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Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°09 16 du 30 09 16)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE
Numéro spécial délégations de signature 09-2016 30 septembre 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté n°2162 du 21 septembre 2016 portant suppression de la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LANGRES………………………………………....………………………..3
Arrêté n°2163 du 21 septembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
Arrêté n°2164 du 21 septembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes titulaire Monsieur Jean- Louis BREDELET auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
Arrêté n°2165 du 21 septembre 2016 portant nomination du régisseur de recettes suppléant Monsieur Marc TLEMSANI auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
****************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Arrêté n°8 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale …………………………………………………………………………………….…………...……….…...11
Arrêté n°9 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Arrêté n°10 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature en matière d’archéologie préventive
Arrêté n°11 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Arrêté n°12 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ****************
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
Arrêté n°38 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine……………………………………………..…………….29
Arrêté n°39 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine (compétences générales)
Arrêté n°40 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur du Directeur régional délégué, des Chefs de pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Arrêté n°41 du 28 septembre 2016 portant subdélégation de signature en faveur du Directeur régional délégué, des Chefs de pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine (compétences générales) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture Chaumont le 21 septembre 2016
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
PÉtat
Service des Ressources
Humaines, du Budget et de
l'Action Sociale
Bureau da Budget
ARRETE N° 2162 du 21 septembre 2016
portant suppression de la régie de recettes
auprès de la police municipale de la commune de LANGRES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux répies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3659 du 16 décembre 2002 instituant une régie de recettes de l' État auprès de
ja police municipale de la commune de Langres, complété par l’arrêté n° 919 du 12 février 2003,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3660 du 17 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes
auprès de police municipale de la commune de Langres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2628 du 16 octobre 2015, portant nomination d’un nouveau régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de Langres,
Vu la demande de Madame la Présidente de la communauté de communes du Grand Langres
d'intégrer le service de police municipale de la commune de Langres au sein du service de police intercommunale du Grand Langres,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
89, rue Victoire de la Marne - 52011 CHAUMONT Cedex - Tél. 03.25.30. 52.52 — Télécapie 03.25.32.01.26 ARRETE:
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 3659 du 16 décembre 2002 instituant une régie de recettes d'État auprès de la police municipale de Langres, complété par l’arrêté préfectoral n° 919 du 12 février 2003, est abrogé à compter du 4 octobre 2016.
À compter de cette date, il est mis fin à la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de Langres pour percevoir les produits des amendes forfaitaires de la police de circulation en application de l’article L 2212-5 du code général des coilectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2
À compter du 4 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis BREDELET, régisseur titulaire auprès de la police municipale de [a commune de Langres, de M . Marc TLEMSANI, régisseur de recettes suppléant et de Mmes Marjorie DUCLOS et Adelaïde DOUCHE, mandataires.
À compter de la date précitée, l’arrêté préfectoral n° 3660 du 17 décembre 2002 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Langres et l’arrêté préfectoral n° 2628 du 16 octobre 2015 portant nomination d’un nouveau régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Langres sont abrogés.
Article 3
Les comptes de la régie seront soldés au 4 octobre 2016, sous le contrôle de Madame la directrice départementale des finances pubfiques de la Haute-Marne.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet de Langres et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Iaute-Marne et dont publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture
__Atdrey BAKONNAIS-ROSEZ Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture Chaumont le 21 septembre 2016
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
PEtat
Service des Ressources
Humaines, du Budget et de l'Action Sociale
Bureau du Budget
ARRETE N° 2163 du 21 septembre 2016
portant institution d’une régie de recettes auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand LANGRES
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2212-5,
Vu le code de la route, notamment son article R 130-2,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu la demande de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Grand
Langres d'intégrer le service de police municipale de la commune de Langres au sein des
services de police intercommunale du Grand Langres,
Va l'arrêté préfectoral n° 2162 du 21 septembre 2016 portant suppression de la régie
de recettes de la police municipale de la commune de Langres,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-
Marne,
89, rue Victoire de la Marne - 52011 CHAUMONT Cedex - Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 «Ltée Lanto mano nrof nrnfr ARRETE:
Articie À
À compter du 4 octobre 2016, il est institué une régie de recettes auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres pour l’encaissement des produits suivants :
- Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales ,
- Le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route ;
Article 2
Les recettes prévues à l’article ler sont encaissées par le régisseur et versées an comptable dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 modifié, susvisé.
Article 3
Le montant maximum de l’encaisse autorisé est fixé à 2 300,00 €.
Article 4
Le régisseur est tenu de demander louverture d’un compte de dépôt de fonds au
Trésor.
Article 5
Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions
que le régisseur.
La directrice départementale des finances publiques doit toujours être en possession
de la liste exhaustive des mandataires à qui le régisseur peut donner pouvoir pour percevoir en son
nom toutes sommes dues au titre de la régie.
Articie 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet de Langres et à Mme la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne et dont publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la Préfecture Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture Chaumont le 21 septembre 2016
Direction des Ressources
Humaines et des Moyens de
l'Etat
Service des Ressources
Humaines, du Budget et de
l'Action Sociale
Bureau du Budget
ARRETE N° 2164 du 21 septembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes titulaire Monsieur Jean-Louis BREDELET
auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2163 du 21 septembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
police intercommunale de la Communauté de Communes du Grand Langres;
Vu Ja demande de la Présidente de la communauté de communes du Grand Langres.
Vu l'avis conforme de Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute- Marne en date du 20 septembre 2016,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
89, rue Victoire de la Marne — 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26 run Le ARRÈTE
Artücle 1“
À compter du 4 octobre 2016, Monsieur Jean-Louis BRÉDELET, Brigadier Chef principal, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de constitution de celle-c1.
Article 2
Monsieur Jean-Louis BREDELET, est astreint à constituer un cautionnement dont le
montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3
Monsieur Jean-Louis BREDELET, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Artücie 4
En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre émpêchement exceptionnel,
Monsieur Marc TLEMSANI est désigné suppléant.
Articie 5
L'arrêté n° 3660 du 17 décembre 2002, portant nomination est abrogé.
Articie 6
Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont conformément à la réglementation
en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 7
Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants ne doivent pas percevoir de sommes
pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal.
Article 8
Le régisseur titulaire et les régisseurs suppléants sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfei de Langres et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne et doni publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfeciure
Pour le Préfet et par délégation
1,2 Secrétaire Générale de La Pélecture
Ed
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ACONNAIS-ROSEZ a
Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Prétecture Chaumont le 21 septembre 2016
Direction des Ressources Humaines et des Moyens de
V'Etat
Service des Ressources Humaines, du Budget et de
l'Action Sociale
Bureau du Budget
ARRETE N° 2165 du 21 septembre 2016
portant nomination du régisseur de recettes suppléant Monsieur Marc TLEMSANI auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’ordre du mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté n° 2163 du 21 septembre 2016 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres;
Vu la demande de la Présidente de la communauté de communes du Grand Langres.
Vu l'avis favorable de Madame la directrice départementale des finances publiques de la Haute-
Marne en date du 20 septembre 2016,
Sur proposition de ja Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
89, rue Victoire de la Marne - 52011 CHAUMONT Cedex — Tél. 03.25.30.52.52 — Télécopie 03.25.32.01.26 ARRÈÊTE
Article 1°
À compter du 4 octobre 2016, Monsieur Marc TLEMSANI, Brigadier chef principal, est
nommé régisseur de recettes suppléant auprès de la police intercommunale de la communauté de communes du Grand Langres.
Article 2
Monsieur Marc TLEMSANI, en tant que régisseur suppléant déposera un exemplaire de sa signature à la trésorerie de Langres, il ne constituera pas de cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 3
L'arrêté n° 2628 du 16 octobre 2015, portant nomination auprès de la police municipale de Langres est abrogé.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Sous-Préfet de Langres et à Mme la Directrice
Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne et dont publication sera faite au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de lg Préfecture
rey BACONNAIS-ROSEZ Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRETE N° 2016/8 du 13 septembre 2016
portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 82.627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de la navigation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements:
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne
VU l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de Haute-Marne,
DÉCIDE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Jean-Pierre Graule, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents indiqués ci-après :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marhe. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 - 11 h30/13h45- 16h30 1/7 Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sera exercée par Monsieur Jean-François Hou, directeur adjoint.
En cas d’absence simultanée de M. Jean-Pierre Graule et de M. Jean-François Hou, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sera exercée par l’un des chefs de service chargés de l’intérim : M. Jean-Jacques Franc, M. Pierre-Eric Viennot, M. Xavier Logerot, M. Dominique Thiébaut, M. Jean Martino.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 reçoivent en outre subdélégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu’aux chefs d’unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
PAG 9 : octroi des autorisations spéciales d’absence à l’exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, à l’effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous la rubrique et les codes suivants :
Personnel
PAG 21, PAG 22
Contentieux
CX1,CX2,CX3etCX4
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, Chef du Service sécurité et aménagement, à l’effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous la rubrique et les codes suivants:
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 2.9, UB 4 à UB 7, DIV 8
Transports routiers
TER 2.1 6t22
Exploitation des routes
TER 3.1 à 3.6
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45— 16 h 30 217 Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 18
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Cyr Bansimba, Chef du bureau aménagement, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 2.9, UB 4 à UB 7, DIV 8
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Joanito Erepmoc, chargé de mission sécurité routière et bruit à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 3.3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Franc, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie Wertz, M. Sébastien Thivet et Mme Béatrice Masoni, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l’autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les codes suivants :
Permis de conduire
PER 2
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction, à l’effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous la rubrique et les codes suivants:
Construction
CllàCl.14
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h45- 16h 30 3/7 Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Sidonie Kohler, Adjoint au Chef du service habitat et construction et chef du bureau de l’habitat, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
Cil1àCl1.14
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs des unités territoriales ci- après nommés :
Unité territoriale Sud M. Hubert Vandendaele
Unité territoriale Nord Mme Nelly Consigny
à l’effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants et lorsqu'ils assurent l’intérim d’un autre chef d'unité :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.7, UB 2.9, DIV 8.
En cas d’absence ou d’empêchement des chefs d’Unité territoriale, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent article sera exercée par les chefs de bureau application du droit des sols suivants :
unité territoriale sud M. Charles Wehrung
unité territoriale nord Mme Lydie Pêcheur
pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à UB.2.7, UB 2.9, DIV 8.
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 9 et DIV 10
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Site internet : www. haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16h 30 4/7 Subdélégation permanente de signature est donnée à M. François Hours, adjoint au Chef du Service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1à AG 17, VEG 1 à VEG3
Divers
DIV 9 et DIV 10
Article 7 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNITàVN13
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 20
Forêt
FOIàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent Liouville, Adjoint au Chef du service environnement et forêt, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VNILIàVN13
Police de la navigation
VN 2.1 à VN 2.6
Milieux aquatiques
MAQ 1.1 et MAQ 1.2, MAQ 2.1 à 2.3, MAQ 2.5 et 2.6, MAQ 3
Chasse
CH 1 à CH 20
Forêt
FOI1àFO9
Protection des végétaux
82, rue du Commandant Hugueny- CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80
Site imternet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : & h45 — 11 h 30 / 13 h45- 16 h 30 5/7 VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard Cousin, Chef du Bureau biodiversité forêt et chasse, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 1 à CH 20
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1 à DIV3
Natura 2000
DIV 7
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain Trotier, responsable du domaine « Chasse » à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 5, CH 13, CH15
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « Forêt » à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Forêt
FO3,F06
Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Dominique Thiébaut, Xavier Logerot, Pierre- Eric Viennot, Laurent Liouville, Camille Aubry, Arthur Girardie, Sidonie Kohler, Jean-Jacques Franc, Cyr Bansimba, Jean Martino, Morgan Martin, Pauline Queulin, Richard Cousin et Eric Lamy lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 687 du 29 février 2016 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 2.1 et22
Article 9 : L'arrêté n° 2016/1 du 29 février 2016 est abrogé.
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h30/13h45- 16h30 6/7 Article 10 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 septembre 2016.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45 — 11 h 30/13 h 45-16h 30 717 Liberté+ Égalité + Pratarnité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Bureau appui au pilotage
ARRÊTÉ N°2016/9 du 13 septembre 2016
portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l'un complété en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU larrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45— 11 h 30/13 h 45-16h 30 VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne n° 688 du 29 février 2016 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Hou, cette subdélégation est donnée à M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à :
-M. Jean Martino, Chef du service habitat et construction pour les BOP 135, 309 et 723.
-M. Xavier Logerot, Chef du service environnement et forêt pour les BOP 113, 149 et 181.
-M. Dominique Thiébaut, Chef du service économie agricole, pour les BOP 154 et 206.
-M. Jean-Jacques Franc, Chef du service sécurité et aménagement pour les BOP 113, 135 et 207.
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État.
Les Chefs de service énumérés ci-dessus reçoivent en outre délégation de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurer l’intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
le 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurence Le Guillou, chef du bureau gestion de proximité et à M. Patrick Rambour, adjoint au chef du bureau gestion de proximité, à l'effet de signer les actes d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature concernant les BOP 206, 215, 217 et 333.
Article 5 : MM. Eric Parisot et Franck Sylvestre sont autorisés à procéder dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des services faits des actes budgétaires, dans la limite d'un seuil de 5000 euros, en qualité de gestionnaire des BOP 215, 217 et 333.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h 45-16 h 30 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Corinne Roger, adjointe au Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l’effet de signer la constatation de service fait. -M. Hubert Vandendaele, Chef de l'unité territoriale sud à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
-Mme Nelly Consigny, Chef de l’unité territoriale nord à l’effet de signer dans la limite de leurs compétences et attributions, la constatation de service fait.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à:
- M. Alexandre Durand, chef du bureau du bâtiment, à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils assurent le suivi, la constatation de service fait, les bons de commande ainsi que les demandes d'engagements juridiques dans la limite d’un seuil de 5000 € TTC.
- M. David Petitcollin, chargé d'opérations au bureau du bâtiment. à l’effet de signer, dans le cadre des marchés de travaux dont ils assurent le suivi, la constatation de service fait.
Article 8 : L’arrêté n° 2016/2 du 29 février 2016 est abrogée.
Article 9 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 septembre 2016.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45-16h30 EE = Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2016/10 du 13 septembre 2016
portant subdélégation de signature
en matière d'archéologie préventive
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule directeur départemental des territoires de la Haute-Marne en matière d'archéologie préventive,
ARRÊTE
En application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016 portant délégation de signature en matière d'archéologie préventive à Monsieur Jean-Pierre Graule, délégation est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences aux agents comme indiqué ci- après :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016 sera exercée par M. Jean-François Hou, directeur adjoint.
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet: www.haute-marne.gouv.fr - Horaires d'ouverture : 8 h45- 11 h 30/13 h45- 16h30 Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques Franc, chef du service sécurité et aménagement (SSA) à la direction départementale des territoires à l'effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l’archéologie préventive et mentionnés à Particle 1 de l’arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Jacques Franc, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par M. Cyr Bansimba, chef du bureau aménagement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nelly Consigny, chef de l’unité territoriale nord et à M. Hubert Vandendaele, chef de l’unité territoriale sud, à l’effet de signer les titres de recettes et tous actes, décisions et documents relatifs à l’archéologie préventive et mentionnés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°689 du 29 février 2016.
Article 3 : L'arrêté n° 2016/3 du 29 février 2016 est abrogé.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 septembre 2016
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92 087- 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr - Horaïres d'ouverture : 8 h 45-11 h30/13h45—16 h 30 Liberté + Égalité + Praternité
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ARRÊTÉ N° 2016/11 du 13 septembre 2016
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code des marchés publics,
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son
article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements, notamment son
article 44-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 relatif à la création de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1* juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2015 nommant M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 690 du 29 février 2016 portant délégation de signature pour l'exercice du pouvoir adjudicateur à M. Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires,
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires
d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/ 13 h 45 — 16 h 30 ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre Graule, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 690 du 29 février 2016 sera exercée par M. Jean-François Hou, Directeur départemental adjoint des territoires.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes:
— M. Pierre-Eric Viennot, Secrétaire général, pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Xavier Logerot, Chef du Service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Dominique Thiébaut, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Jean-Jacques Franc, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Jean Martino, Chef du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT
— Mme Nelly Consigny, chef de l’Unité territoriale Nord pour les fournitures et services d’un montant de 4 000 euros HT
— M. Hubert Vandendaele, chef de l'Unité territoriale Sud pour les fournitures et services d'un montant de 4 000 euros HT
— M. Nicolas Fagard, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant inférieur à 4 000 euros HT
Article 2 : L'arrêté n° 2016/4 du 29 février 2016 est abrogé.
Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Marne et dont une copie sera transmise à la trésorerie générale de la Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 septembre 2016.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.eouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11 h 30/13 h45—16h 30 Liberté » Égalité Fraternité
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ARRÊTÉ N° 2016/12 du 13 septembre 2016
portant délégation de signature
pour l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2003- 710 du 1* août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 février 2016 nommant Madame Françoise Souliman, Préfet de la Haute-Marne,
VU la décision du 19 novembre 2007 du directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine portant délégation de pouvoir au préfet de la Haute-Marne, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de ce département,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du ler janvier 2010 relatif à la création de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2015, nommant M. Jean-Pierre Graule, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l’arrêté du premier ministre du 3 août 2015 nommant M. Jean-François Hou, Directeur
départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087- 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45-11h3/13h45-16h30 VU la décision du 29 avril 2015 du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine portant nomination de Monsieur Jean-Pierre Graule. directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, en qualité de délégué territorial adjoint de l’agence nationale pour la rénovation urbaine dans le ressort de ce département,
VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule en qualité de délégué territorial adjoint de 1’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),
ARRETE:
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François Hou, directeur adjoint à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à l’effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé les décisions suivantes :
tous courriers nécessaires à l'instruction des opérations éligibles aux aides de
lANRU;
courriers à dimension technique et non stratégique destinés aux maîtres d’ouvrage :
fiches navettes de paiement destinées au service financier de l'ANRU ;
états liquidatifs des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ;
certificats de service faits pour la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l'agent comptable de l'ANRU ;
documents nécessaires pour procéder à l’ordonnancement des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine pour le règlement :
> des avances
> des acomptes
> dusolde.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean Martino, chef du service habitat et construction (SHC) et à Madame Sidonie Kohler, adjoint au chef du service habitat et construction (SHC) à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé les décisions suivantes :
82, rue du Commandant Hugueny-
tous courriers nécessaires à l'instruction des opérations éligibles aux aides de l'ANRU;
courriers à dimension technique et non stratégique destinés aux maîtres d'ouvrage ;
fiches navettes de paiement destinées au service financier de l’ANRU ;
états liquidatifs des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites :
certificats de service faits pour la conformité des prestations ou des travaux réalisés par rapport aux opérations isolées ou urgentes en vue de leur ordonnancement et du paiement par l’agent comptable de l’ANRU ;
:S 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www: haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h45—11h3/13h45-16h30 e_ documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine pour le règlement :
> des avances
> des acomptes
> dusolde.
ARTICLE 3 : L'arrêté 2016/6 du 29 février 2016 est abrogé.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.
Fait à Chaumont, le 13 septembre 2016.
Le Directeur départemental des territoires,
Jean-Pierre Graule
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92 087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79- Télécopie :03 25 30 7980 Site internet : www. haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h 45-11 h3/13h45-16h30 SN
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Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-38 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 31 août 2016 chargeant Mme Marie-France RENZI de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. ARRETE ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ; Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; BF pr a
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• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 4 : L’arrêté n° 2016-36 du 1er septembre 2016 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 septembre 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Marie-Noëlle GODART
Marie-France RENZI
Noëlle ROGER
Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT
Jean-Michel LEVIER
Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Mathilde MUSSET Bernadette VIENNOT Agnès LEROY
Adeline PLANTEGENET
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Thomas KAPP
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY
Jean-Louis SCHUMACHER
Didier SELVINI
Caroline RIEHL
François MERLE
Sébastien HACH
Mickaël MAROT SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016/39 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 31 août 2016 chargeant Mme Marie-France RENZI de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; ARRETE
VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
- M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Marie-France RENZI, chargée de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;
M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint ;
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; • M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.
Article 5 : L’arrêté n° 2016-35 du 01 septembre 2016 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 28 septembre 2016
Danièle GIUGANTI SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-40 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
et, à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 309, 333 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina LAHLOU, M. Richard FEDERAK, M. Philippe KERNER, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 155 et actions relevant du domaine de l’ESIC).
Article 4 :
L’arrêté n° 2016-301 du 08 juillet 2016 est abrogé. 1 AT W':
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 septembre 2016
Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature :
Paul DE VOS
Daniel GALLISSAIRES
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Daniel FLEURENCE
Benjamin DRIGHES
Rémy BABEY Christian JEANNOT
Jacques MARANDET
Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Philippe KERNER
Carine SZTOR Olivier ADAM SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2016-41 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur l’emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du « Secrétariat Général ».
Article 4 : L’arrêté n° 2016-29 du 08 juillet 2016 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 28 septembre 2016
Danièle GIUGANTI