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Acte - 2026082610252515467922126a8ea2f5936a7dp26 31 (2)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 2026082610252515467922126a8ea2f5936a7dp26 31 (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE DE PLOUGOULM
- Décision de non opposition à déclaration préalable au nom de la commune -
Le maire de PLOUGOULM, Vu la déclaration préalable présentée le 27/07/2026 par RIOU Alexandre et AIT-SI RIOU Sfia demeurant 56 Kerbellec 29420 PLOUENAN, et enregistrée par la mairie de PLOUGOULM sous le numéro :
ARTE
Vu
le
projet,
objet
de
la
déclaration,
sur
un
terrain
d'une
superficie
de
295
m?
situé
2
Keroulaouen,
consistant
en
une
modification
d'aspect
extérieur
après
démolition
partielle
(ouverture,
menuiseries, escaliers), Vu le code de l'urbanisme, Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12/11/2008 modifié le 08/11/2017, et notamment les dispositions afférentes à la zone À,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE
:
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
PLOUGOULM
,
|
Le
Maire
:
°
21
A
2026
NA
27
L'avis de dépôt de la présente demande d'autorisation a été affiché en mairie le 28/07/2026
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat, dans
les conditions
tt
l ?QE
L.2131-2
du code général des collectivités territoriales, le
PT
2076
Le (ou les) demandeur(s) peut (peuvent) contester la légalité de la décision dans les deux moisx suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours
contentieux. Durée
de validité
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et au
décret n°
2016-6 du
05.01.2016, la décision de non opposition à déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision de non opposition à déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21
et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour
une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué
de
façon
défavorable.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 a A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée
par
la
méconnaissance
du
droit de
propriété ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut donc faire valoir ses
droits
en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de la décision de non opposition
: |! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Important :
ne pas oublier de déposer à la mairie de PLOUGOULM la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux (DAACT
jointe au dossier) dès la fin des travaux.
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