Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 87

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 87 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 87)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Dialogue social, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2020-111

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2020-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

(2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2020-12-30-003

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos

dominical

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 3EN PREFETE

DE LA CREUSE

Best Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

La préfète de la Creuse

VU les articles L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L.3132-25-3 et 4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire,

VU la situation d’urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020,

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

VU la demande exprimée le 21 décembre 2020 par l’entreprise NOZ sise 46 avenue d’Auvergne à Guéret de pouvoir déroger au repos dominical les dimanches 3, 10 ,17, 24 et 31 janvier 2021,

Vu l’avis favorable de la Ville de Guéret, de la CMA et de la CGC à cette demande,

Vu la demande exprimée le 25 novembre 2020 par Alliance de commerce sollicitant les mêmes jours,

Vu l’avis des représentants de la CCI, de la CMA, de l’association des maires, des communes de Sainte- Feyre, La Souterraine, Aubusson, de la CPME et des organisations syndicales FO et CGT lors de la réunion du 14 décembre 2020,

CONSIDERANT la nécessité de soutenir l’activité économique des commerces de détail particulièrement impactés par les mesures liées à la situation sanitaire,

CONSIDERANT la nécessité de réguler le flux des clients dans un contexte sanitaire caractérisé par un niveau élevé de circulation du virus notamment durant la période des ventes privées et des soldes d’hiver,

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé un autre jour que le dimanche,

CONSIDERANT également que dans ce contexte exceptionnel, le repos simultané de l’ensemble du personnel compromettrait le bon fonctionnement des établissements visés par le présent arrêté,

Sur la proposition de Mme la Directrice de l’Unité Départementale de la Direccte de la Creuse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les commerces de détail et les concessionnaires automobiles du département de la Creuse non expressément autorisés par un arrêté municipal sont autorisés à donner à leur personnel le repos dominical par roulement et sur un autre jour que le dimanche.

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

Direction

des Services

du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2020-12-30-003 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical 4ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée pour les dimanches 3, 10,17,24 et 31 janvier 2021.

ARTICLE 3 : Les jeunes mineurs sont exclus de cette autorisation en application de l’article L.3164-2 du code du travail.

ARTICLE 4 : En application de l’article L.3132-25-3, les salariés bénéficieront d’un repos compensateur et percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

ARTICLE 5 : En application de l’article L.3132-25-4, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur des services du Cabinet, Madame la Directrice de la Direccte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Guéret, le 30 décembre 2020

La Préfète

Magali DEBATTE

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois,

-d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse

-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS cedex 15) -et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud dans le même délai

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