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Acte - 2026082609244715385703716a8e94bf4d064dp26 29 (2)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - 2026082609244715385703716a8e94bf4d064dp26 29 (2))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE DE PLOUGOULM
- Décision de non opposition à déclaration préalable au nom de la commune - Le maire de PLOUGOULM, Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
24/07/2026
par
GRANDGUILLOTTE
Gaspard
et CALVEZ
Aude
demeurant
205
rue
de
la
Gare
29250
PLOUGOULM,
et
enregistrée
par
la
mairie
de
PLOUGOULM sous le numéro :
DP 029 192 26 00029
Vu le projet, objet de la déclaration, sur un terrain situé 22 rue de Bel Air, consistant en l'extension d'une habitation créant 29 m° de surface de plancher, Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article R.111-27, Vu le code du patrimoine et notamment l'article L 621.30, L.621-32 et L.632-2, Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 12/11/2008 modifié le 08/11/2017, et notamment les dispositions afférentes à la zone UA, Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10/08/2026, CONSIDERANT que
le projet est situé dans le
périmètre délimité des abords et dans le champ de
visibilité des monuments historiques : calvaire et ossuaire du cimetière ; CONSIDERANT que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments
historiques ou des abords, mais qu'il peut cependant y
être remédié ;
ARRETE
ARTICLE
1
Sous
réserve du
respect des
prescriptions
mentionnées à
l'article 2,
il
n'est pas fait opposition à la
déclaration préalable.
ARTICLE 2
Afin de s'accorder avec l'existant et afin de s'insérer au tissu bâti constituant le cadre de présentation immédiat des monuments du cimetière l'extension proposée recevra une couverture à double pente comme la maison initiale.
PLOUGOULM, le
2 &
AUT
2026
Le Maire : Eric MIOSSEC
Notes : . Ce nouveau volume gagerait à être implanté sur le pignon de la maison. Prendre l'attache de l'udap. . L'afttention du bénéficiaire de la présente autorisation est appelée sur le fait que la réalisation du projet donne lieu au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance Archéologique Préventive, dont les montants seront notifiés ultérieurement par la Direction des Services Fiscaux.
L'avis de dépôt de la présente demande d'autorisation a été affiché en mairie le 28/07/2026
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales, le
5 Al
0
DP 029 192 26 00029 1/2 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
(peuvent)
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif peut être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par le
site
internet www.telerecours.fr.
Il
peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et du décret n° 2016-6 du 05.01.2016, la décision de non opposition à déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si,
passé ce délai,
les travaux sont interrompus pendant
un
délai
supérieur à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
de
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
est
suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21
et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois
pour une durée d'un an
si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres
auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la non opposition à déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain,
pendant toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible de la voie
publique décrivant le
projet.
Le
modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À.424-15 a A.424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : la décision de non opposition à déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le
délai
de
deux
mois
à
compter de
son
affichage
sur le terrain,
sa
légalité
peut être contestée
par un
tiers.
Dans
ce cas,
l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute
personne
s'estimant
lésée
par la
méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc faire
valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou
des)
bénéficiaire(s) de
la décision
de non
opposition
:
Il doit souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Important:
ne
pas
oublier
de
déposer
à
la
mairie
de
PLOUGOULM
la
déclaration
attestant
l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT
jointe
au dossier) dès la fin des travaux.
DP 029 192 26 00029 2/2