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Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Laroque-Timbaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20171219)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 203
REPUBLIQUE FRANÇAISE
-----
Département de Lot-et-Garonne
-----
COMMUNE DE LAROQUE-TIMBAUT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 décembre 2017
Nombre de Conseillers
en exercice :
18 L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, LE DIX NEUF DECEMBRE A VINGT
HEURES TRENTE, le Conseil Municipal de la commune de
Laroque-Timbaut s’est réuni en l’Hôtel de Ville, en session
ordinaire.
Présents : 15 Lionel FALCOZ - Maire ; Jean-Claude BOLOGNINI ; Jean- Jacques DULAURIER ; Carole BARRAN-SOULACROIX ; Éric FLESCH ; Christian RICHARD ; Patricia BONNIN-BLOIS ; Caroline CHAPUT ; Joël BERNARD ; Véronique LEFÈVRE ; Elisabeth HENRY ; Christophe GILARDI ; Patrick POURCEL ; Georges DENYS ; Françoise TESTUT.
Absents : 3 Michel REIMHERR, France LASFARGUES, Gérard THOMAS
Pouvoirs : 2 France LASFARGUES à Georges DENYS, Gérard THOMAS à
Françoise TESTUT
Secrétaire de séance : Caroline CHAPUT
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
15 décembre 2017
ORDRE DU JOUR
1. Présentation des décisions du Maire
Finances
2. Délibération rectificative fixation de la dotation de compensation à verser à la CAGV en 2016
3. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 - travaux d’éclairage public – prises d’illumination façades REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 204
4. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 - travaux d’éclairage public – prises d’illuminations sur mâts
5. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 – remise en conformité des PC- installation d’horloge astronomique
6. Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses d'investissement avant vote du BP 2018
7. Fixation du loyer d’un logement communal situé au-dessus de l’ancienne Trésorerie
8. Imputation des biens corporels de faible valeur en section d’investissement pour le budget 2018
Ressources Humaines
9. Mise à jour du Rifseep
10. Approbation du règlement de formation des agents communaux
11. Réaménagement du cycle de travail des agents des Services Techniques
12. Approbation de la mise à jour du règlement intérieur
Affaires scolaires
13. Organisation des rythmes scolaires rentrée de septembre 2018
Affaires générales
14. Présentation du rapport d’activité du Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne pour l’exercice 2016
15. Motion de solidarité avec le Conseil Départemental pour la survie de la ruralité
Urbanisme
16. Abrogation de la délibération D-2016-87 du 22 novembre 2016 relative à l’achat d’un terrain de 13239 m² cadastré AC n° 207 et AC n° 04
17. Vente d’une partie de la parcelle ZT103 située à « Pourret »
18. DPU
Point rajouté
19. Approbation de l’évaluation des charges transférées suite au transfert des zones d’activités économiques à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et à la mutualisation des services « Ateliers » et « Magasins ».
Points divers
Le quorum étant atteint, Monsieur Lionel FALCOZ, Maire ouvre la séance à 20h30 et en assure la
présidence.
Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la dernière réunion.
La demande de Monsieur le Président de la CAGV étant arrivée par courrier à la Mairie
aujourd’hui, Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour : Approbation de
l’évaluation des charges transférées suite au transfert des zones d’activités économiques à la
Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et à la mutualisation des services
« Ateliers » et « Magasins ».
Les membres du Conseil Municipal sont favorables à l’unanimité pour rajouter le point
susmentionné. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 205
Madame Carole SOULACROIX demande à prendre la parole :
Monsieur le Maire, Messieurs les Adjoints, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux et
Mesdames les Roquentines, Messieurs les Roquentins,
Je tenais par ces quelques mots, vous donner la raison pour laquelle j’ai quitté la séance du
Conseil Municipal du 7 novembre dernier.
Quand j’ai décidé de me présenter sur une liste pour les municipales, c’était pour mon village,
pour les intérêts de la commune. Je ne me suis encarté dans aucun parti. Je pense et je suis
convaincue qu’on peut faire avancer sans avoir un dossard dans le dos, ni de maillot d’un parti
ou d’un autre.
Le 1er point du Conseil du 7 novembre portait sur la suppression d’un poste. Après plusieurs
échanges, j’ai bien senti qu’un élu s’en prenait à moi personnellement ; en m’accusant, d’un
côté, de ne rien faire pour l’école et de l’autre, en me reprochant d’aller aider les institutrices
« sans aucun diplôme » pour effectuer cette tâche.
Ce soir-là, j’ai subi une attaque personnelle avec intrusion dans ma vie privée.
Je ne reviendrai pas en détail sur le sujet car je n’en vois pas l’intérêt et de plus cela m’a
profondément touché au point que j’ai préféré quitter la séance. J’estime qu’aucune personne
autour de cette table n’est là pour endurer ce genre d’attaque.
Je souhaite que cette mise au point ne nécessite aucun commentaire.
Je vous remercie de m’avoir écouté.
Monsieur le Maire répond qu’au-delà des différences de point de vues philosophiques, politiques… chacun autour de cette table à vocation à apporter quelque chose au débat. Chacun a le droit de ne pas être d’accord. Monsieur le Maire attend de tous, qu’au-delà des contradictions, chacun apporte des propositions. Il est nécessaire et indispensable de la part des élus de faire la part des choses entre ce qui est de la bonne intention et la moins bonne intention. Il est facile de critiquer. Que l’élu soit de l’opposition ou de la majorité, je vais regarder celui qui fait. Quand on n’est pas d’accord, on propose et on agit.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 1 :
DECISIONS DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
Vu l’ordonnance n0 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération du 29 août 2017 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
Considérant les avis favorables des membres de la commission travaux du 29 mai 2017 et du 25
octobre 2017 suite à l’étude concurrentielles des offres reçues,
Décision n° 7 : attribution du marché de la sonorisation et de vidéo-projection de la salle des fêtes à l’entreprise Audiolight pour un montant de 18607.42 € TTC.
Décision n° 8 : attribution du marché des candélabres du parking du stade à l’entreprise Electromontage pour un montant total de 16684.27 € TTC. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 206
Décision n° 9 : attribution du marché des pavés led et de la commande minuteur des parties
communes des écoles à la société Electromontage pour les montants suivants :
• école élémentaire : 9253.20 € TTC
• école maternelle : 8261 € TTC
• commande d’éclairage minuteur des parties communes des écoles maternelles et
élémentaires : 3029.51 € TTC
Décision n° 10 : attribution du marché de la réfection toiture, zinguerie et picots anti-pigeons du
presbytère à la société Catarino et Fils pour un montant total de 24489 €.
Décision n° 11 : attribution du marché de la réfection toiture et isolation de l’ancienne Trésorerie
à la société Callisto System pour les montants suivants :
• Rénovation toiture : 12169.81 € TTC
• Isolation toiture : 2857.44 € TTC
• Picots anti-pigeons : 1155 € TTC
Décision n° 12 : attribution du marché de la réfection toiture de l’ancienne Gendarmerie à la
société Limbert Construction pour un montant total de 10632.99 € TTC.
Décision n° 13 : attribution du marché de la régulation à distance du chauffage des écoles à la
société IOD GTS pour un montant total de 9412.51 € TTC.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 2 :
DELIBERATION RECTIFICATIVE : D-2017-85
Fixation de la dotation de compensation à verser à la CAGV en 2016
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que par
délibération n° D-2016-82 du 22 novembre 2016, la commune de Laroque-Timbaut a voté contre
la majoration de l’attribution de compensation à la CAGV pour compenser la hausse du fonds
national de péréquation intercommunal et communal (FPIC) au titre de l’année 2016.
La DGFiP alerte la commune sur le fait que la délibération D-2016-82 du 22 novembre 2016 prévoit
de ne pas payer du tout la dotation de compensation à la CAGV. Or, lors du dispositif de
réduction de l’attribution de compensation pour compenser la hausse du FPIC dans les
communes, la commune de Laroque-Timbaut n’a pas souhaité que son attribution de
compensation soit majorée. La CAVG en a tenu compte et a émis un titre à hauteur de celui
versé par la commune en 2015 à savoir, 22 056 €, sans majoration pour FPIC.
Le titre n° 185/2016 émis par la CAGV pour un montant de 22 056 € ne peut donc pas être
honoré.
Il convient donc de rectifier la délibération n° D-2016-82 du 22 novembre 2016 comme suit :
• La commune de Laroque-Timbaut versera une dotation de compensation de 22 056 € à la
CAGV au titre de l’année 2016. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 207
• La commune de Laroque Timbaut refuse de verser les 13 328 € supplémentaires que
réclament la CAGV pour lui garantir un niveau de ressources identique à celui qu’elle a
perçu en 2015 au titre du FPIC
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER,
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’adopter la proposition du rapporteur
______________________________________________________________________________________________
Point n° 3 :
DELIBERATION : D-2017-86
Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 - travaux d’éclairage
public – prises d’illumination façades
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Commune a transféré au Syndicat
Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Eclairage
public.
Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage
public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en
conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites
exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
• la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture
d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le SDEE 47, la commune lui verse des
contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 208
• chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et
de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement,
même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de
l'opération concernée.
Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement
par fonds de concours dans des conditions précises :
• pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est
strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la
consommation finale d’électricité ;
• pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour
des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;
• le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la
contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne
sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s’élève à
ce jour à :
• 70 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de
luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;
• 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec
matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le
SDEE 47.
La Commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d’éclairage public sur les points
lumineux en façade.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2047.79 euros HT, est le
suivant :
• contribution de la commune : 1331.06 euros
• prise en charge par le SDEE 47 : 1126.29 euros, solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 65 % du
montant réel HT des travaux, dans la limite de 1331.06 euros, au lieu d’opter pour le versement de
la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 209
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
APPROUVE
• le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public sur la commune de Laroque-Timbaut, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1331.06 euros ;
PRECISE
• que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE
47;
MANDATE
Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 4 :
DELIBERATION : D-2017-87
Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 - travaux d’éclairage
public – prises d’illuminations sur mâts
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Commune a transféré au Syndicat
Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Eclairage
public.
Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage
public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en
conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites
exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
• la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture
d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le SDEE 47, la Commune lui verse des
contributions distinctes pour :
• l’exploitation et la maintenance des installations, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 210
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses
besoins et de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la Commune en section de fonctionnement,
même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité) et ses Communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de
l'opération concernée.
Le SDEE 47 accepte désormais des Communes un financement des opérations d’investissement
par fonds de concours dans des conditions précises :
• pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est
strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la
consommation finale d’électricité ;
• pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour
des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;
• le montant du fonds de concours de la Commune doit être égal au montant de la
contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne
sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s’élève à
ce jour à :
• 70 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de
luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;
• 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec
matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le
SDEE 47.
La Commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d’éclairage public sur les points
lumineux sur mâts et sur poteaux.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 2482.37 euros HT, est le
suivant :
• contribution de la commune : 1613.54 euros
• prise en charge par le SDEE 47 : 1365.30 euros, solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 65 % du
montant réel HT des travaux, dans la limite de 1613.54 euros, au lieu d’opter pour le versement de
la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 211
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
APPROUVE
• le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public sur la commune de Laroque-Timbaut, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 1613.54 euros ;
PRECISE
• que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE
47;
MANDATE
Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 5 :
DELIBERATION : D-2017-88
Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 – remise en conformité
des PC- installation d’horloge astronomique
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux que la Commune a transféré au Syndicat
Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), la compétence Eclairage
public.
Selon les nouveaux statuts du SDEE 47, cette compétence consiste en :
• la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d’éclairage
public des voiries et espaces publics : extensions, renouvellement, rénovation, mise en
conformité et améliorations diverses ;
• la maîtrise d’ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monuments et sites
exceptionnels ;
• l’exercice des responsabilités d’exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et
maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations ;
• la passation et l’exécution des contrats d’accès au réseau de distribution et de fourniture
d’énergie nécessaire au fonctionnement des installations ;
• généralement, la passation de tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.
En contrepartie de l’exercice de la compétence par le SDEE 47, la Commune lui verse des
contributions distinctes pour : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 212
• l’exploitation et la maintenance des installations,
• la consommation d’énergie,
• chaque opération d’investissement (réalisée selon l’expression préalable de ses besoins et
de son accord par la commune).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement,
même pour les opérations de travaux.
L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à
l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants
exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de
l'opération concernée.
Le SDEE 47 accepte désormais des communes un financement des opérations d’investissement
par fonds de concours dans des conditions précises :
• pour les travaux d’éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est
strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la
consommation finale d’électricité ;
• pour le programme « Rénovation des luminaires énergivores », par toute commune pour
des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC ;
• le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la
contribution normalement due au SDEE 47 dans le cadre chaque l’opération (celle-ci ne
sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndical du SDEE 47, s’élève à
ce jour à :
• 70 % du montant HT total des travaux d’éclairage public standard ou de rénovation de
luminaires énergivores si dépassement du plafond de 300 € HT par point lumineux ;
• 30 % du montant HT des travaux pour les solutions de rénovation « standard » (avec
matériel de base, coût des travaux limité à 300 € HT par point lumineux) préconisées par le
SDEE 47.
La commune souhaite que le SDEE 47 réalise des travaux d’éclairage public : remise en
conformité des PC - installation d’horloge astronomique
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 1682.10 euros HT, est le
suivant :
• contribution de la commune : 735 euros
• prise en charge par le SDEE 47 : 1283.52 euros, solde de l’opération.
Monsieur le Maire propose que la Commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de 43.70 %
du montant réel HT des travaux, dans la limite de 735 euros, au lieu d’opter pour le versement de
la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 213
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
APPROUVE
• le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’éclairage public sur la commune de Laroque-Timbaut, à hauteur de 43.70 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 735 euros ;
PRECISE
• que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE
47;
MANDATE
Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
_______________________________________________________________________________
Point n° 6 :
DELIBERATION : D-2017-89
Autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses
d’investissement avant vote du budget primitif 2018
Vu l'article L1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances, rappelle au Conseil Municipal que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser l'Exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 pour les montant suivants dans les limites indiquées ci-après : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 214
Chapitre Désignation du chapitre Rappel budget 2017 Montant autorisé
(25%) avant le vote
du BP 2018
20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 € 12 500,00 €
204 Subventions d'équipement versées 7 400,00 € 1 850,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 106 871,15 € 276 717,79 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint aux finances,
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’adopter la proposition du rapporteur,
______________________________________________________________________________________________
Point n° 7 :
DELIBERATION : D-2017-90
Fixation du loyer d’un logement communal situé au-dessus de l’ancienne Trésorerie
Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du Code
Général des Collectivités Territoriales et que le Maire ne peut conclure aucun bail sans que le
montant de la location n’ait été préalablement fixé par délibération du Conseil Municipal,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement communal situé au-dessus de
l’ancienne trésorerie au 18 rue du Commerce est en cours de rénovation en régie par les services
techniques municipaux et sera prêt à la location au cours du 1er semestre 2018.
Afin de pouvoir louer ce logement de 85.91 m² composé de 3 chambres, 1 salon, 1 cuisine, 1 salle
de bain, 1 terrasse, Monsieur le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera
appliqué. Il précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en
acquittera directement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
• fixer le loyer mensuel à 495 euros payable le 1er de chaque mois au Trésor Public
• réviser le montant du loyer annuellement selon la variation de l’indice de référence des
loyers INSEE
• fixer la caution à un mois de loyer soit 495 euros
• refacturer l’entretien annuel de la climatisation réversible au locataire
• refacturer annuellement le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 215
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à 17 voix POUR
à 1 CONTRE (Christophe GILARDI)
DECIDE
• de fixer le loyer mensuel à 495 euros payable le 1er de chaque mois au Trésor Public
• de réviser le montant du loyer annuellement selon la variation de l’indice de référence
des loyers INSEE
• de fixer la caution à un mois de loyer soit 495 euros
• de refacturer l’entretien annuel de la climatisation réversible au locataire
• de refacturer annuellement le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
AUTORISE
• Monsieur le Maire à signer le bail
Débat :
Monsieur Christophe GILARDI a voté contre car il aurait souhaité un loyer modéré.
Monsieur le Maire répond que le CCAS sélectionnera le locataire. 495 euros pour 85 m2 c’est un
niveau de loyer très raisonnable par rapport au prix du marché.
Monsieur le maire ne souhaite pas être la personne qui décide de l’attribution.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 8 :
DELIBERATION : D-2017-91
Imputation des biens corporels de faible valeur en section d’investissement pour le budget 2018
Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 16-C de l’Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des Communes,
Vu l’Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER, adjoint délégué aux finances expose qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer chaque année sur l’imputation en section d’investissement des biens meubles non mentionnés dans la nomenclature, ne pouvant y être assimilés par analogie, et d’un REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 216
montant TTC inférieur à 500 euros, ne figurant pas explicitement parmi les comptes de charges et de stocks, et revêtant un caractère de durabilité.
Monsieur Jean-Jacques DULAURIER propose, compte tenu du caractère de durabilité de ces biens, d’imputer les biens de faible valeur suivants, en section d’investissement et de les intégrer dans le patrimoine de la commune :
• Panneaux d’affichage et d’information
• Calculatrices, agrafeuses, massicots
• Matériel d’enseignement scientifique
• Meubles présentoirs
• Arbres, arbustes, mobilier de jardin
• Système d’arrosage mobile
• Guirlandes et décors de Noël
• Machine à laver
• Ventilateur
• Dérouleur de papier
• Logiciel
• Drapeaux et mâts
• Grille d’exposition
• Ventilateur
• Aspirateur
• Chauffage, convecteur électrique
• Sanitaires
• Equipement de cuisine
• Equipement de voirie
• Outillage électroportatif
• Matériel de maçonnerie
• Mobilier, ameublement, matériel d’aménagement intérieur • Ecran - claviers et souris informatiques
• Equipement de protection individuelle
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’adopter les conclusions du Rapporteur et les convertit en délibération.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 9 :
DELIBERATION : D-2017-92
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
l’article 20, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 217
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu l’arrêter du 3 juin 2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État
pour les Attachés Territoriaux,
Vu l’arrêté du 29 mars 2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État
pour les Rédacteurs Territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État
pour les Adjoints Administratifs Territoriaux,
Vu l’arrêté du 28 avril 2015 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État
pour les Adjoints Techniques Territoriaux,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour les corps équivalents de l'État
pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités
cumulables avec le RIFSEEP).
Vu l’avis favorable de la commission ressources humaines du 18 octobre 2017,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 novembre 2017,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’abroger la délibération D-2016-98
du 15 décembre 2016 relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et d’en prendre une nouvelle
afin d’améliorer les critères et de revoir les montants plafonds pour donner plus de marge de
manœuvre à la collectivité.
Pour rappel, le RIFSEEP se compose :
• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE),
• d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA),
La commune a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes
• susciter l’engagement des collaborateurs
• favoriser la motivation et diminuer l’absentéisme
• renforcer la modulation de la rémunération
• clarifier le système du régime indemnitaire tant pour les agents que pour les élus REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 218
• renforcer l’équité de rémunération des agents
• reconnaître le niveau d’expertise
• reconnaître le niveau de responsabilité
• reconnaître les contraintes liées au poste
• valoriser la charge de travail
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1/ Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les
corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les
cadres d’emplois de :
• Attachés territoriaux
• Rédacteurs territoriaux
• Adjoints administratifs territoriaux
• Adjoints techniques territoriaux
• Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public, ayant plus de 3 mois consécutifs de présence dans la collectivité.
2. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle différente de l’ancienneté qui, elle, se matérialise par l’avancement d’échelon.
2.1/ Détermination des groupes de fonctions fixés selon le niveau de responsabilité et d’expertise
requis dans l’exercice des fonctions
Les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard :
• du niveau hiérarchique
• du nombre de collaborateurs encadrés
• du niveau d’encadrement
• du niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…)
• de l’influence du poste sur les résultats de son collectif de travail
• de délégation de signature
Technicité, expertise, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions au regard :
• de la connaissance requise
• de la technicité et du niveau de difficulté
• du champ d’application
• du niveau de diplôme attendu sur le poste
• des certifications ou habilitations requises
• du degré d’autonomie accordé au poste REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 219
• du niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure
• de la diversité des tâches, des dossiers ou des projets
• de la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel au regard :
• des relations de travail externes et internes
• des contacts avec publics difficiles
• de l’impact sur l’image de la collectivité
• de l’exposition aux risques de contagion
• du risque de blessures
• de la variabilité des horaires
• des contraintes météorologiques
• de l’obligation d’assister aux instances
• de l’engagement de la responsabilité financière
• de l’engagement de la responsabilité juridique
• de la tension mentale et nerveuse qu’engendre le poste
• des facteurs de perturbation
• de l’actualisation des connaissances requise par le poste
2.2/ Modulation individuelle fixée selon la prise en compte de l’expérience professionnelle
L’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des
groupes fonctionnels définis ci-dessus.
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir
les critères de modulation suivants :
• Expérience dans le domaine d’activité hors commune de Laroque-Timbaut
• Connaissance de l’environnement de travail (connaissance du statut, connaissance du
fonctionnement de la collectivité)
• Capacité à exercer les activités de la fonction
• Nombre de journée de formation suivies dans l’année
• Plus haut diplôme détenu par l’agent
• Qualité des relations avec les partenaires extérieurs et les élus
• Capacité à exploiter les acquis de l'expérience en étant force de proposition
• Capacité à exploiter les acquis de l'expérience en étant autonome
• Différence entre compétence requises et compétences acquises
• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience par la réalisation d’un travail
exceptionnel, par un rattrapage de retard exceptionnel ou par la gestion d’un ou de
plusieurs projets REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 220
2.3/ Détermination des montants plafonds de l’IFSE
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :
Groupe Fonctions
Montant annuels
maximums de
l'IFSE Etat
Montant annuels
maximums de
l'IFSE Commune
A1 Secrétaire Générale 36 210 € 10 392 €
B1 Vacant 17 480 € 5 017 €
C1 Chef des services techniques 11 340 € 3 254 € Responsable restaurant scolaire 11 340 € 3 254 €
C2
Agent de restaurant scolaire 10 800 € 3 100 €
Agent d'accueil 10 800 € 3 100 €
Agent de gestion administrative et financière 10 800 € 3 100 €
Agents des interventions techniques 10 800 € 3 100 €
Agents d'entretien 10 800 € 3 100 €
Agents d'accompagnement de l'enfance 10 800 € 3 100 €
Agents de service au restaurant scolaire 10 800 € 3 100 €
2.4/ Réexamen
Le montant de l’IFSE par agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions ou d’emploi au sein d’un même groupe de fonctions
• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
• au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent
2.5/ Modalités de versement
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
La périodicité : l’IFSE est versée mensuellement.
2.6/ Modalité de maintien et suppression en cas d’absence
Cette prime sera modulée comme suit :
• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle cette prime suivra le sort du
traitement
• En cas de congé de maladie ordinaire, cette prime sera suspendue en totalité au prorata
du nombre de jours d’absence.
• En cas d’absence pour Autorisation Spéciale d’Absence, cette prime sera maintenue.
• En cas de temps partiel thérapeutique, cette prime sera proportionnelle à la quotité de
travail effectif.
• Pendant les formations, congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou
adoption, la prime sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la
prime sera suspendu dans sa totalité.
• Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à
l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés,
de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 221
• En cas d’absence pour grève, la retenue de cette prime sera proportionnelle à l’absence
de service fait.
2.7/ Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
2.8/ Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
3. Le Complément Indemnitaire (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
• Suivi des activités
• Esprit d'initiative
• Esprit d'équipe et disponibilité
• Réalisation des objectifs
• Capacité d’encadrement
• Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et
du service
• Capacité en mettre en œuvre les spécificités du métier
• Qualité du travail
• Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences
3.1/ Détermination des montants plafonds du CIA
Il convient de s’interroger sur la part du CIA par rapport au plafond global du régime
indemnitaire. Les montants maximums annuels du CIA déterminés par la collectivité pourrait
dépasser ceux de l’Etat ce qui donnerait plus de marge de manœuvre à la commune.
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :
Groupe Fonctions
Montant annuels
maximums du CIA
Etat
Montant annuels
maximums du CIA
Commune
A1 Secrétaire Générale 6 390 € 14 161 €
B1 Vacant 2 380 € 5 274 €
C1 Chef des services techniques 1 260 € 2 792 € Responsable restaurant scolaire 1 260 € 2 792 €
C2
Agent de restaurant scolaire 1 200 € 2 659 €
Agent d'accueil 1 200 € 2 659 €
Agent de gestion administrative et financière 1 200 € 2 659 €
Agents des interventions techniques 1 200 € 2 659 €
Agents d'entretien 1 200 € 2 659 €
Agents d'accompagnement de l'enfance 1 200 € 2 659 €
Agents de service au restaurant scolaire 1 200 € 2 659 € REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 222
La somme des montants maximums annuels IFSE + CIA ne peut dépasser le plafond global des
primes octroyées aux agents de l’Etat. En déterminant les montants annuels maximums du CIA tel
que fixés ci-dessus, la somme des montants maximums annuels IFSE + CIA est loin de dépasser les
montants plafond de l’Etat (voir ci-dessous).
Groupe Fonctions
Total montants
annuels maximums
IFSE + CIA Etat
Total montants
annuels maximums
IFSE + CIA
Commune
A1 Secrétaire Générale 42 600 € 24 553 €
B1 Vacant 19 860 € 10 291 €
C1 Chef des services techniques 12 600 € 6 046 € Responsable restaurant scolaire 12 600 € 6 046 €
C2
Agent de restaurant scolaire 12 000 € 5 759 €
Agent d'accueil 12 000 € 5 759 €
Agent de gestion administrative et financière 12 000 € 5 759 €
Agents des interventions techniques 12 000 € 5 759 €
Agents d'entretien 12 000 € 5 759 €
Agents d'accompagnement de l'enfance 12 000 € 5 759 €
Agents de service au restaurant scolaire 12 000 € 5 759 €
3.2 / Modalités de versement
Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.
La périodicité : le CIA est versé mensuellement en année n+1 le mois suivant la date l’entretien.
3.3/ Modalité de maintien et suppression en cas d’absence
Cette prime sera modulée comme suit :
• En cas d’accident de service ou de maladie professionnelle cette prime suivra le sort du
traitement
• En cas de congé de maladie ordinaire, cette prime sera suspendue en totalité au prorata
du nombre de jours d’absence.
• En cas d’absence pour Autorisation Spéciale d’Absence, cette prime sera suspendue en
totalité à raison de 1/30ème par jour d’absence.
• En cas de temps partiel thérapeutique, cette prime sera proportionnelle à la quotité de
travail effectif.
• Pendant les formations, congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou
adoption, la prime sera maintenue intégralement.
• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la
prime sera suspendu dans sa totalité.
• Toutefois concernant les congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie, il sera fait application de l'article 2 du décret du 26 août 2010 qui permet à
l'agent en congé de maladie ordinaire, et placé rétroactivement dans un de ces congés,
de conserver la totalité des primes d'ores et déjà versées en application du même décret.
• En cas d’absence pour grève, la retenue de cette prime sera proportionnelle à l’absence
de service fait.
3.4/ Exclusivité
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 223
3.5/ Attribution
Le CIA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base
et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
selon les critères fixés ci-dessus.
Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.
4. La transition entre l’ancien et le nouveau régime
4.1/ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par
arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
• L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement, etc.) ;
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA) ;
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires et
astreintes).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,
• d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,
• que si les montants annuels maximum de l’Etat sont revalorisés, les montants annuels maximums de la collectivités seront revalorisé automatiquement dans les mêmes proportions et dans les limites fixées par les textes.
DIT
• que la délibération D-2016-98 du 15 décembre 2016 est abrogée.
• que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
• que cette délibération prend effet au 1er janvier 2018.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 224
Point n° 10 :
DELIBERATION : D-2017-93
Adoption d’un règlement de formation pour les agents de la commune
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a introduit deux grandes innovations : l'élargissement à tous les agents nouvellement nommés des formations statutaires ainsi que d’un droit à la formation.
En effet, les agents, outre les formations obligatoires prévues tout au long de leur carrière, bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF). S’appuyant sur le même principal, ce dernier a été remplacé, à compter du 1er janvier 2017, par un Compte Personnel de Formation (CPF).
Afin de rappeler les nombreuses dispositions applicables en matière de formation, il est indispensable de mettre en œuvre un règlement. Ce dernier permettra notamment aux agents de connaître leurs droits et leurs obligations en la matière.
Le projet de règlement de formation en annexe, présente notamment, le cadre juridique de la formation, ses acteurs, les différents types d’action de formation, le compte personnel de formation et les modalités d’exercice du droit à la formation.
Il permet d’expliciter les règles de la formation d’en garantir l’équité et la transparence dans l’accès.
Il a été réalisé par le CDG47 et l’antenne départementale du CNFPT, en collaboration, et a reçu des avis favorables (collège des représentants des employeurs et collège des représentants du personnel) du Comité Technique placé auprès du CDG47, en date du 30 novembre 2017.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce règlement de formation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver le règlement de formation du personnel, joint en annexe.
• de charger le Maire de prendre toutes les mesures utiles à la bonne application de ce
règlement.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 225
Point n° 11 :
DELIBERATION : D-2017-94
Réaménagement du cycle de travail des agents des Services Techniques
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu l’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000,
Vu l’article 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
Fonction publique Territoriale,
Considérant le dialogue social du jeudi 12 octobre 2017,
Considérant l’avis favorable unanime de la Commission Ressources Humaines du 17 octobre
2017,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 30 novembre 2017,
Monsieur le Maire rappelle que le travail doit être organisé selon des périodes de référence
dénommées cycles de travail. La mise en œuvre des cycles de travail est obligatoire. L'article 4
du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précise que le cycle peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel, ce qui ouvre aux collectivités l'ensemble des possibilités (cycle
hebdomadaire, cycle mensuel, cycle annuel ou toute autre période).
L'article 4 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale donne compétence au Conseil Municipal de la commune
pour déterminer, après avis du Comité Technique compétent, les conditions de mise en place
des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000.
Le Conseil Municipal doit définir :
• les conditions de mise en place des cycles, qui peuvent être définis par service ou par
fonction,
• la durée des cycles de travail, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités
de repos et de pause.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur de ces cycles en respectant le temps de travail
annuel de 1607 heures pour un agent à temps complet et les prescriptions minimales.
La commune peut, à tout moment, modifier les cycles de travail pour assurer le fonctionnement du service ; dans ce cas, elle doit respecter la procédure d'organisation des cycles de travail (délibération après avis du Comité Technique).
Cependant, lorsque la modification intervient pour faire face à un besoin très ponctuel l'autorité territoriale peut décider seule d'une nouvelle organisation. Exemple : remplacement ponctuel d'un agent absent qui nécessite une nouvelle organisation sur quelques postes de travail.
Monsieur le Maire rappelle le cycle de travail en vigueur actuellement aux services techniques est le suivant : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 226
1 semaine sur 2 1 semaine sur 2
Matin Après-midi Matin Après-midi
Heure
d'arrivée
Heure de
départ
Heure
d'arrivée
Heure de
départ Total
Heure
d'arrivée
Heure de
départ
Heure
d'arrivée
Heure de
départ Total
Lundi 8h30 12h30 14h 17h 7h 8h30 12h30 14h 17h 7h
Mardi 8h30 12h30 14h 17h 7h 8h30 12h30 14h 17h 7h
Mercredi 8h30 12h30 14h 18h 8h 8h30 12h30 14h 18h 8h
Jeudi 8h30 12h30 14h 17h 7h 7h 12h 13h 15h 7h
Vendredi 8h30 12h30 14h 16h 6h 8h30 12h30 14h 16h 6h
TOTAL 35h 35h
Monsieur le Maire précise qu’il n’est plus nécessaire qu’un agent soit présent pour l’arrivée des exposants du marché le jeudi à 7h. A la demande des agents des services techniques, Monsieur le Maire propose les horaires suivants :
Matin Après-midi
Heure
d'arrivée
Heure
de
départ
Heure
d'arrivée
Heure
de
départ
Total
Lundi 9h 12h30 13h30 17h 7h
Mardi 9h 12h30 13h30 17h 7h
Mercredi 9h 12h30 13h30 18h 8h
Jeudi 9h 12h30 13h30 17h 7h
Vendredi 9h 12h30 13h30 16h 6h
TOTAL 35h
Afin de laisser plus de souplesse à la collectivité sur les contrats de droit public non permanent et notamment les contrats pour accroissement temporaire d’activité et accroissement saisonnier d’activité, les agents concernés par les présents cycles de travail seraient : • les agents titulaires à temps complet
• les stagiaires à temps complet
• les contractuels de droit public sur des contrats permanents à temps complet
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’adopter la proposition du rapporteur.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 227
Point n° 12 :
DELIBERATION : D-2017-95
Adoption de la mise à jour du règlement intérieur pour les agents de la commune
Vu le Code Général des Collectivité territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération D-2016-99 du 15 décembre 2016 relative à l’adoption du règlement intérieur
des agents de la commune,
Vu la délibération D-2014-59 du 30 juin 2017 approuvant l’article 6 relatif au temps partiel du
règlement intérieur des agents de la commune
Considérant la nécessité de mettre à jour le présent règlement pour tenir compte des dernières
délibérations votées notamment, la délibération D-2017-69 du 29 août 2017 relative à la mise en
place et la gestion des astreintes, la délibération D-2017-76 du 7 novembre 2017 relative au
décompte équivalence temps de travail, temps de formation, la délibération D-2017-91 du 19
décembre 2017 relative à la mise à jour du Rifseep,
Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Technique a pour
ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter
l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur des agents
communaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver le règlement intérieur des agents de la commune, joint en annexe.
• de communiquer ce règlement à tout agent employé dans la commune.
• de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 228
Point n° 13 :
DELIBERATION : D-2017-96
Organisation des rythmes scolaires pour la rentrée 2018
Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine
scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques,
Considérant que ce même décret permet au directeur académique des services de l’éducation
nationale, sur proposition conjointe d’une commune ou d’un établissement public de
coopération intercommunale et d’un ou plusieurs conseils d’école, d’autoriser des adaptations à
l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement
hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours,
Considérant le Projet Educatif Territorial (PEDT) de la Communauté d’Agglomération du Grand-
Villeneuvois compétente en matière d’enfance et petite enfance,
Considérant que suite au sondage auprès des parents d’élèves, 61% des parents de la maternelle
et 63% des parents d’élèves de l’élémentaire sont favorables à la semaine de 4 jours,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Ecole de l’école maternelle de Laroque-Timbaut en date du 8
décembre 2017 de solliciter une dérogation aux rythmes scolaires pour un retour à la semaine de
4 jours,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Ecole de l’école élémentaire de Laroque-Timbaut en date du 8
décembre 2017 de solliciter une dérogation aux rythmes scolaires pour un retour à la semaine de
4 jours,
Considérant que n’ayant pas de transport scolaire, le changement d’organisation de la semaine
scolaire n’aurait aucune incidence,
Considérant qu’un changement d’organisation de la semaine scolaire et des horaires n’aurait
aucune incidence pour les élèves en situation de handicap,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les résultats des consultations des parents
d’élèves pour les rythmes scolaires de la rentrée prochaine :
4 jours 4 jours et demi N'ont pas répondu Total Taux de participation
Maternelle 69 44 17 130 86,90%
Elémentaire 112 63 18 193 91,20%
Total 181 107 35 323
62,85% 37,15%
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de revenir à la semaine de 4 jours
d’enseignement dès la rentrée de septembre 2018.
Les modalités d’organisation proposées et validées après concertation avec les différents acteurs
sont :
• Organisation des vacances scolaires selon le calendrier national
• Organisation sur 8 demi-journées de classe (lundi, mardi, jeudi, vendredi) REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 229
• Organisation en 4 jours de 6 heures d’enseignement
• Horaires :
ECOLE MATERNELLE
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
8h35-8h45 Accueil Accueil Accueil Accueil
8h45-10h30 Classe Classe Classe Classe
10h30-11h Récréation Récréation Récréation Récréation
11h-12h Classe Classe Classe Classe
12h-13h30 Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne
13h30-15h Sieste PS / Classe Sieste PS / Classe Sieste PS / Classe Sieste PS / Classe
15h-15h30 Récréation Récréation Récréation Récréation
15h30-16h15 Classe Classe Classe Classe
16h25-16h55 APC APC
ECOLE ELEMENTAIRE
Lundi Mardi Jeudi Vendredi
8h45-10h15 Classe Classe Classe Classe
10h15-10h30 Récréation Récréation Récréation Récréation
10h30-12h Classe Classe Classe Classe
12h-13h30 Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne Pause méridienne
13h30-14h45 Classe Classe Classe Classe
14h45-15h Récréation Récréation Récréation Récréation
15h-16h15 Classe Classe Classe Classe
16h15-16h55 APC APC
APC : Activité Pédagogique Complémentaire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de la transformer en délibération pour une application à la rentrée 2018.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 230
Point n° 14 :
DELIBERATION : D-2017-97
Présentation du rapport d’activité du Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la
Masse et de la Laurendanne pour l’exercice 2016
Monsieur le Maire rappelle que l'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au
sein des intercommunalités à fiscalité propre.
Désormais, l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité
de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune,
accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance
publique ».
Un compte-rendu complet du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse
et de la Laurendanne, pour l’exercice 2016, est présenté au Conseil Municipal par Monsieur le
Maire.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée au Conseil Municipal et demeure
consultable en Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son rapporteur,
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Masse et de la Laurendanne, transmis par le Président, pour l’exercice 2016 ;
• de charger Monsieur le Maire et, en conséquence, l’autoriser à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tout document pour la mise en œuvre de la présente décision.
______________________________________________________________________________________________ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 231
Point n° 15 :
DELIBERATION : D-2017-98
Motion de solidarité avec le Conseil Départemental pour la survie de la ruralité
Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations
entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de
Confiance,
Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités
territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur
5 ans,
Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et
approfondies,
Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années dans un
environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations,
désengagements de l’Etat, transferts de compétences, etc.),
Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts
de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la
taxe d’habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des
normes, modification de zonages privant les communes d’aides publiques) et au retrait de la
présence de l’Etat sur nos territoires,
Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la
baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,
Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le
Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées par celui-
ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité
active), l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH
(Prestation de compensation du handicap),
Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs
Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions
d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,
Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente
plus de 400 millions d’euros,
Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques
sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des
investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,
Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux
difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques
départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluriprofessionnelles, Très Haut Débit,
soutien aux associations...). Elle affectera également le soutien du Département au bloc
communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets
touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement, patrimoine et bâtiments
communaux...). REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 232
Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les
Lot-et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,
L’effet domino sera dramatique : sans compensation par l’Etat, plus d’investissement
départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffés.
Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de
pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
AFFIRME sa solidarité avec la motion du Conseil départemental et demande à l’Etat de prendre
en compte la réalité de la situation des départements ruraux.
DEMANDE ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des
allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur
permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et
intercommunaux.
DEMANDE ainsi que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l’année soit
abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce
fonds.
DEMANDE à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également
développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 16 :
DELIBERATION : D-2017-99
Abrogation de la délibération D-2016-87 du 22 novembre 2016 relative à l’achat d’un
terrain de 13239 m² cadastré AC n° 207 et AC n° 04
Vu l’article L.242-2 1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA) qui dispose
que l’abrogation est possible sans condition de délai lorsque la condition qui justifie le maintien
de la décision disparait,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la délibération D-2016-87 du 22 novembre
2016 relative à l’achat d’un terrain de 13239 m² cadastré AC n° 207 et AC n° 04 à « Guillemot »
afin que la commune se crée une réserve foncière n’a plus lieu d’être.
Dans cette délibération, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à mener les
négociations et faire une proposition entre 100 000 et 110 000 €. La négociation n’ayant pu
aboutir, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’abroger cette délibération n° D-2016-
87 du 22 novembre 2016. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 233
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’abroger la délibération n° D-2016-87 du 22 novembre 2016 relative à l’achat d’un terrain
de 13239 m² cadastré AC n° 207 et AC n° 04.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 17 :
DELIBERATION : D-2017-100
Vente d’une partie de la parcelle ZT103 située à « Pourret »
Vu l’article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriale qui définit le domaine privé des collectivités territoriales par opposition au domaine public,
Vu l’article L. 3211-14 du Code Général des Collectivité Territoriale qui dispose que les biens relevant du domaine privé peuvent être cédés,
Vu l’article L. 2241 du Code Général des Collectivité Territoriale qui dispose que Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’acquisition par Monsieur
Michel MELZASSARD et Madame Danièle DEGRAIDE d’une partie de la parcelle ZT103 située à
« Pourret ». En effet, le chemin d’accès à sa maison passe sur cette parcelle communale tel que
présenté sur le plan ci-dessous : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 234
La parcelle ZT103 fait partie du domaine privée de la commune. Elle est donc aliénable. La partie
de la parcelle à céder a une surface de 402 m².
L’enquête publique n’est pas obligatoire car sur la parcelle concernée, le public n’en détient pas
un usage.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
• de vendre la partie de la parcelle ZT103 d’une surface de 402 m² à Monsieur Michel
MELZASSARD et Madame Danièle DEGRAIDE pour un montant de 1206 € (soit 3 € le m²).
• de partager les frais de géomètre pour division foncière entre la commune de Laroque-
Timbaut et le futur acquéreur à savoir 199.50 euros pour chacune des parties
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 235
DELIBERE
à l’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• de vendre la partie de la parcelle ZT103 d’une surface de 402 m² à Monsieur Michel
MELZASSARD et Madame Danièle DEGRAIDE pour un montant de 1206 € (soit 3 € le m²),
• de partager les frais de géomètre pour division foncière entre la commune de Laroque-
Timbaut et le futur acquéreur à savoir 199.50 euros pour chacun des partis.
DIT
• que l’intégralité des frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE
• Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout documents relatifs à ce projet.
_____________________________________________________________________________________________
Point n° 18 :
DELIBERATION : D-2017-101
Droit de Préemption Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que trois déclarations d’intention d’aliéner ont été
déposées :
Une demande déposée par Maître Jérôme ROUX, Notaire à Agen, concernant un bien situé :
• Lieu dit « Le Bioule », Route d’Hautefage, 47340 Laroque-Timbaut, cadastré section ZW n°
88 (surface de 4995 m²).
Deux demandes déposées par Maître Laurent SIGAL, Notaire à Laroque-Timbaut concernant un
bien situé :
• Avenue du Quercy, 47340 Laroque-Timbaut, cadastré AD n° 34 (surface de 5636 m²).
• 5 impasse Picadou, 47340 Laroque-Timbaut, cadastré AD n° 6 et AD n° 43 (surface 797 m²).
Le droit de préemption urbain a été transféré à la Communauté d’Agglomération du Grand
Villeneuvois (CAGV) mais la commune peut toutefois solliciter une délégation de compétence
qui permettrait à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier mis en
vente afin de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipement ou
d’opérations d’aménagement entrant dans le cadre d’une politique locale de l’habitat, de
renouvellement urbain, de valorisation du patrimoine. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 236
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé qui précède et adoptant les conclusions du Rapporteur
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• que la commune ne sollicitera pas de délégation de compétence à la CAGV pour exercer son droit de préemption sur les dites propriétés,
DIT
• que la présente décision sera notifiée aux demandeurs.
______________________________________________________________________________________________
Point n° 19 :
DELIBERATION : D-2017-102
Approbation de l’évaluation des charges transférées suite au transfert des zones
d’activités économiques à la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et à
la mutualisation des services « Ateliers » et « Magasins »
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que par courrier du 18 décembre 2017, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) lui a transmis les rapports de la Commission Locale pour l’Evaluation du transfert des Charges (CLECT) suite :
• au transfert à la CAGV des Zones d’Activités Economique
• à la mutualisation des services « Ateliers » et « Magasins ».
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, ces évaluations doivent être déterminées par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des communes membres, conformément à l’article L. 5211-5 du Code général des Collectivités Territoriales. Ces évaluations doivent donc retenir l’avis favorable de l’une ou l’autres des majorités suivantes :
• La moitié des Conseils Municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population communautaire.
• Les deux tiers des Conseils Municipaux des communes membres représentant la moitié des populations communautaires.
Cette majorité doit nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuses, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concerne.
Rapport de la CLECT du 8 novembre 2017 sur le transfert des Zones d’Activités Economiques
Parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération, renforcées par la loi NOTRe du 7 août 2015, figure celle du développement économique et notamment la suppression de la mention de l’intérêt communautaire pour les Zones d’Activités Economiques (ZAE) à compter du 1er janvier 2017. Les ZAE du territoire restées de compétence communale doivent donc être transférées à l’EPCI concomitamment au transfert de plein droit de l’ensemble de la compétence. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 237
Le transfert des zones d’activité est effectué sur le principe de la mise à disposition gratuite et de plein droit de l’ensemble des biens et équipements et non pas en pleine propriété. Il est donc nécessaire d’évaluer les charges que représentent les zones concernées pour la communauté à travers les attributions de compensation.
11 zones d’activités ont été identifiées et répondent aux critères posés sur 6 communes de la CAGV pour une superficie de 175 hectares.
Le transfert porte sur les espaces publics. Les voiries sont déjà à la charge de la CAGV. Il s’agit donc de répertorier les accessoires de la voirie et d’en évaluer les coûts en termes d’entretien et de renouvellement.
L’évaluation des coûts a été réalisée par la méthode des ratios. A partir d’un inventaire précis (nombre, linéaire, surface) effectué par les services de l’agglomération est appliqué un coût de renouvellement au prix du marché actuel divisé par la durée d’amortissement des biens
S’agissant des investissements pour les accessoires de la voirie, ont été comptabilisés : • la longueur des bordures selon 3 typologies
• la surface des trottoirs selon leur typologie (herbe, calcaire, revêtu) • le nombre d’avaloirs
• le nombre de points lumineux pour l’éclairage public.
S’agissant du fonctionnement pour l’éclairage public, ont été comptabilisés : • le coût de renouvellement et d’entretien des mâts et le changement des ampoules sur la base des tarifs du SDEE47 pour les communes adhérentes et par analogie pour la commune de Villeneuve qui entretient son réseau d’éclairage public en régie • le coût de l’électricité consommée sur la base des factures payées par les communes pour l’exercice 2016
• les contrats afférents seront repris par la CAGV.
La CLECT du 8 novembre 2017 a décidé à l’unanimité de :
1. d’approuver l’application de la méthode des ratios, présentée dans l’exposé qui précède, pour le calcul de la facturation aux communes des charges liées aux accessoires de la voirie et à leur coût réel pour l’éclairage public,
2. de fixer, en application de cette méthode, à la somme de 25 996 €, le montant des charges transférées à la CAGV au titre de l’exercice 2018 en fonctionnement et à la somme de 51 344 € des sommes dues par les communes au titre de l’exercice 2018 en investissement. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 238
3. d’approuver l’imputation de cette somme sur l’Attribution de Compensation qui sera versée à la Commune de Villeneuve-sur-Lot pour ce même exercice et pour les suivants.
Rapport de la CLECT du 30 novembre 2017 sur la mutualisation des services « Ateliers » et « Magasins »
Dispositif du schéma de mutualisation
Dans le cadre des schémas de mutualisation votés respectivement par la CAGV et la Commune de Villeneuve-sur-Lot, figure la création de services communs, mutualisés, afin d’assurer, pour le compte des deux collectivités, les missions transversales des services Atelier mécanique et Magasin/achats. Le principe consiste à réunir en un même lieu les agents des services des deux structures et de réorganiser leurs missions. Les services mutualisés de la ville sont rattachés à l’agglomération sous l’autorité du Président. Les agents de la ville sont donc mutés à la CAGV. L’évaluation de la charge transférée est du ressort de la CLECT.
L’évaluation de la charge imputable à la commune de Villeneuve-sur-Lot
La méthode des ratios n’ayant pu être retenue pour être appliquée aux charges (masse salariale et budget commun) faute de cohérence dans les résultats obtenus. Seront donc pris en compte pour l’évaluation de la répartition des charges, les équivalents temps plein (ETP) des services mutualisés.
Les agents mutés sont au nombre de 5 ETP pour la Commune (1 pour le service atelier mécanique, 4 pour le service magasin/achats). Les effectifs de la CAGV sont au nombre de
9 ETP (8 pour l’atelier mécanique, 1 pour le service magasin/achats), soit 14 agents au total.
Dans le cadre du transfert, la commune
de Villeneuve-sur-Lot, dont le service
atelier mécanique est initialement
composé de 3 ETP (2 mécaniciens, ½
secrétariat/ comptabilité, ½ chef de
service), ne transfère pas 1,5 ETP (1
mécanicien et ½ secrétariat /
comptabilité).
Pour pallier à ce manque de personnel,
la CAGV a reclassé 2 agents dont 1,5
ETP (1 mécanicien et ½ secrétariat /
compta) seront pris en charge
financièrement par la commune (soit
48 023 €) et intégrés dans le calcul des
charges.
La commune doit donc compenser à l’Agglomération la charge financière des ETP transférés et non transférés. Une retenue sur Attribution de Compensation (AC) de la Commune sera donc opérée par l’Agglomération. Le montant de la charge transférée est de 259 892 € pour la commune (211 869 € d’agents mutés et 48 023 € de compensation pour 1,5 ETP non mutés). REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 239
L’évolution du coût des services mutualisés
L’évolution du coût du fonctionnement des services doit être partagé entre les deux structures. La clef de répartition est de 51,7 % pour la CAGV et 48,3 % pour la commune de Villeneuve-sur-Lot sur la base d’une répartition de la masse salariale apportée proportionnellement par chaque structure (cf. tableau ci-dessus). Elle servira en N+1 à déterminer les coûts réels supportés en matière de ressources humaines ou toutes autres charges ou produits à répartir.
La CLECT du 30 novembre 2017 a décidé à l’unanimité de :
1. de fixer, sur la base des coûts issus de la masse salariale de l’exercice en cours, une évaluation de la charge à 259 892 € qui sera retenue sur l’Attribution de Compensation de la commune de Villeneuve-sur-Lot au titre de l’exercice 2018,
2. de proposer une prise en charge de l’évolution du coût réel du service entre les deux structures selon la clef de répartition de 51,7 % pour la CAGV et 48,3 % pour la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les décisions de la CLECT du 8 novembre relatives au transfert à la CAGV des Zones d’Activités Economique et les décisions de la CLECT du 30 novembre 2017 relative à la mutualisation des services « Ateliers » et « Magasins ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire
DELIBERE
A L’UNANIMITE des membres présents
DECIDE
• d’approuver les décisions de la CLECT du 8 novembre relatives au transfert à la CAGV des Zones d’Activités Economique
• d’approuver les décisions de la CLECT du 30 novembre 2017 relative à la mutualisation des services « Ateliers » et « Magasins ».
______________________________________________________________________________________________
Point n° 20 :
POINTS DIVERS
Plan Communal de Sauvegarde
Le CCAS va prendre en charge la recherche des personnes isolées, personnes vulnérables,
personnes à mobilité réduite.
Monsieur Georges DENYS suggère de faire une réunion entre élus pour corriger et étayer le projet
de PCS.
Monsieur le Maire propose au CCAS d’organiser une réunion avec les élus en début d’année. Le
CCAS accepte. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 240
Statistiques CNI / Passeports
La commune a réalisé 186 pièces de plus qu’en 2016.
Aucune compensation financière ne sera versée par l’Etat pour 2017 pour les CNI et la dotation
des titres sécurisés prévue pour 2018 (5030 € pour les passeport et 3550 € pour les CNI) n’est pas
suffisante pour couvrir les charges de personnel de l’agent en charge de l’enregistrement de ces
pièces.
______________________________________________________________________________________________
Les points de l’ordre du jour étant épuisés Monsieur le Maire lève la séance à 23h05.
Les délibérations prises ce jour, portent les numéros D-2017-85, D-2017-86, D-2017-87, D-2017-88, D-
2017-89, D-2017-90, D-2017-91, D-2017-92, D-2017-93, D-2017-94, D-2017-95, D-2017-96, D-2017-97,
D-2017-98, D-2017-99, D-2017-100, D-2017-101 et D-2017-102.
Caroline CHAPUT
Secrétaire de séance REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 241
Lionel FALCOZ
Signature
ou cause de non émargement
Jean-Claude
BOLOGNINI
Signature
ou cause de non émargement
Jean-Jacques
DULAURIER
Signature
ou cause de non émargement
Carole BARRAN-
SOULACROIX
Signature
ou cause de non émargement
Eric FLESCH
Signature
ou cause de non émargement
Christian RICHARD
Signature
ou cause de non émargement
Patricia BONNIN-
BLOIS
Signature
ou cause de non émargement
Caroline CHAPUT
Signature
ou cause de non émargement
Joël BERNARD
Signature
ou cause de non émargement
Véronique LEFÈVRE
Signature
ou cause de non émargement
Elisabeth HENRY
Signature
ou cause de non émargement
Christophe GILARDI
Signature
ou cause de non émargement
Patrick POURCEL
Signature
ou cause de non émargement
Michel REIMHERR
Signature
ou cause de non émargement
Absent
Georges DENYS
Signature
ou cause de non émargement
France LASFARGUES
Signature
ou cause de non émargement
Absente avec pouvoir
à Georges DENYS
Gérard THOMAS
Signature
ou cause de non émargement
Absent avec pouvoir à
Françoise TESTUT
Françoise TESTUT
Signature
ou cause de non émargement
Affiché le 21 décembre 2017 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2017 - 242