Déliberation

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Déliberation - 672 Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Déliberation - 672)Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Transports, Département du Jura

Communauté

d’Agglomération

Service : ECLA

Eau-Assainissement

ARRETE E-2023-0005

Objet :

Annulation Arrêté E-2022-0037 portant Cessions et

acquisitions de véhicules des Régies Eau et

Assainissement

Le Président d’Espace Communautaire Lons

Agglomération

VU les articles L 5211-2 et l 5211-10 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet

2020 déléguant au Président l’ensemble des attributions

prévues aux articles précités,

CONSIDERANT la nécessité de rationaliser le nombre de

véhicules de la flotte des Régies Eau et Assainissement,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir un parc automobile

en bon état,

VU l’Arrêté E-2022-0037 du 07/12/2022 de cessions et

acquisitions de véhicules des Régies Eau et Assainissement,

VU les observations de la Préfecture relatives à la délibération

du Conseil Communautaire du 16/07/2020 donnant délégation

au Président, selon laquelle il ne peut être cédé un véhicule

pour un montant supérieur à 4 600 €,

VU la nécessité d’une délibération du Conseil Communautaire

pour la cession d’un véhicule pour un montant au-delà de

4 600 €,

ARTICLE 1

L’arrêté E-2022-0037 du 07/12/2022, pour des acquisitions et ventes de véhicules est annulé. Pour cause : des montants de cessions de véhicules supérieurs à 4 600 € qui exigent une décision du Conseil Communautaire.

ARTICLE 2

Monsieur Le Directeur Général des Services d’ECLA est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Lons-Le-Saunier, le 9 février 2023

Le Président,

Claude BORCARD