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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 08 08 FL Ouverture des credits dinvestissement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 43/424cê4
ID : 031-213101181-20241216-D20240808-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 20 Absents : 8 Haute-Garonne Suffrages exprimés : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/08 du 16 décembre 2024
D. 2024/08-08 — FINANCES LOCALES — BP 2025 — Ouverture des crédits d'investissement
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina.
Absents excusés : LEPEE Guillaume, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine, WASTIER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notesexplicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Madame la Maire demande au conseil de lui permettre de mandater les dépenses de la section
Investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget de l'année 2024, conformément au CGCT.
Elle indique que pour 2024 les dépenses d'investissement budgétisées (hors chapitre 16 emprunts et dettes assimilées) étaient de 1534 936 € nouveaux crédits hors RAR 2023. L'autorisation donnée pourrait ainsi s'élever au quart de cette somme, soit 383 734 € comme illustré ci-dessous (répartition par opération) :
LES Autorisation de Opération BP 2024 crédits 2025
250 - RESEAUX EVOLUTION 2024 40575€ 10 144€
251 - TERRAINS EVOLUTION 2024 140 000 € 35 000€
252 - INFORMATIQUE EVOLUTION 2024 30200€ 7550€
253 - AMENAGEMENT TERRAINS EVOLUTION 2024 43371€ 10 843€
254 - BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 580 424€ 145 106€
255 - VOIRIE EVOLUTION 2024 : 449 000 € 112 250 €
256 - ETUDES EVOLUTION 2024 32100€ 8025€
257 - MOBILIER EVOLUTION 2024 95 500€ 23875€
258 - EQUIPEMENT EVOLUTION 2024 123 766€ 30942€
TOTAL 1534936€ 383734€
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 Em
Publié le 49/42/L624
ID : 031-213101181-20241216-D20240808-DE
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
> AUTORISE l'engagement éventuel de dépenses d'investissement dans l'attente du vote du
budget primitif 2025 dans les proportions indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme Au registre sont les signatures
Le secrétaire, La Maire,
Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État De même, en cas de recours ne nécessitant pes la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné
per le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwi.telerecours.f; et ce en application de l'artide
RA21-1 du Code de justice administrative
7 FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires