Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 102

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 102 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 102)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PME, commerce et artisanat, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-120

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation

23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités

d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la

CCI régionale Nouvelle Aquitaine (5 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2021-09-17-00001

arrêté fixant la liste électorale et les modalités

d'organisation de l'élection des membres de la

CCIT de la Creuse et de la CCI régionale

Nouvelle Aquitaine

Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la CCI régionale Nouvelle Aquitaine 3EN PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

FIXANT LA LISTE ÉLECTORALE ET LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE L’ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE DE LA CREUSE ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE

La préfète de la Creuse

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 73 ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et

des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d’élection, d’une part, des membres des chambres de commerce et d’industrie et, d’autre part, des juges des tribunaux de commerce ;

VU le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du

réseau des chambres de commerce et d’industrie ;

VU le décret n°2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des juges de commerce ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des

candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;

VU l’arrêté ministériel en date du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de

commerce et d’industrie ;

VU l’arrêté préfectoral de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine en date du 19 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine en date du 19 avril 2021 relatif à la composition de la Chambre de commerce et d’industrie régionale de la Nouvelle Aquitaine ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/5

Direction

des Collectivités et

de la Réglementation

Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la CCI régionale Nouvelle Aquitaine 4VU l’arrêté préfectoral n°23-2021-08-24-00001 du 24 août 2021 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres de la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse ;

VU la liste électorale déposée à la préfecture de la Creuse le 12 juillet 2021, affichée le 15 juillet 2021, et arrêtée par la commission d’établissement des listes électorales le 1er septembre 2021, en vue de l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Creuse ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

TITRE I : MODE DE SCRUTIN ET DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE

ARTICLE 1ER : Mode de scrutin

Le scrutin pour le renouvellement quinquennal des membres titulaires des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) est fixé du mercredi 27 octobre 2021 au mardi 9 novembre 2021 à minuit (date de clôture).

Le droit de vote est exercé par voie électronique.

Les membres titulaires des CCI sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

Pour les membres titulaires, et conformément à l’arrêté préfectoral du 19 avril 2021 susvisé, le nombre de sièges à pourvoir dans la Creuse est de 24 selon la répartition suivante :

- Commerce : 7 sièges ;

sous-catégorie C1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 3

sous-catégorie C2 (établissements de 5 salariés et plus) : 4

- Industrie : 9 sièges ;

sous-catégorie I1 (établissements de 0 à 9 salariés) : 4

sous-catégorie I2 (établissements de 10 salariés et plus) : 5

- Services : 8 sièges.

sous-catégorie S1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 5

sous-catégorie S2 (établissements de 5 salariés et plus) : 3

En application de l’arrêté de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine en date du 19 avril 2021 susvisé, le nombre de sièges à pourvoir par les membres titulaires à la CCIT de la Creuse au sein de la CCI de la région Nouvelle Aquitaine est de 3 selon la répartition suivante :

- Commerce : 1 siège ;

- Industrie : 1 siège ;

- Services : 1 siège.

ARTICLE 2 : Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature pour l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse seront déposées :

- du jeudi 23 septembre au mercredi 29 septembre 2021 de 9h à 12h et de 14h à 17h ; - et le jeudi 30 septembre 2021, de 9h à 12h.

Compte tenu du contexte sanitaire, le dépôt des candidatures aura lieu sur rendez-vous (05 55 51 58 61 ou 58 69) à la Préfecture de la Creuse, salle Martin Nadaud, place Louis Lacrocq, 23000 Guéret.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la CCI régionale Nouvelle Aquitaine 5ARTICLE 3 : Les conditions d’éligibilité

➢ Les candidats devront effectivement être inscrits sur la liste électorale à laquelle ils font référence dans leur déclaration de candidature.

➢ Les candidats devront être âgés de 18 ans accomplis au dernier jour du scrutin.

Conditions supplémentaires à remplir pour l’élection des membres de la CCI :

➢ Les candidats devront justifier d’au moins deux ans d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et ne pas avoir été frappés, depuis moins de quinze ans, d’une faillite personnelle.

➢ Pour les candidats électeurs représentant une entreprise, ils devront justifier du fait que celle-ci dispose d’au moins deux ans d’activité, date s’appréciant à la date du dernier jour du dépôt des candidatures.

ARTICLE 4 : Dépôt de candidature

➢ Tout candidat doit déclarer sa candidature par écrit à la préfecture de département où est situé le siège de la chambre de commerce et d’industrie.

➢ Nul ne peut être candidat dans plus d’une catégorie ou sous-catégorie.

➢ La déclaration de candidature devra faire mention des nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du candidat, de sa nationalité, de la dénomination sociale et de l’adresse de l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions ainsi que la sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son numéro d’inscription sur la liste électorale.

➢ Les candidatures peuvent être présentées de manière isolée ou dans le cadre d’un groupement. Ces dernières sont alors assorties d’une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Le nombre de membres ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent.

Conditions supplémentaires pour l’élection des membres de la CCIR :

➢ Tout candidat à l’élection de membre d’une Chambre de Commerce et d’Industrie de région doit se présenter avec un suppléant de sexe différent.

➢ Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous- catégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région.

La déclaration devra faire apparaître clairement si l’intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre de commerce et d’industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d’industrie départementale, ou s’il se présente pour siéger comme membre de la seule chambre de commerce et d’industrie départementale.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la CCI régionale Nouvelle Aquitaine 6ARTICLE 5 : Pièces justificatives de dépôt :

La déclaration du candidat à l’élection de membre titulaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat

titulaire et est accompagnée d’une acceptation écrite de la qualité de suppléant.

Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme d’une déclaration sur l’honneur, qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

ARTICLE 6 : Chaque candidat d’un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’enregistrement des candidats du groupement.

ARTICLE 7: Si toutes les conditions requises sont remplies, la déclaration de candidature est enregistrée et il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt. Les déclarations de candidature ne remplissant pas les conditions prévues au présent arrêté sont rejetées.

ARTICLE 8 : Aucun retrait ou changement de candidature n’est accepté après son enregistrement.

ARTICLE 9 : Les listes de candidats à l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse sont rendues publiques par affichage à la Préfecture de la Creuse, au siège de la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse, ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce de Guéret et, le cas échéant, par tout autre moyen, au plus tard le mercredi 6 octobre 2021.

TITRE II : LISTES ELECTORALES

ARTICLE 10 : Dans le cadre des élections à la Chambre départementale de commerce et d’industrie de la Creuse, la liste électorale pour les membres titulaires est arrêtée comme suit :

liste électorale des membres titulaires :

- catégorie commerce – sous-catégorie C1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 1 338 électeurs ; - catégorie commerce – sous-catégorie C2 (établissements de 5 salariés et plus) : 174 électeurs ; - catégorie industrie – sous-catégorie I1 (établissements de 0 à 9 salariés) : 936 électeurs ; - catégorie industrie – sous-catégorie I2 (établissements de 10 salariés et plus) : 111 électeurs ; - catégorie services– sous-catégorie S1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 1 589 électeurs ; - catégorie services – sous-catégorie S2 (établissements de 5 salariés et plus) : 182 électeurs ;

TOTAL : 4 330 ÉLECTEURS.

Pour l’élection des membres à la CCI de la Creuse, chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il a de qualités à être électeur.

TITRE III : OPERATIONS ELECTORALES

ARTICLE 11 : La campagne électorale est ouverte à compter du jeudi 7 octobre 2021 et prend fin la veille du scrutin, soit le lundi 8 novembre 2021, à minuit.

ARTICLE 12 : Pour l’organisation de ces élections, il est institué une Commission d’Organisation des Élections (COE) dont la composition et le rôle ont été fixés par l’arrêté préfectoral n°23-2021-08-24- 00001 du 24 août 2021 susvisé.

ARTICLE 13 : Trente jours avant le dernier jour de scrutin, soit le vendredi 8 octobre au plus tard, les candidats ou leurs mandataires remettent un exemplaire de leur circulaire à la COE pour validation. En cas de candidature présentée dans le cadre d’un groupement, le mandataire du groupement remet une circulaire unique pour l’ensemble des candidats du groupement.

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la CCI régionale Nouvelle Aquitaine 7ARTICLE 14 : Au plus tard 13 jours avant le dernier jour de scrutin, soit le mercredi 27 octobre 2021 :

- la COE adresse aux électeurs le matériel de vote (identifiant, code d‘accès et notice).

- Les circulaires des candidats sont mis en ligne sur le site internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site de la chambre de commerce et d’industrie, dans une rubrique « élections ».

ARTICLE 15 : La commission n’assure pas la mise en ligne des circulaires remises postérieurement au 8 octobre 2021 ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 mai 2021 susvisé.

ARTICLE 16 : La cérémonie publique de scellement de l’urne électronique se tiendra le vendredi 22 octobre 2021 au siège de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse, 8 avenue d’Auvergne, Maison de l’Economie à Guéret.

TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES ET PROCLAMATIONS DES RESULTATS

ARTICLE 17 : Le dépouillement des votes est automatiquement opéré par la COE dès le lendemain du dernier jour de scrutin, soit le mercredi 10 novembre 2021, et au plus tard le lundi qui suit soit le 15 novembre 2021. Il s’effectue en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.

ARTICLE 18 : Les résultats des élections sont proclamés dans un délai de 72 heures à compter du dépouillement des votes, soit le lundi 12 novembre 2021 ou au plus tard le jeudi 18 novembre 2021 en cas de report du dépouillement.

Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats.

Il peut être effectué en ayant recours à l’application Télérecours citoyen à l’adresse : www.telerecours.fr

ARTICLE 19 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de la Creuse

Fait à Guéret, le 17 septembre 2021

La Préfète

Signé: Virginie DARPHEUILLE

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-09-17-00001 - arrêté fixant la liste électorale et les modalités d'organisation de l'élection des membres de la CCIT de la Creuse et de la CCI régionale Nouvelle Aquitaine 8