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Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (unknown - DEL220321 3 Annexe RSA Prunelli AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
Règlement du Service public de l’assainissement collectif commune de Prunelli di Fiumorbo page 1 sur 7
LES MOTS POUR SE
COMPRENDRE
Vous
désigne le client, c’est-à-dire toute personne, physique ou
morale, titulaire du contrat de déversement auprès du Service
de l’Assainissement.
La Collectivité
désigne la commune de PRUNELLI DI FIUMORBO
organisatrice du Service de l’Assainissement collectif
L’exploitant du service
désigne l’entreprise Société des Eaux de Corse
à qui la Collectivité a confié la prestation de
. surveillance du fonctionnement, d'entretien et réparations des
canalisations destinées à la collecte des eaux usées
• d'entretien, de réparations et de contrôle de la
conformité des branchements au réseau public,
• de réponse aux déclarations d'intention de
commencement de travaux
• d’instruction pour avis des demandes de
raccordement au réseau de collecte des eaux usées
• de réalisation et de suivi des opérations de curage et
de désobstruction des réseaux,
Le règlement du service
désigne le présent document établi par la Collectivité et adopté
par délibération du 16 mars 2021.
Il définit les obligations mutuelles de l’Exploitant du service et du
client du service de l’assainissement.
En cas de modification des conditions du règlement du service,
celles-ci seront portées à la connaissance du client.
L’ESSENTIEL
DU REGLEMENT DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT
EN 4 POINTS
Votre contrat
Votre contrat de déversement est constitué du présent règlement
du Service de l’Assainissement et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone,
courrier ou internet. Le règlement de votre première facture, dite
facture d’accès au service vaut accusé de réception du présent
règlement.
Les tarifs
Les prix du service (abonnement et m3 d’assainissement) sont fixés
par la Collectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la
loi ou les organismes publics auxquels elles sont
destinées.
Votre facture
Le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le
Service de l’Eau. La facture est établie sur la base des m3 d’eau
potable consommés comprend un abonnement.
Les Prestations de Service sont facturées sur acceptation du
devis établi sur la base du bordereaux des prix annexé au présent
règlement de service
La sécurité sanitaire
Les conditions et modalités de votre raccordement, la conception et
l’exécution de vos installations privées, ainsi que le déversement de
substances dans le réseau de collecte, sont strictement
réglementés. Vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte à la
salubrité publique ni à l’environnement : des sanctions sont
attachées au respect de ces obligations.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-3-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
Règlement du Service public de l’assainissement collectif commune de Prunelli di Fiumorbo page 2 sur 7
Le Service de l’Assainissement désigne
l’ensemble des activités et installations
nécessaires à l’évacuation des eaux usées et
pluviales (collecte, transport, épuration et
service-clientèle).
***
1•1. Les eaux admises
Seules les eaux usées domestiques ou
assimilables et les eaux pluviales peuvent
être rejetées dans les réseaux
d’assainissement.
On entend par :
eaux usées domestiques, les eaux
usées provenant des cuisines,
buanderies, lavabos, salles de bains,
toilettes et installations similaires.
eaux usées assimilables à des eaux
usées domestiques, les eaux usées
provenant d’utilisations de l’eau
assimilables à un usage domestique
et résultant de certaines activités
limitativement énumérées en
annexe.
eaux pluviales ou de ruissellement,
les eaux provenant soit des
précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des voies
publiques et privées, des jardins, des
cours d’immeubles...
Selon la nature des réseaux
d’assainissement, vos rejets peuvent être
collectés de manière séparée (eaux usées
domestiques ou assimilables d’une part et
eaux pluviales d’autre part) ou groupée.
Les eaux usées autres que domestiques ne
peuvent être rejetées dans les réseaux
d’assainissement sans autorisation
préalable et expresse de la Collectivité.
Vous pouvez contacter à tout moment
l’Exploitant du service pour connaître les
conditions de déversement de vos eaux
usées dans les réseaux d’assainissement
ainsi que les modalités d’obtention d’une
autorisation particulière si nécessaire.
1•2. Les engagements de l’Exploitant
En collectant vos eaux usées, l’Exploitant
du service s’engage à :
offrir une assistance technique 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour
répondre aux urgences survenant
sur le réseau public ;
respecter les horaires de rendez-
vous fixés à votre domicile ;
mettre à disposition un accueil
téléphonique et répondre à toutes
vos questions par téléphone, courrier
ou Internet ;
Etre en mesure de fixer un rendez-
vous dans un délai maximal d’une
semaine à tout usager qui en fait la
demande pour un motif sérieux
Intervenir dans un délai maximal de
2 h en cas d’urgence
Répondre à tout courrier d’abonné
sous un délai de 15 jours calendaires
Pour tout immeuble non raccordé,
fournir un devis de branchement
sous un délai de huit jours
calendaires après la demande de
raccordement ou la visite sur site si
celle-ci s’avère nécessaire
Réaliser les travaux de
branchements neufs sous un délai
de 20 jours calendaires suite à
l’acceptation du devis et obtention
des autorisations nécessaires
L’Exploitant du service met à votre
disposition un service clientèle dont les
coordonnées figurent sur la facture pour
répondre à toutes vos demandes ou
questions relatives au service.
1•3. Le règlement des réclamations
En cas de réclamation, vous pouvez
contacter le service-clientèle de l’Exploitant
du service par tout moyen mis à votre
disposition (téléphone, internet, courrier). Si
la réponse ne vous satisfait pas, vous
pouvez adresser une réclamation écrite au
directeur clientèle de Zone pour demander
que votre dossier soit examiné.
1•4. La médiation de l’eau
Si vous avez adressé une réclamation
écrite et si dans le délai de deux mois
aucune réponse ne vous est adressée ou
que la réponse obtenue ne vous donne pas
satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur
de l’eau pour rechercher une solution de
règlement à l’amiable à votre litige.
Coordonnées : Médiation de l’eau, BP
40 463, 75366 Paris Cedex 08,
contact@mediation-eau.fr (informations
disponibles sur www.mediation-eau.fr).
1•5. La juridiction compétente
Les tribunaux civils de votre lieu d’habitation
ou du siège de l’Exploitant du service sont
compétents pour tout litige qui vous
opposerait au Service d’Assainissement. Si
l’assainissement concerne l’exploitation de
votre commerce, le tribunal de commerce
est compétent.
1•6. Les règles d’usage du service
En bénéficiant du Service de
l’Assainissement, vous vous engagez à
respecter les règles de salubrité publique
et de protection de l’environnement.
D’une manière générale, ces règles vous
interdisent de déverser dans les réseaux
toute substance pouvant :
causer un danger au personnel
d’exploitation ;
dégrader les ouvrages de collecte et
d’épuration ou gêner leur
fonctionnement ;
créer une menace pour
l’environnement.
En particulier, vous ne pouvez raccorder
sur votre branchement les rejets d’une
autre propriété que la vôtre ni rejeter :
le contenu ou les effluents des
fosses septiques et des fosses fixes,
les effluents issus de l’activité
agricole (lisiers, purins et nettoyages
de cuves...), les déchets solides tels
que les ordures ménagères, y
compris après broyage ;
les huiles usagées, les graisses ;
les hydrocarbures, solvants,
peintures, acides, bases, cyanures,
sulfures, et tous métaux lourds... ;
les engrais, désherbants, produits
contre les nuisibles ;
les produits radioactifs.
Vous vous engagez également à
respecter les conditions d’utilisation des
installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez y déverser :
des eaux de source ou des eaux
souterraines, en particulier
lorsqu’elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique
ou de climatisation ;
des eaux de vidange de piscines ou
bassins de natation sans autorisation
préalable de l’Exploitant du service.
Vous ne pouvez pas non plus rejeter des
eaux usées dans les ouvrages destinés à
évacuer les eaux pluviales et
réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut
entraîner la mise hors service du
branchement après l’envoi d’une mise en
demeure restée sans effet dans le délai
fixé.
Dans le cas de risque pour la santé
publique ou d’atteinte grave à
l’environnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour
protéger les intérêts des autres clients ou
faire cesser un délit.
Tout manquement à ces règles pourra
donner lieu à des poursuites civiles et/ou
pénales.
1•7. Les interruptions du service
L‘exploitation du Service de
l’Assainissement peut nécessiter des
interventions sur les installations de collecte
des eaux entraînant une interruption du
service.
Dans toute la mesure du possible,
l’Exploitant du service vous informe des
interruptions du service quand elles sont
prévisibles (travaux de réparations ou
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Date de télétransmission : 25/03/2021
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Règlement du Service public de l’assainissement collectif commune de Prunelli di Fiumorbo page 3 sur 7
d’entretien), au plus tard 48 heures avant le
début de l’interruption.
L’Exploitant du service ne peut être tenu
pour responsable d’une perturbation ou
d’une interruption dans l’évacuation des
eaux due à des travaux de réparation
urgents non prévus à l’avance ou à un cas
de force majeure (le gel, les inondations ou
autres catastrophes naturelles, pourraient
être assimilés à la force majeure...).
1•8. Les modifications du service
Dans l’intérêt général, la Collectivité peut
modifier le réseau de collecte. Dès lors que
les conditions de collecte sont modifiées et
qu’il en a connaissance, l’Exploitant du
service doit vous avertir, sauf cas de force
majeure, des conséquences
correspondantes.
Pour bénéficier du Service de l’Assainissement,
vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du
service un contrat dit « de déversement ».
***
2•1. La souscription du contrat
Le contrat de déversement est obligatoire. Il
peut être souscrit par le propriétaire, le
locataire ou l’occupant de bonne foi, ou le
syndicat des copropriétaires représenté par
son syndic.
Vous devez déclarer, auprès du service
clientèle de l’Exploitant du service, la nature
de l’activité exercée dans la propriété
raccordée lorsqu’elle est susceptible d’avoir
des conséquences sur la qualité des eaux
rejetées. Les informations que vous
donnerez seront réputées sincères et
pourront faire l’objet d’un contrôle par
l’Exploitant du service. De même, en cas de
changement d’activité, vous êtes tenus d’en
informer l’Exploitant du service.
Pour souscrire un contrat, il vous suffit d'en
faire la demande par écrit (internet ou
courrier) ou par téléphone auprès du
service-clientèle de l’Exploitant du service.
Lorsque les Services de l’Eau et de
l’Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la souscription du contrat
d’abonnement au Service de l’Eau entraîne
en règle générale la souscription
automatique du contrat de déversement.
Vous recevez les informations
précontractuelles nécessaires à la
souscription de votre contrat, le règlement
du service, les conditions particulières de
votre contrat, la fiche tarifaire, des
informations sur le Service de
l’Assainissement et les modalités d’exercice
du droit de rétractation.
Votre première facture, dite facture d’accès
au service, peut comprendre des frais
d’accès au service dont le montant figure
en annexe de ce règlement.
Le règlement de votre première facture
vaut accusé de réception du présent
règlement. A défaut de paiement dans le
délai indiqué, le service ne sera pas mis
en œuvre.
Les indications fournies dans le cadre de
votre contrat font l’objet d’un traitement
informatique et peuvent être
communiquées aux entités contribuant au
Service de l'Assainissement et
éventuellement au Service de l'Eau. Vous
bénéficiez à ce sujet du droit d’accès et
de rectification prévu par la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier
1978.
2•2. La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée
indéterminée.
Lorsque vous décidez d’y mettre fin, vous
devez le résilier soit par écrit (internet ou
courrier), soit par téléphone, sans préavis
auprès du service-clientèle de l’Exploitant
du service en indiquant le relevé du
compteur d’eau. La facture d’arrêt de
compte, établie à partir de ce relevé, vous
est alors adressée. Cette résiliation ne
peut intervenir tant que votre installation
rejette des eaux dans le réseau de
collecte.
A défaut de résiliation, vous pouvez être
tenu au paiement des consommations
effectuées après votre départ.
Lorsque les Services de l’Eau et de
l’Assainissement sont confiés à un même
exploitant, la résiliation du contrat
d’abonnement au Service de l’eau
entraîne en règle générale la résiliation
automatique du contrat de déversement
avec la même date d’effet.
L’Exploitant du service peut pour sa part
résilier votre contrat :
si vous ne respectez pas les règles
d’usage du service,
si vous n’avez effectué aucune
démarche auprès du Service de
l’Assainissement dans les 6 mois qui
suivent la mise hors service du
branchement.
2•3. Si vous habitez un immeuble collectif
Quand un contrat d’individualisation de la
fourniture d’eau a été passé pour votre
immeuble avec l’Exploitant du service de
l’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l’Assainissement.
Si le contrat d’individualisation est résilié,
les contrats individuels le sont aussi de
plein droit et le propriétaire ou le syndicat
des copropriétaires souscrit alors, pour
l’immeuble, un contrat unique au Service
de l’Assainissement.
En règle générale, le Service de l’Assainissement
est facturé en même temps que le Service de
l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de
votre consommation d’eau.
***
3•1. La présentation de la facture
Le Service de l’Assainissement est facturé
sous la forme d’une redevance dite
« redevance d’assainissement », figurant
sous la rubrique « Collecte et traitement des
eaux usées ».
La redevance d’assainissement revient à la
Collectivité. Elle couvre l’ensemble des frais
de fonctionnement du Service de
l’Assainissement (collecte et épuration), et
des charges d’investissement.
Les montants facturés peuvent se
décomposer en une part fixe (abonnement)
et une part variable. La part variable est
calculée en fonction des volumes d’eau
prélevés sur le réseau public de distribution
d’eau.
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou
partiellement, à partir d’une ressource qui
ne relève pas du service public (puits,
forage ou installation de réutilisation des
eaux de pluie), vous êtes tenu d’en faire la
déclaration en Mairie et d’en avertir
l’Exploitant du service. Vous devez en
particulier indiquer les usages effectués à
partir de cette ressource en eau ainsi
qu’une évaluation des volumes utilisés.
Dans ce cas, la redevance
d’assainissement applicable à vos rejets est
calculée :
soit par mesure directe au moyen de
dispositifs de comptage posés et
entretenus à vos frais,
soit sur la base de critères définis par
la Collectivité et permettant d’évaluer
les volumes prélevés.
Outre la redevance d’assainissement, la
facture comporte également des sommes
perçues pour le compte d’autres
organismes (Agence de l’eau...).
Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
La facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en
vigueur.
3•2. L’actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
par décision de la Collectivité, pour la
part qui lui est destinée,
sur notification des organismes pour
les redevances leur revenant.
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Si de nouveaux frais, droits, taxes,
redevances ou impôts étaient imputés au
Service de l’Assainissement, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé au préalable des
changements significatifs de tarifs ou, au
plus tard, à l’occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposition par la Collectivité.
3•3. Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué avant la date
limite et selon les modalités indiquées sur la
facture. Aucun escompte n’est appliqué en
cas de paiement anticipé.
Votre facture comprend un abonnement (ou
part fixe) payable d’avance. En cas de
période incomplète (début ou fin
d’abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou
remboursé au prorata temporis.
Votre consommation (part variable) est
facturée à terme échu. Pour chaque
période sans relevé, le volume facturé est
estimé à partir de la consommation
annuelle précédente ou, à défaut, des
informations disponibles.
Lorsque la redevance d’assainissement est
facturée par le Service de l’Eau sur une
même facture, les conditions de paiement
sont celles applicables à la facture d’eau.
En cas de difficultés de paiement du fait
d’une situation de précarité, vous êtes
invité à en faire part à la Collectivité sans
délai, pour obtenir les renseignements utiles
à l’obtention d’une aide financière, en
application de la réglementation en vigueur.
En cas d’erreur dans la facturation, vous
pouvez bénéficier après étude des
circonstances :
d’un paiement échelonné si votre
facture a été sous-estimée,
d’un remboursement ou d’un avoir à
votre choix, si votre facture a été
surestimée.
3•4. En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n’avez
pas réglé votre facture, celle-ci est majorée
d’une pénalité forfaitaire et /ou des intérêts
de retard, fixés en annexe de ce règlement.
En cas de non-paiement à la date limite, un
courrier vous sera adressé par l’Exploitant,
ce courrier rappelle la possibilité de saisir
les services sociaux si vous estimez que
votre situation relève des dispositions
règlementaires en vigueur du fait d’une
situation de précarité.
A défaut de paiement dans un délai de trois
mois, la redevance d’assainissement est
majorée de 25% dans les 15 jours qui
suivent l’envoi d’une mise en demeure par
lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
En cas de non-paiement, l’Exploitant du
service poursuit le règlement des factures
par toutes voies de droit.
3•5. Les cas d’exonération ou de réduction
Vous pouvez bénéficier d’exonération ou de
réduction :
si vous disposez de branchements
spécifiques en eau potable pour
lesquels vous avez souscrit auprès
du Service de l’Eau des contrats
particuliers (irrigation, arrosage,
piscine,...) excluant tout rejet d’eaux
usées.
en cas de fuite dans les conditions
prévues dans la règlementation.
On appelle « raccordement » le fait de relier des
installations privées de collecte des eaux usées
et/ou pluviales au réseau public.
****
4•1. Les obligations
pour les eaux usées domestiques
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est obligatoire dans un
délai de deux ans à compter de la date de
mise en service de ce réseau.
Ce raccordement peut se faire soit
directement, soit par l’intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que
les installations ne sont pas raccordées, le
propriétaire peut être astreint par décision
de la Collectivité au paiement d’une somme
équivalente à la redevance
d’assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si les
installations ne sont toujours pas
raccordées, cette somme perçue peut être
majorée, par décision de la Collectivité,
dans la limite de 100%.
Si la mise en œuvre des travaux de
raccordement se heurte à des obstacles
techniques sérieux et si le coût de mise en
œuvre est démesuré, vous pouvez
bénéficier d’une dispense de raccordement
par dérogation expresse de la Collectivité.
Dans ce cas, la propriété devra être
équipée d’une installation d’assainissement
non collectif (autonome) réglementaire.
pour les eaux usées assimilables à
des eaux usées domestiques
Lorsque votre activité implique des
utilisations de l’eau assimilables à des
usages domestiques, vous pouvez
demander le raccordement de vos eaux
usées au réseau public d’assainissement
conformément aux dispositions prévues en
annexe.
En cas d’acceptation de votre demande, le
Service de l’assainissement vous indique :
les règles et prescriptions techniques
applicables à votre activité,
les caractéristiques de l’ouvrage de
raccordement, y compris les
prétraitements éventuels et les
volumes acceptés,
le montant éventuel de la
contribution financière ou du
remboursement des frais de
raccordement.
pour les eaux usées autres que
domestiques
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est soumis à l’obtention
d’une autorisation préalable de la
Collectivité. L’arrêté d’autorisation délivré
par la Collectivité peut prévoir des
conditions techniques et financières
adaptées à chaque cas. Il peut notamment
imposer la mise en place de dispositifs de
prétraitement dans vos installations privées.
pour les eaux pluviales
Le raccordement au réseau public
d’assainissement est interdit.
Lorsque des prescriptions techniques
particulières s’appliquent au raccordement
ou au déversement des eaux pluviales,
elles sont indiquées en annexe au présent
règlement du service.
4•2. La demande de raccordement
La demande doit être effectuée par le
propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires auprès de l’Exploitant du
service.
Le raccordement effectif intervient sous
condition de conformité des installations
privées.
On appelle « branchement » le dispositif
d’évacuation des eaux usées qui va du regard de
branchement de la propriété privée au réseau
public.
5•1. La description
Le branchement comprend les éléments
suivants :
un ouvrage dit « regard de
branchement » pour le contrôle et
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l’entretien de celui-ci placé à
proximité de la limite entre le
domaine public et la propriété privée,
ce regard doit être visible et
accessible,
une canalisation qui peut être située
tant en domaine public qu'en
propriété privée,
un dispositif de raccordement au
réseau public.
Qu'ils soient situés en domaine public ou en
propriété privée, les éléments du
branchement font partie des ouvrages du
Service de l'Assainissement.
5•2. L’installation et la mise en service
Le nombre de branchements à installer par
propriété est fixé par l’Exploitant du service.
En règle générale, ce nombre est limité à
un par propriété et par nature d’eau rejetée
dans les réseaux publics.
Si les eaux sont collectées de manière
groupée (eaux usées domestiques avec
eaux pluviales), leur rejet se fait au moyen
d’un branchement unique.
Si les eaux sont collectées de manière
séparée, la propriété doit être équipée de
deux branchements spécifiques : un pour
les eaux usées domestiques et l’autre pour
les eaux pluviales.
La réalisation d’un branchement neuf doit
respecter les règles de l’art définies par le
« cahier des clauses techniques générales
applicables aux marchés publics de travaux
de génie civil-Fascicule 70-1-Fourniture,
pose et réhabilitation de canalisations
d’eaux à écoulement à surface libre » et en
particulier l’article 6.12 relatif à la réalisation
des branchements assainissement que
l’exploitant vous fournira sur simple
demande auprès de ses services.
Les travaux d’installation du branchement,
sont exclusivement confiés à l’Exploitant du
service.
L’Exploitant du service est seul habilité à
mettre en service le branchement.
Lors de la construction d’un nouveau
réseau public d’assainissement, la
Collectivité peut, pour toutes les propriétés
riveraines existantes, exécuter ou faire
exécuter d’office la partie des
branchements située en domaine public
(jusque et y compris le regard de
branchement).
Les travaux d'extension ou de renforcement
des réseaux sont réalisés par la Collectivité
aux conditions définies par cette dernière et
adaptées à chaque situation.
Concernant les branchements pour
l’évacuation des eaux pluviales, la
Collectivité peut vous imposer la
construction préalable en propriété privée
de dispositifs particuliers de prétraitement
(des sableurs, déshuileurs, ...) ou
d'ouvrages tels que bâche de stockage,
plan d'eau régulateur limitant le débit des
rejets.
5•3. Le paiement
Tous les frais nécessaires à l’installation du
branchement (travaux, fournitures,
occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à votre charge.
L’Exploitant du service établit préalablement
un devis en appliquant les tarifs fixés sur le
bordereau de prix annexé au contrat de
délégation du service public et actualisés en
application du contrat.
Un acompte de 50% sur les travaux doit
être réglé à la signature du devis, le solde
devant être acquitté dans les 15 jours
suivant la fin des travaux. En cas de défaut
de paiement du solde de la facture dans le
délai imparti, l’Exploitant du service poursuit
le règlement par toutes voies de droit.
Si à l’occasion de la construction d’un
nouveau réseau public d’assainissement, la
Collectivité exécute ou fait exécuter d’office
la partie des branchements située en
domaine public, elle peut vous demander le
remboursement de tout ou partie des
dépenses entraînées par ces travaux.
Lors du raccordement de votre propriété au
réseau public d’assainissement, la
Collectivité peut vous demander une
participation financière qui s’ajoute aux frais
de branchements.
Le montant et les conditions de perception
de cette participation sont déterminés par la
Collectivité.
5•4. L’entretien et le renouvellement
Les travaux d'entretien, de réparations et de
renouvellement du branchement sont à la
charge de l’Exploitant du service.
Ces travaux ne comprennent pas les
prestations suivantes, qui restent à la
charge du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires :
la remise en état des
aménagements réalisés
postérieurement à l'installation du
branchement, pour la partie située
en propriété privée (reconstitution de
revêtement, de maçonnerie, de
jardins ou espaces aménagés...)
le déplacement, la modification ou la
suppression du branchement
effectué à la demande du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
En règle générale, les dommages pouvant
résulter de l’existence ou du
fonctionnement du branchement ne vous
incombent pas.
Toutefois, s’il est établi que des dommages
résultent d’une faute de votre part, vous
devrez régler les frais de remise en état sur
la base des tarifs fixés sur le bordereau des
prix annexé au contrat de délégation du
service public.
Vous êtes chargé de la garde et de la
surveillance de la partie du branchement
située en propriété privée. En
conséquence, l’Exploitant du service n’est
pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d’un sinistre
survenant en propriété privée et lié à un
défaut de garde ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent
règlement ou de risque pour la sécurité,
l’Exploitant du service peut exécuter d'office
et à vos frais, tous les travaux rendus
nécessaires. Sauf cas d’urgence, vous
serez informé préalablement à la réalisation
de ces travaux.
5•5. La suppression ou la modification
Lorsque la démolition ou la transformation
d’une propriété entraîne la suppression du
branchement ou sa modification, les frais
correspondants sont à la charge du
propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires ayant déposé le permis de
démolition ou de construire.
On appelle « installations privées » les
installations de collecte des eaux usées et/ou
pluviales situées en amont du regard de
branchement de la propriété privée.
***
6•1. Les caractéristiques
La conception et l’établissement des
installations privées sont exécutés à vos
frais et par l’entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter
aucun danger pour le Service de
l’Assainissement et doivent être conformes
aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions
du règlement sanitaire départemental.
Vous devez notamment respecter les
règles de base suivantes :
ne pas raccorder entre elles les
conduites d’eau potable et les
canalisations d’eaux usées et /ou
pluviales, ni installer de dispositifs
susceptibles de laisser les eaux
usées et/ou pluviales pénétrer dans
les conduites d’eau potable ou vice-
versa.
ne pas utiliser les descentes de
gouttières pour l’évacuation des
eaux usées ou assimilées.
vous assurez que vos installations
privées sont conçues pour protéger
la propriété contre tout reflux d’eaux
usées ou pluviales en provenance
du réseau public notamment lors de
sa mise en charge (joints et tampons
étanches, dispositif anti-refoulement,
...).
De même, vous vous engagez à :
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20210322-DEL220321-3-DE
Date de télétransmission : 25/03/2021
Date de réception préfecture : 25/03/2021
Règlement du Service public de l’assainissement collectif commune de Prunelli di Fiumorbo page 6 sur 7
équiper de siphons tous les
dispositifs d’évacuation
(équipements sanitaires et
ménagers, cuvettes de toilettes,
grilles de jardin, ...),
poser toutes les colonnes de chutes
d’eaux usées verticalement et les
munir de tuyaux d’évent prolongés
au-dessus des parties les plus
élevées de la propriété ou de tout
dispositif permettant de les maintenir
à la pression atmosphérique,
installer les dispositifs particuliers de
prétraitement (des sableur,
déshuileur) ou ouvrages prescrits par
la Collectivité tels que bâche de
stockage ou plan d’eau régulateur
limitant les rejets d’eaux pluviales,
assurer l’accessibilité des descentes
de gouttières dès lors qu’elles se
trouvent à l’intérieur,
assurer une collecte séparée des
eaux usées et pluviales jusqu’aux
regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant
de raccorder un équipement (douche,
machine à laver, ...) ou une installation
(descente de gouttière, grille de cour, ...)
veillez à bien respecter les circuits
d’évacuation (les eaux usées dans les
canalisations d’eaux usées et les eaux
pluviales dans celles des eaux pluviales).
L’Exploitant du service doit pouvoir contrôler
à tout moment que vos installations privées
remplissent bien les conditions requises.
Dans le cas où des défauts sont constatés,
vous devez y remédier à vos frais.
Les travaux de mise en conformité peuvent
être exécutés par l'Exploitant du service, à
votre demande, ou par une entreprise de
votre choix.
Dans ce dernier cas, vous devez informer
l’Exploitant du service de la fin des travaux
de mise en conformité. Si nécessaire, une
visite de contrôle de la conformité des
installations est effectuée. Elle vous est
facturée selon un tarif établi en accord avec
la Collectivité.
Faute de mise en conformité par vos soins,
la Collectivité peut, après mise en demeure,
procéder ou faire procéder d’office, à vos
frais, aux travaux indispensables.
Attention : dès la mise en service d’un
branchement raccordé au réseau public
d'assainissement, vous devez mettre hors
d’état de servir ou de créer des nuisances,
les installations d’assainissement autonome
(dégraisseurs, fosses, filtres,...).
6•2. L’entretien et le renouvellement
L’entretien, le renouvellement et le maintien
en conformité des installations privées
n’incombent pas à l’Exploitant du service.
Celui-ci ne peut être tenu pour responsable
des dommages causés par l’existence ou le
fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d’entretien, de
renouvellement ou de maintien en
conformité.
6•3. Le cas des rétrocessions de réseaux
privés
Toute intégration au réseau public
d’assainissement de réseaux privés,
réalisés par des aménageurs privés donne
lieu à la conclusion d’une convention entre
la Collectivité et l’aménageur.
Avant cette intégration, l’Exploitant du
service peut contrôler la conformité
d’exécution des réseaux et branchements
privés.
Dans le cas où des désordres sont
constatés par l’Exploitant du service, les
travaux de mise en conformité sont
effectués par les soins et aux frais de
l'aménageur.
6•4. Les contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des
installations privées effectués par
l’Exploitant du Service à la demande des
propriétaires ou de leurs notaires, sont
facturés au demandeur selon le tarif indiqué
en annexe au présent règlement de service
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Annexe 1 – Prescriptions techniques eau usées et assimilées
Annexe 2 – Bordereau des prix unitaires
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