Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°06 16 du 24 06 16

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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°06 16 du 24 06 16 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°06 16 du 24 06 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE

Membres du corps préfectoral

Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Hélène DEMOLOMBE TOBIE

Numéro spécial 06-2016 24 juin 2016

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

Arrêté n°1170 portant approbation de l’avenant numéro 2 de la convention constitution du groupement d’intérêt public «de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne »....................2

******************

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)

Arrêté n°24 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail...7

Arrêté n°26 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine (compétences générales)Liberté + * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

ARRETE N° Al

Portant approbation de l’avenant numéro 2 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne »

Le Préfet de la Haute-Marne,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment des articles L. 331-3 et R. 331-1,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public ;

Vu Ll’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier

2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 2015 portant délégation au préfet de la Haute-Marne du pouvoir d'approbation des modifications apportées à la convention constitutive de groupement d’intérêt public de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne ;

Vu la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le « Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne », adoptée par délibération de son assemblée générale en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'arrêté n° 2628 du 30 novembre 2015, portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;

Vu l’arrêté n° 691 du 26 février 2016, portant approbation de l’avenant numéro 1 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « de préfiguration du Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne » ;

Vu l’avenant numéro 2 à la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public ayant pour objet de préfigurer le «Parc National des Forêts de Champagne et Bourgogne », adopté par

délibération de son assemblée générale en date du 29 février 2016 ;

Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, en date 3 juin 2016 ;ARRETE

Article 1°" l’avenant numéro 2 à la convention constitutive consolidée du groupement d’intérêt public ayant pour objet de préfigurer le « Pare National des Forêts de Champagne et Bourgogne », validé par décision prise en assemblée générale du GIP du 29 février 2016, est approuvé.

Cet avenant apporte les modifications suivantes à la convention constitutive :

Membres du GIP :

Dans la liste des membres du GIP sont insérés les membres suivants :

— la commune de Chaumont ;

— la commune de Langres ;

— la commune de Perrancey-les-vieux-moulins ;

— l'association de l’office de tourisme des Trois Forêts ;

— la coordination rurale Haute-Marne ;

— la coordination rurale Côte-d’Or ;

— Côte d’Or Tourisme ;

— l'association du Golf d’Arc en Barrois ;

— l'association des riverains et propriétaires d'ouvrages hydrauliques du Châtillonnais —

ARPOHC ;

— l'association Pour la liberté des hommes et de leur territoire ;

— le Groupement Recherche d’Emplois Nouveaux — GREN ;

— Pro Silva France ;

— le Pôle d’Équilibre du Territoire Rural — PETR du Pays de Langres ;

— la Fédération Départementale des Foyers Ruraux de Haute-Marne - FDER ;

— les sentiers de la Belette ;

Dans la liste des membres du GIP sont retirés les membres suivants :

— la commune de Mauvilly ;

— le pays de Langres ;

— Passociation Connaissance et Défense du Milieu Rural - CODEMIR ; — le Conseil de Développement Local du Pays de Chaumont ;

L’adhésion et le retrait de ces membres au GIP changent la répartition des voix au sein des collèges et entraînent les modifications suivantes :

Le chapitre II de l’article 9 — « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :

«II Au sein de l’assemblée générale, le nombre de voix attribué à chaque collège est calculé selon les modalités suivantes :

1° Collège des représentants des l'État et de ses établissements publics (196 voix) ; 2° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

(239 voix) ;

3° Collège des représentants de la société civile (204 voix). »Le chapitre V de l’article 9 — « droits et obligations » est modifié de la façon suivante :

« V. — Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit :

Collège concerné : collectivités territoriales

Membres

Région Alsace — Champagne-Ardenne —

Lorraine

Région de Bourgogne — Franche-Comté

Département de Haute-Marne

Département de Côte-d'Or

Adcofor 21

Adcofor 52

Communes, Intercommunalités :

105 communes

7 communautés de communes,

2 syndicats intercommunaux

Association « Pays de Chaumont »

PETR « Seine et Tilles »*

PETR du Pays de Langres*

* se substituent aux deux autres pays.

Collège concerné : société civile

||

Secteur | Membre

|

«filière lADECAPLAN

forestière » ROVALBOIS

CIPREF

CPF de Haute-Marne

Syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Marne

Syndicat des forestiers privés de Côte-d'Or Pi [Valeur Bois

(UEBB

Pro Silva France «chasse »

A:

24

24

24

24

15

13

117

! Voix au sein de l'AG

! (total 239 voix)

(10%)

(0%)

(0%)

(10%)

6%)

(5%)

(50%)

soit 1 voix par membre

Gibier de Haute-Marne

Fédération Départementale des Chasseurs de la

Côte-d'Or

Fédération Départementale des Chasseurs de la

Haute-Marne

Association des Chasseurs de Grand Gibier en Côte- |

Or |

ciation Départementale des Chasseurs de Grand|

Voix au sein du CA

(total 16 voix)

10

Répartition :

CC Pays Châtillonnais (CCPC) :1

CC Sources Tille (CCST) :1

CC Trois Forêts (CCTF) :1

CC Auberive Vingeanne et

Montsaugeonnais (CCAVM) : 1

3 communes issues de la CCPC : 3

2 communes issues de la CCTF : 2

1 commune issue de la CCAVM : 1

Voixau Total Voix au

sein de voixà sein du

l'AG PAG CA

(204) (total 13) |

I

8

3 | 3

8 8 43 3

8

3

1

2

2 22 2

9Secteur

«acteurs

économiques et

touristiques »

«culture et

patrimoine »

Membre

Association ACTEON

{Association Aventure Quad 52

Association des entreprises du Châtillonnais

Association Pierre de Bourgogne

Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte-d'Or

{Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-

Marne

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Côte-d'Or

{Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Haute-

arne

(Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de

Haute-Marne

(Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de

(Côte-d'Or |

Comité Départemental du Tourisme Équestre de

Haute-Marne

Conseil de développement du Pays Châtillonnais

Conseil de développement du Pays de Langres

Comité départemental de cyclotourisme 52

[Ligue de l'Enseignement de Haute-Mame

ffice de tourisme du Pays Châtillonnais

Office de tourisme du Pays de Langres

Office de tourisme du Pays de Chaumont en

(Champagne

(Union Nationale des Industries de Carrières et

Matériaux de construction

Rouvres- Spor Lois Vacances

Fa Truffe Côte d’Orienne

aison d’animation et d’information de Courcelles

ôte d'Or Tourisme

Office de Tourisme des Trois Forêts

Les sentiers de la Belette

ssociation GREN

Ace du golf d’Are en Barrois

lAbbaye d’Auberive

{Association de Sauvegarde de l’abbaye du Val des

(Choues

Association Connaissance et Défense du Milieu

Rural

lAssociation Villages anciens, villages d’avenir

{Association animation du milieu rural, culture et

environnement (ARCE)

Association Are — Patrimoine Culture

lAssociation Autour de la Terre

Association La clef des champs

Association Vals-des-Tilles Patrimoine

Châtillon-Scènes

Maison des Jeunes et de la Culture de Châtillon sur

Seine

Maison Laurentine

Société Archéologique et Historique du

(Châtillonnais

Association pour le patrimoine haut-marnais

Association ARPOCH

Voix au

Je

CES)

mm

mmmmnN

ee —

sein de

l'AG

Total Voix au

voixà sein du CA

PAG

53 2

14 1Secteur Membre

«associations de Comité de vigilance Écologique

protection de Loiséristsire des espaces naturels de Bourgogne l'environnement » Conservatoire des espaces naturels de Champagne- ‘denne

Étude pour la protection des oiseaux en Bourgogne

‘édération départementale de Côte d’Or pour la

che et la protection du milieu aquatique

‘édération départementale de la Haute-Marne des

ssociations agréées pour la pêche et la protection du

ilieu aquatique

Groupe régional d'étude de la faune, de la flore et

les écosystèmes

igue pour la protection des oiseaux de Champagne-

denne

igue pour la protection des oiseaux de Côte-d'Or

laison de la Forêt

aturalistes de Champagne-Ardenne

lature Haute-Marne

ociété des sciences naturelles de Bourgogne

Société des sciences naturelles et d’archéologie de

aute-Mame

Société mycologique du Châtillonnais

rance Nature Environnement Bourgogne

« agriculture » {Chambre d'agriculture de Côte-d'Or

Chambre d'agriculture de Haute-Marne

FDSEA de Côte-d'Or DSEA de Haute-Marne

eunes agriculteurs de Haute-Marne

Veunes agriculteurs de Côte d’Or

AFER de Champagne-Ardenne

Confédération Paysanne de Haute-Marne

(Groupement des Agrobiologistes de Haute-Mame

Coordination rurale de Côte d'Or

{Coordination rurale de Haute-Marne

« propriétaires et | ssociation des amis du châtillonnais

habitants » Association OUT au parc

Maison familiale rurale de Buxières les Villiers

| édération départementale des Foyers ruraux

| lAssociation Pour la Hiberté des hommes et de leur Le | territoire

»

Le reste de la convention demeure inchangé.

Voix au

sein de

l'AG

bn

=bUWe

me

mm

nm

NU

GS

06

00m

=

1

Total Voix au

voix à sein du

PAG CA

29 2

30 2

13 1

Article 2: L’avenant numéro 2, ainsi que la convention constitutive du GIP peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du GIP, et auprès de la préfecture de la Haute-Marne.

Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Mame et le président du

groupement d'intérêt public « des forêts de Bourgogne et Champagne » sont chargés, chacun en ce qui le concerme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Chaumont, le 2 JUIN 2016

Françoise SOULIMANCd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1/7

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

ARRETE n° 2016-24 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.2/7

Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail.

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;

o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail (à compter du 1er septembre 2016) ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail.

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Didier SELVINI, Directeur du travail ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à :

o Michaël MAROT, Directeur adjoint du travail (à compter du 1er août 2016)

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3

Article D 1143-5, 6, 18, 19

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4

CONSEILLERS DU SALARIE

Préparation de la liste des conseillers du salarié3/7

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de

rupture du contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs

Article R 1253-22, 26, 28

Décision agrément ou de refus d’agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs

Code du travail, Partie 2

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

ACCORDS COLLECTIFS

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire

Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés

Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de

salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et

fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d’établissement distinct pour l’élection de délégués du personnel

Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs4/7

Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère

d’établissement distinct pour l’élection du comité d’entreprise

Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à l’autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des

sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-1 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au

comité de groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES

ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-35 et L 3121-36

Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et

R 3121-28

Article D 3122-7

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale

hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le

département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés

Article D 3141-35 et L 3141-30

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

Article R 5122-16

ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE... Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche

maritime

ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

Article R 3332-6

PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES

Accusé réception des PEE

Article D 3323-7

ACCORDS DE PARTICIPATION

Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés

temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –

PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail5/7

Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE

SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre

2005 modifié relatif aux règles de sécurité

applicables lors des travaux réalisés dans le cadre

d'un chantier de dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)

Article D 5424-45

CAISSE INTEMPERIES – BTP

Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8

CAISSE INTEMPERIES – BTP

Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4

DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS

Détermination du salaire de référence

Articles L5121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des accords et plans d’actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-

conformité de l’accord ou du plan d’action

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11

CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous

contrat en alternance

Article R 6325-20

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA

PUBLICITE ET LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la

proposition de transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

Code rural

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)6/7

Article R 713-31 et 32

Article R 713-44

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise) DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Transports

Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000

(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail

dans les entreprises de transport public urbain

voyageurs

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Article R 338-6

Article R 338-7

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences

professionnelles

Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004

relatif aux comités d'orientation et de surveillance

des zones franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, délégation de signature est accordée à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, et à Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe du Travail, Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Code du travail, Partie 1

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une

même période de trente jours :

- Accusé réception du projet de licenciement

- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales

- Décisions sur contestations relatives à l’expertise

- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord

- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50

salariés au plus dans une même période de trente jours :

- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures socialesArticle 3. — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1”, délégation de signature est accordée à :

- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l'Unité départementale des Ardennes, - M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’ Aube, - M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne, - Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l'Unité départementale de la Haute-Marne, - M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle,

- Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse, - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin, M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges

à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Code de l'éducation

TITRE PROFESSIONNEL

Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles

Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-04 du 25 janvier 2016.

Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 14 juin 2016

Danièle GANTI

77SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Direction

acal.direction@direccte.gouv.fr

Téléphone : 03.88.15.43.18

Télécopie : 03.88.15.43.43

PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE

A compter du 1er janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

ARRETE n° 2016/26 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

(compétences générales)

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;

VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Vu l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;ARRETE

VU l’arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1er novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

- Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

- Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

1) à la présidence de la République et au Premier Ministre

2) aux Ministres

3) aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

5) au Président du Conseil Général

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d’Administration de l’Etat ;

M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;• M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l’intérim du Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;

Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint (à compter du 1er septembre 2016) ; M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

• M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;

Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint.(à compter du 1er août 2016) .Article 5 : L’arrêté n° 2016-19 du 04 mars 2016 est abrogé.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut- Rhin, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

.

Strasbourg, le 24 juin 2016

Danièle GIUGANTI