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Procès Verbal - 2023.12.12 pv cm Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.12.12 pv cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

L'An Deux Mil Vingt-Trois

Le mardi douze du mois de décembre à 20 heures

Er étre 12 Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Présents 09 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la Représentés : 00 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire

Votants : 09

Nombre de Conseillers :

Date de convocation du Conseil Municipal : 05 décembre 2023

Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Christine PAU, Bernard DEFIEZ, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Elodie BUSLIG, Thierry FRENDO

Absents: Pascal DUVET, Sylvie VINAY, Adeline FIGUIERE

Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO

Le quorum étant atteint,

La séance est ouverte à 20h05

Ordre du jour :

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS — EXTENSION DU PARC PHOTOVOLTAIQUE DES MARINES DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

ATTRIBUTION DES COUPES AFFOUAGERES ANNEE 2024

DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 — REFECTION TOTALE PARTIE BASSE DU CHEMIN DU CLOS DE L’ANE SUITE A UN AFFAISSEMENT

BON

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 octobre 2023 : à l'unanimité

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il a pris les décisions suivantes dans le cadre des délégations accordés au maire par délibération n°2020_14 du 16 juin 2020 :

+ Concernant l'acceptation de dons et legs fait à la commune, grevés ni de conditions ni de charge, la décision suivante a été prise :

+ Acceptation d'un legs de 30.000 euros

Décision n°2023_07 du 10 octobre 2023

+ Concernant les Déclarations d'Intention d’Aliéner (DIA), décisions de ne pas user du droit de préemption urbain pour les bien suivants :

+ Décision n°2023_08 du 10 novembre 2023

Déclaration d'Intention d'Aliéner n°07-2023

# Décision n°2023-09 du 07 décembre 2023

Déclaration d‘Intention d'Aliéner n°08-2023CERTIFICAT ADMINISTRATIF du 08 décembre 2023

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 06/04/2023 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2023, considérant que, sur le fondement de l'article L 5217-10-6 du CGCT, le Maire peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. En fonctionnement, les dépenses réelles s'élèvent à 479578,06 €, le virement maximum autorisé s'élève à 35968.35 €

Afin de procéder au paiement des indemnités de fonction, il est donc procédé à un virement de crédit de la somme de 395,10 € inscrite à l’article 6262 fin de les verser au chapitre 65 article 65311 Conformément à l'article L 5217-10-56 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal.

1. Délibération n°2023-49 — CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS — EXTENSION DU PARC PHOTOVOLTAIQUE DES MARINES

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'Enedis, dans le cadre de l'extension du parc photovoltaïque sur le site des Marines, doit procéder à une étude du raccordement producteur sur la commune de Chêteauneuf Val Saint Donat.

Il indique que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles section B n°725-197-202-210 et 211, parcelles se situant sur le chemin vers la centrale photovoltaïque,

Pour cela, il convient d'établir une convention de servitude entre Enedis et la commune pour les parcelles concernées.

Cette convention viendra compléter les conventions déjà établies par délibération n°2023_41 du 12 septembre 2023.

Monsieur le maire précise qu'une indemnité unique et forfaitaire de 661 euros (six cent soixante-et-un euros) au titre de l'intangibilité des ouvrages sera versée à la commune par Enedis, après régularisation de ladite convention par acte notarié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

” # APPROUVE la convention à établir entre la commune de Châteauneuf Val Saint Donat et Enedis dans le cadre du raccordement producteur de l'extension de la centrale photovoltaïque des Marines * ACCEPTE l'indemnité unique et forfaitaire d'un montant de 661 euros qui sera versé par Enedis après régularisation de ladite convention par acte notarié.

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

2. Délibération n°2023-50 — DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine,

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ou établissement public local ;

Considérant la possibilité offerte à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités,Désignation :

Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n'ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d'exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :

- exercer de mandat local,

- être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,

- se trouver en situation de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».

Le Maire propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, monsieur Philippe DE MESTER, retraité de la fonction publique d'état (ex-directeur de l'agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la Somme), et monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue.

Domaine d'intervention

Le Maire rappelle à l'assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis rendu n'est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l'élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire/président ou celle de la collectivité/établissement public, le référent déontologue en informe le maire/président et garantit l'anonymat de l'élu qui lui à demandé conseil sur sa situation professionnelle,

Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail (Mentionner l'adresse électronique du ou des référents) pour obtenir un 1*' rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l'adresse permettant l'envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Indemnisation

Le Maire informe que le référent déontologue est indemnisé de vacation conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d'un montant de 80€ par dossier.

Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité (ou l'établissement public) où il doit intervenir,

- Par échange épistolaire avec l'élu qui l'a saisi,

- Par visioconférence.L'assemblée délibérante :

Ouï l'exposé du Maire ;

Considérant que le quorum est atteint et qu'en conséquence la validité des délibérations est assurée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

*_ ACCEPTE les modalités de procédure proposées l'autorité territoriale,

Ÿ DECIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus les personnes suivantes :

Monsieur Philippe DE MESTER, ancien préfet, et Monsieur Guy PAGLIANO, ancien DGS,

Y PRECISE les adresses électroniques permettant de saisir le ou les référents :

philippe.demeester@outlook.fr

guy.pagliano@outlook.fr

*_ ADOPTE la charte de l'élu telle qu'annexée à la présente,

Ÿ_ FIXE l'indemnité par dossier à 80 euros,

Ÿ_ FIXE la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.

3. Délibération n°2023-51 - ATTRIBUTION DES COUPES AFFOUAGERES ANNEE 2024
Monsieur le Maire rappelle que le règlement des coupes affouagères prévoit que chaque année, le Conseil municipal vote la délivrance ou non de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier,

Considérant le nombre important de coupes de bois attribuées ces dernières années, et considérant le programme d'aménagement forestier des coupes pour les années 2015-2030 définit par l'ONF, il est possible de d'envisager une attribution des coupes une année sur deux.

Considérant que les coupes affouagères ont été attribuées pour l’année 2023, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de ne pas en attribuer pour l'année 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

* DÉCIDE de ne pas attribuer de coupes affouagères pour l'année 2024

4. Délibération n°2023-52 - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2024 — REFECTION TOTALE PARTIE BASSE DU CHEMIN DU CLOS DE L'ANE SUITE A UN AFFAISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération n°2023_01 du 26 janvier 2023 sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour la réfection totale partie basse du chemin du clos de l'âne suite à un affaissement au ütre de la DETR 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le chemin du clos de l'âne, a subi, dans sa partie basse un affaissement important. Les travaux de réfection prévus en 2022 et 2023 n'ont pu être réalisé.

Cette subvention n'ayant pas été attribuée, et la commune n'ayant pas les moyens financiers nécessaires pour procéder à cette réfection sans aide financière, il convient de renouveler la demande pour l'année 2024.

Il est proposé de redéposer une demande de subvention pour 2024, afin de réaliser au plus tôt ces travaux de réfection totale de la partie basse de cette voirie.

Monsieur le Maire indique que le descriptif des travaux est le suivant: Terrassement / Enrochement bétonné / Enrobé.

Le montant de ces travaux est estimé à 27 932.70€ HT (vingt-sept mille neuf cent trente-deux euros soixante-dix cents).

Pour cela, il convient de formuler une demande d'aide financière dans le cadre de l'aide à l'aménagement du village de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024, sachant que le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :DEPENSES RECETTES

Réfection totale partie basse 27 932.70 € DETR à hauteur de 45.10 % 12 597.65 € du chemin du clos de l'âne

suite à un affaissement

FODAC à hauteur de 24.90 % 6 956.93 €

Autofinancement 30 % 8 379.81 €

TOTAL 27 932.70 € TOTAL 27 932.70 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* ACCEPTE la proposition de travaux de réfection totale partie basse du chemin du clos de l'âne * VALIDE le plan de financement correspondant et s'élevant à 27 932.70 € HT

* SOLLICITE l'aide financière de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2024 * AUTORISE le Maire à signer les documents afférents à ce projet.

La séance est clôturée à 20h30

Le Président de séance,

Le Maire,

Frédéric DRAC

Le secrétaire de séance,

Thierry FRENDO

} Î ° 7

Procès-Verbal Approuvé à Lana. ne.

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