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Compte-Rendu - PV2024 11 18
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Secondigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - PV2024 11 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024
Conseillers : L’an deux mil vingt-quatre, le dix-huit novembre à vingt heures, le Conseil Municipal,
e Enexercice: 19 dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire, dans la salle du conseil municipal,
+ Présents : 14 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jany PÉRONNET, Maire. e Votants : 17
Date de convocation : 12 novembre 2024
Objet : Présents :
Mmes BARREAUD, CLISSON, FRANCHINEAU, GEFFRÉ, LE ROUX, MACAUD, MICHAUD,
Procès-verbal de séance du | RACAUD, MM. BRÉMAUD, GUILLOT, HERVO, MIGEON, PÉRONNET et SAPIN ; Conseil Municipal Absents :
du lundi 18 novembre À , à Lu 2024 Mmes DEFAYE, MEURVILLE (pouvoir à M. Brémaud), MM. DAVÉRAT (pouvoir à J. Sapin),
MAITRE (pouvoir à J. Péronnet) et PANOUILLOT ;
Secrétaire de séance : Madame Sandrine CLISSON
Ordre du jour :
1. Création de la commune nouvelle
1. Création de la commune nouvelle
Monsieur le maire relate que les conseils municipaux des communes d’Allonne, Secondigny et Vernoux-En-Gâtine ont
entamé en 2022 une réflexion sur un projet de création d’une commune nouvelle. Au terme d’un travail collaboratif autour
de cinq grands axes (lidentité et la gouvernance, la capacité à faire, les finances, le patrimoine et les services publics)
plusieurs opportunités sont apparues :
e La cohésion sociale : la commune nouvelle pourra favoriser l’unité et l'identité locale en renforçant les liens entre
les habitants des anciennes communes.
e Le renforcement de Flattractivité : la commune nouvelle sera plus attractive pour les investisseurs et les
entreprises, favorisant le développement économique et la création d'emplois.
e Une meilleure gestion des ressources : en regroupant des ressources, la commune nouvelle pourra mieux gérer
les budgets et les investissements. Ce qui lui permettra d'être en capacité de porter des projets que chaque
commune n'aurait pu porter seule où plus difficilement.
e L’efficience des services : la fusion permettra de mutualiser les moyens humains et matériels.
e L'amélioration des services : la fusion permettra d’élargissement de l’offre de services publics.
e Une réponse aux défis modernes : face à des enjeux comme la transition écologique ou le numérique, la commune
nouvelle pourra mieux se structurer pour répondre efficacement à ces défis.
ll est précisé que, la commune nouvelle se substituera aux anciennes communes pour :
l'ensemble des biens, des droits, des obligations qui leur sont attachés,
les délibérations et les actes,
les contrats exécutés dans les conditions antérieures,
l'ensemble du personnel des communes,
l'appartenance aux syndicats dont les anciennes communes étaient membres,
Enfin, il est rappelé que la délibération portant création de la commune nouvelle et approuvant la charte de gouvernance
doit impérativement décider :
e dunomet du siège de la commune nouvelle ;
e dela composition du conseil municipal de la commune nouvelle jusqu'aux prochaines élections suivant la création
de la commune nouvelle ;
e du maintien des communes historiques par la mise en place de communes déléguées ;
e des budgets annexes qui seront conservés
e dela date de la création de la commune nouvelle au 1°' janvier 2025.
Ces délibérations seront alors notifiées au Représentant de l’Etat qui approuvera, par arrêté, la création d’une telle
commune nouvelle au 1° janvier 2025.
Procès-verbal CM du 18.11.2024 Page 1 sur 2 Monsieur le maire, propose au conseil municipal d'effectuer un vote à bulletin secret. La majorité des élus, représentant
plus du tiers des membres présents, approuve cette proposition conformément à l'article L 2121-21 du CGCT.
Eric Guillot et Liliane Le Roux sont nommés assesseurs pour le dépouillement.
A l'issu du scrutin, le Conseil Municipal décide avec 11 voix « pour », 6 voix « contre »
© De demander au préfet des Deux-Sèvres de créer, à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle
composée des communes d’Allonne, Secondigny et Vernoux-En-Gâtine ;
D'approuver le nom de la nouvelle commune : Secondigny-en-Gâtine ;
æ De fixer l'implantation de son chef-lieu dans la bâtiment sis 1 place de l'hôtel de ville - 79130 Secondigny ;
æ De décider que la commune nouvelle sera administrée par un conseil municipal constitué par le maintien des
conseillères et conseillers municipaux des anciennes communes jusqu'au prochain renouvellement général des
conseils municipaux ;
œ De décider que les communes historiques deviennent des communes déléguées disposant chacune d'un maire
délégué qui sera de plein droit adjoint de la commune nouvelle ;
œ D'’approuver la charte de gouvernance telle qu’annexée à la présente délibération ;
æ D'autoriser monsieur le maire à signer la charte de gouvernance ;
œ De maintenir, pour l’année de création de là commune nouvelle de Secondigny-en-Gâtine, les délibérations
fiscales des communes historiques et reporte l’établissement de la nouvelle politique fiscale à partir de 2026 ;
æ De convenir que la commune nouvelle :
© adopte à compter du 1° janvier 2025, l'instruction budgétaire et comptable M57 DEVELOPPEE qui sera
appliquée pour le budget principal et les budgets annexes de la commune nouvelle de Secondigny-en-Gâtine ;
o reprend les budgets annexes :
“ Lotissement de la Haute Vergne de Secondigny ;
" Lotissement de Vernoux-en-Gâtine ;
5” Commerces d’Allonne et de Vernoux-en-Gâtine ;
= Transport scolaire d’Allonne ;
æ De préciser que la commune nouvelle se substitue le 1° janvier 2025 aux communes historiques pour :
©o L’ensemble des biens, des droits, des obligations qui leurs sont attachés ;
o Leurs délibérations et l’ensemble des leurs actes ;
o Les contrats et les marchés en cours exécutés dans les conditions en vigueur sauf accord contraire entre les
parties. Les co-contractants sont informés de la substitution de la personne morale par la commune nouvelle ;
œ De prendre acte que la commune nouvelle de Secondigny-en-Gâtine sera dotée d’un seul Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS), établissement public communal disposant d’une personnalité juridique et de autonomie
financière et qui disposera de son propre budget conformément à la loi en vigueur. Il bénéficiera d’une subvention
du budget général de la commune nouvelle de Secondigny-en-Gâtine ;
æ De solliciter le maintien du CCAS de Secondigny jusqu’à sa dissolution et la création du CCAS de la commune
nouvelle par le conseil municipal de la commune nouvelle ;
œ De prendre acte que le poste comptable assignataire de la commune nouvelle sera le Service de Gestion
Comptable de Saint-Maixent-L'Ecole, 3 rue des Granges ;
œ D'autoriser monsieur le maire à solliciter la création de la commune nouvelle de Secondigny-en-Gâtine selon les
modalités précitées auprès de Madame la Préfète des Deux-Sèvres.
A 20h40, les résultats d’Allonne et de Vernoux-en-Gâtine sont communiqués par monsieur le maire.
Le conseil municipal d’Allonne a voté « pour » l'unanimité et le conseil municipal de Vernoux-en-Gâtine a voté par 10 voix
« contre » et 2 voix « pour ».
Du fait des résultats de Vernoux-en-Gâtine le projet de commune nouvelle réunissant les trois communes ne verra pas le
jour au 1°’ janvier 2025. Le Maire indique que le délai risque d’être trop court pour relancer les formalités pour l'unification
des communes de Secondigny et d’Allonne.
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au 25 novembre 2024,
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45.
Jany PÉRONNET Sandrine CLISSON
Président de séance = Secrétaire de séance
ZÆF
Procès-verbal CM du 18.11.2024 Page 2 sur 2