFET DES COTES D’ARMOR
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-5, et R. 214-119 à R. 214-132 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-5 et L.
5211-17;
Vu l'arrêté inter-préfectoral de classement du barrage de Pont-Avet, établi en date du 21 septembre 2015 fixant des prescriptions relatives à la sécurité à la commune de Dinard, propriétaire du barrage ;
Vu le procès-verbal de mise à disposition du barrage de Pont-Avet par la commune de Dinard à Eau du Pays de Saint-Malo établi le 28 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 qui étend les compétences d’Eau du Pays de Saint-Malo, à compter du 1“ juillet 2014, à la production, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport et le stockage d’eau destinée à la consommation humaine, tels que définis à l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui considère que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité ou de l'établissement public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert pour l'exercice de cette
compétence ;
Vu le procès-verbal établi le 28 septembre 2018 qui acte la mise à disposition du barrage de Pont-Avet au profit d'Eau du Pays de Saint-Malo ;
Vu les dispositions des articles L. 1321-1 à 5 du code général des collectivités territoriales prescrivant que la mise à disposition d’un bien entraîne également celui des actes administratifs attachés à la gestion des ouvrages mis à disposition ;
Vu qu’Eau du Pays de Saint-Malo est donc redevable du respect des obligations prescrites par l’arrêté inter- préfectoral de classement du barrage de Pont-Avet ;
Vu le compte-rendu d’inspection réalisée le 19 octobre 2018 par la DREAL Bretagne, adressé à la préfecture et au responsable du barrage par courriel le 19 octobre 2018 ;
Considérant le signalement d’un désordre sur le barrage par Eau du Pays de Saint-Malo à la DREAL Bretagne le 18 octobre 2018 ; Considérant :
- la présence d’un affaissement sur le parement aval et de suintements caractéristiques de l’amorce d’un phénomène d’érosion interne du barrage pouvant conduire à la rupture du barrage ; - les enjeux de sécurité publique que représente la rupture de ce barrage retenant plus de 500 000 m° d’eau ; - la nécessité de procéder en urgence à tous travaux permettant d’abaisser la cote de retenue pour limiter les risques de rupture de l’ouvrage ;
- la nécessité de mettre en place une surveillance renforcée jusqu’à réalisation de travaux de sécurisation ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 211-5 du code de l'environnement, en cas d'incident ou accident
présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, le préfet peut prescrire à l'exploitant les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bretagne,
Article 1 : Surveillance : des visites de surveillance sont mises en œuvre par Eau du Pays de Saint-Malo : - le lundi 22 octobre 2018 ;
- le mercredi 24 octobre 2018 ;
puis, sur une fréquence hebdomadaire tous les mardi.
Les compte-rendus de visites avec photographies de l’évolution de la zone concernée par le fuite sont transmis au service de contrôle de la DREAL Bretagne le jour suivant les visites de surveillance.
L'évolution du parement aval, la présence de vortex à proximité du parement amont dans la retenue, et le débit des fuites sur le parement aval seront suivis dans le cadre de cette surveillance. En cas de nouvelle détérioration de l’état de l’ouvrage, d'augmentation du débit des fuites ou d’apparition d’un vortex, les SIDPC d’Ille-et-Vilaine cet des Côtes d’Armor ainsi que le service de contrôle de la DREAL devront être immédiatement avertis.
Article 2 : Abaissement de la cote de retenue : avant le 5 novembre 2018, Eau du pays de Saint-Malo met
en œuvre l’abaissement de la retenue, à une cote de 2m40 en dessous du seuil de l’évacuateur de crue. Eau du Pays de Saint-Malo devra alors maintenir la cote 2m en dessous du seuil de l’évacuateur de crue.
Article 3 : Réserve des droits des tiers : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4: Publication et information des tiers: le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des préfectures d’Ille-et-Vilaine ct des Côtes d’Armor pendant une durée d’au moins un mois. Article is et voies de recour
Rennes :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ;
+ par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux qui interrompt le cours du délai du recours contentieux. Le silence gardé par Padministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
: Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Article 6 : Exécution : M. le Maire de Pleurtuit, M le Maire de Ploubalay, M. le Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, M. le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, M le sous-préfet de Saint-Malo, M le sous-préfet de Dinan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 3 OCT. 2018 Saint-Brieuc, le 23 OCT. 2iè
étaire général, Le préfet
Pourje Préfet,
La Secréthire Générale
Pour le préfet, ES
Liberéé
+ Égaihre
ein
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE
ET DE
SÉCURITE
OUEST
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
L'ADMINISTRATION
DU
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR
SGAMI
OUEST
Le
chef du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et des
Recettes
du
SGAMI
OUEST
Direction
de
PAdministration
Générale
et des
Finances
DECISION
19.48
Bureau
Zonal
de
Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
or
‘
«
z
:
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
P'Exécution
des
… Affaire suivie par:
Dépenses
et des Recettes
pour
la validation
électronique
dans
le progiciel
comptable
Sophie AUFFRET
: 02
56
01
60 06
intévré
CHORUS
Mél
: sophie.auffret@interieur.
gouv.fr
|
im
egre
Service
exécutant
MISPLTF035
Vu
l'arrêté
du
6 mars
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
14-96
du
22
juillet
2014
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-45
du
17
septembre
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
et de
sécurité
Ouest
et notamment
son
article
14 :
Vu
les
décisions
ministérielles
et préfectorales
affectant
le personnel,
Sur
proposition
du
préfet
délégué
pour
la défense
et la sécurité
auprès
du
préfet
de
zone
et de
sécurité,
DECIDDE
:
Article
1”
- Délégation
de
signature
est donnée
pour
les programmes
du
ministère
de
l’intérieur,
- 152
« gendarmerie
nationale
», titres 2, 3 et 5,
- 161
« intervention
des
services
opérationnels
», titres
3 et 5,
- 176
«
police
nationale
»,
titres
2,
3
et 5,
- 216
«
conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’intérieur
», titres
2,
3,
5
et
6,
- 303
« immigration
et asile
», titres
3
et 5,
- 723
« opérations
immobilières
nationales
et des
administrations
centrales
», titres
3 et 5,
aux
agents
du
Bureau
Zonal
de
l’Exécution
des
Dépenses
et
des
Recettes
du
SGAMT
OUEST
dans
les
conditions
définies
ci-après
pour
les actes
suivants
: $
Î-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
de
la
certification
de
service
fait à :
LINDA ELSPE
AUFFRET
Sophie
AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BESNARD
Rozenn
BIDAL
Gérald
BIDAULT
Stéphanie
. BLOUIN
Corinne
.
BOTREL
Florence
. BOUCHERON
Rémi
. BOUEXEL
Nathalie
. BOULIGAND
(JUTEL)
Sylvie
. BOUTROS
Annie
. BOUVIER
Laëtitia
. BRIZARD
Igor
,
, CADEC
Roñan
: :
. CAIGNET
Guillaume
. CALVEZ
Corinne
. CAMALY
Eliane
, CARO
Didier
. CATOUILLARD
Frédéric
. CHENAYE
Christelle
. CHERRIER
Isabelle
. CHEVALLIER
Jean-Michel
. CHOCTEAU
Michaël
. COISY
Edwige
. CORPET
Valérie
. CORREA
Sabrina
.
COURTEL
Nathalie
. CRESPIN
(LEFORT)
Laurence
. DAGANAUD
Olivier
. DANIELOU
Carole
. DISSERBO
Mélinda
. DO-NASCIMENTO
Fabienne
. DOREE
Marlène
. DUBOÏS
Anne
. DUCROS
Yannick
. DUPUY
Véronique
. EVEN
Franck
. FOURNIER
Christelle
. FUMAT
David
. GAC
Valérie
. GAIGNON
Alan
. GAUTIER
Pascal
. GERARD
Benjamin
. GIRAULT
Cécile
. GIRAULT
Sébastien
. GODAN
Jean-Louis
. GUENEUGUES
Marie-Anne
.
GUERIN
Jean-Michel
. GUILLOU
Olivier
. HACHEMI
Claudine
28
rue
de
la Pilate —- CS
40725
— 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
55.
HELSENS
Bernard
. HERY
Jeannine
. HOCHET
Isabelle
. JANVIER
Christophe
. KACAR
Huriye
. KERAMBRUN
Laure
. KEROUASSE
Philippe
. LANCELOT
Kristell
. LAPOUSSINIERE
Agathe
. LAVENANT
Solène
. LE
BRETON
Alain
. LE
GALL
Marie-Laure
, LE
HELLEY
Eric
. LE
NY
Christophe
. LE
ROUX
Marie-Annick
. LEFAUX
Myriam
. LEGROS
Line
. LEJAS
Anne-Lyne
. LERAY
Annick
. LEROY
Stéphanie
. LODS
Fauzia
. LY
My
. MANZI
Daniel
. MARSAULT
Héléna
. MAY
Emmanuel
. MENARD
Marie
. NICOLAS
Fabienne
. NJEM
Noëmie
. PAIS
Régine
. PELLIEUX
Aurélie
. PERNY
Sylvie
. PESSEL
Anne-Gaëlle
. PIETTE
Laurence
. PICOUL
Blandine
. POIRIER
Michel
. POMMIER
Loïc
. PRODHOMME
Christine
. RABIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
. REPESSE
Claire
. RICE
Frédéric
. ROUX
Philippe
. RUELLOUX
(HASSAND)
Mireille
. SADOT
Céline
. SALAUN
Emmanuelle
99,
SALM
Sylvie
100.
SCHMITT
Julien
101.
SOUFFOY
Colette
102.
TOUCHARD
Véronique
103.
TRAULLE
Fabienne
104,
TRIGALLEZ
Ophélie
105.
FRILLARD
Odile
: 02
99
87
89
00
- Fax
: 02
99
36
2631 $
2-
pour
la
validation
électronique
dans
le
progiciel
comptable
intégré
CHORUS
des
engagements
juridiques
et des
demandes
de
paiement à
:
AUFFRET
Sophie
AVELINE
Cyril
BENETEAU
Olivier
BENTAYEB
Ghislaine
BERNABE
Olivier
BERNARDIN
Delphine
BIDAULT
Stéphanie
BOTREL
Florence
BOUCHERON
Rémi
10.
CAIGNET
Guillaume
11.
CAMALY
Eliane
12.
CARO
Didier
13.
CHARLOU
Sophie
14.
CHENAYE
Christelle
15.
CHERRIER
Isabelle
16.
CHEVALLIER
Jean-Michel
17.
COISY
Edwige
18.
CORPET
Valérie
19.
CORREA
Sabrina
20.
DANIELOU
Carole
21.
DO-NASCIMENTO
Fabienne
22,
DOREE
Marlène
23.
DUBOIS
Anne
24,
DUCROS
Yannick
25.
EVEN
Franck
26.
FUMAT
David
27.
GAIGNON
Alan
28.
GAUTIER
Pascal
29.
GERARD
Benjamin
30,
GIRAULT
Sébastien
31.
GUENEUGUES
Marie-Anne
32.
GUILLOU
Olivier
19100 4 Os fn À © D
.
HERY
Jeannine
. KACAR
Huriye
. KEROUASSE
Philippe
. LE
NY
Christophe
. LANCELOT
Kistell
. LAVENANT
Solène
. LEBRETON
Alain
. LEFAUX
Myriam
. LEGROS
Line
. LERAY
Annick
. LODS
Fauzia
. MARSAULT
Héléna
. MAY
Emmanuel
. MENARD
Marie
. NJEM
Noëmie
. NICOLAS
Fabienne
. PAIS
Régine
. PELLIEUX
Aurélie
. PICOUL
Blandine
. POMMIER
Loïc
. PRODHOMME
Christine
. RAHIER
(LEGENDRE)
Laëtitia
. REPESSE
Claire
. RICE
Frédéric
. SALAUN
Emmanuelle
. SALM
Sylvie
. SCHMITT
Julien
. SOUFFOY
Colette
. TOUCHARD
Véronique
. TRAULLE
Fabienne
$ 3- pour
la validation
électronique
dans
le progiciel
comptable
CHORUS
des
titres
de
perception
à :
1 - AUFFRET
Sophie
2 - CARO
Didier
3 - CHARLOU
Sophie
4 -
GAIGNON
Alan
5 - GUENEUGUES
Marie-Anne
6 - NJEM
Noémie
7 - RICE
Frédéric
Article
2 -
La
décision
établie
le 28
mars
2018
est abrogée.
Article
3 -
Cette
décision
sera
portée
à la
connaissance
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Bretagne
et
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
d’Ille
et
Vilaine.
Article
4 -
Monsieur
le Préfet
délégué
pour
la
défense
et la
sécurité
auprès
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l’exécution
et
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
dans
les mêmes
conditions
que
l’arrêté
préfectoral
18-45
du
17
septembre
2018.
Fait
à Rennes,
le 28
septembre
2018
La
cheffe
du
Centre
de
Service
Partagé
CHORUS
du
SG
OUEST
Antoimêtte
GAN
28
rue
de
la Pilate
— CS
40725
— 35207
RENNES
cedex
2
- Tél
: 02
99
87
89
00
-
Fax
: 02
99
36
2631