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Procès Verbal - CM PV 20170117
Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Laroque-Timbaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20170117)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
Département de Lot-et-Garonne
-----
COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 janvier 2017
Nombre de Conseillers
en exercice :
18 L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE DIX SEPT JANVIER A VINGT HEURE
TRENTE, le Conseil Municipal de la commune de Laroque-
Timbaut s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session ordinaire.
Présents : 15 Lionel FALCOZ - Maire ; Carole BARRAN-SOULACROIX ; Éric FLESCH ; Christian RICHARD ; Patricia BONNIN-BLOIS ; Caroline CHAPUT ; Joël BERNARD ; Véronique LEFÈVRE ; Elisabeth HENRY ; Christophe GILARDI ; Patrick POURCEL ; Patrick REIMHERR ; Georges DENYS ; Gérard THOMAS ; Françoise TESTUT.
Absents : 3 Jean-Claude BOLOGNIN ; Jean-Jacques DULAURIER ; France
LASFARGUES
Pouvoirs : 3 Jean-Claude BOLOGNINI à Éric FLESCH
Jean-Jacques DULAURIER à Lionel FALCOZ
France LASFARGUES à Gérard THOMAS
Secrétaire de séance : Patricia BONNIN-BLOIS
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
13 janvier 2017
ORDRE DU JOUR
1. Compte rendu des décisions du Maire
2. Mise à jour délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
3. Décision modificative budget communal 2016 n° 3
4. Proposition d’implantation de deux fontaines place de l’Hôtel de Ville REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 2
5. Gratuité de mise à disposition de locaux municipaux pour organisation d’élections
primaires par un parti ou tout autre groupement d’intérêt à vocation politique
6. Mise à disposition de deux agents communaux du service écoles à la CAGV pour l’ALAE
7. Mise à disposition de locaux municipaux à la CAGV pour accueil périscolaire
8. Evaluation du transfert des charges suite à la création des services communs du Pôle
Ressources de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois
9. Approbation de la modification statutaire de la compétence développement
économique de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois
10. Modification des horaires d’ouverture de la Mairie
11. Adhésion à la Fondation du Patrimoine
12. Convention de servitude « ASD 06 » entre le SDEE47 et la commune de Laroque-Timbaut
13. Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Secrétaire Générale à temps
complet et autorisation du recrutement d’un agent contractuel lorsque la nature des
fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984
modifiée)
14. Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent de gestion
administrative et financière à temps complet et autorisation du recrutement d’un agent
contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée)
15. Indemnités aux régisseurs d’avances et de recettes
16. Plan de financement prévisionnel et demande de subvention auprès de la Fédération
Française de Football pour le projet construction d’un Club House pour le Football
17. Projet d’implantation d’un relais de téléphonie mobile Free sur le terrain communal Zac de
Pourret
18. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du Monument Georges
Leygues
19. Droit de Préemption Urbain
20. Points divers
______________________________________________________________________________________________
Le quorum étant atteint, Monsieur Lionel FALCOZ, Maire ouvre la séance à 20h30 et en assure la
présidence.
Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la dernière réunion.
_____________________________________________________________________________________________
Monsieur Gérard THOMAS demande à prendre la parole. Monsieur le Maire, le lui accorde.
« Je fais cette déclaration sans haine, mais avec beaucoup de tristesse. Lors du conseil Municipal du 15 décembre 2016, j’ai été la cible d’une attaque sournoise qui est une des manifestations dont souffre notre assemblée. Ma probité a été atteinte. Mon honneur touché.
Ce soir je ne vous parlerai pas de l’objet du délit évoqué. J’ai bien sur l’autorisation de construire et les relevés d’arpentage y faisant référence. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 3
Ce soir je ne demande pas d’excuses publiques.
Ce soir, mais vous ferez ce que vous voudrez, je ne souhaite pas mes chers collègues que vous sanctionniez un élu, même s’i il se prend pour Fouquier Tinville en œuvrant pour de basse besognes.
Mais ce soir, je vous demande, Monsieur le Maire, d’utiliser avec force et impartialité, votre pouvoir de Président de séance, afin qu’un minium de règle de bienséance soit respecté dans notre assemblée. »
Monsieur le Maire remercie Monsieur Gérard THOMAS pour ses propos plein de modération et de sagesse. Monsieur le Maire réclame la même chose. Il souhaite que l’ensemble des membres du Conseil Municipal fasse preuve d’intelligence de situation.
Monsieur le Maire s’adresse à l’ensemble de l’assemblée : « J’entends des critiques sur le repas des ainés et sur tout ce que la municipalité fait en général. Nous sommes la cible d’un certain nombre de propos mensongers et calomnieux. Ceci est le résultat de comportements individuels. »
Monsieur le Maire demande à ce que l’assemblée ait un comportement digne de celui d’un élu : « il est temps que collectivement et individuellement nous fassions preuve d’intelligence. Je ne souhaite pas que le lieu de cette assemblée soit le lieu des règlements de comptes. Si les désaccords sont exprimés, je souhaite qu’ils soient exprimés de manière factuelle et concrète. »
Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour en commençant par rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 1
DECISION DU MAIRE N° DEC-2017-1
Commande Publique : site internet de la commune
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du 5 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Considérant l’avis unanime des membres de la commission Finances du 15 novembre 2016 suite à l’étude concurrentielle des offres reçues et des deux prestataires moins disant.
DECIDE
d’attribuer le marché du site internet de la commune à la société Bulle Communication. Une convention de prestation de service a été établie pour un montant de 6810 €.
DIT
que les crédits seront portés au budget 2017 sur le compte 2051. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 4
DECISION DU MAIRE N° DEC-2017-2
Commande Publique : serveur informatique et gestion électronique des données
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du 5 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Considérant les différentes offres reçus,
DECIDE
d’attribuer les marchés :
« serveur informatique » à la société Synthèse Informatique pour un montant de 13122.54n€ TTC.
« GED» à la société Synthèse Informatique pour un montant de 10194 € TTC.
DIT
que les crédits seront portés au budget 2017 comme suit :
Pour le serveur informatique : compte 2183 (matériel de bureau et matériel informatique) : 13122.54 € TCC.
Pour la GED : compte 2051 (concessions et droits similaires) : 3474 €, compte 2183 (matériel de bureau et matériel informatique) : 4470 €, compte 6535 (Formation) : 2250 €.
DECISION DU MAIRE N° DEC-2017-3
Institution et vie politique : décision d’ester en justice
LE MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du 5 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de
prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Considérant la notification du jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux du 3 février 2015,
dossier 1400705-4,
Considérant la notification de l’arrêt de la Cour Administrative d’appel de Bordeaux du 18 juillet
2016, dossier 15BX01231,
Vu le mémoire ampliatif établi par le cabinet SCP Bernard Hémery pour le Conseil d’Etat
DECIDE
de défendre les intérêts de la commune dans la requête introduite devant le Conseil
d’Etat dans l’affaire NBI Commune de Laroque-Timbaut contre Maxime FRISCIA, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 5
de désigner la SCP HEMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat au Conseil d’Etat,
de signer la convention d’honoraires entre la SCP SCP HEMERY et THOMAS-RAQUIN et la
commune de Laroque-Timbaut,
DIT
que les crédits seront portés au budget 2017 comme suit :
Honoraires pour inscription d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat, rédaction d’un mémoire
ampliatif et suivi de la procédure : 3600 € TTC au compte 6226,
En cas de décision favorable devant le Conseil d’Etat, 1200 € TTC à titre d’honoraires de
résultat au compte 6226.
___________________________________________________________________
Point n° 2
DELIBERATION : D-2017-1
Mise à jour délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015,
Considérant que suite à la loi NOTRe, sus visée, il y a lieu de mettre à jour la délibération du 5 avril 2014 relative aux délégations spéciales du Conseil Municipal accordées au Maire,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe autorise le
Conseil Municipal à déléguer trois nouvelles attributions au Maire pour permettre de fluidifier
l’action administrative.
En matière financière, il est désormais possible de déléguer les demandes de l’Etat ou aux autres
collectivités territoriales, d’attribution de subventions.
De plus, en ce qui concerne les régies comptables, la délégation concerne dorénavant la
modification et la suppression, en plus de la création.
Enfin, le Conseil Municipal peut aussi déléguer le droit relatif à l’expropriation publique pour la
constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter ces trois attributions nouvelles et de maintenir les délégations attribuées à Monsieur le Maire dans la délibération du 5 avril 2014 :
N° 4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
N° 5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
N° 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 6
N° 7 - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
N° 8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
N° 9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
N° 10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
N° 11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
N° 14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
N° 16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
N° 17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
N° 18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
N° 19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
N° 25 – D’exercer, au nom de la commune le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,
N° 26 - De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions.
Monsieur le Maire précise que cette délibération est à tout moment révocable.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les conditions énumérées ci-dessus,
que les décisions prises en application de cette délibération peuvent, par délégation du maire, être signées par un autre élu agissant dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ou par un agent dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du même Code,
de confirmer que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises en application de cette délégation dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
de préciser que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et Conseillers Municipaux en application de l’article L. 2122-18 du Code Général REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 7
des Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du maire en vertu de l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 3
DELIBERATION : D-2017-2
Décision Modification budget communal 2016 n° 3
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du Conseil Municipal D-2016-25 du 12 avril 2016 approuvant le budget primitif
2016 du budget principal,
Vu la délibération du Conseil Municipal D-2016-42 du 12 juillet 2016 approuvant la décision
modificative n° 1,
Vu la délibération du Conseil Municipal D-2016-93 du 15 décembre 2016 approuvant la décision
modificative n°2,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les crédits portés au budget 2016 en dépenses
d’investissement à l’article 2031 (frais d’études) sont insuffisants pour financer les études en cours
concernant le marché « Aménagement du cœur de village, de la rue du Lô, du sentier des lavoirs
du vallon Saint Germain ». Ayant reçu l’appel de crédits après le Conseil Municipal du 15
décembre 2016, il vous est demandé de rajouter ces frais d’études au budget primitif 2016.
Monsieur le Maire propose que ses dépenses soient financées par un transfert de dépenses sur
l'article 21312 (bâtiments scolaires) puisque les dépenses prévues au budget 2016 pour les travaux
de la cantine seront reportées à l’exercice comptable 2017, l’école n’ayant pas eu suffisamment
d’élèves supplémentaires pour justifier les travaux sur l’année 2016.
Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal que les crédits portés au budget 2016
en dépenses de fonctionnement aux articles 6218 (autres personnel extérieur) et 6413 (personnel
non-titulaire) sont insuffisants pour financer les dépenses engagées. Le remplacement du
personnel absent par le SPET et par le recrutement d’agents non-titulaires explique ce manque
de crédits. Par contre, le compte 6419 (remboursement de la rémunération du personnel) en
section Recettes du budget Fonctionnement était budgété à 25000 € et au final la recette sur ce
compte est de 48218.98 €.
Monsieur le Maire propose que ses dépenses soient financées par un transfert de dépenses sur
l’article 611 (contrats de prestation de services).
L’équilibre est ainsi assuré comme suit : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 8
Investissement
Dépenses
Article (Chapitre) - opération Montant
2031 (20) : Frais d'études 8 224,00 €
21312 (21) : Bâtiments scolaires -8 224,00 €
Total dépenses investissement 0,00 €
Fonctionnement
Dépenses
Article (Chapitre) - opération Montant
6218 (012) : Autres personnel extérieur 2 940,15 €
6413 (012) : Personnel non-titulaire 4 966,87 €
611(011) : Contrats de prestation de services -7 907,02 €
Total dépenses fonctionnement 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’approuver la proposition du Rapporteur.
____________________________________________________________________________________________
Point n° 4
DELIBERATION : D-2017-3
Proposition d’implantation de deux fontaines place de l’Hôtel de Ville
Considérant le courrier du 12 juillet 2014 de Monsieur Roger SERE, artiste peintre, mosaïste,
céramiste, historien, adressé à Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Roger SERE propose au Conseil
Municipal d’implanter deux fontaines réalisées par ses soins sur la place de l’Hôtel de Ville.
Sur ces fontaines, sont représentés les blasons des chefs-lieux de Canton en Pays de Serres à
savoir, Port Sainte-Marie, Prayssas, Laroque-Timbaut, Penne d’Agenais, Puymirol, Beauville, Bourg
de Visa, Tournon d’Agenais, Montaigu de Quercy, Lauzerte, Mont Cuq, Castelnau – Montratier,
Montpezat de Quercy, Malières, Lafrançaise et Caussade.
Sont également représentés les blasons des communes du canton de Laroque-Timbaut : La
Sauvetat de Savères, Saint Robert, Sauvagnas, Cassignas, La Croix Blanche, Castella, Laroque-
Timbaut, Monbalen et les blasons de La Guyenne, de Lot-et-Garonne, du lot et du Tarn et
Garonne ainsi que les armoiries du pays de Serres. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 9
Monsieur le Maire invite Monsieur Roger SERE à présenter son projet devant le Conseil Municipal.
Monsieur Roger SERE expose que l’objectif est de mettre en valeur le Pays de Serre. Les armoiries
sont officielles et enregistrées à l’Armoirie de France. Monsieur Roger SERE précise que mise à part
la pompe pour les jets d’eau, cette opération ne coûterait rien à la commune. Les fournitures
telles que le ciment, les sacs de sable… seraient fournies par des dons des entreprises et
l’installation des fontaines se ferait par des bénévoles.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe d’implantation
de ces deux fontaines sur la place de l’Hôtel de Ville au vue de la maquette présentée et du
schéma ci-dessous à savoir que les fontaines, pourraient être rapprochées de la Mairie par
rapport au plan :
Considérant que le plan général de réaménagement de la place de l’hôtel de ville n’a pas
encore été fait,
Considérant que les fontaines contiendraient beaucoup d’eau ce qui pourrait engendrer des
risques de noyade,
Considérant que les fontaines mesurent 3.5 mètres de diamètre, ce qui est très imposant par
rapport à l’espace disponible sur la place de l’Hôtel de Ville,
Considérant que la mosaïque vieillit mal,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 10
A 17 VOIX DEFAVORABLES
1 VOIX FAVORABLE (Christophe GILARDI)
DECIDE
de se prononcer contre l’implantation des deux fontaines Place de l’Hôtel de Ville.
Débats :
Monsieur le Maire a souhaité que le Conseil Municipal donne l’opportunité à Monsieur Roger SERE de présenter son projet sans présager de l’avis des Conseillers.
Madame Carole BARRAN-SOULACROIX et Monsieur Joël BERNARD souhaitent connaître le diamètre des fontaines. Monsieur le Maire indique que les fontaines mesurent 3.50 mètres de diamètre.
Madame Elisabeth HENRY trouve le projet intéressant mais les fontaines trop grandes.
Monsieur Gérard THOMAS pense qu’il faut d’abord travailler sur un plan général de réaménagement de la place de la Mairie avant de prendre une décision sur l’éventuelle installation des fontaines.
Monsieur Georges DENYS souligne que les fontaines sont profondes ce qui pourrait engendrer des risques de noyade pour les enfants. Il précise également que la mosaïque vieillit mal et qu’avec le temps les carreaux se décollent.
Vu l’avis quasi unanime des membres du conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de prendre la décision définitive de ne pas installer les fontaines.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Monsieur Roger SERE a accepté de déplacer la mosaïque au sol devant la Mairie sur le mur de la Mairie car au sol, elle s’abîme par le gel, les boules de pétanques… Pour clore le débat des projets de Monsieur Roger SERE, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait de déplacer la mosaïque actuellement au sol devant la Mairie, sur le mur de la Mairie. Monsieur Michel REIMHERR est favorable, Monsieur Patrick POURCEL s’abstient et tous les autres membres du Conseil Municipal sont contre.
Monsieur Georges DENYS rappelle au Conseil Municipal qu’il y a des fautes d’orthographe sur le monument devant l’école, que Monsieur Roger SERE s’était engagé à les corriger et qu’il ne l’a jamais fait.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 5
DELIBERATION : D-2017-4
Modalités de mise à disposition de locaux municipaux pour l’organisation d’élections primaires par un parti ou tout autre groupement d’intérêt à vocation politique
Vu l’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les modalités de prêt de salles aux partis politiques rappelées dans la circulaire
du 10 janvier 2011 du ministère de l’intérieur adressée aux Préfets (NOR :
IOC/A/11/00873/C) et sont codifiées par le Code Général des Collectivités Territoriales. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 11
Monsieur le Maire informe que le Parti Socialiste a demandé à bénéficier de la mise à disposition
d’un local municipal afin d’y tenir des élections primaires les dimanches 22 et 29 janvier 2017 par
lettre en date du 18 novembre 2016.
En effet, l’article L 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « des locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la
demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
compte-tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement
des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation. »
En application des textes précités, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande
formulée par le Parti Socialiste.
De manière plus générale et en anticipation d’éventuelles demandes ultérieures, il
apparaît souhaitable de déterminer les conditions générales de telles mises à disposition
dans l’hypothèse de sollicitations analogues. Ce « règlement d’utilisation » présente par ailleurs
l’avantage de garantir le respect du principe d’égalité dans le traitement des demandes,
quelle que soit la formation politique concernée. C’est dans ces conditions que nous vous
proposons de fixer les règles suivantes :
Sur le principe et dans les limites fixées à l’article L 2144-3 précité, la commune de
Laroque-Timbaut accorde à tout parti politique régulièrement déclaré le droit d’utiliser des
locaux municipaux afin d’y tenir des élections primaires.
La demande doit être adressée par écrit, dans des délais suffisants pour permettre son
traitement.
La mise à disposition des locaux s’effectue à titre gratuit.
La mise à disposition des matériels et mobiliers nécessaires aux scrutins (tables,
chaises, isoloirs, urnes, ...) est effectuée à titre gratuit.
Les dépenses générées directement ou indirectement pour la commune dans le cadre de ces
opérations seront intégralement supportées par l’organisateur, ceci incluant notamment :
l’entretien et le gardiennage des locaux ;
la livraison et le montage/démontage des bureaux de vote ;
la mise en place éventuelle d’une permanence d’astreinte des services techniques.
Lorsque les opérations susmentionnées mobilisent des agents municipaux, la charge
financière correspondante sera remboursée par le parti politique organisateur en fonction
du nombre d’agents et du temps consacré à ces opérations, sur simple présentation par la
commune de Laroque-Timbaut d’un récapitulatif des dépenses engagées.
Bien entendu et sur le fondement du même article 2144-3, il appartiendra au Maire de prendre
en compte les critères légaux pour l’instruction des demandes, à savoir les nécessités de
l’administration des propriétés communales, le fonctionnement des services et le maintien de
l’ordre public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A 17 VOIX FAVORABLES
1 VOIX DEFAVORABLE (Christophe GILARDI) REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 12
DECIDE
d’approuver les règles de mise à disposition de locaux municipaux pour l’organisation d’élections primaires par tout parti politique telles que mentionnées ci-dessus,
autorise Monsieur le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 6
DELIBERATION : D-2017-5
Mise à disposition de deux agents communaux du service écoles à la
Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois pour l’ALAE, année
scolaire 2016/2017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal le renouvellement de la convention de mise à
disposition d'agents communaux à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois
(CAGV) dans le cadre du renforcement de l'équipe éducative de l'ALAE (Accueil de Loisirs Après
l'Ecole). Cette convention consiste en la mise à disposition de deux agents de la collectivité, de
15h30 à 16h30, 4 jours par semaine soit 4 h par semaine.
La CAGV doit accepter la mise à disposition pour 4 heures hebdomadaires, en période scolaire,
de Mesdames Emilie FITTE (ATSEM) et Marjorie CORNEILLE (Adjoint Technique 2ème classe) après
accord des intéressées. Le remboursement de la rémunération étant pris en charge
trimestriellement par la CAGV, après relevé des heures effectives.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition des agents suivants : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 13
Emilie FITTE, (ATSEM Principal de 2ème classe) et Marjorie CORNEILLE (Adjoint Technique Territorial) au bénéfice de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois.
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : la CAGV remboursera à la Commune de Laroque-Timbaut, chaque fin de trimestre, le montant de la rémunération à hauteur de 4 heures hebdomadaires effectives sur la période scolaire, charges, primes et indemnités comprises.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention pour l’année scolaire 2016/2017.
____________________________________________________________________________________________
Point n° 7
DELIBERATION : D-2017-6
Mise à disposition de locaux municipaux à la Communauté d’Agglomération du
Grand Villeneuvois pour l’accueil périscolaire 2016/2017
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2015,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux pour l’accueil
périscolaire,
Monsieur Lionel FALCOZ, Maire, propose au Conseil Municipal le renouvellement de la convention
de mise à disposition de locaux municipaux à la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) dans le cadre de l’accueil périscolaire pour l’année scolaire 2016/2017.
La commune de Laroque-Timbaut met à disposition de la CAGV, les équipements suivants :
• La salle informatique du groupe scolaire d'une superficie de : 60.20 m2
• La salle de motricité de l'école maternelle d'une superficie de : 106.33 m2
• La cour de l'école maternelle d'une superficie de : 480 m2
• La cour de l'école élémentaire d'une superficie de : 500 m2
• Les sanitaires extérieurs du groupe scolaire
Soit un total de 166.53 m² de bâtiments et 980 m² de cours.
Le mobilier lié aux équipements est mis à disposition de la CAGV en l'état où il se trouve au 1er
septembre 2016. Celle-ci s'engage à le rembourser ou à le remplacer en cas de détérioration
due à une mauvaise utilisation ou à un dommage volontaire causé par un enfant et/ou un
encadrant.
Ne seront utilisés que les matériels et jeux des deux centres entreposés dans la salle de jeux, dans
les armoires bois et métalliques.
Tous les locaux devront être rendus propres après utilisation, ménage et rangement effectué pour
un bon fonctionnement de l'école dès le lendemain matin.
La CAGV s'engage à réparer toute dégradation qui surviendrait pendant le temps d'occupation
des locaux. Elle contractera une assurance responsabilité civile couvrant les enfants et le
personnel durant leurs activités. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 14
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
• d’approuver le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux pour
l’accueil périscolaire.
• que la mise à disposition se fera à titre gracieux.
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention l’année scolaire 2016/2017.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 8
DELIBERATION : D-2017-7
Evaluation du transfert des charges suite à la création des services communs du Pôle Ressources de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que par courrier du 20 décembre 2016, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) lui a transmis le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 14 décembre 2016 afin de fixer le montant des dépenses qui seront transférées en 2017 à la Communauté d’Agglomération, suite à la mutualisation des services Ressources Humaines, Finances et Informatique.
En effet, dans le cadre des schémas de mutualisation votés respectivement par la CAGV et la commune de Villeneuve-sur-Lot, figure la création de service communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des deux collectivités, les missions transversales de gestion des ressources humaines, des ressources financières et informatiques.
Le principe consiste à réunir dans un même lieu les agents des services des deux structures et de réorganiser leurs missions. Ces agents sont au nombre de 26 pour la Commune (12 en Ressources Humaines, 5 en Finances et 1 en Informatique) et au nombre de 14 pour la CAGV (8 en Ressources Humaines, 5 en Finances et 1 en Informatique), soit 40 agents au total.
Les services mutualisés de la ville sont rattachés à l’Agglomération sous l’autorité du président. Les agents de la ville sont donc mutés à la CAGV. La commune doit donc compenser à l’Agglomération la charge financière que représente les 26 agents. Une retenue sur l’Attribution de Compensation de la Commune sera donc opérée par l’Agglomération. Le choix d’une retenue sur l’Attribution de Compensation a prévalu à une facturation car la retenue sur l’Attribution de Compensation améliore le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de l’Agglomération. Le CIF sert au calcul des dotations de l’Etat et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
La répartition de la charge imputable à la Commune doit donc être calculée et retenue sur l’Attribution de Compensation.
Le dispositif présentant la répartition de charges la plus juste et offrant le plus de transparence est la méthode des « ratios ». Pour chaque service, des ratios sont calculés et appliqués aux charges (masse salariale et crédits de fonctionnement des services).
La commission a décidé, à l’unanimité : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 15
1. d’approuver l’application de la méthode des ratios, présentée dans l’exposé qui précède, pour le calcul de la facturation à la Commune de Villeneuve-sur-Lot du coût des services mutualisés Ressources Humaines, Finances, Informatique,
2. de fixer, en application de cette méthode, à la somme de 1 101 727 €, le montant des charges transférées à la CAGV au titre de l’exercice 2017,
3. d’approuver l’imputation de cette somme sur l’Attribution de Compensation qui sera versée à la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour ce même exercice et pour les suivants.
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts, cette évaluation doit être déterminée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette évaluation doit donc recueillir l’avis favorable de l’une ou l’autre des majorités suivantes :
la moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire
les deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant la moitié de la population communautaire.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’émettre un avis favorable à l’évaluation du transfert des charges à la CAGV au titre de l’exercice 2017 suite à la mutualisation des services Ressources Humaines, Finances et Informatique.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 9
DELIBERATION : D-2017-8
Approbation de la modification statutaire de la compétence développement
économique de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 138/2016 du 16 décembre 2016,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois a modifié ses statuts relatifs à la compétence développement économique. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 16
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) renforce les compétences des Communautés de Communes et d’Agglomérations. Elle prévoit notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des Zones d’Activités Economiques (ZAE). Il s’agit de zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires.
Pour tenir compte des nouvelles exigences de la loi NOTRe, la CAGV a modifié ses statuts relatifs aux compétences obligatoires en matière de développement économique de la façon suivante :
A compter du 1er janvier 2017, les Zones d’Activités Economiques existantes ou à venir, situées sur le territoire de l’Agglomération du grand Villeneuvois, relèvent exclusivement de sa compétence.
Ces zones d’activités sont le fruit d’un aménagement coordonné si possible à travers une opération d’aménagement. Elles ont une vocation économique très largement marquée et peuvent accueillir des activités à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique. Elles doivent impérativement couvrir une surface permettant l’accueil de plusieurs entreprises. Elles sont les résultats d’une volonté publique de conduire des actions de développement économique cohérentes et dynamiques sur le territoire de l’Agglomération du grand Villeneuvois.
La loi NOTRe a apporté des précisions quant à la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales qui est désormais transférée aux Communautés d’Agglomération mais qui doit faire l’objet d’une délibération concordante pour déterminer la part relevant des communes et celle relevant des EPCI.
La CAGV propose d’intégrer le texte suivant dans ses statuts. : « L’Agglomération du Grand Villeneuvois est compétente en matière de politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales, d’intérêt communautaire. »
Cette modification est proposée aux communes membres qui doivent émettre un avis avant le 5 avril 2017 soit trois mois à compter de la notification.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver cette modification des statuts de la CAGV.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’approuver la modification statutaire de la compétence développement économique de la CAGV.
____________________________________________________________________________________________
Point n° 10
DELIBERATION : D-2017-9
Modification des horaires d’ouverture de la Mairie
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 17
Vu la délibération du Conseil Municipal prise dans sa séance du 11 février 2002 et le règlement de mise en œuvre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail ;
Vu la délibération du Conseil Municipal D-2016-56 du 30 août 2016 relative à l’expérimentation sur l’ouverture de la Mairie le samedi matin et fermeture de la Mairie au public le mardi après- midi entre le 1er octobre et le 31 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable des membres de la Commission Ressources Humaines suite à la réunion de travail du mercredi 4 janvier 2017,
Considérant, que les horaires d’ouverture de la Mairie en expérimentation depuis le 1er octobre 2016 sont les suivantes avec une amplitude horaires hebdomadaire de 34h d’ouverture au public,
Lundi
Secrétariat administratif 8h30 - 12h 13h30 - 18h30
Service Passeports 8h30 - 11h30 13h30 - 18h00
Mardi
Secrétariat administratif 8h30 - 12h
fermé au public
Service Passeports 8h30 - 11h30
Mercredi
Secrétariat administratif 8h30 - 12h 13h30 - 18h30
Service Passeports 8h30 - 11h30 13h30 - 18h00
Jeudi
Secrétariat administratif 8h30 - 12h
fermé au public Service Passeports 8h30 - 11h30
Vendredi
Secrétariat administratif 8h30 - 12h 13h30 - 17h30
Service Passeports 8h30 - 11h30 13h30 - 17h00
Samedi
Secrétariat administratif 10h - 12h30
Service Passeports Sur RDV
Considérant que si l’on compare Laroque-Timbaut à des communes de taille comparables (population entre 1370 et 1770 habitants), il est à noter que l’ouverture moyenne au public est d’environ 31 heures par semaine, sans que l’on puisse observer une progression lissée sur le nombre d’habitants :
Nom de la commune Population
Nombre d'heures
d'ouverture au
public par
semaine
Villeréal 1370 33
Damazan 1383 27,5
Castillonnès 1429 37,5
Meilhan-sur-Garonne 1454 33,5
Saint-Hilaire-de-Lusignan 1464 22,5
Laplume 1467 21,5
Le Mas-d'Agenais 1495 31
Mézin 1560 37,5
Beaupuy 1591 28
Barbaste 1604 43
Laroque-Timbaut 1610 35,5
Gontaud-de-Nogaret 1689 29
Sainte Colombe-en-
Bruilhois 1706 21
Virazeil 1742 37,5
Castelmoron-sur-Lot 1770 24
Moyenne 1556 30,8 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 18
Considérant les statistiques de fréquentation effectuées pendant cette période d’expérimentation du 1er octobre au 31 décembre 2016 (voir annexe), il est constaté : une moyenne de 7.30 visites le samedi matin mais quasiment personne entre 12h et 12h30 ; une moyenne de seulement 1.92 personne entre 8h30 et 9h une moyenne de seulement 1.11 personne entre 13h30 et 14h une moyenne de seulement 0.97 personne entre 17h30 et 18h30
Monsieur le Maire, propose les horaires d’ouvertures suivantes :
Lundi
Secrétariat administratif 9h - 12h 14h - 17h30
Service Passeports 9h - 11h30 14h - 17h
Mardi
Secrétariat administratif 9h - 12h
fermé au public
Service Passeports 9h - 11h30
Mercredi
Secrétariat administratif 9h - 12h 14h - 17h30
Service Passeports 9h - 11h30 14h - 17h
Jeudi
Secrétariat administratif 9h - 12h
fermé au public Service Passeports 9h - 11h30
Vendredi
Secrétariat administratif 9h - 12h 14h - 17h30
Service Passeports 9h - 11h30 14h - 17h00
Samedi
Secrétariat administratif 10h - 12h
Service Passeports Sur RDV
Soit une amplitude horaire hebdomadaire d’ouverture au public de 27h30.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’approuver les modifications des horaires de la Mairie proposées ci-dessus.
d’appliquer ses horaires à partir du 1er février 2017.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 11
DELIBERATION : D-2017-10
Adhésion à la Fondation du Patrimoine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que la Fondation du Patrimoine créée par la loi du 2 juillet 1996, organisme agréé par l’Etat, a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine grâce à un dispositif d’aides arrêté en partenariat avec les collectivités REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 19
locales et les services de l’Etat. La commune de Laroque-Timbaut avait déjà adhéré à la Fondation du Patrimoine en 2013.
Afin de réaliser sa mission, la fondation soutient les projets de restauration du patrimoine public des collectivités territoriales, le cas échéant en participant à leur financement (subventions, partenariat…), contribue à mobiliser le mécénat en faveur de projets de restauration du patrimoine local et participe à des actions de sensibilisation de la population à la sauvegarde du patrimoine local.
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permettrait à la commune de Laroque-Timbaut de bénéficier, outre de l’aide technique et financière de la Fondation, de son réseau d’entreprises (mécénat) pour la restauration de son patrimoine.
Afin de soutenir son action, la délégation régionale d’Aquitaine de la Fondation du Patrimoine, sise à Bordeaux propose une adhésion d’un montant de 120 € pour les communes de moins de 2000 habitants pour une durée d’un an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’adhérer à la Fondation du Patrimoine, délégation Régionale Aquitaine à Bordeaux pour l’année 2017.
d’accepter le montant de la contribution de 120 € qui sera portée au compte 6574 du budget primitif 2017.
d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 12
DELIBERATION : D-2017-11
Convention de servitude « ASD 06 » entre le SDEE47 et la commune de Laroque-
Timbaut
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune de Laroque-Timbaut, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section ZN63 sur le chemin d’exploitation situé lieu-dit Le Rey au bénéfice du SDEE47 et de son concessionnaire du service public de distribution d’électricité, ERDF.
Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Considérant l’intérêt que présente pour la Commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 20
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants
____________________________________________________________________________________________
Point n° 13
DELIBERATION : D-2017-12
Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Secrétaire Générale
à temps complet et autorisation du recrutement d’un agent contractuel lorsque
la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient (article 3-3 2° de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 3-3 2°,
Vu la nature des fonctions ou les besoins du service relatifs à la création d’un emploi permanent à temps complet chargé de :
Administratif et juridique :
Elaboration des projets de délibérations et suivi des décisions du Conseil Municipal Application des lois et décrets - Marchés publics – Elections Intermédiaire du Maire auprès des administrés
Gestion des RH :
Gestion administrative et statutaire - Supervision de la paie - Planning du personnel - Elaboration et suivi du plan de formation - Gestion et suivi des carrières Finance :
Elaboration du budget et suivi de l’exécution budgétaire (mandatement) Montage des dossiers de subventions
Représentation de la commune :
Représentation du Maire aux réunions
Management :
Liaison entre les élus – Coordination des services – Encadrement du personnel – Suivi des projets
Gestion du courrier et agenda du Maire :
Répartition du courrier
Gestion de l’agenda du maire
Communication :
Rédaction des articles
Relations avec les partenaires extérieurs
Vu notamment l’article 34 de la loi précitée,
Considérant que l’emploi n’a pu être pourvu par un agent fonctionnaire,
Considérant la Déclaration de Vacance d’Emploi n° 04717019572,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Secrétaire Générale présente dans la collectivité depuis 1977 a été admise en retraite pour invalidité par la CNRACL au 15 septembre 2016. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 21
Cet emploi n’ayant pu être pourvu par un agent fonctionnaire, Monsieur le Maire propose le recrutement d’un agent contractuel sur l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
la création à compter du 1 mars 2017 au tableau des effectifs d’un emploi permanent de Secrétaire Générale à temps complet conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux.
la mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
Situation au 17 janvier 2017
Grade avant le 1er
janvier 2017
Grade après le 1er
janvier 2017 (PPCR)
Titulaire / Contractuel
permanent Titulaire du poste Temps de travail
Administratif
Attaché Territorial Attaché Territorial Titulaire Ancien poste VIDAL Temps Complet 35h
Attaché Territorial Attaché Territorial Contractuel Non pourvu Temps Complet 35h
Rédacteur Rédacteur _ Non pourvu Temps Complet 35h
Adjoint administratif
territorial 1ère classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe Titulaire Mireille RICHARD Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe Contractuel Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif 1ère
classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe Titulaire Evelyne GARRIGUE Temps Non
Complet 17h
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif
2ème classe Adjoint Administratif _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif 1ère
classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Technique
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire
Ancien poste
GUILLO
Temps
Complet 35h
Adjoint Technique
Principal 1ère classe
Adjoint Technique
Principal 1ère classe Titulaire Jackie GUILLO Temps
Complet 35h
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Maxime FRISCIA Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire
Michel BIANCHI-
MIRASOLE
Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint technique Titulaire Ancien poste
TERRIERE
Temps Non
Complet 25h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint technique Titulaire Cécile TERRIERE Temps Non
Complet 26h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Non pourvu Temps Non
Complet 26h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint technique Titulaire Ancien poste
TOVO
Temps Non
Complet 28h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint Technique Titulaire Claudine TOVO Temps Non
Complet 29h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Claudine TOVO Temps Non
Complet 29h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Olivier DA SILVA Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint Technique Titulaire Marjorie CORNEILLE Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint Technique Titulaire Ancien poste
BERRY
Temps Non
Complet 17h30
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel
Ancien poste
GOUZIN
Temps Non
Complet 5h REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 22
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Véronique GOUZIN Temps Non
Complet 6h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Marjorie RUDENT Temps Non
Complet 20h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Marjorie RUDENT Temps Non
Complet 21h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Sabine SIMONETTO Temps Non
Complet 24h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel
Eléonore
REIGNARD
Temps Non
Complet 24h
Social
Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelle 1ère
classe
Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelle
principal 2ème classe
Titulaire Emilie FITTE Temps Complet 35h
PRECISE
que cet emploi sera pourvu par le recrutement d’un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 compte tenu de la nature des fonctions ou des besoins du service,
que l’agent recruté par contrat devra justifier d’un niveau bac + 5 et d’un diplôme universitaire Carrières Territoriales en Milieu Rural,
que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
DIT
que les crédits correspondants seront prévus au budget.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 14
DELIBERATION : D-2017-13
Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’agent de gestion
administrative et financière à temps complet et autorisation du recrutement d’un
agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de
la loi du 26 janvier 1984 modifiée)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 34,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal par délibération D-2016-69 du 11 octobre 2016 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’agent de gestion administrative et financière,
Considérant la Déclaration de Vacance d’Emploi n° 04717019551,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 23
des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
la création d’un emploi permanent d’agent de gestion administrative et financière à temps complet,
à ce titre, cet emploi serait occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratif Principal de 2ème classe relevant de la catégorie C,
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent de gestion administrative et financière au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe relevant de la catégorie C du cadre d’emploi des Adjoint Administratifs à raison de 35 heures par semaine.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’adopter à la proposition du Rapporteur
d’autoriser Monsieur le Maire à recruter l’agent affecté à ce poste et à ce titre à conclure un contrat d’engagement.
de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Situation au 17 janvier 2017
Grade avant le 1er
janvier 2017
Grade après le 1er
janvier 2017 (PPCR)
Titulaire / Contractuel
permanent Titulaire du poste Temps de travail
Administratif
Attaché Territorial Attaché Territorial Titulaire Ancien poste VIDAL Temps Complet 35h
Attaché Territorial Attaché Territorial Contractuel Non pourvu Temps Complet 35h
Rédacteur Rédacteur _ Non pourvu Temps Complet 35h
Adjoint administratif
territorial 1ère classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe Titulaire Mireille RICHARD Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe Contractuel Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif 1ère
classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe Titulaire Evelyne GARRIGUE Temps Non
Complet 17h
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe
Adjoint Administratif
Principal 1ère classe _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif
2ème classe Adjoint Administratif _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Adjoint Administratif 1ère
classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe _ Non pourvu Temps
Complet 35h
Technique
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire
Ancien poste
GUILLO
Temps
Complet 35h
Adjoint Technique
Principal 1ère classe
Adjoint Technique
Principal 1ère classe Titulaire Jackie GUILLO Temps
Complet 35h REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 24
Adjoint Technique
Principal 2ème classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Maxime FRISCIA Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire
Michel BIANCHI-
MIRASOLE
Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint technique Titulaire Ancien poste
TERRIERE
Temps Non
Complet 25h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint technique Titulaire Cécile TERRIERE Temps Non
Complet 26h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Non pourvu Temps Non
Complet 26h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint technique Titulaire Ancien poste
TOVO
Temps Non
Complet 28h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint Technique Titulaire Claudine TOVO Temps Non
Complet 29h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Claudine TOVO Temps Non
Complet 29h
Adjoint Technique 1ère
classe
Adjoint Technique
Principal 2ème classe Titulaire Olivier DA SILVA Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint Technique Titulaire Marjorie CORNEILLE Temps
Complet 35h
Adjoint Technique 2ème
classe Adjoint Technique Titulaire Ancien poste
BERRY
Temps Non
Complet 17h30
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel
Ancien poste
GOUZIN
Temps Non
Complet 5h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Véronique GOUZIN Temps Non
Complet 6h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Marjorie RUDENT Temps Non
Complet 20h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Marjorie RUDENT Temps Non
Complet 21h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel Sabine SIMONETTO Temps Non
Complet 24h
Adjoint Technique 2ème
classe
Adjoint Technique 2ème
classe (av. janvier 2017) Contractuel
Eléonore
REIGNARD
Temps Non
Complet 24h
Social
Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelle 1ère
classe
Agent Spécialisé des
Ecoles Maternelle
principal 2ème classe
Titulaire Emilie FITTE Temps Complet 35h
DIT
que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 15
DELIBERATION : D-2017-14
Indemnités aux régisseurs d’avances et de recettes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de
recettes, et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le
Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le
code de l’Action sociale et des Familles,
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 25
Vu la délibération du 20 septembre 1993 du Conseil Municipal de Laroque-Timbaut fixant le
montant de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes des collectivités territoriales sont fixées sur la base d’un barème défini par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001.
La délibération du Conseil Municipal de Laroque-Timbaut du 20 septembre 1993 n’étant plus à jour, il convient de l’abroger et de délibérer de nouveau.
Les taux de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes des collectivités territoriales doivent être fixés par délibération dans la limite des taux maximum en vigueur prévus par l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié dans les conditions suivantes :
Montant mensuel : régisseur
d'avances
Montant mensuel : régisseur
de recettes
Montant mensuel : régisseur
d'avances et de recettes
Montant du
cautionnement
Montant
maximum
de
l'indemnité
annuelle
Jusqu'à 1220 € Jusqu'à 1220 € Jusqu'à 2400 € 0 € 110 €
de 1221 à 3000 € de 1221 à 3000 € de 2441 à 3000 € 300 € 110 €
de 3001 à 4600 € de 3001 à 4600 € de 3000 à 4600 € 460 € 120 €
de 4601 à 7600 € de 4601 à 7600 € de 4601 à 7600 € 760 € 140 €
de 7601 à 12000 € de 7601 à 12000 € de 7601 à 12000 € 1 220 € 160 €
de 12001 à 18000 € de 12001 à 18000 € de 12001 à 18000 € 1 800 € 200 €
de 18001 € à 38000 € de 18001 € à 38000 € de 18001 € à 38000 € 3 800 € 320 €
de 38001 à 53000 € de 38001 à 53000 € de 38001 à 53000 € 4 600 € 410 €
de 53001 à 76000 € de 53001 à 76000 € de 53001 à 76000 € 5 300 € 550 €
de 76001 à 150000 € de 76001 à 150000 € de 76001 à 150000 € 6 100 € 640 €
de 150001 à 300000 € de 150001 à 300000 € de 150001 à 300000 € 6 900 € 690 €
de 300001 à 760000 € de 300001 à 760000 € de 300001 à 760000 € 7 600 € 820 €
de 760001 à 1500000 € de 760001 à 1500000 € de 760001 à 1500000 € 8 800 € 1 050 €
Ces barèmes constituent une limite supérieure, mais la collectivité peut les réduire. Les taux sont fixés selon l'importance des fonds maniés. Les indemnités sont cumulables en cas de plusieurs régies.
En cas de modification réglementaire, les montants versés seront ceux fixés par le nouvel arrêté ministériel.
Pour les seuls régisseurs de recettes, le montant de l’indemnité est majoré de 100% si les conditions suivantes sont réunies :
la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d’exécution du service, le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement doit être supérieur à 200.
L’article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un régisseur intérimaire peut être nommé :
lorsque le régisseur titulaire cesse ses fonctions, dans l’attente de la nomination d’un nouveau régisseur ;
lorsque le régisseur titulaire est absent ou empêché pour une durée supérieure à 2 mois ; le cas échéant, il ne peut exercer les fonctions que pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, à l’issu de cette période, un nouveau régisseur titulaire doit être désigné.
L’indemnité de régie peut être versée aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires à temps complet ou non complet. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 26
En cas de nomination d’un régisseur intérimaire, celui-ci perçoit l’indemnité de responsabilité en lieu et place du régisseur titulaire au prorata de la durée du remplacement.
Monsieur le Maire propose de fixer le taux de ces indemnités à 100 % pour les régisseurs titulaires et de verser une indemnité mandataires suppléants au prorata du temps passé à exercer cette fonction.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
de fixer au taux de 100 % prévu par la réglementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d’avances et de recettes de Laroque-Timbaut qui remplissent les conditions énoncés par l’arrêté du 3 septembre 2001.
de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100 % du taux fixé.
de verser les indemnités prévues annuellement aux mandataires suppléant au prorata du temps passé à exercer cette responsabilité sur la base d’un décompte annuel.
de prévoir la possibilité de nommer un régisseur intérimaire dans les cas énoncés par l’article 1617-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
d’abroger la délibération du Conseil Municipal de Laroque-Timbaut du 20 septembre 1993.
DIT
que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif de la commune de Laroque- Timbaut au chapitre 011.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 16
DELIBERATION : D-2017-15
Plan de financement prévisionnel et demande de subvention auprès de la
Fédération Française de Football pour le projet construction d’un Club House
pour le Football
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Club de Football de la commune, le ROC, n’a pas de Club House. Les adhérents du Club se changent actuellement sous les tribunes et n’ont pas de sanitaires, ni de vestiaires. Il est donc d’utilité publique de créer un Club House pour le football au Stade Raymond Delbes de Laroque-Timbaut.
En effet, un Club House constitue un lieu privilégié de la convivialité du club, c’est l’endroit où sont organisés les rassemblements, les réunions, les formations, les gouters des plus jeunes… C’est un lieu de rencontre.
La Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois ayant validé la remise à disposition du terrain concerné, la commune a pu travailler sur ce projet. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 27
Ce projet pourrait être financé jusqu’à 50 % du coût plafonné à 40000 € par la Fédération Française de Football dans le cadre des subventions liées aux installations sportives.
Le cabinet Patrick Taudière Architecte D.P.L.G., retenu dans le cadre de cette étude, a remis les plans et le chiffrage estimatif du projet.
Le Club House serait construit sur la base des algecos pour une superficie finale d’environ 156 m² : douches (22 m²), vestiaires 1 (26 m²), vestiaire 2 (24.50 m²), local technique (6 m²), bureau (8 m²), entrée (16.60m²), local des arbitres (8 m²), sanitaires club (4.84 m²), sanitaires publiques (3.90 m²), sanitaires handicapés (4.15 m²) et club house (32 m²).
Le plan de financement serait le suivant :
Plan de financement prévisionnel
Dépenses TTC Recettes TTC
Terrassement et réseaux 8 130,00 € Subvention FFF 40 000,00 €
Maçonnerie et dallage extérieur 4 696,40 € Autofinancement commune 122 570,08 €
Structure, bardage, couverture 47 904,00 €
Menuiseries extérieures 12 420,00 €
Isolation plaque de plâtre 39 751,68 €
Electricité 13 668,00 €
Plomberie 24 000,00 €
Chaufage / climatisation 12 000,00 €
TOTAL 162 570,08 € 162 570,08 €
Monsieur le Maire présente les plans du projet : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 28
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A 16 VOIX FAVORABLES
2 ABSTENTIONS (Françoise TESTUT et Georges DENYS)
DECIDE
d’approuver le projet de la construction d’un Club House pour le football,
d’approuver le plan de financement prévisionnel,
de solliciter une subvention de 40000 € auprès de la Fédération Française de Football,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce projet.
DIT
que les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2017 de la commune de Laroque-Timbaut.
Débats :
Madame Françoise TESTUT demande quand est-ce que ce projet a été validé car elle ne se souvient que le Conseil en a parlé plusieurs fois mais pas s’être positionnée à ce sujet.
Monsieur Gérard THOMAS demande si l’achat des algecos est compris dans le plan de financement prévisionnel.
Monsieur le Maire répond que le projet est soumis à approbation du Conseil Municipal aujourd’hui. Cela ne pouvait pas se faire avant de savoir si la CAGV allait remettre à la disposition de la commune les parcelles nécessaires. Nous avons eu une réponse de la CAGV au mois de décembre 2016. Concernant le montant des algecos déjà financé à hauteur d’environ 18000 €, il n’est pas compris dans le présent plan de financement prévisionnel.
Madame Françoise TESTUT et Monsieur Gérard THOMAS trouve que la somme pour financer le projet est trop importante.
Monsieur le Maire répond que d’une part le présent plan de financement prévisionnel n’a pas encore été négocié et que d’autre part, construire un Club House en dur coûterait deux fois et demi plus cher.
____________________________________________________________________________________________
Point n° 17
DELIBERATION : D-2017-16
Projet d’implantation d’un relais de téléphonie mobile Free sur le terrain
communal Zac de Pourret
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’attribution de la 4ème licence de téléphonie mobile et de l’attribution le 11 octobre 2011 par l’ARCEP( Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) de sa licence 4G (LTE, très Haut Débit Mobile) de téléphonie mobile, Free Mobile souhaite étudier la faisabilité technique d’installer un relais de téléphonie mobile sur le terrain communal (parcelle n° 42) à proximité du cimetière afin de répondre à ses obligations de couverture radio. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 29
Ce projet nécessiterait la mise à disposition sur le terrain d’une surface de 90 m² environ louée par l’opérateur comprenant :
l’installation d’un support type pylône treillis d’une hauteur de 30 mètres environ,
3 antennes qui émettront en 3G (UMTS, Haut Débit Mobile) et en technologie 4G (LTE, Très Haut débit Mobile) fixées en partie sommitale du pylône,
des armoires et coffrets techniques reliés par câbles.
Une zone technique serait créée au sol afin d’accueillir les coffrets techniques. Elle serait clôturée par un grillage rigide de 2 mètres de haut environ.
Le loyer du bail toutes charges incluses rapporterait à la commune un montant global et forfaitaire de 3500 € nets par an pour une durée de 12 ans.
L’étude a été faite par la SAS Free Mobile sur la zone de Pourret. Afin d’éviter d’engager de nouveaux frais d’études à la SAS Free Mobile, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis de principe sur ce projet d’utilité publique et sur l’emplacement à proximité du cimetière parcelle n°42.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
d’ajourner cette délibération à un prochain Conseil Municipal,
de la représenter avec un projet sur la parcelle n° 42 à proximité du cimetière et non avec un projet Zac de Pourret,
de la représenter en présence d’un représentant de Free Mobile pour pouvoir avoir des informations techniques.
Débats :
Monsieur Georges DENYS pense le parking à côté du cimetière est trop près des habitations.
Monsieur le Maire répond que les habitations sont à environ à 150 mètres du lieu du projet du pylône. Il précise qu’avoir une commune avec un bon réseau de tous les opérateurs est un atout.
Monsieur Georges DENYS demande à avoir un plan d’implantation pour connaître le rayon par rapport aux habitations. Il pense qu’avant de prendre une décision, il faut consulter les riverains. Il souhaiterait également connaître la puissance de l’antenne.
Monsieur Joël BERNARD pensent également qu’il faut consulter les riverains avant d’approuver le projet.
Madame Elisabeth HENRY précise que personne ne sera pour avoir un pylône en face de chez soi et que si la commune consulte, les riverains seront forcément contre.
Monsieur le Maire explique, qu’aujourd’hui, toutes les nouvelles antennes s’implantent en respectant la réglementation et qu’au niveau technique, nous sommes sur de meilleurs équipements qu’avant. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal au nom de quoi la commune refuserait que Free Mobile s’implante et au nom de quoi la commune refuserait ce service d’utilité publique aux Roquentins.
Monsieur Georges DENYS rappelle que l’opérateur va payer à la commune 3500 € par an pendant 12 ans mais après plus rien. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 30
Monsieur Joël BERNARD voudrait avoir des informations sur la réglementation et sur les effets des ondes générées par ce pylône. Il souhaiterait qu’un représentant de Free Mobile vienne présenter le projet au prochain Conseil Municipal.
Monsieur Georges DENYS exprime son mécontentement car le projet en annexe de la délibération est celui de la Zac de Pourret et non du parking à proximité du cimetière. Il demande à avoir le projet sur le parking du cimetière.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’étude a été faite par Free Mobile sur la zone de Pourret. Afin d’éviter d’engager de nouveaux frais d’études à Free Mobile, Monsieur le Maire souhaitait avoir un avis de principe du Conseil Municipal sur le projet et sur l’emplacement à proximité du cimetière.
Monsieur le Maire propose d’ajourner cette délibération et de la représenter avec un projet à jour et un représentant de Free Mobile pour répondre aux questions des Conseillers.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 18
DELIBERATION : D-2017-17
Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association du Monument
Georges Leygues
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
Vu l’article L-1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,
Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’Association du monument Georges Leygues le 22 novembre 2016,
Considérant que les actions conduites par l’association sont d’intérêt local,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Association du Monument Georges Leygues, récemment créée à Villeneuve-sur-Lot a pour objectif d’organiser le déplacement et la réfection du monument dédié à la mémoire de Georges Leygues, homme d’état français, Ministre de la Marine, de l’instruction publique et des beaux-arts, député de Lot-et-Garonne, né le 26 octobre 1857 à Villeneuve-sur-Lot.
Le transfert depuis son emplacement actuel près de l’ancienne Mairie vers le cœur de la cité redonnerait à ce monument une meilleure visibilité. Ce projet est porté par l’association des Anciens Marins et Marins Anciens Combattants du Villeneuvois et le Comité d’Entente des Associations Patriotiques et Combattantes du Villeneuvois. Cette initiative, ayant obtenu l’accord des descendants de la famille Leygues, a été validée par la municipalité de Villeneuve-sur-Lot. Le lieu exact de la future implantation sera arrêté dans les prochaines semaines. Il devrait se situer dans un périmètre compris entre l’actuel Office du tourisme et le Théâtre qui porte déjà le nom de Georges Leygues. L’espace vert situé devant l’actuelle Mairie étant privilégié.
Le financement du déplacement de ce monument s’élève à la somme de 35000 €.
L’Association du Monument Georges Leygues sollicite donc la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de réaliser ce projet qui permettrait de replacer cet édifice dans un endroit mieux adapté pour honorer la mémoire de ce grand Villeneuvois.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution d’une éventuelle subvention exceptionnelle et sur son montant. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 31
Considérant que l’association du Monument Georges Leygues n’est pas une association Roquentine,
Considérant que Georges Leygues n’est pas une personnalité qui a compté pour Laroque- Timbaut,
Considérant que la commune souhaite limiter ses dépenses,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A 16 VOIX DEFAVORABLES
2 ABSTENTIONS (Lionel FALCOZ et Elisabeth HENRY)
DECIDE
de ne pas attribuer de subvention exceptionnelle à l’Association du Monument Georges Leygues pour ce projet.
____________________________________________________________________________________________
Point n° 19
DELIBERATION : D-2017-18
Droit de Préemption Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’intention d’aliéner est
déposée par Maître Laurent SIGAL Notaire à Laroque-Timbaut, concernant la vente d’un bien
non bâti situé : Lieu-dit « Beljouan », 47340 Laroque-Timbaut cadastré section AB n° 295 de 786 m².
Le droit de préemption urbain a été transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) mais la commune peut toutefois solliciter une délégation de compétence
qui permettrait à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier mis en
vente afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipement ou
d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, de
renouvellement urbain, de valorisation du patrimoine…
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE
que la commune ne sollicitera pas de délégation de compétence à la CAGV pour exercer son droit de préemption sur la dite propriété, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 32
DIT
que la présente décision sera notifiée au demandeur.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 20
POINTS DIVERS
Rapport d’activité 2016 et orientations budgétaires 2017 du Pays de la Vallée du
Lot
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bilan d’activité 2016 du Pays de la Vallée
du Lot et ses orientations budgétaires 2017 sont disponibles en consultation au Secrétariat de la
Mairie.
Budget 2016
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget de la commune est aujourd’hui à :
49.13% de réalisation des dépenses en investissement
63.31% des dépenses en fonctionnement
49.24% des recettes d’investissement
108.71% des recettes en fonctionnement
Madame Françoise TESTUT demande à recevoir les états de crédits par e.mail, demande
acceptée par Monsieur le Maire.
Modernisation de la délivrance des Cartes Nationale d’Identité
Dès le 17 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) seront désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
La nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduira l’usager à se rendre au guichet en Mairie.
Le recueil de cette demande de titre s’effectuera au moyen de dispositifs spécifiques appelés « Dispositifs de Recueil » (DR) qui permettent notamment de collecter les empreintes numérisées du demandeur (déjà en place pour les passeports).
Dès le 17 mars 2017, chaque usager pourra effectuer une demande de titre d’identité dans n’importe quelle mairie de la Nouvelle Région Aquitaine équipée d’un dispositif de recueil et non plus dans sa commune de résidence.
Ces dispositifs de recueil sont installés dans 16 mairies du département et permettent de recevoir également les demandes de passeports.
La demande CNI sera transmise via une application sécurisée appelée TES (Titres électroniques sécurisés). Cette application informatique (déjà utilisée pour les passeports) permettra donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et de l’envoyer en fabrication.
La carte sera ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager aura déposé son dossier. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 33
Pour cette charge de travail supplémentaire l’Etat a prévu une compensation de 3550 € annuelle
ce qui est nettement inférieur au coût estimé qui serait, pour Laroque-TImbaut, de l’ordre de 6900
€. Afin de maintenir une qualité de service aux usagers Roquentins, les Passeports et les CNI se
feront certainement sur rendez-vous. Les modalités pratiques sont à étudier. Nous pourrions
également envisager de nous rapprocher des communes environnantes afin qu’elles détachent
des agents à Laroque-Timbaut pour aide la commune à traiter tous les dossiers.
Projet de recrutement mutualisé d’un pompier volontaire et agent technique
Le projet consiste à recruter un agent en temps partagé, étant déjà pompier volontaire, et dont la fiche de poste couvre trois domaines de compétences : agent des services techniques (50%), agent de prévention (30%), formateur premiers secours (20%) au profit des agents municipaux.
Les communes concernées sont celles de premier appel du centre de secours de Laroque- Timbaut : Cassignas, Castella, Frespech, Laroque-Timbaut, Monbalen.
La commune de Saint-Robert pourrait participer, au moins dans un premier temps, et pourrait rejoindre le même dispositif s'il était déployé pour le centre de secours de La Sauvetat de Savères.
Chaque commune s'engage par convention (validée en Conseil Municipal) à utiliser les compétences de ce personnel à concurrence de X semaines par an, la semaine étant l'unité minimale de temps partagé. La commune choisit librement le nombre de semaines d'emploi, celui-ci étant modifiable à la hausse, en concertation avec le Maire de Laroque-Timbaut qui diminuera alors son "quota" de semaines. Dans l'esprit, si chaque commune prend une semaine, Laroque-Timbaut prendra 48 semaines par an.
Cette convention est fixée pour une durée de trois ans, révisable chaque année à date de signature, après accord de l'ensemble des maires (ou 2/3 par exemple). Il faut éviter les conditions de blocage, tout en garantissant sa stabilité. Ainsi, une commune ne pourra sortir qu'avec l'accord unanime des communes.
La convention doit comprendre en annexe le tableau de répartition des semaines (donc des communes) sur l'année. Il est entendu que ce tableau peut être donc modifié sans que la convention ne soit remise en question, et en concertation avec l'ensemble des communes signataires (les modifications doivent être ratifiées par tous les maires).
Le mode de recrutement est indépendant de la convention, et se fera selon la chronologie suivante :
1/ sur les 6 à 12 premiers mois, porté par le SPET, et chaque commune remplit la même fiche de mission (sur toute ou partie des 3 domaines de compétences)
2/ sur 1 à 2 ans, sous contrat de droit public, porté par la commune "support" (Laroque-Timbaut)
3/ Après validation par l'ensemble des communes, recrutement par voie de concours avec stagiairisation.
L'objectif est de sécuriser les communes face au risque "d'erreur de casting", tout en assurant une lisibilité et une stabilité dans l'emploi pour l'agent, à travers la durée de la convention.
L'aspect financement est à calquer sur la chronologie du recrutement :
Phase 1 : chaque commune paie directement le CDG. En cas de déclenchement de l'alerte pompier, la commune en question est remboursée du temps d'absence par le SDIS47.
Phase 2 et 3 : la commune de Laroque-Timbaut, portant le projet, sera la seule à être remboursée par le SDIS47. En fin de mois, elle enverra un titre à la commune ayant utilisé les compétences de l'agent.
Le SDIS, pour sa part, mettra à disposition un véhicule léger sur ses ressources, au profit de l'agent. Celui-ci pourra ainsi rejoindre la caserne avec son équipement, voire les lieux d'intervention. Seul REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 34
le SDIS pourra décider en la matière. L'agent n'est pas censé transporter de matériel appartenant aux communes avec ce véhicule.
Le CDG47, conformément à l'accord de principe énoncé lors de notre dernière rencontre, appliquera une tarification réduite, compte tenu de l'aspect expérimental et prometteur de ce projet.
Le recrutement se fera par votre intermédiaire, et les signataires (communes, SDIS, CDG47) seront membres de droit de la commission de recrutement ad hoc que l'on montera.
_______________________________________________________________________________
Les points de l’ordre du jour étant épuisés Monsieur le Maire lève la séance à 00h00.
Patricia BONNIN-BLOIS
Secrétaire de séance
Lionel FALCOZ
Signature
ou cause de non émargement
Jean-Claude
BOLOGNINI
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir
Jean-Jacques
DULAURIER
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir
Carole BARRAN-
SOULACROIX
Signature
ou cause de non émargement
Eric FLESCH
Signature
ou cause de non émargement
Christian RICHARD
Signature
ou cause de non émargement
Patricia BONNIN-
BLOIS
Signature
ou cause de non émargement
Caroline CHAPUT
Signature
ou cause de non émargement
Joël BERNARD
Signature
ou cause de non émargement
Véronique LEFÈVRE
Signature
ou cause de non émargement
Elisabeth HENRY
Signature
ou cause de non émargement
Christophe GILARDI
Signature
ou cause de non émargement
Patrick POURCEL
Signature
ou cause de non émargement
Michel REIMHERR
Signature
ou cause de non émargement
Georges DENYS
Signature
ou cause de non émargement
France LASFARGUES
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir
Gérard THOMAS
Signature
ou cause de non émargement
Françoise TESTUT
Signature
ou cause de non émargement
Affiché le 21 janvier 2017