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Convocation - 03 Annexe 1 Projet modif Rgl int MAPA
Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Convocation - 03 Annexe 1 Projet modif Rgl int MAPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
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Règlement intérieur – Commission MAPA
(version au 06/02/2025)
COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURES ADAPTEES
« Commission MAPA »
REGLEMENT INTERIEUR Page 2/6
Règlement intérieur – Commission MAPA
(version au 06/02/2025)
SOMMAIRE
Article 1 – Compétence de la Commission MAPA .................................................................................. 3
Article 2 – Composition de la Commission MAPA ................................................................................... 3
Article 3 – Convocation de la Commission MAPA................................................................................... 4
Article 4 – Lieu des réunions ................................................................................................................... 4
Article 5 – Ordre du jour .......................................................................................................................... 4
Article 6 – Quorum ................................................................................................................................... 4
Article 7 – Présidence .............................................................................................................................. 5
Article 8 – Fonctionnement de la Commission MAPA ............................................................................. 5
Article 9 – Adoption du règlement intérieur de la Commission MAPA .................................................... 5
Article 10 – Révision du règlement intérieur de la Commission MAPA................................................... 5 Page 3/6
Règlement intérieur – Commission MAPA
(version au 06/02/2025)
Conformément à la délibération n°30 du 24 mars 2022, le conseil municipal de Franconville- la-Garenne a créé une commission spécifique chargée d’émettre un avis sur l’attribution des marchés passée selon une procédure adaptée, dite « Commission MAPA ». Par délibération en date du 6 février 2025, le conseil municipal de Franconville-la-Garenne a modifié la compétence et la composition de la Commission MAPA.
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir le fonctionnement de cette Commission.
ARTICLE 1 – COMPETENCE DE LA COMMISSION MAPA
La Commission MAPA est compétente pour assister le pouvoir adjudicateur dans l’attribution des marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée.
En particulier, la Commission émet un avis sur le classement des offres et le choix de l’attributaire des marchés passés en procédure adaptée. Le pouvoir d’attribution du marché reste détenu par le pouvoir adjudicateur : le Conseil municipal ou le Maire en cas de délégation de l’assemblée délibérante.
La compétence de la Commission MAPA concerne exclusivement les marchés passés selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande publique et dont le montant est compris entre :
- 90 000 € HT et le seuil européen de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et services ;
- Entre le seuil européen de procédure formalisée des fournitures et services et le seuil européen de procédure formalisée pour les marchés de travaux.
A titre d’information, au 1er janvier 2025, les seuils de procédure formalisée s’élèvent à 221 000 € HT pour les fournitures et services, et à 5 350 000 € HT.
Sont exclus de la compétence de la Commission MAPA :
- Les marchés passés selon une procédure formalisée telle que définie par les dispositions du code de la commande publique ;
- Les marchés passés selon une procédure adaptée en vertu des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 et suivants du Code de la Commande publique et dont le montant est inférieur à 90 000 € HT pour les fournitures et les services, et au seuil européen de procédure formalisée des fournitures et services, pour les marchés de travaux ;
Les avis émis par Commission MAPA sont consultatifs, ils ne lient pas le pouvoir adjudicateur qui reste souverain dans sa décision d’attribution du marché.
En outre, la Commission MAPA est compétente pour émettre un avis sur les projets d’avenants issus de marchés à procédure adaptée et non soumis à la Commission d’appel d’offres. La Commission MAPA émet un avis sur la proposition d’avenant des marchés conclus à l’issue d’une procédure adaptée, lorsque le pourcentage d’augmentation du montant initial du contrat est supérieur à 5 %.
Cette commission a un caractère permanent pour la durée du mandat des élus qui la composent.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION MAPA
La commission MAPA est présidée de plein droit par le Maire ou son représentant, nommé Vice-Président de la CAO, et compétent pour réunir et présider la Commission MAPA.
Outre le Président, la Commission MAPA est composée des membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel d’offres comprenant obligatoirement un représentant de la minorité politique de l’assemblée délibérante. Page 4/6
Règlement intérieur – Commission MAPA
(version au 06/02/2025)
Ces membres sont désignés par le conseil municipal parmi les membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative.
Le président et les membres élus de la Commission MAPA ont voix délibérative pour émettre un avis sur l’attribution des marchés à procédure adaptée et sur les projets d’avenants présentés à la Commission.
Peuvent participer aux travaux de la Commission MAPA, avec voix consultative, les personnalités invitées en raison de leurs compétences.
Enfin, un ou plusieurs membres du service marchés publics de la Ville et/ou du service opérationnel compétent, peuvent participer à la Commission MAPA sans voix délibérative.
ARTICLE 3 – CONVOCATION DE LA COMMISSION MAPA
La Commission MAPA est convoquée par le Président de la Commission au moins 3 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Cependant, s’il apparaît au Président qu’une ou des affaires importantes et/ou urgentes n’ont pas été incluses dans l’ordre du jour en temps utile, un additif à l’ordre du jour peut-être adressé aux membres de la commission, dans un délai qui ne peut être inférieur à un jour franc.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle précise la date, l’heure et le lieu de réunion.
La convocation est adressée par courriel à l’ensemble des membres de la Commission MAPA.
ARTICLE 4 – LIEU DES REUNIONS
Les réunions de la commission se tiennent dans un lieu définit dans la convocation, principalement à l’Hôtel de Ville, situé 11 rue de la Station à Franconville (95130) ou dans le bâtiment administratif situé 30 rue de la Station à Franconville (95130), – ou, en cas d’impossibilité, dans un lieu choisi par le Président dans des locaux communaux.
ARTICLE 5 – ORDRE DU JOUR
Le Président fixe l’ordre du jour de la séance. L’ordre du jour est joint à la convocation. Le Président a la possibilité de retirer, à tout moment, certaines affaires inscrites à l’ordre du jour. De même, en cas d’urgence, il a la possibilité d’adjoindre à l’ordre du jour des affaires importantes présentant un caractère d’urgence dans les conditions décrites à l’article 3 du présent règlement intérieur.
ARTICLE 6 – QUORUM
Les membres de la commission siègent en personne.
La commission se réunit avec un quorum de deux (2) membres minimum. Page 5/6
Règlement intérieur – Commission MAPA
(version au 06/02/2025)
ARTICLE 7 – PRESIDENCE
Le président de la commission assure la police de la séance qui n’est pas ouverte au public, et fait respecter le règlement intérieur.
Le président ouvre les séances, dirige les débats et propose le cas échéant à la commission d’en fixer les modalités, accorde la parole, autorise et clôt, s’il y a lieu, les interruptions de séance, met aux voix les propositions et avis, prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 8 – FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MAPA
Le président appelle les affaires inscrites à l’ordre du jour.
Aucune affaire ne peut être débattue sans que le Président ne l’ait inscrite à l’ordre du jour.
Le rapport d’analyse des candidatures et des offres est présenté par les services de la Ville aux membres de la Commission MAPA.
Après avoir pris connaissance du contenu du rapport d’analyse, la Commission MAPA émet un avis sur le classement des offres et sur l’attribution du marché à l’attributaire pressenti.
La commission peut demander aux services de la Ville de reprendre leur analyse.
Les avis de la commission MAPA sont émis à la majorité des suffrages exprimés des membres présents, au vote à main levée. En cas d’égalité de voix, la voix du Président de la Commission est prépondérante.
Les avis de la Commission sont consignés dans les procès-verbaux de ses réunions. Tous les membres de la Commission MAPA peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
Le procès-verbal est signé de tous les membres de la commission, il n’est cependant pas rendu public, ni affiché ni publié.
Sa rédaction est suffisamment détaillée et explicité pour permettre de retracer le déroulement des travaux de la commission et les motifs de ses avis.
Lorsqu’un membre de la commission est intéressé par une affaire inscrite à l’ordre du jour, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne prononce pas son avis, ne participe pas à la discussion ni ne prend part au débat. Il le signale expressément et publiquement au président de séance. Il quitte la séance à l’occasion de l’examen de cette affaire s’il le juge nécessaire. Le procès-verbal de la réunion mentionnera la non- participation des membres intéressés.
ARTICLE 9 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION MAPA
Le règlement intérieur de la Commission MAPA est adopté par la Commission à la majorité des votes exprimés.
En cas d’égalité de voix, la voix du Président de la Commission est prépondérante.
ARTICLE 10 – REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION MAPA
A tout moment, le règlement intérieur peut être révisé à l’initiative des membres de la Commission MAPA. Le nouveau règlement intérieur est adopté à la majorité des votes exprimés. En cas d’égalité de voix, la voix du Président de la Commission est prépondérante. Page 6/6
Règlement intérieur – Commission MAPA
(version au 06/02/2025)
Règlement intérieur adopté par la Commission MAPA, le ………..
La Présidente de la Commission MAPA
Nadine SENSE
Membre titulaire
Dominique ASARO
Membre titulaire
Henri FERNANDEZ
Membre titulaire
Laurie DODIN
Membre titulaire
Bruno DE CARLI
Membre titulaire
Marc SCHWEITZER