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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 82 du 12 OCTOBRE 2018
Document publié le Vendredi 12 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 82 du 12 OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
12 Octobre 2018
SPECIAL N° - 82 - octobre 2018
La version intégrale du recueil est consultable aux guichets accueil de la Préfecture et des sous-préfectures ainsi que sur le site internet de la Préfecture : http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté en date du 11 octobre 2018 relatif aux attributions et compétences du Cabinet du Préfet
Arrêté en date du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Sous- Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Côtes-d’Armor
Arrêté en date du 11 octobre 2018 relatif aux attributions et compétences de la direction des libertés publiques (DLP)
Arrêté en date du 11 octobre 2018 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan
Arrêté en date du 11 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Dominique CONSILLE, Sous-préfète de Dinan Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
EL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Bureau
des
relations
avec
les
usagers
-ARRETE-
relatif aux
attributions
et compétences
du
Cabinet
du
Préfet
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et les
départements
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
20 juin
2017
;
CONSIDERANT
la prise
en
charge
par
les
services
du
Cabinet,
à compter
du
15
octobre
2018,
de
la
gestion
des
dossiers
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
;
ARTICLE
1®
:
ARTICLE 2
:
ARRETE -
Le
Cabinet
a pour
fonction
d’assister
quotidiennement
le Préfet
dans
sa mission
et de
traiter
des
affaires
qui
en
raison
de
leur
caractère
particulier
sont
réservées
à
ce
service.
Il
est
notamment
chargé
de
l’ordre
public,
de
la
sécurité
civile,
de
la
communication
interministérielle
de
l’Etat,
des
visites
officielles
et
des
affaires
réservées. L'organisation
des
services
du
Cabinet
est fixée
ainsi
qu’il
suit.
Le
bureau
du
Cabinet.
Ce
service,
organisé
en
deux
pôles
et
un
secrétariat,
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes :
>
Pôle
sécurité
et ordre
public
:
maintien
de
l’ordre
public,
en
liaison
avec
les
services
de
police
et de
gendarmerie
;
organisation
et suivi
des
réunions
de
police
et des
états-majors
de
sécurité
;
définition
de
la politique
départementale
en
matière
de
prévention
et
lutte
contre
la
délinquance
et attribution
des
fonds
MILDT
et FIPD
;
commission
de
vidéo-protection
;
suivi
des
élections
professionnelles
et CHS
Police
;
polices
administratives
relatives
aux
:
+
débits
de
boissons
: dérogations
aux
horaires
d’ouverture
et
de
fermeture,
sanctions
administratives
;
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr °__
agréments
des
policiers
municipaux
et des
agents
de
sécurité
;
°
armes;
*__
sociétés
de
gardiennage
et détectives
privés
;
° _
agréments
des
gardes
particuliers
;
-
transports
de
fonds
et escortes
;
-
chiens
dangereux ;
-
conseil
d'évaluation
de
la maison
d’arrêt
;
-
immobilisations
administratives
de
véhicules
;
-
mesures
de
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l'Etat
(hospitalisations
complètes
et programmes
de
soins)
;
-
prévention
de
la radicalisation
;
-
coordination
du
suivi
des
populations
migrantes
;
-
secrétariat
de
la sous-commission
départementale
de
sécurité
publique
;
-
chargé
de
la médiation
entre
les
pouvoirs
publics
et les
gens
du
voyage
et du
suivi
du
schéma
départemental
d’accueil
;
-
suivi
des
droits
des
femmes.
Pôle
affaires
générales
:
-
préparation
des
audiences
du
Préfet ;
-
organisation
des
visites
ministérielles
;
-
organisation
des
cérémonies
civiles
et
militaires
et
d'événements
particuliers
(ex
:
11
novembre)
;
-
réponse
aux
interventions
des
parlementaires
;
-
traitement
des
requêtes
des
particuliers
;
-
information
sur
les
élus
(parlementaires,
conseillers
généraux...)
et
sur
les
municipalités
: fichiers
des
maires
et des
conseillers
municipaux
;
-
élections
: prévisions,
exploitations
des
résultats
électoraux
et statistiques
;
-
distinctions
honorifiques
: légion
d’honneur,
ordre
national
du
mérite,
mérite
agricole
et
maritime,
médaille
de
la
sécurité
intérieure,
médaille
de
la
famille
française,
médaille
de
la mutualité,
de
la coopération
et du
crédit
agricole,
palmes
académiques,
médaille
des
arts
et lettres,
médaille
de
l’enseignement
technique,
actes
de
courage
et
de
dévouement
;
-
garage
: chargé
de
la
conduite
des
autorités,
de
la gestion
du
pare
de
véhicules
de
la
préfecture
et
du
suivi
des
achats
des
véhicules
de
la
préfecture
et
des
sous-
préfectures.
Secrétariat
du
Cabinet
:
-
gestion
de
l'agenda
du
directeur
de
Cabinet
(prise
de
rendez-vous,
organisation
des
réunions
et
des
déplacements,
préparation
des
dossiers
de
réunion,
réponse
aux
invitations).
-
gestion
des
boites
mails
(secrétariat
cabinet,
Directeur
de
cabinet),
distribution
du
courrier,
suivi
des
parapheurs,
commande
de
fournitures,
gestion
des
congés
du
corps
préfectoral,
des
permanences
et des
astreintes.
-
accueil
téléphonique,
réception
et diffusion
des
messages
RESCOM
;
-
préparation
des
dossiers
relatifs aux
cérémonies
commémoratives
;
-
CHORUS
DT
;
-
enquêtes
administratives
- habilitations
aéroportuaires. 3
ARTICLE
3:
Le
service
départemental
de
la
communication
interministérielle.
Ce
service
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes :
-
communication
du
Préfet:
organisation
d’interviews
ou
de
conférences
de
presse
et
rédaction
de
communiqués
et
de
dossiers
de
presse
sur
la
base
d’éléments
fournis
par
les
services
compétents
sur
le fond
;
-
suivi
des
relations
presse
;
-
communication
interministérielle
: pilotage
du
groupe
des
chargés
de
communication
des
services
déconcentrés
et/ou
des
directions
départementales
interministérielles,
préparation
et
coordination
des
opérations
de
communication
gouvernementale
et
des
services
déconcentrés
;
-
gestion
de
la communication
en période
de
crise
;
-
communication
externe
des
services
de
l'Etat
: lettre
de
l’Etat
et
site
Internet
;
-
communication
interne
des
services
de
l’Etat
: lettre
interne.
ARTICLE
4:
Le
service
interministériel
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
protection
civiles.
Ce
service,
organisé
en
trois
pôles,
est
notamment
chargé
des
missions
suivantes
:
>
Pôle
planification
et gestion
de
crise
:
Sécurité
civile
-
rédaction
et mise
à jour
des
dispositions
générales
et spécifiques
du
plan
ORSEC
;
=
rédaction
et mise
à jour
des
plans
spécialisés
;
-
organisation
et suivi
des
exercices
;
=
gestion
de
crise:
activation
et
animation
du
COD,
coordination
de
l’action
opérationnelle
des
services,
recueil
et
synthèse
de
l’information,
rédaction
des
points
de
situation
;
-
élaboration
des
retours
d’expérience.
Défense
économique
-
organisation
administrative
du
ravitaillement
;
-
gestion
des
pénuries
et des
ruptures
d’approvisionnement
des
réseaux ;
-
organisation
des
transports
en
temps
de
crise
;
-
plan
de
continuité
des
activités
et des
services
;
>
Pôle
prévention
:
ë
suivi
des
établissements
recevant
du
public
;
-
planification
et
présidence
des
commissions
de
sécurité
(sous/commission
départementale
et commission
de
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc),
-
suivi
des
grands
rassemblements
de
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
et
des
grands
rassemblements
à caractère
national
(Route
du
Rhum,
Tour
de
France,
etc.)
;
-
étude
des
dossiers
de
sécurité
et des
dispositifs
prévisionnels
de
secours
;
-
visite
des
sites
avant
les
manifestations
à caractère
festif ;
-
participation
aux
commissions
départementales
de
sécurité
routière
;
-
participation
aux
commissions
d'homologation
des
enceintes
sportives.
-
demande
d’intervention
des
démineurs
de
la
sécurité
civile
;
-
prévention
des
risques
majeurs
;
-
suivi
des
plans
communaux
de
sauvegarde
et des
réserves
communales
de
sécurité
:
-
suivi
des
campings
à risques
et validation
des
cahiers
de prescription
;
-
procédures
de
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
;
-
mise
à jour
de
la rubrique
« sécurité
civile
» du
site
Internet
des
services
de
l'Etat. >
Défense
civile
:
-
rédaction
des
plans
de
défense
(Vigipirate,
NRBC,
..)
;
-
relations
avec
l’autorité
militaire
;
-
habilitations
secret
et confidentiel
défense
;
-
suivi
des
points
d’importance
vitale,
validation
des
plans
particuliers
de
protection,
élaboration
des
plans
particuliers
externes.
ARTICLE
5
:
Sont
également
placés
sous
l’autorité
du
Directeur
de
Cabinet
:
>
le pôle
« sécurité
routière
»
de
la DDTM
:
-
chargé
de
la
déclinaison
locale
des
politiques
de
prévention
et
de
l’observation
des
évolutions
en
matière
de
sécurité
routière
;
-
des
synthèses
et
analyses
périodiques,
mensuelles
ou
à
la
demande
du
Directeur
de
Cabinet
;
-
des
attributions
des
fonds
PDASR
et du
suivi
des
actions.
©
la mission
« Sécurité
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
»
:
-
assure
la cohérence
des
politiques
de
sécurité
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
en
matière
d’accès
aux
locaux,
de
sécurité
incendie
et
de
sécurité
des
systèmes
d’information.
ARTICLE
6
:
L’arrêté
du
30
août
2017
relatif attributions
et
compétences
du
Cabinet
du
Préfet
est
abrogé.
ARTICLE
7:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
et
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
4.4
QCT.
2018
A E.
L
7
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les usagers
é é VU
-ÀARRETE-
portant
délégation
de
signature
à M.
Franck
LEON
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d’orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
la loi n°
2011-803
du
5 juillet
2011
relative
aux
droits
et à la protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et aux
modalités
de
leur prise
en
charge
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et les départements;
le décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
le
décret
du
3
juillet
2017
nommant
M.
Frank
LEON,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor
;
le
décret
du
27
octobre
2017
nommant
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
larrêté
préfectoral
du
27
août
2018
portant
délégation
de
signature
aux
Sous-préfets
chargés
de
la permanence
préfectorale
;
VU
l'arrêté
de
ce jour
relatif aux
attributions
et compétences
du
Cabinet
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
=ARRETE-
ARTICLE
1:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Franck
LEON,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
à l'effet
de
signer
:
1-
pour
les
attributions
du
Cabinet
:
-
les correspondances
et documents
courants
liés à l’activité
du
service
;
-
les
actes
préparés
par
l'office
national
des
anciens
combattants,
à l’exception
de
ceux
pour
lesquels
son
directeur
départemental
exerce
une
délégation
de
signature
;
Place
du
Général
de
Gaulie
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.
gouv.fr les
décisions
relatives
aux
actions
en
faveur
des
rapatriés
(loi
n°
2005-
158
du
23
février
2005
portant
reconnaissance
de
la
Nation
et
contribution
nationale
en
faveur
des
Français
rapatriés)
;
les
assermentations
d’agents
;
les
actes
de
gestion
préparés
pour
le
compte
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
notamment
les
états
de
frais,
les
contrats
d’adjoints
de
sécurité
et
les
compte-rendus
du
comité
technique
et
du
comité
d'hygiène
et de
sécurité
et des
conditions
de
travail ;
les
actes
liés
à
l’exercice
des
compétences
de
la
mission
« gens
du
voyage
».
2-
en
matière
de
défense
et de
protection
civiles
:
les
correspondances
et documents
courants
liés
à l’activité
du
service
;
tous
les
actes
relatifs
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
de
1%
catégorie
et les procès-verbaux
des
visites
sur place
:
les
actes
relatifs
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
de
2°m°,
3ème
4%
et 5%
catégories
implantés
dans
l'arrondissement
chef-lieu
ainsi
que
les procès-verbaux
des
visites
sur place
;
les
correspondances,
compte-rendus
et
autres
actes
relatifs
aux
manifestations
qualifiées
de
grands
rassemblements
sur
décision
spécifique
du
Préfet
;
la délivrance
des
attestations
de
conformité
des
chapiteaux
;
les
arrêtés
relatifs
au
retrait
de
l’agrément
de
chapiteaux
;
tous
les
actes
relatifs
à la sûreté
portuaire
;
tous
les
actes
relatifs
aux
points
d’importance
vitale
;
tous
les
actes
relatifs
au
service
d’alerte
et
d’information
du
public
(SAP)
;
les
arrêtés
relatifs
à
l’agrément
des
sociétés
dispensant
les
différentes
formations
à la sécurité
incendie
;
les agréments
d'associations
de
sécurité
civile
;
les
arrêtés
portant
nomination,
affectation,
radiation
et
avancement
des
sapeurs-pompiers
volontaires
et
professionnels
du
corps
départemental
des
sapeurs-pompiers.
3-
en
matière
de
prévention
des
troubles
à l’ordre
public
:
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
associations
ou
organismes
menant
des
actions
de
sécurité
routière
(PDASR)
;
les
arrêtés
attributifs
de
subvention
aux
associations
ou
organismes
menant
des
actions
de
lutte
contre
la drogue
et la toxicomanie
(MILDT)
;
les
courriers,
rapports
et
documents
relatifs
au
fonds
interministériel
de
prévention
de
la délinquance
(FIPD),
à l'exception
des
arrêtés
attributifs
de
subvention
;
les
arrêtés
de
mise
en
demeure
préalables
à
l’expulsion
des
gens
du
voyage
(loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
et
loi
n°2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance)
;
les
décisions,
actes,
mémoires
et requêtes
relatifs
à l’hospitalisation
sous
contraïnte
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
à
la
demande
du
représentant
de
l’Etat
(loi
n°
2011-803
du
5 juillet 2011) ;
les
arrêtés
portant
réquisition
des
médecins,
des
pharmaciens
et
des
sapeurs-pompiers
; les
décisions
portant
agrément
des
policiers
municipaux
et
les
refus
ou
retraits
d’agréments,
des
armuriers,
des
agents
privés
de
sécurité
effectuant
des
palpations
de
sécurité,
des
convoyeurs
de
fonds,
des
agents
de
sûreté
aéroportuaire,
des
agents
assermentés
d'EDF,
de
la
SNCF,
de
la mutualité
sociale
agricole
et de
Saint-Brieuc
Mobilités
;
les
autorisations
ou
les
refus
concernant
les
armes
de
toute
catégorie
(acquisition,
détention,
port,
transport),
la
délivrance
des
cartes
européennes
d’armes
à
feu,
les
autorisations
ou
les
refus
de
port
d’arme
des
policiers
municipaux,
les
autorisations
ou
les
refus
d’acquisition
et
de
détention
d’armes
des
collectivités
territoriales,
les
arrêtés
de
saisie
et
de
restitution
d’armes,
les
autorisations
ou
les
refus
d’ouverture
de
commerces
d'armes,
les
autorisations
de
ventes
aux
enchères
et
pour
la
bourse
aux
armes;
les
arrêtés
autorisant
les
agents
privés
de
sécurité
à
exercer
leurs
missions
sur
la voie
publique
:
les
arrêtés
portant
retrait
ou
suspension
des
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
aux
entreprises
privées
de
sécurité,
des
agréments
délivrés
aux
dirigeants
de
ces
entreprises,
des
cartes
professionnelles
délivrées
aux
agents
privés
de
sécurité
;
les
arrêtés
portant
retrait
ou
suspension
des
autorisations
de
fonctionnement
délivrées
aux
agences
de
recherches
privées,
des
agréments
délivrés
aux
dirigeants
de
ces
agences,
des
cartes
professionnelles
délivrées
aux
agents
de
recherches
privées
;
les
arrêtés
fixant
la liste
des
formateurs
habilités
à dispenser
la formation
des
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
1*° ou
2°
catégorie
;
les
arrêtés
fixant
la
liste
des
vétérinaires
habilités
en
vue
de
réaliser
des
évaluations
comportementales
en
application
de
l’article
L.
211-14-1
du
code
rural
;
les
arrêtés
portant
habilitation
à
accéder
en
zone
réservée
des
aéroports
de
Saint-Brieuc
et de
Lannion ;
les
arrêtés
portant
habilitation
à accéder
en
zone
d’accès
restreint
du
port
du
Légué
à Saint-Brieuc
;
les
décisions
d’interdiction
de
stade
;
les
demandes
de
renforts,
les
demandes
d’escortes
et
les
demandes
de
concours
de
force
publique.
4-
en
matière
de
police
administrative
:
les
arrêtés
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
d’un
véhicule
lorsque
le
conducteur
en
est
propriétaire
ou
non
(article
L.325-1-2
du
code
de
la route),
les
arrêtés
de
réquisition
d’un
garagiste
pour
l’enlèvement
du
véhicule,
les
décisions
de
main-levée
;
les
dérogations
et
les
refus
de
dérogation
d’ouverture
tardive
des
débits
de
boissons
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
;
les
fermetures
administratives
des
débits
de
boissons,
des
restaurants,
des
établissements
de
vente
à
emporter
et
des
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à titre
habituel
de
la
musique
amplifiée
pour
l’arrondissement
de
Saint-Brieuc
;
les autorisations
et les
refus
de
transferts
de
débits
de
boissons
;
les
arrêtés
d’autorisation
d’installation
et
les
refus
d’installation
de
système
de
vidéoprotection
.
délivrance
et retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers. ARTICLE
2:
ARTICLE
3:
ARTICLE
4:
ARTICLE 5 :
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Sous-Préfet
territorialement
compétent,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Franck
LEON ,
à l’effet
de
signer
les
actes
relatifs
aux
visites
de
sécurité
des
établissements
de
2°"°,
3ème, 42
ef 5%
catégories
situés
hors
de
l’arrondissement
chef-lieu.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
la Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
de
arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la
préfecture,
est
exercée
par
M.
Franck
LEON,
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet. L'arrêté
en
date
du
15
mars
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Franck
LEON
est abrogé.
La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
et le Directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Côtes
d’Armor,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
{ j
PCT.
2914 Préfecture Direction
des ressources humaines
et des moyens
Bureau des relations avec les usagers
EX
Eu
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
-ARRETE-
relatif aux
attributions
et compétences
de
la direction
des
libertés
publiques
(DLP)
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d’
Armor
;
VU
l'avis
du
comité
technique
du
4 octobre
2018
;
CONSIDERANT
le
transfert,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
de
la
gestion
des
agréments
des
auto-écoles
et
des
dossiers
d’autorisation
d’enseigner
des
moniteurs
d’auto-écoles;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARTICLE
1:
-ARRETE.-
La
direction
des
libertés
publiques,
placée
sous
l’autorité
de
la
Secrétaire
générale,
a
été
réorganisée
dans
ses
missions
pour
prendre
en
considération
les
objectifs
du
plan
préfectures
nouvelle
génération
(PPNG).
Depuis
le
2
novembre
2017
et
la
fermeture
des
guichets
«immatriculations
»
et
«permis
de
conduire
»,
les
missions
de
la
direction
des
libertés
publiques
sont
organisées
autour
de
trois
thèmes
:
-
les
missions
réglementaires,
-
les
missions
de
contrôle
et
de
lutte
contre
1a
fraude,
-
les
missions
d’accueil
du
public
de
nationalité
étrangère.
La
direction
se compose
de trois
bureaux
:
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
wwu.cotes-darmor.pref
gouv.fr ARTICLE2:
Le
bureau
de
la
réglementation,
du
contrôle
et de
la lutte
contre
la fraude
:
Le
bureau
est
organisé
en
deux
cellules
dont
le
management
est
confié
au
référent
fraude
départemental
dont
les
missions
propres
sont
les
suivantes
:
>
lutte
contre
la fraude
aux
CNI
et passeports
en
liaison
avec
le
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
de
Quimper,
>
lutte
contre
la
fraude
aux
titres
de
séjour
étrangers
(suivi
du
plan
de
contrôle
des
cartes
de
séjour
pluriannuelles
en
liaison
avec
le bureau
des
étrangers),
>
lutte
contre
la fraude
interne
(formation
et sensibilisation),
Ÿ
préparation
et suivi
du
comité
départemental
anti-fraude
(CODAF)
en
liaison
avec
l’'UD
DIRECCTE,
>
participation
aux
actions
coordonnées
du
CODAF
(ex :contrôle
garages),
>
signalements
au
procureur
de
la République
(art.
40
du
code
de
procédure
pénale).
>
Cellule
départementale
de
contrôle
des
professionnels
de
l’automobile
>
VYNVY Y
habilitations
et agréments
des
professionnels
de
l’automobile,
mise
en
œuvre
des
plans
de
contrôle
des
professionnels
et sanctions
administratives,
établissement
des
bilans
annuels
en
vue
d’une
présentation
en
CODAF,
gestion
de
la
fraude
en
liaison
avec
le
centre
d’expertise
et
de
ressources
titres
(CERT-
CIV)
de
Poitiers,
enregistrement
de
gages
ou
radiation
de
gages,
Cellule
«
missions
de
proximité
»
> YVYNNYNYN Y VVYVY
gestion
de
la
commission
médicale
primaire
d’examen
des
conducteurs
ayant
commis
certaines
infractions,
saisie
des
décisions
judiciaires
sur
le
FNPC
(fichier
national
des
permis
de
conduire), arrêtés
d’annulation
du
permis
de
conduire
pour
solde
nul
par
perte
de
points,
arrêtés
de
suspension
du
permis
de
conduire
pour
infractions
au
code
de
la route
(ex
:
vitesse,
alcoolémie,
refus
de
se
soumettre
au
dépistage
de
l’alcoolémie,
usage
de
stupéfiants), enregistrement
des
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière
(reconstitution
et
gestion
du
capital
de
points),
agrément
des
organismes
de
stages
de
récupération
de
points,
agrément
des
centres
de
tests
psychotechniques,
destruction
des
titres
pour
véhicules
hors
d’usage,
gestion
des
immobilisations,
agrément
des
fourriéristes,
instruction
des
dossiers
de
véhicules
mis
en
fourrière,
agrément
des
dépanneurs-remorqueurs
sur
les
RN
12
et
176
et
164,
suivi
des
dossiers,
calendriers
d’astreinte,
passeports
temporaires,
gestion
du
dispositif de
recueil
mobile
(CNT
et passeports),
oppositions
à sortie
du
territoire. ARTICLE
3
:
Le
bureau
des
étrangers
et
de
la
nationalité
:
Le
bureau
des
étrangers
et de
la nationalité
est
organisé
en
deux
pôles
:
À
Pôle
séjour
> > VNNYNN OV Y
application
de
la
législation
sur
l’entrée
et
le
séjour
des
étrangers
sur
le
territoire
national
et
en
matière
d’asile,
accueil
téléphonique
et physique
des
ressortissants
étrangers,
instruction
des
demandes
de
titre
de
séjour
(vie
privée
et
familiale
et
professionnelles),
des
demandes
de
regroupement
familial,
des
demandes
d'admission
exceptionnelle
au
séjour,
élaboration
et
suivi
du
plan
de
contrôle
des
cartes
de
séjour
pluriannuelles
en
liaison
avec
le référent
fraude
départemental,
prolongation
de
visa,
suivi
des
dossiers
d’asile
et délivrance
des
récépissés,
délivrance
de
passeports
collectifs
pour
les
voyages
scolaires,
secrétariat
des
commissions
du
ütre
de
séjour,
mise
en
œuvre
des
procédures
de
lutte
contre
la
fraude
en
matière
de
séjour
(signalement
au
procureur),
suivi
des
affaires
signalées
et
réponses
aux
différentes
interventions
concernant
la
situation
individuelle
des
étrangers,
réponses
aux
courriers
des
étrangers
sur
leur
situation, saisie
des
données
statistiques
« séjour
» pour
le ministère,
naturalisations:
mise
en
signature
des
avis
préparés
par
le
CERT
de
Rennes
et
préparation
des
cérémonies
de
remise
des
décrets
de
naturalisation.
>
Pôle
éloignement-contentieux
> VV Y
mise
en
œuvre
des
procédures
de
reconduite
à
la
frontière,
des
expulsions,
des
interdictions
du
territoire
et
des
réadmissions,
élaboration
du
plan
départemental
d'immigration
avec
les
services
d'administration
pénitentiaire,
de
la police
et de
la gendarmerie,
préparation
des
réunions
portant
sur
les
étrangers
en
situation
irrégulière,
accueil
téléphonique
et
physique
des
ressortissants
étrangers
concernés
par
une
mesure
d’éloignement,
préparation
des
réunions
avec
l'OFIL
en
partenariat
avec
la DDCS,
réponse
aux
recours
gracieux,
défense
des
intérêts
de
l'Etat
dans
les
procédures
contentieuses
générées
par
les
refus
de
titre
de
séjour
et
les
procédures
d’éloignement
: élaboration
des
mémoires
en
défense,
saisie
des
données
statistiques
pour
le ministère,
DZPAF,
télérecours,
pôle juridique. ARTICLE
4 :
Le
bureau
des
élections
et
de
administration
générale
:
Le
bureau
est organisé
en
cinq
pôles
qui
ont
en
charge
les
attributions
suivantes :
>
Pôle
élections
> >
organisation
des
scrutins
politiques
et professionnels
(révision
des
listes
électorales,
secrétariat
des
commissions
: de
propagande
et de
recensement
des
votes)
;
organisation
des
consultations
électorales;
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
élections.
Pôle
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
et circuits:
réglementation
des
épreuves
sportives
sur
circuit
et voie
publique;
hippisme
: autorisations
d'ouverture
d’hippodrome,
agrément
des
commissaires
de
courses,
autorisation
de
courses
de
poneys,
>
Pôle
funéraire
départemental
> >
report
du
délai
légal
d’inhumation,
transports
de
corps
à
l’étranger,
inhumations
dans
les propriétés
privées,
instruction
des
demandes
d'habilitation
aux
opérateurs
funéraires
situés
dans
le
département
des
Côtes
d'Armor,
instruction
des
demandes
de
création
et
extension
des
chambres
funéraires
et
des
crématoriums instruction
des
demandes
d’autorisation
de
création,
d'agrandissement
ou
de
translation
de
cimetières
situés
dans
les
communes
urbaines,
à
l'intérieur
des
périmètres
d'agglomération
et à moins
de
35m
des
habitations.
>
Pôle
expulsions
locatives
expulsions
locatives,
commission
droit
au
logement
opposable
(DALO)
et
commission
consultative
de
prévention
des
expulsions
locatives,
référés
mesures
utiles
sur
le fondement
de
l’article
L 744-5
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile,
>
Pôle
administration
générale
VYNNVYNYNY
classement
des
communes
et offices
de
tourisme,
réglementation
des
casinos
- loteries
et quêtes
sur
la voie
publique,
titres
de
maître
restaurateur,
guides
interprètes
- duplicata
de
permis
de
chasse,
réception
des
registres
des
exposants
vide-
grenier
— brocantes,
domiciliation
des
entreprises VYNVYVYNVY Y
ARTICLE
5:
ARTICLE
6
établissements
reconnus
d’utilité
publique,
acceptation
des
dons
et legs
pour
les
associations
habilitées
et les
congrégations,
vie
des
congrégations
(existence
légale),
fondations
d’entreprises
- fonds
de
dotation,
habilitation
des journaux
à la publication
d’annonces
judiciaires
et légales,
jury
d’assises,
L'arrêté
du
29
mai
2018
relatif aux
attributions
et compétences
de
la
direction
des
libertés
publiques
est
abrogé.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor.
Fait
à
SAINT-BRIEUC,
le
{
1
OCT.
208 Préfecture Direction
des ressources humaines
et des
moyens
Bureau des relations avec les usagers
ÊE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D’ARMOR
-ARRETE-
relatif
aux
attributions
et compétences
de
la sous-préfecture
de
Dinan
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
3 novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
préfet
des
Côtes
d'Armor
;
VU
l'avis
du
comité
technique
du
20 juin
2017
;
CONSIDERANT
le
transfert
à compter
du
15
octobre
2018,
vers
les
services
du
Cabinet,
de
la
gestion
des
dossiers
relatifs
à l’agrément
des
gardes
particuliers
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de la préfecture
;
—ARRETE-
ARTICLE
1:
La
Sous-préfête
de
Dinan
est
chargée
d’une
mission
d’animation
et
de
coordination
de
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
l’arrondissement.
Elle
se
voit
confier,
par
ailleurs,
certaines
missions
pour
l’ensemble
du
département.
L'organisation
de
la sous-préfecture
de
Dinan
est fixée
ainsi
qu’il
suit :
ARTICLE2:
Mission
support
Ce
service
est
chargé
des
attributions
suivantes
:
Accueil
et information
des
usagers,
Budget-contrôle
de
gestion,
Tri
et expédition
du
courrier,
Fonctionnement
de
la résidence
et
entretien
des
locaux,
Secrétariat
particulier,
Missions
de
chauffeur.
Place
du
Général
de
Gaulle
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
:02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.
pref.gouv.fr ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
ARTICLE
5:
ARTICLE 6 : ARTICLE
7:
Mission
développement
local
La
personne
chargée
de
mission
assume
les
attributions
suivantes
:
-
Assistance
et conseil
aux
porteurs
de
projets,
-
Animation
du
service
public
de
l'emploi
local.
Missions
Développement
durable
du
territoire,
La
personne
chargée
de
mission
assume
les
attributions
suivantes
:
-
Assistance
et
conseil
aux
porteurs
de
projets
(entreprises
et
collectivités
territoriales) — Urbanisme
— environnement
— domanialité
- patrimoine,
-
Suivi
de
l’élaboration
des
documents
d’urbanisme
:
carte
communale,
PLU,
SCOT
et SAGE,
-
Préparation
de
visites
communales,
-
Commission
de
suivi
des
sites.
Mission
appui
à la mission
d’ingénierie
territoriale
:
La personne
chargée
de
mission
assume
les
attributions
suivantes
:
-
Suivi
de
l’activité
économique
et du
service
de
l'emploi,
-
Préparation
des
visites
d’entreprises.
Mission
Vie
des
collectivités
territoriales
:
La
personne
chargée
de
mission
assume
les
attributions
suivantes
:
-
Assistance
et
conseil
aux
collectivités
territoriales,
-
Dotations
(DETR,
FSIL),
-
Intercommunalité,
Pôle
Réglementation
et élections
Le
chef
de
pôle
est
chargé
du
suivi
de
la
sécurité
et
prévention
de
la
délinquance,
du
suivi
du
contrat
de
ville
et de
la gestion
des
interventions.
Le
pôle
est chargé
des
missions
suivantes
:
1) compétence
d’arrondissement
-
Législation
funéraire
pour
les
particuliers
(report
du
délai
légal
d’inhumation,
autorisation
d’inhumer
dans
une
propriété
privée,
autorisation
de
transport
de
corps
à l’étranger),
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives,
-
Établissements
recevant
du
public,
-
Débits
de
boissons,
-
Expulsions
locatives,
-
Élections.
2)
compétence
départementale
-
Cartes
de
revendeurs
d’objets
mobiliers,
-
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
(CDAC), ARTICLE
8:
L'arrêté
du
29
mai
2018
relatif
aux
attributions
et
compétences
de
la
sous-préfecture
de
Dinan
est abrogé.
ARTICLE
9
: La
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
et la
Sous-préfète
de
Dinan
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC,
le
4
4 QI.
206 RE
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
COTES
D'ARMOR
Préfecture Direction
des
ressources
humaines
et
des
moyens
Bureau
des
relations
avec
les usagers
VU VU VU VU VU VU VU VU
“ARRETE-
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE
Sous-préfète
de
Dinan
Le
Préfet
des
Côtes
d'Armor
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et les départements
;
le décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la suppléance
des
préfets
de
région,
à la délégation
de
signature
des
préfets,
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
le décret
du
3
novembre
2016
nommant
M.
Yves
LE
BRETON,
Préfet
des
Côtes
d'Armor
;
le
décret
du
27
octobre
2017
nommant
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
le décret
du
17
novembre
2017
nommant
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
Dinan
;
Parrêté
préfectoral
du
27
août
2018
portant
délégation
de
signature
aux
Sous-préfets
chargés
de
la
permanence
préfectorale
;
Parrêté
préfectoral
de
ce jour,
relatif aux
attributions
et compétences
de
la sous-préfecture
de
Dinan
;
SUR
proposition
de
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d'Armor
;
ARRETE -
ARTICLE
ler-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
à
l'effet
de
signer,
dans
les
limites
de
cette
circonscription,
toutes
décisions
dans
les matières
suivantes
:
I - POLICE
ADMINISTRATIVE
GENERALE
et MAINTIEN
de
l'ORDRE
I1-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsion
immobilière
et
mise
en
œuvre
du
protocole
tripartite
prévu
dans
le
dispositif
d’urgence
visant
à la prévention
des
expulsions,
I-2-
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des jugements
de
saisie
de
biens
mobiliers
(décret
n°
92-755
du
31
juillet
1992
instituant
de
nouvelles
règles
relatives
aux
procédures
civiles
d'exécution
et notamment
son
article
50),
Place
du
Général
de
Gaulie
-
BP
2370
-
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
02
96
62
44
22
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr 1-4 - IS - 16 - 1-7 - I-8- 1-9 - I-10- 1-11
-
1-12 - 1-1 - 1-2
-
1-3 - If-4 -
2
Arrêtés
attribuant
des
indemnités,
imputées
sur
le
programme
026-action
06
—
titre
3
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'Outre-mer
et des
collectivités
locales,
aux
personnes
vis-à-vis
desquelles
l'Etat a engagé
sa responsabilité
en
leur
refusant
le concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
d'une
décision
de justice,
Fermeture
administrative
des
restaurants,
discothèques
et débits
de
boissons
en
application
de
l'article L 3332-15
du
code
de
la santé
publique,
Délivrance
des
dérogations
individuelles
d'ouverture
tardive
aux
bars
de
nuit,
établissements
possédant
une
licence
d'entrepreneurs
de
spectacles,
bowlings,
billards
(arrêté
préfectoral
du
5
décembre
2011)
et
des
dérogations
aux
horaires
d'ouverture
des
casinos, Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur
et se
déroulant
exclusivement
dans
les
limites
d’arrondissement, Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à moteur,
se déroulant
exclusivement
sur
l’arrondissement,
à l'exception
de
celles
avec
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage,
Emission
de
l'avis
réglementaire
sur
le
concours
de
la
gendarmerie
à
l'occasion
d'une
manifestation
privée,
Autorisations
d'utilisation
d’astromodèles
(modèles
réduits
de
fusées)
et
des
modèles
réduits
automobiles,
Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
particulières
(article
L
2223-9
et
R
361-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
Autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(code
des
collectivités
territoriales,
décret
n°
87-28
du
14 janvier
1987),
Délivrance
des
autorisations
d'inhumation
ou
de
crémation
au-delà
du
délai
légal
(articles
R
22.13-33
et R 22.13.35
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
IT - ADMINISTRATION
LOCALE
Lettres
d'observations
et
de
recours
gracieux
en
matière
de
contrôle
de
légalité
des
actes
administratifs
et
des
actes
budgétaires
(budgets
principaux
et
budgets
annexes)
des
communes
et
des
établissements
publics
(dont
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
à
l'exception
des
recours
et
déférés
devant
les juridictions,
réservés
à
la
signature
du préfet,
Etablissement
des
certificats
de
paiement
pour
le
versement
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
et
de
la
dotation
de
soutien
à
l'investissement
local
perçues
par
les
communes
et les établissements
publics,
Enquête
préalable
à
la modification
des
limites
territoriales
d'une
commune
et
création
de
la commission
chargée
de
donner
son
avis
sur le projet
de
modification
(articles
L 2112-2
et
L
2112-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales),
Création
des
commissions
syndicales
(article
L
2411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales), IT-5
-
1-6 - 1-7
-
1-8
-
II-9
-
11-10
-
I-11
-
11-12
-
11-13
-
IT-14
-
IX-15
-
Substitution
aux
maires
dans
les cas prévus
par
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ceux
prévus
aux
articles
ci-après
:
-
art.
L1612-2,
L
1612-5
et L 2215-4
(adoption
et exécution
des
budgets),
-
art. L2122-34
(attributions
exercées
par
le maire
au
nom
de
l'Etat),
-
art.
L
2124-3
et
L
2124-4
(dispositions
applicables
en
périodes
de
mobilisation
générale),
-
art,
L2215-5
(permission
de
voirie
à titre précaire
ou
révocable),
Nomination
des
délégués
du
préfet
aux
caisses
des
écoles,
Nomination
des
délégués
du
préfet
aux
commissions
chargées
de
la
révision
des
listes
électorales, Débiteurs
du
Trésor :
II-8-1
-
Décisions
rendant
exécutoires
les
poursuites
par
voies
de
vente,
réduction
ou
annulation
de
titres,
à l'encontre
de
débiteurs
du
Trésor,
11-82
-
Avis
préalables
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
vente
mobilière
à
l'encontre
de
débiteurs
du
Trésor,
Décisions
relatives
à
la
création,
la
modification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
ainsi
que
la dissolution
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(article
L.
5210-1
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
Décisions
relatives
à
la
désaffectation
de
locaux
scolaires,
y
compris
les
logements
d'instituteurs
(circulaire
NOR/INT/B/89/00144
du
9
mai
1989),
Démission
des
adjoints
aux
maires
et
des
vice-présidents
d'EPCI
de
l'arrondissement
(article
L.
2122-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
Pour
les
élections
municipales
et
communautaires,
contrôle
et
signature
des
reçus
provisoires
de
dépôt
de
déclarations
de
candidatures
et
des
récépissés
définitifs
de
déclarations
de
candidatures,
Instruction
et signature
des
contrats
éducatifs
locaux,
Conventions
à
intervenir
avec
les
collectivités
territoriales
définissant
les
modalités
de
télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
Octroi
des
subventions
dans
le cadre
de
la dotation
d'équipement
rural
(D.E.T.R). NT-1
-
HI-2
-
IIT-3-
ARTICLE
2 -
ARTICLE
3-
ARTICLE
4
NT
- ADMINISTRATION
GENERALE
Réquisitions
de
logements
: signature,
notification,
exécution,
renouvellement,
annulation
et
mainlevée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure
divers
(articles
L
641-1
et
suivants,
et articles
R
641-1
et suivants
du
code
de
la construction
et de
l'habitation),
Attribution
de
logements
aux
fonctionnaires
dans
les
H.L.M.
(article
R
441-5
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation).
Tous
actes
liés
aux
procédures
de
site
patrimonial
remarquable
à l'exception
des
arrêtés
de
création
correspondants.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
à
l'effet
de
signer,
dans
l’ensemble
du
département
pour
toutes
décisions
dans
les matières
suivantes
:
-
délivrance
des
récépissés
ou
des
cartes
professionnelles
pour
les
revendeurs
d’objets
mobiliers,
-
urbanisme
commercial,
à savoir
l’arrêté
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
commercial,
la décision
prise
à l’issue
de
la réunion
de
la
CDAC,
le
procès-verbal
de
la
CDAC
en
qualité
de
président
de
la
commission,
les
mises
en
demeures
de
régulariser
des
exploitations
commerciales
non
autorisées.
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
GERARD,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
pour
les
matières
suivantes
:
-
la correspondance
administrative
courante,
-
les cartes
d'identité
professionnelles,
-
les récépissés
de
déclarations
de
brocanteurs.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
la
Sous-préfête
de
DINAN,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Delphine
GERARD,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture,
pour
les matières
suivantes
:
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
et
se
déroulant
exclusivement
dans
les
limites
d’arrondissement,
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
manifestations
sportives
avec
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur,
se
déroulant
exclusivement
sur
larrondissement,
à
l'exception
de
celles
avec
classement,
temps
imposé
ou
chronométrage,
-
dérogation
d'ouverture
tardive
des
débits
de
boissons,
-
autorisation
d'inhumation
dans
les
propriétés
particulières
(article
L
2223-9
et
R
361-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
-
autorisation
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
(code
des
collectivités
territoriales,
décret
n°
87-28
du
14 janvier
1987),
-
délivrance
des
autorisations
d'inhumation
ou
de
crémation
au-delà
du
délai
légal
(articles
R
22.13-33
et R
22.13.35
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
-
pour
les
élections
municipales
et
communautaires,
contrôle
et
signature
des
reçus
provisoires
de
dépôt
de
déclarations
de
candidatures
et
des
récépissés
définitifs
de
déclarations
de
candidatures. 5
ARTICLE
5-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
GERARD,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
DIVEU,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
faisant,
fonction
de
secrétaire
générale
adjointe,
pour
les
matières
énumérées
aux
articles
3
et
4
du
présent
arrêté.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
cette
dernière,
la
délégation
de
signature
pour
ces
matières
est
exercée
par
Mme
Lucie
MARION,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
6-
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Delphine
GERARD
et
Mme
Sylvie
DIVEU,
pour
la
présidence
des
commissions
de
sécurité
compétentes
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Dominique
CONSILLE,
Sous-préfète
de
DINAN,
Mme
Béatrice
OBARA,
Secrétaire
générale
de
la préfecture,
sera
chargée
de
la
suppléance
de
l'arrondissement
de
DINAN.
ARTICLE
8-
L'arrêté
en
date
du
29
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Dominique
CONSILLE
est
abrogé.
ARTICLE
9-
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor
et
la
Sous-préfète
de
Dinan
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Côtes
d'Armor.
Fait à SAINT-BRIEUC, le
4 {
OCT.
2918
re
TX
Yye$
LE-BRET