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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231121 295)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-295
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-16-00010 - Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023 portant
refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-16-00010
Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023
portant refus de dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-16-00010 - Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités pre de Haute-Savoie
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 16 novembre 2023
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2023-0372 du 16/11/2023
Portant refus de dérogation temporaire au repos dominical
VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos
hebdomadaire ;
VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010, article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 octobre 2023 par la société CORUS,
pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, concernant 14 salariés volontaires, les
dimanches couvrant la période du 20 novembre 2023 au 04 février 2024;
VU l'accord d'entreprise de la société CORUS du 16 octobre 2018 relatif à l'organisation du temps de
travail ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de la société CORUS en date du 27 septembre 2023 ;
VU les consultations réglementaires engagées en date du 13 octobre 2023;
VU l'avis défavorable de l'inspecteur du travail en date du 19 octobre 2023;
Rue du 30è7* régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref d le 18 décembre 2019. »( )
Tel : 04 50 33 60 00 M drler 1et7: tolalos générale avec (E
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-16-00010 - Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 4 CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :
-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; -du dimanche midi au lundi midi ;
-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travail est une dérogation individuelle et temporaire qui revêt par nature un caractère exceptionnel, que celle- ci doit répondre soit à une situation exceptionnelle de l'établissement soit à un besoin de même nature du public ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;
CONSIDERANT que l'activité principale de la société CORUS est l'édition de documents de gestion pour les secteurs bancaires et mutualistes (édition, façonnage, mise sous pli et archivage de tous types de document), qu'elle est soumise à une forte saisonnalité induisant un surcroît d'activité chaque fin d'année et qu'il s'agit de la 7°"° demande de dérogation au repos dominical ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la nécessité de respecter les délais de livraison imposés par les clients des secteurs bancaires et mutualistes ;
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut pas reposer sur de simples motifs de commodité ou de gêne, il n’est donc pas démontré l'existence d'un réel préjudice au public ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par l'impact négatif qu'aurait un refus auprès des particuliers: délais de réception tardifs des documents bancaires et mutuelles, retard dans la prise en charge de leurs frais de santé ;
CONSIDERANT que la société CORUS n'apporte aucun élément démontrant que le non-recours au travail du dimanche les années 2018, 2019 et 2022, suite au refus de la demande de dérogation, a entraîné un préjudice au public où compromis le bon fonctionnement de l'entreprise ;
CONSIDERANT que les motifs présentés par l'entreprise ne correspondent pas à une situation exceptionnelle de l'établissement, et ne sont pas de nature à justifier que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, serait préjudiciable au public, ou compromettrait le fonctionnement normal de la société CORUS, au sens de l’article L.3132-20 du code du travail;
9
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-16-00010 - Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 5 ARRÊTE
Article 1er : La société CORUS, pour son établissement situé 284 route des Vernes, 74370 Pringy, n'est
pas autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 14 salariés volontaires, les dimanches
couvrant la période du 20 novembre 2023 au 04 février 2024 ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/LE PREFET
La directrice départementale
de l'emploi, db travail”et des
. nes f , solidarités de laute-Savoie,
7 ChryStéle MARTINEZ
Voies de recours
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie - et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la
voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-16-00010 - Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 6 74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-16-00010 - Arrêté n°2023-0372 du 16 novembre 2023 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical 7