Acte - 6620

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Acte - 6620 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 6620)Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Département du Jura EXTRAIT DU REGISTRE

Communauté

d'Agglomération DES DELIBERATIONS

a] A du Conseil Communautaire

Bu Vas Délibération —— Lons Agglo

Séance du 15 décembre 2022

Délibération n°DCC-2022-151

Rapporteur : M. Philippe FOURNOT

OBJET : Tarifs Assainissement pour l'exercice 2023 - 1 PJ

Président : Monsieur Claude BORCARD

Secrétaires de séance : Madame Nelly FATON et Monsieur André BARBARIN

Membres présents :

BORCARD Claude GAFFIOT Thierry GROSSET Pierre GOUGEON Emilie MAUGAIN Christiane FATON Nelly

POULET Pierre BARTHELET Thomas JANIER Claude PARAISO Nicole GUY Hervé GUILLERMOZ Jacques BAILLY Jean-Yves BOTTAGISI Jeanne JAILLET Antoine RAMEAU Jean-Philippe LAGARDE Sylvie BOIS Christophe MOREAU Serge OLBINSKI Sophie TARTAVEZ Patrick HUELIN Jean-Philippe BARTHE Guillaume FISCHER Michel GALLET Maurice PAILLARD Véronique BILLOT Dominique CHANET MOCELLIN Patricia FOURNOT Philippe BUCHAILLAT Jean-Paul LANNEAU Jean-Yves JAILLET Gérard TISSERAND Sylvie BARBARIN André MARANO Paulette TROSSAT Céline CAUZO Louis VINCENT Philippe BAILLY Thierry LUCIUS Marie-France LOUVAT Christine THOMAS Jean-Paul RAVIER Jean-Yves CHARDON Alexandre PERRIN Anne PONARD Christian

Membres absents excusés :

CORDELLIER Jérôme donne procuration à GUY Hervé - DELLON Perrine donne procuration à PERRIN Anne - BOURGEOIS Willy donne procuration à POULET Pierre - MAILLARD Marie-Pierre donne procuration à BOTTAGISI Jeanne - COLIN Valentine donne procuration à FATON Nelly - BOMELET-OMOKOMY Aurélie donne procuration à PARAISO Nicole - ALARY Syivain donne procuration à JAILLET Antoine - SOURD Grégory donne procuration à OLBINSKI Sophie - CHAMBARET Agnès donne procuration à FISCHER Michel - MONNET Maurice donne procuration à JANIER Claude - MATHEZ Sylvie donne procuration à BARBARIN André - JUNIER Michel donne procuration à BAILLY Thierry - CHALUMEAUX Dominique donne procuration à GALLET Maurice - ECOIFFIER Jean-Marie - PATTINGRE Alain - MINAUD Emily - NEILZ Patrick - ISSANCHOU Stéphane représenté par CHARDON Alexandre - PYON Monique représentée par PONARD Christian

Nombre de conseillers en exercice : 63

Nombre de conseillers présents à la délibération : 46

Convoqué le : 9 décembre 2022

Affiché le : 20 décembre 2022

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : 7 8 DEC, 792?

Délibération n° DCC-2022-151 : Tarifs Assainissement pour l'exercice 2023 - 1 PJ

E.C. LA. -1- Séance du 15 décembre 2022

1Redevance assainissement

En avril 2021, avait été validé une stratégie tarifaire qui permettrait de faire face aux dépenses d’un programme d'investissement pluriannuel de 50M €. Cette stratégie est détaillée dans le tableau suivant :

EVOLUTION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

Année |Volumes équivallents Evolution taux PU Recette Exception Total

2020 1 690 000 0,00% 0,00% 1,166 1 970 540 € 2021 1 690 000 22,00% 25,00% 1,458 2 463 175 € 2022 1 690 000 0,00% 3,00% 1,501 2 537 070 € 2023 1 690 000 0,00% 3,00% 1,546 2 613 182 € 2024 1 690 000 0,00% 3,00% 1,593 2 691 578 € 2025 1 690 000 0,00% 3,00% 1,640 2 772 325 € 2026 1 690 000 3,00% 6,00% 1,739 2 938 665 € 2027 1 690 000 0,00% 3,00% 1,791 3 026 825 € 2028 1 690 000 0,00% 3,00% 1,845 3 117 629 € 2029 1 690 000 0,00% 3,00% 1,900 3 211 158 € 2030 1 690 000 0,00% 3,00% 1,957 3 307 493 € 2031 1 690 000 0,00% 3,00% 2,016 3 406 718€ 2032 1 690 000 0,00% 3,00% 2,076 3 508 919 € 2033 1 690 000 0,00% 3,00% 2,139 3 614 187 € 2034 1 690 000 0,00% 3,00% 2,203 3 722 612€ 2035 1 690 000 0,00% 3,00% 2,269 3 834 291 € 2036 1 690 000 0,00% 3,00% 2,337 3 949 320 €

La poursuite de cette stratégie conduirait à une augmentation de 3 % en 2023.

Cependant, le contexte économique conduit à prévoir une forte augmentation des coûts de fonctionnement, notamment sur le poste Energie.

Bien que la Régie d'assainissement ait mis en place une stratégie économique visant à minimiser les dépenses, il semble indispensable d'envisager une augmentation de la redevance assainissement domestique, au-delà des 3 % prévus, afin de maintenir la dynamique d'investissement nécessaire à l'atteinte des conformités des systèmes d'assainissement.

Le conseil d'exploitation et le conseil communautaire ont validé, à l'étape du Débat sur les Orientations Budgétaires, le principe d’une augmentation de 5 % de la redevance assainissement domestique, soit une redevance assainissement collectif de 1,576 €/m°. (pas d'application de TVA, pour mémoire)

-Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Il est proposé de maintenir à l'identique le tarif de la PFAC, à savoir :

+ usagers domestique : 18,40 €/m’ de surface de plancher

+ usagers assimilés domestiques : 255 €/EH

Délibération n° DCC-2022-151 : Tarifs Assainissement pour l'exercice 2023 - 1 PJ E.C.L.A. -2- Séance du 15 décembre 2022

2.Dépotage en station d'épuration

Un travail de recueil des pratiques tarifaires des STEP du secteur a été réalisé afin d'évaluer

le positionnement d'ECLA. Ce travail est synthétisé dans le tableau suivant :

Tarif € /t ECLA Champagnole Agglo Bourg Mâconnais Grand Dôle

Nozeroy en Bresse Beaujolais

Agglomération

Matières de intra ECLA : 7,90 20 15,5 24 25

vidange

Extra ECLA : 15,90 (projet

d'augmentation

annoncé)

Produits de 26,30 20 Non admis hors 55 Non

curage gisement communiqué

interne

Graisses 60 Non admis Non admis | 60 à 70 selon charge Non

communiqué

e Matières de vidange :

La politique initiale d'ECLA était d'encourager le bon entretien des installations d'assainissement non collectif du territoire par le biais d'un tarif très peu élevé (7,90 €/t).

En réalité, ECLA n'a aucune garantie que ce tarif incitatif soit effectivement répertorié par le prestataire de curage, au profit des usagers ANC d'ECLA, sur sa facture.

Il est même plutôt constaté que ce tarif est plutôt l'occasion, pour les prestataires de curage,

d'améliorer leur marge.

De plus, le tarif ECLA hors territoire communautaire, reste bas et pourrait être aligné aux pratiques

tarifaires locales dans un premier temps. Il pourra être ajusté au regard des coûts réels d'exploitation au courant 2023, lorsque les tarifs d'électricité seront connus.

Il est donc proposé :

- de fixer le tarif d'accueil des matières de vidange à 20 €

- de maintenir le tarif spécifique INTRA ECLA uniquement à l'occasion de campagnes de

vidange organisées par ECLA, dans le cadre d'un partenariat avec un prestataire de curage ;

ce tarif spécifique est proposé à 8,30 €/t

+ Produits de curage : il est proposé de maintenir le tarif en vigueur à 26,30 €/t

e Graisses : Il est proposé de maintenir le tarif en vigueur à 60,00 €/t

e _Lixiviats : || est proposé d'augmenter le tarif en vigueur de 5 %, soit 13,30 €/t

.< _Boues d'épuration liquides : l'accueil de boues liquides est une opération délicate, porteuse

beaucoup de charges polluantes et nécessitant une gestion spécifique d'injection dans la file

eau lorsque le volume est important. Compte tenu de cette contrainte, il est proposé

d'augmenter ce tarif à 30 €/t.

E.C.L.A.

Délibération n° DCC-2022-151 : Tarifs Assainissement pour l'exercice 2023 - 1 PJ Séance du 15 décembre 2022 33-

3.Assainissement Non Collectif

Il est proposé, dans une logique de cohérence avec les évolutions proposées en Assainissement

Collectif, d'augmenter de 5 % l'ensemble des tarifs ANC :

Contrôle de conception et d'exécution / Forfait 164 €

dont conception 92 €

dont exécution 72 €

Contrôle de bon fonctionnement et d'entretien (€/an) 36 €

Contrôle de bon fonctionnement - cas de vente (forfait) 87 €

Entretien (forfait de gestion) (pas d'augmentation) 20 € + tarif du prestataire

Conformément à l'Article 2.6.2 relatif à la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif

(PFAC) du Règlement d’Assainissement d'ECLA, la PFAC peut faire l’objet d’un dégrèvement dans la

limite des plafonds suivants :

e PFAC plafonnée à « 80 % du coût d'un dispositif ANC » lorsque ECLA a pris à sa charge la

partie publique du branchement

+ PFAC plafonnée à « 80 % du coût d'un dispositif ANC — coût de la partie publique du

branchement » si cette dernière, réalisée par ECLA, a été refacturée à l'usager

Pour opérer ce calcul de plafonnement, il convient de fixer un coût moyen d'installation d'ANC ;

Il'est proposé de retenir 10 000 € HT pour une installation de 5 EH.

.Contrôle de raccordement

Les tarifs pratiqués dans les collectivités voisines varient généralement entre 100 et 200 €.

Le tarif 2022 d'ECLA étant de 75,60 €, il est proposé d'augmenter ce prix à 100 €.

.Redevance Effluents Non Domestiques (END)

Il est proposé, dans une logique de cohérence avec les évolutions proposées en Assainissement

Collectif, d'augmenter de 5 % l'ensemble des tarifs END.

Rappel de la formule de calcul :

Red END = (F x DCO autorisée) + (V x tarif a) + (C x tarif b)

°F part fixe par kg de DCO en tonnes autorisées dans l'arrêté = 30,30 €/kg e _V= volume rejeté {(n-1) au réseau d'assainissement en m3

e C = Quantité de DCO rejetée (n-1) au réseau d'assainissement en tonnes e coef.a:0,09

e coef. b:244

Délibération n° DCC-2022-151 : Tarifs Assainissement pour l'exercice 2023 - 1 PJ E.C.L.A. -4- Séance du 15 décembre 2022

4.Bordereau de Prix Unitaires (BPUÜ) pour prestations annexes

La Régie d'Assainissement peut être amenée à réaliser et donc facturer des travaux pour les usagers, principalement des branchements privés.

Il apparaît donc nécessaire de fixer, dans un BPU, les prix qui seront facturés.

TARIFS 2023

Prestañons annexes assainissement

De l'installation de chantier jusqu'à la finition

11 Fotait branchement neuf EU ou EP <3 mi Leu forfait 208 PVC CR 4 [ON 125 à 200 mm

(Prof <1,5m

12 PV pour m supplémentaire PVCCR8 ml 10 1.3 PV boïe supplémentaire le 2ème branchement (EU ou EP} et si < 3 ml U ut 1.4 PV regard double U 350 L5 PV surprofondeur cm/mi îl LG PV mise en œuvre de béton excavable Im 65

Le Conseil d'Exploitation de la Régie Assainissement, en séance du 29 novembre 2022, a émis,

à l’unanimité, un avis favorable

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après délibération, à l'unanimité,

- APPROUVE les tarifs Assainissement pour l'exercice 2023, avec prise d'effet au 01/01/2023, tels que présentés.

Le Président certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le : ? 0 DES, 707?

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude BORCARD

Diffusion :

- Trésorerie Principale

- Finances

- POLE ASSAINISSEMENT

- Classeur

Délibération n° DCC-2022-151 : Tarifs Assainissement pour l'exercice 2023 - 1 PJ

E.C.LA. -5- Séance du 15 décembre 2022

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