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Arrêté - 99 AR A M2 2024 Reglement utilisation parcours sportif
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Montreuil-en-Touraine.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR A M2 2024 Reglement utilisation parcours sportif)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE
MONTREUIL-EN-TOURAINE
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT
L'UTILISATION DU PARCOURS SPORTIF
LE MAIRE DE MONTREUIL-EN-TOURAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-5,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1, L.2, L.48, R.48-1 à R.48-5 et L49,
VU le Code pénal notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
Considérant qu'un parcours sportif a été aménagé lieu dit « Les Pinagers »,
Considérant qu'il convient de définir par un règlement les modalités de fonctionnement de ce lieu,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique de cet espace,
ARRETE
ARTICLE 1 - Dispositions générales
Le parcours sportif se situe en sortie de MONTREUIL-EN-TOUAINE en direction de NEUILLE-LE-LIERRE au lieu dit « Les Pinagers ».
Le parcours a été implanté dans un espace boisé naturel, s’'éendant sur une boucle d'environ 400 m.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions de son utilisation.
La commune se réserve le droit de modifier en tout ou partie, le présent règlement à tout moment de l'année pour des motifs
légitimes, notamment pour des motifs de sécurité, d'amélioration du service ou pour tenir compte d'une évolution législative ou
réglementaire.
ARTICLE 2 : Accès
Les équipements installés permettent la pratique de l’activité sportive en accès libre dans le respect du présent règlement.
L'utilisation du parcours sportif est autorisée au public tous les jours, y compris les week-ends et jours fériés, sans horaires restrictifs.
Le parcours sportif est accessible quel que soit l'âge des utilisateurs. Néanmoins, il est fortement conseillé aux enfants de moins de
10 ans d'être accompagnés d'une personne majeure responsable.
este ilité
Il est formellement interdit d'utiliser cet espace pour d'autres activités que sportives, de modifier, de rajouter, même de façon
provisoire, toute sarte d'obstacles, de structures ou matériels non adaptés ou hors normes.
Seule la circulation piétonne est autorisée dans les lieux.
Les enfants de moins de 18 ans fréquentant ces espaces restent sous l'entière responsabilité de leurs parents, lesquels doivent
notamment veiller à ce que le mode d'utilisation des lieux soit respecté.
Les usagers doivent pratiquer leur sport en respectant les autres et le matériel mis à leur disposition. Chacun doit adopter une
pratique et un comportement responsables, sans danger pour soi-même et pour les autres.
Les usagers demeurent par ailleurs responsables des dommages, dégradations causées aux installations et à leur environnement. Les
frais de remise en état resteront à la charge de leurs auteurs ou de leurs représentants légaux. Le partage de l'espace est obligatoire
et en aucun cas des utilisateurs ne pourront refuser l'accès à d'autres personnes quel que soit leur âge.
La Commune propriétaire de l'équipement, décline toute responsabilité en cas d'accident.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(037-21 3701584-202411 14-M2-2024-AR]
Accusé certifié exécutoire
Récaplion par le préfet : 19/11/2024
Publication : 18/11/2024 ARTI : rdictio
Sur l'ensemble de la parcelle accueillant le parcours, il est strictement interdit :
e De fumer, de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites.
e Faire un barbecue ou d'allumer des feux.
e De faire entrer les deux roues ou tout autre engin motorisé, de pratiquer du roller, skate, trottinette, vélos... et tout autre sport à roulettes.
e De pratiquer toute activité incompatible avec les installations.
+ De dégrader les structures sportives ou tout autre équipement installé.
Nos amis les animaux sont acceptés uniquement en laisse et sous réserve que leurs maîtres ramassent les déjections.
ARTICLE 5
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois en vigueur et seront notamment
passibles des peines prévues à l’article R610-5 du Code Pénal et notamment une amende de 38 € pour non-respect d'un arrété municipal.
ARTICLE 6
La commune de Montreuil-en-Touraine décline toute responsabilité en cas d'accident survenu en raison de non-respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de MONTREUIL-EN-
TOURAINE, La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dOrléans dans les deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
M. le Maire de la commune de MONTREUIL-EN-TOURAINE, les adjoints et la Gendarmerie d'Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à MONTREUIL-EN-TOURAINE,
le 14 novembre 2024
Le Maire,
Claude CICUTTI
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