unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 220 com4 modification nouveau fonds concours nomain travaux extension rehabilitation ecole annexe tamponne

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 220 com4 modification nouveau fonds concours nomain travaux extension rehabilitation ecole annexe tamponne Document publié le Lundi 6 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2018 220 com4 modification nouveau fonds concours nomain travaux extension rehabilitation ecole annexe tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONVENTION ENTRE LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PEVELE CAREMBAULT

ET LA COMMUNE DE NOMAIN

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UN NOUVEAU FONDS DE CONCOURS

Pour des travaux d'extension et de réhabilitation de l'école Léo Lagrange

PREAMBULE:

La Commune de NOMAIN a décidé d'effectuer des travaux d'extension et de réhabilitation de l'école Léo Lagrange

Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d'ouvrage, s'élève à un montant de 753 916,27€ H.T.

Par la délibération n° 2016/145 en date du 06 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l'octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours qu'elle tient de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A ce titre, la commune de NOMAIN peut bénéficier d'un fonds de concours d'un montant s'élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, 2 473 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de NOMAIN s'élève à 186 555 €.

Considérant que la commune de NOMAIN s'est déjà vu octroyer un premier fonds de concours de 49 943,25 €, au titre de ces nouveaux fonds de concours, pour son projet d'aménagement d'un plateau multi sport.

Qu'ainsi le montant de l'enveloppe de NOMAIN s'élève à 136 611,75 €, après déduction du montant du premier fonds de concours.

Par délibération n°CC_2018_085 en date du 28 mars 2018, le Conseil communautaire a autorisé son Président à signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de NOMAIN

Vu la délibération n°CC_2018_146 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2018 relative à la modification du règlement des fonds de concours, modifiant ainsi le rythme de versement des fonds de concours

Considérant la nécessité de modifier la convention initiale d'octroi des fonds de concours afin de prendre en compte la modification du rythme de versement, et notamment le versement d'un second acompte de 40%.

Que l'article 5.2 de la convention initiale est modifié comme suit :

« Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le

mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au

projet réalisé.

Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la

demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.

Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le

receveur municipal.

1Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté

de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au

moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par

le receveur municipal.

Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui

suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet

réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier. »

Considérant, de ce fait, que la convention est rédigée comme suit :

* * * *

Dans ces conditions,

ENTRE :

La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,

Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT A MARCQ- Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du 28 mars 2018, et du 24 septembre 2018

ET :

La commune de NOMAIN,

Sise, 23, rue Jean Lebas

Représentée par son maire, Monsieur Yannick LASSALLE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2016.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d'octroi de fonds de concours prévu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de NOMAIN. La Commune de NOMAIN a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer les travaux d'extension et de réhabilitation de l'école Léo Lagrange.

Dans cette optique, la présente convention a pour objet d'une part d'identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de NOMAIN.

ARTICLE 2 : REGLES D'OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

L'octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d'aides publiques au projet considéré.

L'autofinancement du projet par le Maître d'ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.

ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L'EQUIPEMENT

La commune s'engage à réaliser les opérations suivantes :

les travaux d'extension et de réhabilitation de l'école Léo Lagrange

2ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC

La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l'équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES

La Commune s'engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.

Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l'année N-l afin de permettre à la Pévèle Carembault d'intégrer ces éléments dans son budget.

Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l'année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.

La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l'achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l'opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.

Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l'article 2.

D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.

ARTICLE 8 : REGLEMENT D'EVENTUELS LITIGES

Tout litige survenant entre la commune de NOMAIN et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d'accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.

La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.

Fait à PONT-A-MARCQ, le % /V? Fait à NOMAIN, le

Pour la Communauté de communes Pour la Commune de NOMAIN PEVELE CAREMBAULT

Son Président Son Maire

Yannick LASSALLE

4ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX

Financeurs Montant du financement %

Autofinancement 200 407,93 € HT 26,58 %

Fonds de concours CCPC 90 000,00 € HT 11,94 %

Prêt CAF 34 711,32 4,60 %

CAF 50 000,00 6,63 %

CONSEIL GENERAL 201 869,00 26,78 %

ETAT DSIL 26 928,02 3,57 %

ETAT DETR 150 000,00 19,90 %

Total 753 916,27 € HT 100,00 %

ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

5.1 : Montant du fonds de concours

Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s'était engagée à verser à la commune de NOMAIN un fonds de concours dont le montant s'élève à 90 000 €, quatre-vingt-dix mille euros

5.2 : Modalités de versement du fonds de concours

Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé. Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le

mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.

Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d'un certificat de démarrage des travaux.

Le versement de cet acompte nécessitera la production d'un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.

Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d'un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.

Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d'un dossier reprenant l'ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d'un certificat d'achèvement de chantier.

Les versements seront effectués sur le compte :

□ 30 001

□ 00345

□ 596J 0000000

□ 52

Banque de France

Code banque

Code guichet

Numéro de compte

Clé

Domiciliation

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