Compte-Rendu - cm 2018 12 18 cr

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Compte-Rendu - cm 2018 12 18 cr Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm 2018 12 18 cr)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse, Compte Rendu du Conseil Municipal

En date du mercredi 18 décembre 2018

Présents : Michel Flamen d’Assigny, Olivier Lenoir, Frédéric Drac, Egidia Paret, Delphine Ferrigno, Bernard Defiez, Yvan Rouïit, Jean-Luc Léger.

Absents représentés : Cathy Pérard représentée par Frédéric Drac - Jeannick Zunino-Richaud représentée par Egidia Paret.

Secrétaire de Séance : Jean-Luc LEGER

Ouverture de la séance à 18H36

1. DECISIONS MODIFICATIVES M14

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il y a lieu de délibérer afin de procéder à des virements de crédits, qui permettront une régularisation interne d'écritures.

VIREMENTS DE CREDIT M14

Investissement :

Chapitre 020 : Art.020 dépenses imprévues - 11 240,17 € Chapitre 20 : Art.202 Frais d’études, d’élaboration doc. urbanisme - 4 000,00 € Chapitre 21 : Art. 2151 réseaux de voierie +13 240,17 € Art.2135 installations générales, agencements,

Aménagements + 2 000,00 €

Fonctionnement :

Chapitre 020 : Art.020 dépenses imprévues - 16 500,00 €

Chapitre 011 : Art.615231 voieries + 16 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

Y APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessus

2. RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance est une communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique. 11 convient donc, selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, de calculer l'attribution de compensation des communes dès lors qu’il y a transfert de compétences.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été mise en place pour évaluer, l’ensemble des charges et des produits transférés à l’E.P.C.I. ou rétrocédées aux communes.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la CLECT a rendu son rapport définitif le 3 Décembre 2018.

Monsieur le Maire ajoute que les attributions de compensation définitives ont été réajustées afin de tenir compte des nouvelles

recettes non identifiées initialement, des dépenses non prises en compte entre la période du 15 janvier 2018 et le 31 janvier 2018,

des dépenses payées par la Communauté de communes en 2018 au titre de la compétence scolaire et périscolaire et de la

correction de certaines erreurs.Par ailleurs la CLECT a arbitré sur la durée de prise en compte de l'emprunt dans les charges transférées, en proposant que la Communauté de Communes ou la commune, le cas échéant rembourse (via l’Attribution de Compensation) les annuités correspondantes jusqu'à extinction de la dette.

Après en avoir exposé le contenu, Monsieur le Maire précise que le rapport de la C.L.E.C.T doit être soumis au vote de chaque conseil municipal.

Il demande au conseil municipal de se prononcer sur les conclusions de ce rapport.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

Y ADOPTE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 3 décembre 2018

Ÿ APPROUVE les montants des attributions de compensation (arrondis) pour l'exercice 2018, à savoir pour :

AUBIGNOSC : 132 222

CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT : 29218

PEIPIN : 345 113

MONTFORT : 59 068

SALIGNAC : 230 455

SOURRIBES : 10111

BEVONS : 14 968

CHATEAUNEUF MIRAVAIL : 5024

CUREL : 1548

MONTFROC : 7401

NOYERS SUR JABRON : 55 240

LES OMERGUES : 14 728

SAINT VINCENT SUR JABRON : 37399

VALBELLE : 17 225 ©O

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3, O. N. F. - DESTINATION DES COUPES PARTAGE EN NATURE SUR PIED

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité d'affecter au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, des coupes en forêt communale, à savoir : la parcelle 14 d’une superficie de 1.92 ha, la parcelle 17 d’une superficie de 12.5 ha et la parcelle 22 d’une superficie de 5 ha.

Monsieur le Maire propose que les parcelles 14 et 22 soient réalisées par un exploitant forestier et que la parcelle 17 soit affectée au partage.

Conformément aux nouvelles dispositions de l'Article L.145.1 du Code Forestier,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ÿ DECIDE

1 - d'affecter de porter à l’affouage les parcelles 14, 17 et 22 d’une superficie totale de 19.42 ha 2 - d'en effectuer le partage, par bénéficiaire autorisé,

3 - que l'exploitation de la coupe sera réalisée, sous la garantie de trois habitants solvables, choisis par le Conseil municipal, à savoir : * Jeannick ZUNINO-RICHAUD,

* Frédéric DRAC,

* Yvan ROUIT

soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'Article L.138-12 du Code Forestier.

4. TAXE AFFOUAGERE 2019 - BUDGET M14

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer, afin de fixer le montant de la taxe affouagère pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité

Y FIXE le montant de la Taxe Affouagère 2019 à 95,00 €5. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison des divers travaux à effectuer ou à terminer par le service technique dans les semaines et mois à venir, il y a lieu de créer un emploi non permanent, pour un accroissement temporaire d’activité, d’adjoint technique à temps incomplet à raison de 17 heures 30 minutes hebdomadaires du 01 janvier 2019 au 30 septembre 2019 dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Ÿ DECIDE :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps incomplet à raison de

17 heures 30 minutes hebdomadaires du 01 janvier 2019 au 30 septembre 2019.

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2019.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Questions diverses

Proposition du Maire d’un projet de central photovoltaïque de 60 Hectares sous les lignes à haute tension dans la montagne de Lure.

Ce projet pourrait ramener 310 000 € à la commune.

Le conseil municipal ne donne pas l’autorisation au Maire pour la poursuite de l’étude de ce projet.

Séance levée à A 19 H 20

Le Maire,

Michel Flamen d’Assigny