Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221028 337

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221028 337 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221028 337)Thèmes du document : Banque, Religion et laïcité, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-337

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-10-25-00002 - Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus de

dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-10-25-00002

Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus

de dérogation temporaire au repos dominical

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-25-00002 - Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 3PRÉFET ._ Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le mardi 25 octobre 2022

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°2022- 0215 du 25/10/2022

Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical

VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos

hebdomadaire ;

VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,

article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de

signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Haute-Savoie ;

VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 16 septembre 2022 par la société

CORUS, pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, concernant 20 salariés

volontaires, les dimanches couvrant la période du 31 octobre au 15 novembre 2022 et la période du 26

février au 26 mars 2023;

VU l'accord d'entreprise de la société CORUS du 16 octobre 2018 relatif à l'organisation du temps de travail ;

;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref = h : haut ’ f depuis le 18 décembre 2019. ”(

ttp://wuww. aute-savoie.pouv. r/ Modules 1 et 7 : Relation générale avec les usagers & Communication

1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-25-00002 - Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 4VU l'avis favorable du comité social et économique de la société CORUS en date du 6 septembre 2022;

VU les consultations réglementaires engagées le 20 septembre 2022;

VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 22 septembre 2022;

CONSIDERANT que l'article L 3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :

a Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b Du dimanche midi au lundi midi;

c Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

d Par roulement à tout ou partie du personnel. »

CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travail est une dérogation individuelle et temporaire qui revêt par nature un caractère exceptionnel, que celle- ci doit répondre soit à une situation exceptionnelle de l'établissement soit à un besoin de même nature du public ;

CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT que l’activité principale de la société CORUS est l'édition de documents de gestion pour les secteurs bancaires et mutualistes (édition, façonnage, mise sous pli et archivage de tous types de document), qu'elle est soumise à une forte saisonnalité induisant un surcroît d'activité chaque fin d'année et qu'il s'agit de la 6°"° demande de dérogation au repos dominical ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de respecter les délais de livraison imposés par les clients des secteurs bancaires et mutualistes ;

CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut pas reposer sur de simples motifs de commodité ou de gêne, il n'est donc pas démontré l'existence d'un réel préjudice au public ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par l'impact négatif qu'aurait un refus auprès des particuliers: délais de réception tardifs des documents bancaires et mutuelles, retard dans la prise en charge de leurs frais de santé ;

292

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-25-00002 - Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 5CONSIDERANT que la société CORUS n'apporte aucun élément démontrant que le non-recours au travail du dimanche les années 2018 et 2019, suite au refus de la demande de dérogation, a entraîné un préjudice au public ou compromis le bon fonctionnement de l'entreprise ;

CONSIDERANT que les motifs présentés par l'entreprise ne correspondent pas à une situation exceptionnelle de l'établissement, et ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait le fonctionnement normal de la société CORUS, au sens de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRÊTE

Article 1 : La société CORUS, pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, n'est pas

autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 20 salariés volontaires, les dimanches

couvrant la période du 31 octobre au 15 novembre 2022 et la période du 26 février au 26 mars 2023.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et

chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/LE PREFET

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités Haute-Savoie,

Chrystèle MARTINEZ

#32

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-25-00002 - Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 674_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-10-25-00002 - Arrété n°2022-0215 du 25-10-2022 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 7