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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 08 10 FL CCF Fonds de concours voirie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 49/42/ 2oêL
ID : 031-213101181-20241216-D20240810-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 28 DEPARTEMENT Présents : 20 Absents : 8 Haute-Garonne
Suffrages exprimés: 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/08 du 16 décembre 2024
D. 2024/08-10 — FINANCES LOCALES — Fonds de concours voirie - CCF
L'an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Syivain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina.
Absents excusés : LEPEE Guillaume, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Gregory à SIGAL Sandrine, WASTIER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Sur présentation de Madame la Maire,
Vu l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est demandé au conseil d'autoriser la Maire à signer la convention (PJ) ayant pour objet le versement à la communauté de communes du frontonnais d'un fonds de concours pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie. Au vu des travaux inscrits dans le programme 2024, d'un montant estimé à 1 159
500€, la commune de Castelnau d'Estrétefonds doit s'acquitter d'un fonds de concours pour le financement de la compétence. Le fonds de concours n'excède pas la part de financement assuré hors subvention par le bénéficiaire. La commune de Castelnau d’Estrétefonds versera par voie de fonds de concours la somme de 464 704,94 € à la CCF pour la réalisation des travaux voirie entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
> APPROUVE la signature de cette convention par madame la Maire.
7 FINANCES LOCALES / 7.8 Fonds de concours Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024 En
Pubiéle 44/14/2024
ID : 031-213101181-20241216-D20240810-DE
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Le secrétaire, La Maire,
” Sandrine SIGAL
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraëf de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en ces de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : vmmutelerecours. fr, et ce en application de l'ertice
R421-1 du Code de justice administrative
7 FINANCES LOCALES / 7.8 Fonds de concours