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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260105 005
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260105 005)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1 (4 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-12-29-00004
POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1 3 PRÉFÈTE Direction dé , : irection départementale de l'emploi,
DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 décembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0516
portant sur la consignation du fonds de la convention de revitalisation POPPE+POTTHOFF France
consécutive à la fermeture du site de Scionzier
VU les articles L1233-84 à L1233-88 et D1233-37 à D1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VU la convention de revitalisation signée le 9 décembre 2025, entre l'État et l'entreprise POPPE+POTTHOPFF France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
L'entreprise POPPE+POTTHOFF France est autorisée à consigner à la Caisse des dépôts et consignations de Lyon la somme de 600 753 (six-cent-mille-sept-cent-cinquante-trois) euros correspondant au montant de la part non valorisée de sa contribution financière pour la revitalisation du territoire défini par la convention de revitalisation citée en visa.
En application de l'article L518-17 du Code monétaire et financier (CMF), « /a Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire où en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative ».
Article 2
La demande de consignation du fonds de revitalisation est adressée au pôle de gestion territorialement compétent de la Caisse des dépôts et consignations par la DDETS, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives suivantes :
-la déclaration de consignation remplie au nom et des deniers de la société
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellsée Quare-Pref C
04 50 33 60 00 relation genera e avec es Usagers ( ;
. . et communication d urgence en
ddets-homologation-pse@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur
www.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1 4 -le présent arrêté
-la convention citée en visa
-Un extrait K-bis de moins de 3 mois de la société contributrice
-le document d'identité du signataire
-le mandat de représentation du signataire, si son nom ne figure pas au K-bis -le virement bancaire des fonds effectué sur le compte ouvert au nom de la Caisse des dé- pôts et consignations
La Caisse des dépôts et consignations remettra à l'Entreprise Un récépissé attestant l'ouverture effective du compte.
La consignation du fonds de revitalisation s'effectuera par versements successifs conformément aux dispositions ci-après :
-un premier versement de 100 000 euros lors de l'ouverture du compte de consignation en décembre 2025
-5 versements complémentaires, échelonnés tous les deux mois, jusqu'à versement intégral du fonds :
e 100 000 euros en février 2026
e 100 000 euros en avril 2026
e 100 000 euros en juin 2026
e 100 000 euros en août 2026
e 100 753 euros en octobre 2026
Après l'ouverture du compte, l'Entreprise peut effectuer directement sa demande de consignation en ligne depuis son espace client sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/. Elle réalise ensuite les virements des fonds vers le compte bancaire de la Caisse des Dépôts et Consignations prévu à cet effet, puis informe la DDETS de chaque transaction effectuée.
Article 3
La DDETS adressera la demande de déconsignation des fonds au service des consignations ou pêle de gestion territorialement compétent, conformément aux décisions du comité de suivi de la revitalisation prévues à l’article 5 de la convention citée en visa. La déconsignation des fonds fera l'objet d'un arrêté préfectoral précisant le(s) montant(s) à verser et le(s) bénéficiaires, accompagné des pièces justificatives suivantes:
-extraits K-bis de moins de 3 mois pour les personnes morales bénéficiaires -RIB des bénéficiaires
Les déconsignations s'effectuent uniquement en capital.
Article 4
Conformément aux dispositions de l'article L518-23 du Code monétaire et financier, les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérêt en vigueur, fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 5
Les intérêts de consignation restent sur le compte de consignation jusqu'à complète consommation du fonds.
292
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1 5 L'affectation des intérêts de consignation fera l'objet d'un arrêté préfectoral de déconsignation pris sur la base des décisions du comité de suivi de la revitalisation prévues à l'article 5 de la convention citée en Visa.
Les intérêts seront affectés à une action de revitalisation.
Pour le versement des intérêts de consignation, la Caisse des dépôts et consignations émet un Imprimé Fiscal Unique (IFUÜ) au nom du ou des bénéficiaire(s) ayant perçu les intérêts.
Article 6
En cas de non ou sous-réalisation de l’action, la DDETS transmet à la Caisse des dépôts et consignations un arrêté préfectoral de reconsignation, qui précisera la raison du reversement et le(s) montant(s) des fonds à reverser par le(s) bénéficiaire(s) sur le compte de consignation de la société assujettie.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1 6 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-12-29-00004 - POPPE POTTHOFF Arrêté Consignation 1 7