Déliberation - 99 DE DM56 2023 09 12 gestion et préservation de la ressource en eau

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Déliberation - 99 DE DM56 2023 09 12 gestion et préservation de la ressource en eau Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM56 2023 09 12 gestion et préservation de la ressource en eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, DM56-2023-09-12

République Française

MAIRIE DE BALBIGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | DU CONSEIL MU NICI PAL

042-214200115-20230912-DM56-2023-09-12-DE

Eu Cenife exécutoire SEANCE du 12 septembre 2023 à 19h00 Réception par le préfet : 13/09/2023

Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Date de la convocation : 05/09/2023

Date d’affichage : 05/09/2023

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

23 19 23

L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal

de Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. Gilles DUPIN, maire, après avoir été

dûment convoqués dans les délais légaux le 05/09/2023.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne - M. Jean Marc VOLLE - Mme TRIOMPHE

Christine -M PADET René - Mme CARTON Marie Claude - Mme DURON Josette - M PONCET Marc - Mme FERRE

Odile - M LAMURE Christophe - Mme CHABANNE Christelle - Mme PERRIN Cécile - Mme PALMIER Catherine -

Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris - M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina -

Pouvoirs déposés : M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - Mme PEILLON Jacqueline

donne pouvoir à M PADET René - M YENIL Etienne donne pouvoir à Mme TRIOMPHE Christine - M DUCROUX

Loïc donne pouvoir à M CHOMAT Pascal

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude

Objet : Contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau destinée à la

consommation humaine

M. le Maire expose :

VU l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales définissant un service d’eau potable comme « tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine », étant précisé que la mission relative à la production d’eau « comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute ». CONSIDERANT que la commune de Balbigny dans le cadre de ses missions de production d’eau potable possède la compétence « eau potable » jusqu’en 2026.

CONSIDERANT que pour produire et distribuer de l'eau potable destinée à la consommation humaine, il est nécessaire de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau en terme quantitatif et qualitatif VU l’article R2224-5-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’intention de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource ;

VU Particle R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élaboration d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;

VU l’article R211-110 du Code de l’environnement définissant l’aire d’alimentation d’un captage ;DM56-2023-09-12

VU la disposition 5E-02 du SDAGE 2022-2027 adopté le 18 mars 2022, visant à délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau potable prioritaires, pollués par les nitrates ou les pesticides, et à restaurer leur

qualité ;

VU l'arrêté préfectoral n°DT 23-0307 du 12 mai 2023 relatif au renouvellement du programme d’actions sur la zone soumise à contrainte environnementale des trois puits d’alimentation en eau potable de la commune de Balbigny situés sur les communes de Balbigny et Pouilly les Feurs.

Le maire rappelle tout d’abord que le captage de Balbigny qui est alimenté par les puits de Chassagny est classé comme captage prioritaire dans le SDAGE 2022-2027 vis-à-vis de pollutions diffuses par les nitrates. A ce titre, ce captage fait l’objet d’un plan d’action qui s’est renouvelé en 2022 au travers d’un nouveau contrat territorial

avec |’ Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Le portage de ce programme d’action est assuré par la commune de Balbigny en tant que maitre d’ouvrage du captage, mais l’animation est mutualisée avec plusieurs collectivités gestionnaires de captages prioritaires, et déléguée par une convention de mise à disposition à Loire Forez Agglomération.

Au titre de l’article R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales Il est rappelé les engagements que les collectivités peuvent prendre en matière de gestion et à la préservation de la ressource en eau potable à savoir :

e L'élaboration, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. Les mesures de ces plans visent à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toute nature ou à

limiter leur transfert vers la ressource en eau. ;

e Le plan d’action est complété d'une carte présentant le périmètre de l’aire d'alimentation concernée sont déposés et tenus à disposition du public à la mairie de chacune des communes couvertes par ce périmètre ; e Le plan d’action s’applique sur tout ou partie de l’aire d’alimentation des captages prioritaires sus- mentionnés ;

e Le plan d’action s’applique sans préjudice des dispositions arrêtées par le préfet dans les périmètres définis à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique (périmètres de protection sanitaire des captages) ; e Chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du ou des plan(s) d'action est annexé au rapport mentionné à l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales (rapport sur le prix et la qualité du service) et présenté dans les conditions prévues aux articles D. 2224-1 à D. 2224-5.

M. NAULIN s'interroge sur la nécessité de mettre en place un droit de préemption. Cette mesure ne lui parait pas adaptée pour la sécurisation du captage.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un outil mis à la disposition de collectivités. Il ne sera mis en œuvre qu’en dernier recours et après avoir épuisé tous les autres moyens permentant de préserver la qualité de l’aire de captage.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec une voix contre : e _ D’approuver le cadre de contribution à la gestion et la préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine au sein de l’aire d’alimentation du captage prioritaire de Balbigny. D'autoriser et mandater le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à

exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Gilles DUPIN,

Fait et délibéré à Balbigny,

Copie certifiée conforme

À Balbigny, le 12/09/2023