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Déliberation - DEL23 06 27 12 DEL NON Valeur Locations
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 12 DEL NON Valeur Locations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 13/07/2023 SL ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 12-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAÏS ; S. MARTI ; S. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS, J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE
Absents : JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
12. Admission en non-valeur de produits irrécouvrables Marseillan Locations
(Annexe)
Vu le code général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie
Le comptable public a déposé auprès des services financiers de la Ville, un état certifié des
produits irrécouvrables du budget annexe « Locations » de la ville de Marseillan et sollicite
leur admission en non-valeur.
Ces créances s’élèvent à un montant total de 404,72 € TTC et sont détaillées dans la liste
portant le numéro 4712300112 que vous trouverez en annexe.
Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement et que Île
comptable public justifie de la mise en œuvre de tous les moyens de recouvrement des titres
de recettes.
Considérant que l’admission en non-valeur prononcée par le Conseil Municipal ne retire pas à
la collectivité ses droits contre ses débiteurs et ne fait pas obstacle à l’exercice d’éventuelles
poursuites ultérieures à l’encontre du redevable lorsque sa situation le permettra.
Etant précisé que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont inscrits sur le
chapitre 65 du budget annexe locations 2023 de la ville de Marseillan.
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 CS L
Publié le 13/07/2023 G
ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 12-DE
Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
D’admettre en non-valeur sur le budget annexe « locations » de la ville de Marseillan la
somme de 404,72 € TTC.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
DECIDE
D’admettre en non-valeur sur le budget annexe « locations » de la ville de Marseillan la
somme de 404,72 € TTC.
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Louis GASC Yves MICHEL