Acte - 7108

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Acte - 7108 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Lons-le-Saunier. Lien du pdf (Acte - 7108)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Département du Jura

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DËLIBËRATIONS

du Conseil Municipal

- Villê$e

L0ns ls $aunier

Séance du 29 avril 2024

Délibération n"DCM-001 9

Rapporteur

OBJET:

M. Jean-Yves RAVIER

llôt des Salines n'34 - Acquisition partielle à I'EPF

Président : Monsieur Jean-Yves RAVIER

Secrétaires de séance : Madame Nelly FATON et Monsieur Philippe GRICOURT

Nombre de conseillers en exercice : 32

Nombre de conseillers présents à la délibération : 28

Membres présents

RAVIER Jean-Yves, BARTHELET Thomas,

PERRIN Anne, GAFFIOT Thierry,

GOUGEON Emilie, ALARY Sylvain,

PARAISO Nicole, BOURGEOIS Willy,

FATON Nelly, GUILLERMOZ Jacques,

BORCARD Claude, JAILLET Antoine,

BOTTAGISI Jeanne, RAMEAU Jean-

Philippe, VlSl Geoffrey, MAILLARD Marie-

Pierre, FILOTTI Anne, NEILZ Hugo,

THIRIET Jean-Philippe, GRICOURT

Philippe, GOUX Bastien, CHANGARNIER

Claude, BOIS Christophe, OLBINSKI

Sophie, MINAUD Emily, HUELIN Jean-

Philippe, CHAMBARET Agnès, GRAN DCLEM ENT-CHAFFY Anne

M em b res absenfs excusés

PROST Michel donne procuration à BARTHELET Thomas, VALLINO Thierry donne procuration à GOUGEON Emilie, CLERC Catherine donne procuration à HUELIN Jean- Philippe

ROUPLY Aurélie

Etant constaté en outre :

L'arrivée de :

le départ de :

Convoqué le :23 avril2024

Affiché le :3 mai 2Q24

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 29 avril2024

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte reçu

en Préfecture le :

ILe Conseil Municipal a délibéré en septembre 2023 pour engager I'acquisition

l'Établissement Public Foncier du n"34 Rue des Salines.

L'EPF a acquis les biens suivants :

a

parcelle cadastrée section A11704, les 3 étages du bâtiment aménagés en bureau

parcelle cadastrée section AH 702, un bâtiment de 2 niveaux aménagés en bureaux

des droits indivis dans la cour indivise cadastrée AH 705.

Compte tenu de I'avancée du projet d'aménagement de I'ilôt, il s'avère nécessaire de permettre une acquisition et une vente en 2 temps des lots du bâtiment AH 704 :

- lots 2, 3,4 (26611000èmes) situés au premier étage, au prix de 155 000 €, ainsi que le bâtiment Ê.H702 au prix de 37 000 €,

- puis les lots 5, 6,7 et 8 (42811000èmes) aux deuxième et troisième étages, ainsi que les droits indivis dans la cour indivise cadastrée AH 705 au prix de 245 000 €.

Pour un total de 437 000 € conformément à la délibération no DCM-2023-080. Le service des Domaines par un courrier en date du 1410912023, a estimé le prix d'acquisition de ce bien.

Les conditions générales d'intervention de I'EPF sont régies par les articles du code de I'urbanisme, et précisées par son règlement intérieur. L'afticle 8-1 indique que Ie prix de rétrocession est calculé en ajoutant au prix global la participation aux frais de portage. Le prix globalesf composé du prix d'acquisition, des frais d'acquisition (frais d'actes, de notaire, diagnostic, géomètre...), des indemnisations de toute nature yersées aux propriétaires, locataires ou ayants droit, des frais de pré-aménagement (démolition, dépollution, nettoyage, protection. . .) et du so/de des frais de gestion externalisés (gestion des biens, impôts. . .). En application de la convention opérationnelle et du règlement intérieur, la revente du bien ne peut donc se réaliser qu'au prix d'acquisition majoré des frais engagés par I'EPF sur ce bien.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à I'unanimité,

- DEMANDE à I'EPF la rétrocession des biens en portage en deux temps, aux prix et conditions visés ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer les actes notariés de rachat et tout document s'y rapportant,

- CHARGE le notaire, l'étude de Maitre AILLARD, de réunir I'ensemble des pièces afférentes à ces opérations, et de rédiger les actes authentiques de vente correspondants, dont les frais sont à la charge de la Commune.

Pour extrait

LeM

Ville de Lons-le-Saunier

Séance du 29 avrll2024

2

Jean-Yves