Procès Verbal - 4 CM PV 2021 11 23

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Procès Verbal - 4 CM PV 2021 11 23 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Laroque-Timbaut. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 CM PV 2021 11 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Budget, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de Lot-et-Garonne

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COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT

PROCÉS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 novembre 2021

Nombre de Conseillers

en exercice :

19 L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT-TROIS NOVEMBRE A

VINGT HEURES TRENTE, le Conseil municipal de la commune de

Laroque-Timbaut s’est réuni à la salle Irène SCHOENER, en session

ordinaire.

Présents : 13 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean-Jacques DULAURIER ; Malika MESSAOUDI-LOUBET ; Éric FLESCH ; Christian RICHARD ; Joël BERNARD ; Béatrice COSTE ; Philippe CHIBOUT ; Natacha HUC ; Stéphane JACQUOT ; Michel COUTURIER ; Léopold TALOU ; Alexandrine SEGHEZZI.

Absents : 6 Marie-Emmanuelle BABUT ; Corinne FERNANDEZ-AGUILAR ;

Wilfried FREMONT ; Armelle BANDET ; Manon DURY ; Françoise

TESTUT.

Pouvoirs : 6 Corinne FERNANDEZ-AGUILAR à Malika MESSAOUDI-LOUBET

Marie-Emmanuelle BABUT à Jean-Jacques DULAURIER

Manon DURY à Stéphane JACQUOT

Wilfried FREMONT à Philippe CHIBOUT

Armelle BANDET à Lionel FALCOZ

Françoise TESTUT à Léopold TALOU

Secrétaire de séance : Natacha HUC

Date d’envoi de la

convocation

dématérialisée :

Vendredi 19 novembre 2021ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du Conseil municipal du 12 octobre 2021. 2. Décision modificative n°1 du budget communal.

3. Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2022.

4. Nouveaux horaires d’ouverture de la mairie de Laroque-Timbaut au public. 5. Réaménagement des cycles de travail des agents administratifs et techniques. 6. Modification du protocole des 35 heures avec mise en place des ARTT. 7. Actualisation du RIFSEEP.

8. Détermination du ratio promus et promouvables.

9. Création de postes.

10. Demande de subventions pour un projet de sécurisation routière. 11. Demande de subvention pour la rénovation acoustique et thermique du restaurant scolaire. 12. Demande de subvention pour la Peña.

13. Demande de subvention pour la climatisation de la mairie. 14. Adoption du pacte de gouvernance de la CAGV.

15. Points divers.

Point n° 1 :

Approbation du PV du Conseil municipal du 12 octobre 2021.

Le PV est adopté à l’unanimité.

Point n° 2 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-33 : Décision modificative n°1 du budget communal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant l’exécution budgétaire de l’année 2021 ;

Considérant l’avis favorable de la Commission finances qui s’est réunie le 15 novembre 2021 ;

Monsieur le premier adjoint expose au Conseil municipal qu’il convient de prendre les décisions modificatives concernant les crédits portés au budget 2021 dont l’imputation doit être corrigée.

En effet :

• En dépenses de fonctionnement :

o Il convient de rajouter 22 000 € au chapitre 012 « Charges du personnel et frais assi-

milés ». En effet, il était prévu 600 000 € au budget 2021 mais plusieurs recrutements

et remplacements ont dû être opérés :

o Trois animateurs ont donc été recrutés pour l’école à partir de septembre 2021 pour

intervenir lors de la pause méridienne et assurer une surveillance aigue des enfants

(il faut noter, dans le même temps, qu’il y aura moins de dépenses en charges de

personnels extérieurs).▪ En section de maternelle, il a fallu remplacer deux agents : une pour maladie

et l’autre suite à une maternité. Dans les deux cas, la collectivité a dû recourir

aux heures supplémentaires car la semaine de travail des agents des écoles,

normalement annualisée, est de plus de 40 heures en temps scolaire. Pour

les agents contractuels, la commune n’est pas remboursée par les assu-

rances.

▪ L’augmentation des dépenses de personnels, entre 2020 et 2021, est de

2.04%. Pour rappel les charges du personnel, en 2018, étaient de 602 313 € ;

de 632 742 € en 2019, et de 609 176 € en 2020.

▪ Ce sont ces raisons qui expliquent qu’il faille rajouter :

• 200 euros à l’article 6331 « Versement mobilité » ;

• 5 000 euros à l’article 6411 « Personnel titulaire » ;

• 16 300 euros à l’article 6413 « Personnel non titulaire » ;

• 500 euros à l’article 64731 « Allocations chômage versées directe-

ment ».

▪ L’équilibre est opéré en enlevant 8 000 euros à l’article 611 « Contrats de

prestations de services » et 14 000 euros à l’article 615231 « Voiries ».

o De plus, il faut rajouter 2 500 euros à l’article 673 « Titres annulés » à cause d’une

recette DETR qui a été titrée deux fois et dont le Trésor Public réclame la régularisa-

tion. L’équilibre se fera en enlevant 2 500 euros à l’article 6574 « Subventions ».

o Enfin, le compte 204 « Subventions d’équipement versées » doit être amorti. Pour

cela il faut rajouter 12 725.25 euros à l’article 6811 « Dotations aux amortissements

des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’équilibre s’effectuera en enle-

vant 12 725.25 euros à l’article 615231 « Voiries ».

• Les dépenses et recettes d’investissement s’équilibrent :

o En recettes, il faut prendre en compte :

▪ 30 000 euros liés à des recettes de « FCTVA » supérieures aux premières pré-

visions (140 000 euros versus 110 000 euros);

▪ 7 543.25 euros à l’article 28041512 « Bâtiments et installation » au titre des

amortissements ;

▪ 5 182 euros au 28046 « Attribution de compensation d’investissement ».

▪ Soit un total de recettes d’investissement supplémentaires de 42 725,25 eu-

ros.

o En dépenses, il faut retenir les :

▪ 30 000 euros utiles à l’achat de matériel informatique ;

▪ 4 100 euros pour le renouvellement du mobilier d’accueil de la mairie ;

▪ 8 625.25 euros liés aux autres immobilisations corporelles.

▪ Soit un total de dépenses d’investissement de 42 725,25 euros qui s’équili-

brent donc avec les recettes.LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

ADOPTE la décision modificative n° 1 (DM1) telle que présentée ci-dessus, relative au budget de la commune.

AUTORISE, en tant que de besoin, Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

Débats :

- L. FALCOZ précise que le salaire des agents en arrêt maladie est remboursé par notre assurance. - L. TALOU demande qui est l’assureur de la collectivité.

- L. FALCOZ répond que c’est Groupama.

- E. FLESCH demande si le mobilier sera pris en charge par la subvention. - J-J. DULAURIER répond oui.

- L. FALCOZ dit qu’il y aura des subventions pour l’investissement et le fonctionnement (CAGV, Préfecture).

- M. MESSAOUDI-LOUBET dit qu’il y aura une subvention de fonctionnement de la CAGV de 20 000 euros.

______________________________________________________________________________________________

Chapitre Article Désignation BP DM n° 1 Total BP+DM Chapitre Article Désignation BP DM n° 1 Total BP+DM

011 611 Contrats de prestations de services 25 000,00 -8 000,00 17 000,00

011 615231 Voiries 60 000,00 -26 725,25 33 274,75

012 6331 Versement mobilité 2 000,00 200,00 2 200,00

012 6411 Personnel titulaire 330 000,00 5 000,00 335 000,00

012 6413 Personnel non titulaire 62 000,00 16 300,00 78 300,00

012 64731 Versées directement 0,00 500,00 500,00

67 673 Titres annulés 1 500,00 2 500,00 4 000,00

65 6574 Subventions aux assos 22 137,00 -2 500,00 19 637,00

042 6811 Amortissement 0,00 12 725,25 12 725,25

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

Chapitre Article Désignation BP DM n° 1 Total BP+DM Chapitre Article Désignation BP DM n° 1 Total BP+DM

21 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 2 000,00 € 30 000,00 € 32 000,00 € 040 28041512 Bâtiments et installations 0,00 € 7 543,25 € 7 543,25 €

21 2184 Mobiler 2 000,00 € 4 100,00 € 6 100,00 € 040 28046

Attribution de

compensation

d'investissement

0,00 € 5 182,00 € 5 182,00 €

21 2188 Autres immobilisations corporelles 3 500,00 € 8 625,25 € 12 125,25 € 10 10222 FCTVA 110 000,00 € 30 000,00 € 140 000,00 €

TOTAL 42 725,25 € TOTAL 42 725,25 €

DM n°1

Ecritures réelles Ecritures réelles

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Ecritures réelles Ecritures réellesPoint n° 3 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-34 : Autorisation d'engagement, de liquidation, de

mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif

2022.

Vu l'article L1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 ;

Vu la délibération D-2021-14 relative au vote du Budget primitif 2021 ;

Vu la délibération de ce jour portant adoption de la Décision Modificative n°1 du budget commu- nal ;

Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances, rappelle au Conseil municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce bud- get, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précé- dente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. En re- vanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagés, mandatés et liquidés par l’exécutif avant le vote du budget.

En conséquence, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021 pour les montants suivants dans les limites indiquées ci-après :

Crédits votés

au BP 2021

(crédits ouverts)

RAR 2020 inscrits

au BP 2021

(crédit reportés)

Crédits ouverts au titre

de la décision

modificative n° 1

votée en 2021

Montant total

à prendre

en compte

Crédits pouvant être

ouverts par le Conseil

municipal au titre de

l'article L 1612-1 du

CGCT

a b c d = a + c 25%

Chapitre 20 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 204 36 182,00 € 0,00 € 0,00 € 36 182,00 € 9 045,50 €

Chapitre 21 55 276,14 € 0,00 € 42 725,25 € 98 001,39 € 24 500,35 €

Chapitre 22 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Opération

"Aménagement du

Centre-Bourg"

(tous chapitres confondus)

0,00 € 1 970,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Opération

"Aménagement du

Périgord"

(tous chapitres confondus)

102 000,00 € 0,00 € 0,00 € 102 000,00 € 25 500,00 €

Opération "Rue du Lô"

(tous chapitres confondus)

2 500,00 € 9 420,00 € 0,00 € 2 500,00 € 625,00 €

Opération "Club-house

vestiaire Foot"

(tous chapitres confondus)

10 000,00 € 520,88 € 0,00 € 10 000,00 € 2 500,00 €

Opération "Rénovation

et agrandissement

local technique"

(tous chapitres confondus)

0,00 € 3 067,09 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Opération

"agrandissement et

rénovation salle des

fêtes"

(tous chapitres confondus)

1 300,00 € 0,00 € 0,00 € 1 300,00 € 325,00 €

TOTAL : 62 495,85 €

Chapitre ou OpérationLE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le 1er adjoint,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser 2020 pour un montant de 62 495,85 euros, et ce avant le vote du budget 2022.

______________________________________________________________________________________________

Point n° 4 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-35 : Nouveaux horaires d’ouverture de la mairie de

Laroque-Timbaut au public.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la délibération n° D-2019-60 du 19 novembre 2019 relative à la modification des horaires d’ou-

verture de la Mairie au public ;

Considérant l’avis favorable de la commission RH réunie le 16 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que les horaires actuels d’ouverture au public de

la Mairie sont les suivants :

• Lundi : 9h00 -12h30 et 14h00 – 17h30 ;

• Mardi : 9h00 – 12h00 ;

• Mercredi : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 18h30 ;

• Jeudi : 8h00 – 12h00 ;

• Vendredi : 9h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00.

Ceci représente une amplitude horaire d’ouverture au public de 27h30 par semaine.

Considérant que l’ambition des élus est d’intégrer une France services, au sein même de la mairie

de Laroque-Timbaut, dès le 1er janvier 2022, il est donc nécessaire de revoir les horaires d’ouverture

afin de les adapter aux prochaines missions qui serons dévolues et de rendre un service de meilleur

qualité, adapté aux évolutions de la société.

Une concertation a donc été menée dans le service administratif qui sera principalement impacté

par cette évolution.

Les avis des agents ont été recueillis ; ces derniers se basant sur les statistiques des fréquentations

hebdomadaires, sur les besoins des usagers et les contraintes inhérentes au travail réalisé (accueil

du public pour les PST, CNI...).

L’ensemble des éléments ainsi récoltés a permis de programmer les horaires d’ouverture au public

suivants :

• Lundi : 8h30 -12h30 et 13h30 – 17h30 ;

• Mardi : 8h30 – 12h30 ;• Mercredi : 8h30 – 12h30 et 13h30 – 18h30 ;

• Jeudi : 8h00 – 12h30 ;

• Vendredi : 8h30 – 12h30 et 13h30 – 17h00.

Soit une amplitude horaire d’ouverture au public de 33 heures par semaine.

Les principales modifications sont ainsi justifiées :

- Ouverture quotidienne dès 8h30 (contre 9h00 auparavant) afin, non seulement, de ré-

pondre à la demande des citoyens, mais également, de rendre le service plus accessible

(soit 2h00 de plus par semaine).

- Fermeture à 12h30 tous les jours (contre 12h00 précédemment) les mardis, mercredis, jeudis

et vendredis (soit 2h00 de plus par semaine).

- Réouverture à 13h30 (contre 14h00 antérieurement) les lundis, mercredis et vendredis (soit

1h30 de plus par semaine).

- L’entité « Mairie – France services » sera ouverte tous les jours de la semaine. La plage du

mardi matin sera désormais à nouveau accessible au public après avoir longtemps été fer-

mée, suite à la pandémie de Covid-19. Deux demi-journées de fermeture par semaine se-

ront toutefois maintenues afin de faciliter le travail administratif des agents.

- Les horaires atypiques sont également conservés :

o 18h30 le mercredi (plus grande journée de fréquentation de la Mairie) ;

o 8h00 le jeudi matin, jour de marché, situé sur la place de la Mairie.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de modifier les horaires d’ouverture au public

de la Mairie sur le modèle de ceux qui sont présentés supra.

Il réaffirme que l’objectif est d’accroître la qualité d’accueil en proposant des horaires plus adaptés

aux besoins des Roquentins et aux modes de vie hétérogènes des usagers ; mais également de

permettre à la France services de répondre aux attentes multiples des citoyens venus de tout le

bassin roquentin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

APPROUVE les horaires d’ouverture au public de la Mairie susmentionnés.

DIT que la délibération n° D-2019-60 du 19 novembre 2019 relative à la modification des horaires

d’ouverture de la Mairie au public est abrogée.

PRÉCISE que ces horaires seront mis en œuvre dès le lundi 3 janvier 2022.

_______________________________________________________________________________________Point n° 5 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-36 : Réaménagement des cycles de travail des agents

administratifs et techniques.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et plus précisément son article 4 ;

Vu l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction publique Territoriale ;

Vu la délibération D-2019-60 du19 novembre 2019 relatives aux horaires d’ouverture de la Mairie au public ;

Vu la délibération n° D-2019-61 du 19 novembre 2019 relative à la réorganisation du temps de travail des services ;

Considérant l’avis favorable de la commission RH réunie le 16 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

Considérant l’avis favorable des agents du service administratif ;

Considérant l’avis favorable des agents du service technique ;

Monsieur le Maire rappelle que le travail doit être organisé selon des périodes de référence dé- nommées cycles de travail. La mise en œuvre des cycles de travail est obligatoire. L'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précise que le cycle peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel, ce qui ouvre aux collectivités l'ensemble des possibilités (cycle hebdomadaire, cycle mensuel, cycle annuel ou toute autre période).

L'article 4 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, donne compétence au Conseil municipal de la commune pour dé- terminer, après avis du Comité Technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000.

Le Conseil municipal doit ainsi définir :

• les conditions de mise en place des cycles, qui peuvent être déterminés par service ou par fonction ;

• la durée des cycles de travail, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.

La commune peut, à tout moment, modifier les cycles de travail pour assurer le fonctionnement du service ; dans ce cas, elle doit respecter la procédure d'organisation des cycles de travail (délibé- ration après avis du Comité Technique).

Cependant, lorsque la modification intervient pour faire face à un besoin très ponctuel l'autorité territoriale peut décider seule d'une nouvelle organisation. Exemple : remplacement d'un agent absent.Monsieur le Maire propose donc que de nouveaux cycles de travail soient mis en œuvre afin d’assurer les nombreuses missions dévolues à la France services qui ouvrira, au sein de la mairie, dès le 1er janvier 2022 et de rendre aux administrés un service public de meilleure qualité. Dans cette perspective, parallèlement à la révision des heures d’ouverture de la Mairie, les cycles de travail des agents administratifs et techniques sont reconsidérés et étendus afin de densifier la présence des agents sur le temps scolaire qui correspond à la période où l’activité de travail est la plus intense.

Les nouveaux cycles seraient les suivants :

Secrétariat général :

Semaine type

Matin Après-midi

Heure

d'arrivée

Heure

de dé-

part

Heure

d'arrivée

Heure

de dé-

part

Total

Lundi 8h30 12h30 13h30 17h30 8h00

Mardi 8h30 12h30 13h30 17h30 8h00

Mercredi 8h30 12h30 13h30 18h00 8h30

Jeudi 8h30 12h30 13h30 17h30 8h00

Vendredi 8h30 12h30 13h30 17h00 7h30

TOTAL 40h

Service administratif (fonctionnant par binômes) :

1 semaine sur 2 1 semaine sur 2

Matin Après-midi Matin Après-midi

Heure

d'arrivée

Heure de

départ

Heure

d'arrivée

Heure de

départ Total

Heure

d'arrivée

Heure de

départ

Heure

d'arrivée

Heure de

départ Total

Lundi 8h30 12h30 13h30 17h30 8h 8h30 12h30 13h30 17h00 7h30

Mardi 8h30 12h30 13h30 17h30 8h 8h30 12h30 13h30 17h00 7h30

Mercredi 8h30 12h30 13h30 18h30 9h 8h30 12h30 13h30 17h00 7h30

Jeudi 8h00 12h30 13h30 17h00 8h 8h30 12h30 13h30 16h30 7h00

Vendredi 8h30 12h30 4h 8h30 12h30 13h30 17h00 7h30

TOTAL 37h 37h

Services techniques :

Semaine type Horaires d’été

Matin Après-midi Matin Après-midi

Heure

d'arrivée

Heure

de dé-

part

Heure

d'arrivée

Heure

de dé-

part

Total Heure d'arrivée

Heure

de dé-

part

Heure

d'arrivée

Heure

de dé-

part

Total

Lundi 8h45 12h30 13h30 17h15 7h30 7h00 12h30 13h30 15h30 7h30

Mardi 8h45 12h30 13h30 17h15 7h30 7h00 12h30 13h30 15h30 7h30

Mercredi 8h45 12h30 13h30 17h15 7h30 7h00 12h30 13h30 15h30 7h30

Jeudi 8h45 12h30 13h30 17h15 7h30 7h00 12h30 13h30 15h30 7h30

Vendredi 8h45 12h30 13h30 16h45 7h00 7h00 12h30 13h30 15h00 7h00

TOTAL 37h TOTAL 37hLE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

APPROUVE les cycles de travail des services administratifs et techniques, ainsi que celui du secréta-

riat général, tels que présentés ci-dessus.

DIT que ces nouveaux cycles débuteront le 1er janvier 2022.

Débats :

- L. TALOU dit que les agents avec lesquels il a discuté sont satisfaits et favorables au

réaménagement des cycles de travail. Pour lui, tout le monde est gagnant : agents et citoyens

grâce à une amplitude élargie des horaires.

- L. FALCOZ dit que ces horaires sont équilibrés et que cela convient effectivement à tous.

____________________________________________________________________________________________

Point n° 6 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-37 : Modification du protocole des 35 heures avec mise en

place des ARTT.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’ar- ticle 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article 45 (autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évè- nements familiaux) et l’article 46 (droit à l’allaitement) ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémen- taires ;

Vu le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 200-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel ;Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents ;

Vu le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris ;

Considérant l’avis favorable de la commission RH réunie le 16 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’à ce jour, tous les agents travaillent 35 heures par semaine.

Il souhaite que la durée du travail passe à 37 heures par semaine pour les services administratifs et techniques ; et à 40 heures pour le secrétariat général.

En conséquence, les agents administratifs et techniques bénéficieront de 12 jours d’ARTT - dont les modalités sont fixées dans le protocole sur le temps de travail des agents de la mairie de Laroque- Timbaut annexé à la présente délibération - et que le secrétaire de mairie bénéficie de 28 jours d’ARTT.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire d’augmenter la durée hebdomadaire de travail des agents de 35 à 37 heures par semaine pour les services administratifs et techniques en et 40 heures par semaine pour le secrétariat général ;

DIT que les agents administratifs et techniques bénéficieront de 12 jours de RTT et que le secrétaire général bénéficiera de 28 jours de RTT ;

ABROGE la délibération relative au protocole des 35 heures du 11 avril 2017 ;

DÉCIDE que le protocole annexé à la présente délibération sera mis en place dès 1er janvier 2022.

_______________________________________________________________________________

Point n° 7 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-38 : Actualisation du RIFSEEP.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État pour les Secrétaires de mairie ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État pour les Rédacteurs Territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État pour les Adjoints Administratifs Territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État pour les Adjoints Techniques Territoriaux et agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles et les adjoints territoriaux d’animation ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant créa- tion d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’en- gagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) ;

Considérant l’avis favorable de la commission RH réunie le 16 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il convient de modifier la délibération D-2021-16 du 13 avril 2021, relative à l’actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Après avis de la commission RH, il souhaite revoir les montants plafonds, tant pour l’IFSE que pour le CIA, afin de donner plus de marge de manœuvre à la collectivité.

Pour rappel, le RIFSEEP se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; • d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et ins-

taurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

• prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains

postes ;

• susciter l’engagement des collaborateurs ;

• favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme ;

• renforcer la modulation de la rémunération ;

• clarifier le système du régime indemnitaire tant pour les agents que pour les élus ;

• renforcer l’équité de rémunération des agents ;

• reconnaître le niveau d’expertise ;

• reconnaître le niveau de responsabilité ;

• reconnaître les contraintes liées au poste ;

• valoriser la charge de travail.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.1/ Bénéficiaires.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps

ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres

d’emplois de :

• Secrétaire de mairie ;

• Rédacteurs territoriaux ;

• Adjoints administratifs territoriaux ;

• Adjoints techniques territoriaux ;

• Agent de maîtrise territoriaux ;

• Adjoint d’animation territoriaux ;

• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents con- tractuels de droit public, ayant plus de 3 mois consécutifs de présence dans la collectivité.

2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise).

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle différente de

l’ancienneté qui, elle, se matérialise par l’avancement d’échelon.

2.1/ Détermination des groupes de fonctions fixés selon le niveau de responsabilité et d’expertise

requis dans l’exercice des fonctions.

Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères profes-

sionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard :

• du niveau hiérarchique ;

• du nombre de collaborateurs encadrés ;

• du niveau d’encadrement ;

• du niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) ;

• de l’influence du poste sur les résultats de son collectif de travail ;

• de délégation de signature.

Technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions au regard :

• de la connaissance requise ;

• de la technicité et du niveau de difficulté ;

• du champ d’application ;

• du niveau de diplôme attendu sur le poste ;

• des certifications ou habilitations requises ;

• du degré d’autonomie accordé au poste ;

• du niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure ;

• de la diversité des tâches, des dossiers ou des projets ;

• de la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets.

Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au vu de son environnement professionnel

et au regard :

• des relations de travail externes et internes ;

• des contacts avec publics difficiles ;

• de l’impact sur l’image de la collectivité ;• de l’exposition aux risques de contagion ;

• du risque de blessures ;

• de la variabilité des horaires ;

• des contraintes météorologiques ;

• de l’obligation d’assister aux instances ;

• de l’engagement de la responsabilité financière ;

• de l’engagement de la responsabilité juridique ;

• de la tension mentale et nerveuse qu’engendre le poste ;

• des facteurs de perturbation ;

• de l’actualisation des connaissances requise par le poste.

2.2/ Modulation individuelle fixée selon la prise en compte de l’expérience professionnelle.

L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des

groupes fonctionnels définis ci-dessus.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les

critères de modulation suivants :

• Expérience dans le domaine d’activité hors commune de Laroque-Timbaut ;

• Connaissance de l’environnement de travail (connaissance du statut, connaissance du

fonctionnement de la collectivité) ;

• Capacité à exercer les activités de la fonction ;

• Nombre de journée de formation suivies dans l’année ;

• Plus haut diplôme détenu par l’agent ;

• Qualité des relations avec les partenaires extérieurs et les élus ;

• Capacité à exploiter les acquis de l'expérience en étant force de proposition ;

• Capacité à exploiter les acquis de l'expérience en étant autonome ;

• Différence entre compétences requises et compétences acquises ;

• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience par la réalisation d’un travail exceptionnel,

par un rattrapage de retard exceptionnel ou par la gestion d’un ou de plusieurs projets.

2.3/ Détermination des montants plafonds de l’IFSE.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupe Fonctions

Montant maximal

annuel de l'IFSE

État

Montant maximal

annuel de l'IFSE

Commune

B1 Secrétaire de Mairie 17 480 € 17 480 €

C1

Responsable accueil Mairie et France services 11 340 € 11 340 €

Responsables adjoints des services techniques 11 340 € 11 340 €

Responsable des services Écoles et entretien 11 340 € 11 340 €

Responsable restaurant scolaire 11 340 € 11 340 €

C2

Agent aux ressources humaines et accueil 10 800 € 10 800 €

Agent de gestion administrative et financière 10 800 € 10 800 €

Agent d'accueil Mairie et France services 10 800 € 10 800 €

Agent des interventions techniques 10 800 € 10 800 €

Agent d'accompagnement de l'enfance 10 800 € 10 800 €

Agent de restaurant scolaire 10 800 € 10 800 €

Agent d'entretien 10 800 € 10 800 €2.4/ Réexamen.

Le montant de l’IFSE, par agent, fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

2.5/ Modalités de versement.

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

La périodicité : l’IFSE est versée mensuellement.

2.6/ Modalité de maintien et suppression en cas d’absence.

Cette prime sera modulée comme suit :

• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle cette prime suivra le sort du

traitement.

• En cas de congé de maladie ordinaire, cette prime sera suspendue au prorata du nombre

de jours d’absence, après une franchise de 5 jours par année glissante.

• En cas de temps partiel thérapeutique, cette prime sera proportionnelle à la quotité de

travail effectif.

• En cas d’absence pour Autorisation Spéciale d’Absence, cette prime sera maintenue.

• En cas de période de préparation au reclassement, la prime sera maintenue. • Pendant les formations, congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adop-

tion, la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de suspension de fonctions, la prime est suspendue.

• Concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie : l’IFSE

sera suspendue. Toutefois, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui

permet à l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces

congés, de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même

décret.

• En cas d’absence pour grève, la retenue de cette prime sera proportionnelle à l’absence

de service fait.

2.7/ Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et in-

demnités légalement cumulables.

2.8/ Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’Autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

3. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’in-

vestissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Esprit d'initiative ;

• Esprit d'équipe et disponibilité ;• Réalisation des objectifs ;

• Capacité d’encadrement ;

• Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et

du service ;

• Capacité en mettre en œuvre les spécificités du métier ;

• Qualité du travail ;

• Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences ;

• Avoir le sens du service public – déontologie ;

• Être autonome dans son travail ;

• Avoir le sens de l'observation ;

• Avoir le sens de l'organisation ;

• Identifier les priorités et les gérer ;

• Respecter les délais ;

• S'investir dans les projets ;

• Faire preuve de dynamisme ;

• Respecter l'organisation collective ;

• Faire preuve de réactivité et d'adaptabilité ;

• Être ponctuel ;

• Faire preuve de réserve, de discrétion professionnelle et respecter le secret professionnel ;

• Avoir le sens de la hiérarchie ;

• Faire preuve d'implication au sein du service ;

• Avoir des aptitudes à travailler en équipe ;

• Ecouter, échanger et communiquer ;

• Transmettre ses connaissances ;

• Relations avec les interlocuteurs (usagers, prestataires, etc.).

3.1/ Détermination des montants plafonds du CIA.

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Groupe Fonctions Montant maximal annuel CIA État Montant maximal

annuel du CIA

Commune

B1 Secrétaire de Mairie 2 380 € 2 380 €

C1

Responsable accueil Mairie et France services 1 260 € 1 260 €

Responsables adjoints des services techniques 1 260 € 1 260 €

Responsable des services Écoles et entretien 1 260 € 1 260 €

Responsable restaurant scolaire 1 260 € 1 260 €

C2

Agent aux ressources humaines et accueil 1 200 € 1 200 €

Agent de gestion administrative et financière 1 200 € 1 200 €

Agent d'accueil Mairie et France services 1 200 € 1 200 €

Agent des interventions techniques 1 200 € 1 200 €

Agent d'accompagnement de l'enfance 1 200 € 1 200 €

Agent de restaurant scolaire 1 200 € 1 200 €

Agent d'entretien 1 200 € 1 200 €

La somme des montants maximums annuels IFSE + CIA ne peut dépasser le plafond global des

primes octroyées aux agents de l’Etat. Il en est de même pour les agents de la collectivité de La-

roque-Timbaut.Groupe Fonctions

Montant maximal

annuel IFSE + CIA

État

Montant maximal

annuel IFSE + CIA

Commune

B1 Secrétaire de Mairie 19 860 € 19 860 €

C1

Responsable accueil Mairie et France services 12 600 € 12 600 €

Responsables adjoints des services techniques 12 600 € 12 600 €

Responsable des services Écoles et entretien 12 600 € 12 600 €

Responsable restaurant scolaire 12 600 € 12 600 €

C2

Agent aux ressources humaines et accueil 12 000 € 12 000 €

Agent de gestion administrative et financière 12 000 € 12 000 €

Agent d'accueil Mairie et France services 12 000 € 12 000 €

Agent des interventions techniques 12 000 € 12 000 €

Agent d'accompagnement de l'enfance 12 000 € 12 000 €

Agent de restaurant scolaire 12 000 € 12 000 €

Agent d'entretien 12 000 € 12 000 €

3.2 / Modalités de versement.

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

La périodicité : le CIA sera versé de façon biannuelle (fin juin et fin novembre) en année N+1.

3.3/ Modalité de maintien et suppression en cas d’absence.

Cette prime sera modulée comme suit :

• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle cette prime suivra le sort du

traitement.

• En cas de congé de maladie ordinaire, cette prime sera suspendue au prorata du nombre

de jours d’absence.

• En cas de temps partiel thérapeutique, cette prime sera proportionnelle à la quotité de

travail effectif.

• En cas d’absence pour Autorisation Spéciale d’Absence, cette prime sera maintenue.

• En cas de période de préparation au reclassement, la prime sera maintenue.

• Pendant les formations, congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adop-

tion, la prime sera maintenue intégralement.

• En cas de suspension de fonctions, la prime est suspendue.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la

prime sera suspendu dans sa totalité.

• En cas d’absence pour grève, la retenue de cette prime sera proportionnelle à l’absence

de service fait.

3.4/ Exclusivité.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

3.5/ Attribution.

Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base

et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle se-

lon les critères fixés ci-dessus et au respect des objectifs fixés annuellement.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.4. La transition entre l’ancien et le nouveau régime.

4.1/ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires.

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et

d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indem-

nités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du

ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplace-

ment, etc.) ;

• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA) ;

• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales

(IFCE) ;

• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires et

astreintes).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des votes des membres présents et :

INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

PRÉCISE que si les montants annuels maximum de l’Etat sont revalorisés, les montants annuels maximums de la collectivité le seront automatiquement, dans les mêmes proportions et dans les limites fixées par les textes.

DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;

DÉCIDE que la délibération D-2021-16 du 13 avril 2021 est abrogée et que cette délibération prendra effet au 1er janvier 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Débats :

- L. TALOU demande des précisions et en profite pour dire qu’il regrette que ce ne soit pas le point d’indice qui soit revalorisé. Il demande si les agents auront moins de salaire. - L. FALCOZ, J-J. DULAURIER et M. MESSAOUDI-LOUBET répondent négativement (pas de baisse). - L. FALCOZ précise les critères utilisés dans la commune pour accorder des primes. Il évoque également le cahier de rapport hiérarchique et en explique le sens. - L. TALOU dit que sur l’agglomération agenaise, ce cahier est au niveau du CHSCT. - M. MESSAOUDI-LOUBET dit que ce cahier, dans la territoriale, est appelé cahier d’incident. - L. TALOU demande quelle sera la fourchette versée au CIA.

- L. FALCOZ dit qu’elle sera d’environ 10 000 euros par an avec des contrats réinternalisés pour le service technique.

- M. MESSAOUDI-LOUBET dit que la commune compte peu d’agents actuellement et qu’un certain nombre sont en arrêt pour des raisons indépendantes de leur volonté. - L. TALOU demande si les absents toucheront du CIA.

- L. FALCOZ lit la délibération et répond que non. Cependant, pour lui, le RIFSEEP est « vivant » et évoluera certainement dans les années à venir._________________________________________________________________________________________

Point n° 8 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-39 : Détermination du ratio promus et promouvables.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le 2ème alinéa de l’article 49 ainsi que les articles 79 et 80 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modi- fiée ;

Vu la délibération n° D-2020-56 du 22 décembre 2020 relative à la détermination des ratios « pro- mus-promouvables » ;

Considérant l’avis favorable de la commission RH réunie le 16 novembre 2021 ;

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 23 novembre 2021 ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%). Ces taux sont exprimés sous la forme d’un pourcentage et restent en vigueur tant qu’une nouvelle décision du Conseil municipal ne les a pas modifiés.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.

La délibération du Conseil municipal n° D-2020-56 du 22 décembre 2020 prévoyait ces taux jusqu’au 31/12/2021. Il convient donc de délibérer de nouveau.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre à jour les ratios « promus-promouvables » pour l’ensemble des filières présentes dans les effectifs de la commune de Laroque-Timbaut, afin de permettre une gestion optimale de la carrière de tous les agents.

Enfin pour plus de souplesse, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les ratios d’avancement de grade pour la commune à 100% pour toutes les filières et tous les grades, et ce jusqu’au 31 décembre 2025 soit la dernière année pleine de sa mandature.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DELIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

DÉCIDE de fixer les taux de promotion, pour la procédure d’avancement de grade, à 100% pour toutes les filières et tous les grades existants dans la collectivité jusqu’au 31 décembre 2025.

DIT que ces taux resteront en vigueur tout au long de sa mandature 2020-2026, tant qu’une nou- velle décision du Conseil municipal ne les modifiera pas.PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2022 et aux budgets des années suivantes.

Débats :

- L. TALOU dit qu’il ne comprend pas pourquoi certaines mairies tergiversent en ne fixant pas les ratios à 100%.

- L. FALCOZ est d’accord avec lui.

_________________________________________________________________________________________

Point n°9 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-40 : Création de postes.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui prévoit que, conformément à l’article 34, Monsieur le maire informe l’assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

Considérant que les élus souhaitent résorber l’emploi précaire au sein de la collectivité et ainsi po- sitionner deux agents sur des emplois à temps complet ;

Considérant que le premier agent travaille actuellement à 33.50/35ème et que le second est posi- tionné sur un emploi à 31/35ème.

Considérant que dans cette perspective, le Conseil municipal doit créer deux nouveaux postes :

- un poste d’adjoint technique à temps complet ;

- un poste d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet.

Considérant enfin que le bon fonctionnement des services municipaux justifie la création de ces deux emplois ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

DÉCIDE de créer les emplois susvisés ;

AUTORISE Monsieur le maire à prendre les arrêtés nécessaires ;

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune 2022, chapitre 012.

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Point n°10 :DÉLIBÉRATION : D-2021-41 : Demande de subventions pour un projet de

sécurisation routière.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise

que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu le budget communal ;

Considérant l’avis favorable de la commission travaux réunie le 27 octobre 2021 ;

Monsieur le Maire souhaite sécuriser l’avenue du Quercy (RD 10) et de l’avenue Paul Dangla (RD

110) en créant une chicane et des trottoirs au niveau du rond-point afin que les piétons puissent

circuler sereinement le long de cet axe passant. Dans le même temps, une rénovation d’une partie

de trottoirs figurant au centre-bourg serait entreprise car ils sont substantiellement dégradés à cer-

tains endroits.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 68 500 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et du département de Lot-et-Garonne au titre de la traversée d’agglomé-

rations et de la répartition du produit des amendes de police.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Date de la demande

DETR 27 400 € 40 % Novembre 2021

Département de

Lot-et-Garonne : traversées

d’agglomérations

15 200 € 22.2 % Décembre 2021

Produit des amendes de police 6 080 € 8.8 % Décembre 2021

Autofinancement (**) 19 820 € 29 %

Total des travaux HT 68 500 € 100 %

Les travaux seront engagés au cours du premier semestre 2022.

Le dossier type de demande de subvention sera adressé avant la fin de l’année 2021 à la préfec-

ture et au département de Lot-et-Garonne ; cette délibération étant une pièce centrale afin d’ob-

tenir les subventions sollicitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈREÀ l’unanimité des membres présents et :

APROUVE le projet de travaux de sécurisation de la voirie au niveau de la RD 10 et de la RD 110 au sein de la commune de Laroque-Timbaut ainsi que la rénovation de trottoirs également en centre- bourg ;

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

SOLLICITE :

• une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au- près de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

• deux subventions auprès du département de Lot-et-Garonne au titre de la traversée d’agglomérations et de la répartition du produit des amendes de police.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

Débats :

- E. FLESCH précise que l’objet de ces délibérations est de demander des subventions mais que les travaux ne seront peut-être pas effectués en suivant.

- J. BERNARD dit que l’absence de trottoirs est préjudiciable et peut causer des accidents. - E. FLESCH dit que la boîte-à-livres va être déplacée et positionnée près du jardin d’enfants situé sur le côté de la mairie.

- L. FALCOZ précise que la seconde cabine téléphonique va être supprimée. - P. CHIBOUT demande à quoi correspondent les amendes de police. - L. FALCOZ dit qu’il s’agit du produit de toutes les amendes sanctionnant les mauvais comportements routiers.

- M. COUTURIER dit que devant le boulanger, les voitures passent très vite et que c’est une zone dangereuse.

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Point n°11 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-42 : Demande de subventions pour la rénovation

acoustique et thermique du restaurant scolaire des écoles maternelles et

élémentaires Michel SERRES.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise

que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu le budget communal ;

Considérant l’avis favorable de la commission travaux réunie le 27 octobre 2021 ;

Monsieur le Maire souhaite rénover le restaurant scolaire des écoles maternelle et élémentaire Mi-

chel SERRES. Plus précisément, il s’agit d’entreprendre des travaux acoustiques afin d’augmenter

le confort des enfants qui y déjeunent et d’installer une pompe à chaleur pour obtenir une tempé-

rature régulée, tant l’hiver que l’été.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 47 000 € HT.Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et d’un fonds de concours de la Communauté d’agglomération du grand

Villeneuvois.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Date de la demande

DETR 18 800 € 40 % Novembre 2021

Fonds de concours CAGV 10 000 € 21.3 % Décembre 2021

Autofinancement (**) 18 200 € 38.7 %

Total des travaux HT 47 000 € 100 %

Les travaux seront engagés au cours du premier semestre 2022.

Le dossier type de demande de subvention sera adressé avant la fin de l’année 2021 à la préfec-

ture ; cette délibération étant une pièce centrale afin d’obtenir les subventions sollicitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents,

APROUVE le projet de rénovation acoustique et thermique du restaurant scolaire des écoles maternelles et élémentaires Michel SERRES ;

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

SOLLICITE :

• une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au- près de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

• un fonds de concours auprès de la CAGV (Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

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Point n°12 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-43 : Demande de subventions pour la rénovation de la

Peña.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise

que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT ;

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création

d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ;

Vu le budget communal ;

Considérant l’avis favorable de la commission travaux réunie le 27 octobre 2021 ;

Monsieur le Maire précise que suite aux nombreuses pluies et vents forts de l’année 2020, le local

associatif communal « La Peña », utilisé par des aficionados de tauromachie, s’est dégradé. Il es-

time que les travaux de réhabilitation de la toiture et d’une partie de son isolation sont urgents.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 16 750 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) et de fonds Leader, attribués via le SMAVLOT 47.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Date de la demande

DETR 6 700 € 40 % Novembre 2021

Fonds LEADER 5 025 € 30 % Décembre 2021

Autofinancement (**) 5 025 € 30 %

Total des travaux HT 16 750 € 100 %

Les travaux seront engagés au cours du premier semestre 2022.

Le dossier type de demande de subvention sera adressé avant la fin de l’année 2021 à la préfec-

ture et au SMAVLOT 47 ; cette délibération étant une pièce centrale afin d’obtenir les subventions

sollicitées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

APROUVE le projet de travaux de rénovation du local associatif communal « La Peña » ;

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

SOLLICITE :

• une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au- près de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

• une subvention auprès du SMAVLOT 47 pour percevoir un fonds LEADER.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

_________________________________________________________________________________________Point n°13 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-44 : Demande de subvention pour la rénovation

énergétique de la mairie de Laroque-Timbaut.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise

que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu les articles L.2334-42 et R 2234-39 du CGCT ;

Vu le budget communal ;

Considérant l’avis favorable de la commission travaux réunie le 27 octobre 2021 ;

Monsieur le Maire rapporte qu’il est essentiel de changer le chauffage électrique de la mai-

rie et de le remplacer par une pompe à chaleur qui offrira également la climatisation aux

agents et aux citoyens qui fréquentent le bâtiment l’été. En effet, la facture d’électricité

actuelle est supérieure, annuellement, à plus de 10 000 euros.

Le coût prévisionnel de l’opération s’élève à 30 000 € HT.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’In-

vestissement Local (DSIL).

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ressources Montant sollicité Taux sollicité Date de la demande

DSIL 12 000 € 40 % Novembre 2021

Autofinancement (**) 18 000 € 70 %

Total des travaux HT 30 000 € 100 %

Les travaux seront engagés au cours du premier semestre 2022. Ces travaux sont conditionnés au fait qu’un cabinet d’étude (Exemple TE 47) valide le fait que

grâce au nouvel équipement installé, les économies d’énergie seront supérieures à 30% par rapport

à la situation actuelle.

Le dossier type de demande de subvention sera adressé avant la fin de l’année 2021 à la préfec-

ture ; cette délibération étant une pièce centrale afin d’obtenir la subvention sollicitée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de son rapporteur,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

APROUVE le projet de rénovation thermique de la mairie via l’installation d’une pompe à chaleur ;

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus ;

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne ;AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

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Point n°14 :

DÉLIBÉRATION : D-2021-45 : Adoption du pacte de gouvernance de la CAGV.

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit dans ses articles 1 à 4 les conditions dans lesquelles un pacte de gou- vernance peut être établi entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres ainsi que le contenu que celui-ci doit comporter ;

Vu l’article L 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui indique qu’après le re- nouvellement général des conseils municipaux le Président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance avec les communes membres ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 qui précise que le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la délibération n° 133/2021 de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois approu-

vant le pacte de gouvernance par 52 voix pour et 6 abstentions ;

Vu le pacte de gouvernance annexé à la présente délibération ;

Considérant que les communes membres de la CAGV doivent formuler un avis par leur Conseil

municipal, dans un délai de deux mois à compter de la transmission du pacte reçu en mairie de

Laroque-Timbaut le 22 octobre 2021 ;

Considérant que Monsieur FALCOZ, Maire de Laroque-Timbaut, a présenté aux membres du Con-

seil municipal les principales mesures et apports de ce pacte de gouvernance ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

DÉLIBÈRE

À l’unanimité des membres présents et :

APPROUVE le pacte de gouvernance de la CAGV, annexé à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.

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Point n°14 :

Points divers :

J. BERNARD évoque le problème du SIVU des transports de Penne d’Agenais.

L. TALOU pose une question au sujet d’une réunion relative au dossier de la Palouquette qui

devrait se tenir prochainement.La séance est levée à 23 heures.

La secrétaire de séance,

Natacha HUC