Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 30 du 09 juin 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°64 du 31 07 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 30 12 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°6 du 30 01 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°61 du 30 12 19
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 30 07 21
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 79 du 24 09 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°95 du 03 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°59 du 23 09 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 30 09 24
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°78 du 30 09 24)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Démocratie,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
MAUTE-MARNE
ANNÉE 2024- Numéro 78 du 30 septembre 2024
1 SOMMAIRE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT-RÉGION GRAND EST eensrersesencenereceeneerececrereseeneeeseerenceseneerneeee ses p 4
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0146 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la SAS URBA 308 en vue de la construction d’une centrale photovoltaique au sol sur la commune de ROLAMPONT
KKKKKRKKEKEKKKEE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections...
Arrêté n°52-2024-09-000110 du 23 septembre 2024 portant composition de la commission d'organisation électorale pour l'élection des juges du tribunal de commerce de Chaumont Scrutins du mercredi 2 et du mardi 15 octobre 2024.
KKKKKRKKEKEKKKEE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Environnement et Forêt...
Arrêté n°52-2024-09-000104 du 25 septembre 2024 modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Service Sécurité et AMÉNALEMENT.….rssnenensnnnnennnenennesenseneeneseneeneeseesseesensee
Arrêté n°2024/04 du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Arrêté n°2024/05 du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté n°2024/06 du 24 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
2 Service Habitat et ConstructiON.….sssesemneneeensssnenenessessssnnse p 29
Arrêté n°52-2024-09-00084 du 24 septembre 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Clos Vauban
Arrêté n°52-2024-09-00085 du 24 septembre 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Legay Colin (Monsieur Florent Etienne)
Arrêté n°52-2024-09-00087 du 24 septembre 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de ADS INVEST (Monsieur Thomas DIEUDONNE)
Arrêté n°52-2024-09-00086 du 24 septembre 2024 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
3 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0146
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
accordée à la SAS URBA 308 en vue de la construction d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROLAMPONT
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 52-2024-07-00085 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2024-24 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS URBA 308 en date du 30 mai 2023, complétée le 4 juin 2024 ;
Vu les avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 14 avril et du 27 août 2024 ;
Vu les observations recueillies lors de la consultation du public menée du 16 au 30 avril 2024 sur le site internet de la DREAL Grand-Est ;
Considérant que le projet consiste en la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site d’une ancienne carrière de la commune de Rolampont, sur un ensemble de pelouses abritant plusieurs espèces protégées d’oiseaux et d’insectes ;
Considérant que les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, pris en application de l’article L.411-1 du Code de l’environnement, interdisent la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu’ils listent ;
Considérant que le 4° du I de l’article L.411-2 du Code de l’environnement prévoit la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L.411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ; » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex Considérant que l’article R.411-11 du Code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque permettra une production annuelle d’électricité estimée à 6,4 GWh, contribuant ainsi à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables ; qu’il répond ainsi à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le site d’implantation du projet a été retenu au terme d’une analyse multicritères des sites favorables à l’échelle de la Communauté de communes du Grand Langres ; que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes environnementales et techniques, a permis d’aboutir à la solution se présentant comme le meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux ;
Considérant ainsi qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation ; qu’il y a donc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS URBA 308, sise 75 allée Wilhelm Roentgen, 34 961 MONTPELLIER.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi que de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces listées à l’annexe 1.
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur les parcelles cadastrées n° ZD 144 et ZD 145 de la commune de Rolampont.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6. Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction des impacts
I. Phase travaux
Un écologue référent est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi du chantier. Il est présent à chaque étape du chantier pour veiller au respect des dispositions réglementaires et assurer la bonne mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté. Il sensibilise aux enjeux environnementaux l’ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier, pendant toute la durée des travaux, avant l’intervention de chacune d’entre elles.
Un plan de circulation des véhicules est défini à l’intérieur de l’emprise du chantier et porté à la connaissance des différents intervenants. Il évite les secteurs à enjeu écologique sur la zone de travaux et précise la localisation des zones de parcage des engins et de stockage du matériel. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. La circulation de véhicules en dehors des pistes prévues à cet effet est limitée au strict nécessaire et privilégie les véhicules légers. Les accès au chantier et aux zones de stockage sont interdits au public. Un espace est prévu pour le stockage du matériel et des déchets de chantier. L’ensemble des déchets produits est évacué selon les filières autorisées.
L’approvisionnement des engins en carburant et le stockage de tous les produits présentant un risque de pollution (carburant, lubrifiants, solvants, déchets dangereux) sont réalisés sur une plateforme étanche sécurisée. Aucun stockage d’hydrocarbure n’est réalisé sur le site. Les produits présentant un fort risque de pollution sont stockés sur des sites couverts et dans des bacs étanches. Un stock de matériau absorbant est présent sur site afin de neutraliser rapidement toute pollution accidentelle. Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent.
Les mouvements de terres sont limités au maximum. Les espaces de circulation et zones de chantier sont arrosés, si nécessaire, afin de minimiser les émissions de poussières dans l’atmosphère par temps sec.
Les travaux ont lieu exclusivement en journée et le chantier ne fait l’objet d’aucun éclairage artificiel la nuit.
Tout animal blessé ou en détresse est capturé et transporté sans délai vers un centre de soin agréé de la faune sauvage.
II. Travaux préparatoires
Avant le démarrage des travaux, l’emprise du chantier, correspondant à la parcelle cadastrale n° ZD 144, est délimitée à l’aide d’un dispositif permettant de la matérialiser de manière visible et durable. La pelouse sèche pionnière au sud du site, ainsi que la pelouse sèche à faciès d’embuissonnement en partie est sont exclus de cette emprise. À l’extérieur de l’emprise ainsi délimitée, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que les dépôts de toutes natures sont interdits, à l’exception des opérations strictement nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.
Les travaux préparatoires de débroussaillage, décapage et terrassement sont réalisés entre le 1 er septembre et le 1er mars. Ils sont réalisés à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents dans la zone fauchée. Les rémanents, résidus de broyage et autres déchets verts sont récupérés et évacués de l’emprise du chantier.
Après ces travaux préparatoires, les travaux continuent sans arrêt prolongé afin d’éviter une recolonisation de la zone de travaux par la faune. En cas d’interruption du chantier pendant plus de 5 jours, la reprise des travaux est conditionnée à une inspection du site par l’écologue chargé du suivi du chantier qui fait part au bénéficiaire de toute mesure utile pour éviter la perturbation ou la destruction d’espèces protégées et qui l’accompagne dans la mise en œuvre de celle-ci.
III. Aménagement et exploitation de la centrale
Les modules constituant les panneaux sont légèrement espacés pour répartir le ruissellement et réduire le risque d’érosion préférentielle à leur aplomb. Les panneaux sont implantés à une hauteur minimale d’un mètre et écartés d’au moins 2,5 mètres. Les structures portant les panneaux sont montées sur des pieux battus.
La clôture périphérique est rendue perméable à la petite faune par l’utilisation d’un maillage d’une largeur minimale de 10 cm et la réalisation de passages spécifiques de taille minimale 25 x 25 cm tous les 50 mètres.
Dans le périmètre de la centrale, la fertilisation et les traitements phytosanitaires sont proscrits. L’entretien de la végétation vise à favoriser le maintien des milieux ouverts de pelouses calcicoles tout en favorisant leur hétérogénéité. Cet entretien est réalisé par la mise en place d’un pâturage extensif ovin ou par fauche annuelle tardive.
Les dates et la charge de pâturage sont adaptées à la portance des sols et à la sensibilité du milieu naturel. La charge moyenne annuelle est inférieure à 0,5 UGB/ha/an. La charge instantanée est au maximum de 1 UGB/ha entre le 15 mars et le 15 juillet, 1,5 UGB/ha le reste du temps. Les refus de pâturage sont gérés par fauche annuelle, après le 1er septembre, avec une période minimale de retour sur un même secteur de 2 ans. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d’espèces envahissantes l’exige.
Le traitement sanitaire du troupeau à l’Ivermectine est proscrit. Les traitements sont administrés entre fin août et mi-février. En cas d’impératif sanitaire interdisant le respect de ces dispositions, les animaux concernés sont retirés de la centrale pendant la durée du traitement. La fauche mécanique est réalisée après le 1er septembre, avec une période minimale de retour sur un même secteur de 2 ans. La date de fauche peut être avancée au 15 juillet et la fréquence augmentée lorsque le développement d’espèces envahissantes ou la prévention du risque d’incendie l’exigent. Les opérations de fauche et de débroussaillage sont réalisées à vitesse lente pour laisser aux animaux le temps de fuir. Les engins suivent un parcours linéaire ou centrifuge afin de ne pas piéger les animaux présents dans la zone fauchée. Les produits de fauche sont exportés hors du site.
IV. Démantèlement
Préalablement au démantèlement de la centrale et au réaménagement du site, un diagnostic écologique est réalisé et communiqué au service en charge des espèces protégées. Sans préjudice d’autres prescriptions justifiées sur la base de cet état des lieux, les conditions définies au présent article pour la phase travaux s’appliquent également au démantèlement de la centrale.
Article 5 – Mesures de compensation et d’accompagnement
Les mesures de compensation et d’accompagnement suivantes sont effectives, au plus tard, à la mise en service de la centrale photovoltaïque.
I. Mesure de compensation des impacts : restauration et conservation de milieux thermophiles
La mesure consiste en la restauration et la gestion conservatoire de milieux ouverts sur plusieurs sites :
• parcelles n° ZP 21 et ZP 22 de la commune de Rolampont : conversion de parcelles cultivées en prairie thermophile sur une superficie de 3,45 ha ;
• parcelles n° ZO 18 et ZN 61 de la commune de Rolampont : restauration de pelouses sèches d’une superficie totale de 2,46 ha ;
• friche rudérale située à l’extrémité nord du site du projet et espaces non aménagés de l’ancienne carrière : recréation d’une pelouse calcicole ;
• pelouse sèche bordant le projet à l’est et au sud (évitée dans le cadre de la conception) : gestion conservatoire de la pelouse.
L’objectif est de restaurer, améliorer et pérenniser la capacité d’accueil de ces sites pour les espèces objets de la présente dérogation. À cette fin, le bénéficiaire élabore un plan de gestion détaillant l’état initial des parcelles (y compris inventaires naturalistes pour les parcelles hors site du projet), les modalités techniques de restauration et les pratiques de gestion conservatoire à mettre en œuvre.
Le plan de gestion prévoit aussi, dans la mesure du possible, des actions de restauration de la continuité écologique entre les parcelles n° ZO 18, ZN 61 et les boisements situés au nord. À défaut de solution opérationnelle, le plan de gestion fait état des démarches et recherches de solutions engagées par le bénéficiaire.
Le plan de gestion est élaboré pour une durée initiale de 5 ans, puis renouvelé tous les 5 ans jusqu’au démantèlement de la centrale. La mise en œuvre de ce plan de gestion est confiée à une structure indépendante disposant de compétences reconnues en conservation de la nature.
Le plan de gestion est soumis à l’approbation du service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand- Est avant la mise en service de la centrale, puis à chaque renouvellement. Lors de la première transmission du plan de gestion, le bénéficiaire y adjoint les documents justifiant la maîtrise d’usage des différents sites de compensation jusqu’au démantèlement de la centrale.
II. Mesure d’accompagnement : plantation de haie
Une haie à vocation paysagère, d’une largeur minimale de 2 mètres et d’une longueur minimale de 500 mètres, est plantée le long des bordures nord et ouest de la centrale. Les plantations sont réalisées en quinconce sur deux lignes, espacées de 1 m. La haie est formée d’un mélange d’au moins 8 espèces autochtones. III. Mesure d’accompagnement : gestion écologique des terrains de l’aéro-club langrois
Le bénéficiaire met en place une gestion adaptée, selon les modalités définies au I, des pelouses présentes sur les terrains exploités par l’aéro-club langrois sur les parcelles n° ZD 140 et ZD 041 de la commune de Rolampont, à l’ouest du projet.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets de la présente dérogation font l’objet d’un suivi scientifique les années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, puis tous les 10 ans (n étant l’année de mise en service de la centrale) jusqu’au démantèlement de la centrale.
Ce suivi est destiné à évaluer la biodiversité du site de la centrale ainsi que l’atteinte des objectifs des mesures prévues à l’article 5. Il comprend notamment un suivi de l’évolution des cortèges végétaux, au sein de la centrale photovoltaïque et des parcelles accueillant les mesures compensatoires, ainsi que l’étude des populations locales d’oiseaux et d’insectes, en particulier de Damier de la Succise.
Le suivi évalue la fonctionnalité des habitats de la centrale et des mesures compensatoires pour les oiseaux et les insectes, ainsi que l’état de conservation des populations des espèces objets de la présente dérogation.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport qui présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre. Le rapport de suivi est communiqué au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu’au démantèlement de la centrale photovoltaïque ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la mise en service de la centrale si son démantèlement intervient avant ce délai.
Article 8 – Transmission des données environnementales
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires- environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus, le cas échéant, à chaque envoi de rapport de suivi prévu à l’article 6. II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la SAS URBA 308 ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 septembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
L’adjoint au chef du service eau, biodiversité, paysages,
Jean-Paul TORRE
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Conformément à l’article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Jean-Paul
TORRE jean-
paul.torre
Signature numérique de
Jean-Paul TORRE jean-
paul.torre
Date : 2024.09.20 14:55:22
+02'00' Annexe 1 : liste des espèces objets de la dérogation
Nom latin Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Insectes
Euphydryas aurinia Damier de la Succise Risque de destruction d’individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Oiseaux
Anthus pratensis Pipit farlouse Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Anthus trivialis Pipit des arbres Risque de perturbation de 15 à 20 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Buteo buteo Buse variable Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Chloris chloris Verdier d'Europe Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Dendrocopos major Pic épeiche Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Emberiza calandra Bruant proyer Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Emberiza citrinella Bruant jaune Risque de perturbation de 15 à 20 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Erithacus rubecula Rougegorge familier Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Falco tinnunculus Faucon crécerelle Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Fringilla coelebs Pinson des arbres Risque de perturbation de 15 à 20 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur Risque de perturbation de 15 à 20 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Linaria cannabina Linotte mélodieuse Risque de perturbation de 15 à 20 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Lullula arborea Alouette lulu Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Luscinia megarhynchos Rossignol philomèle Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Milvus milvus Milan royal Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Oriolus oriolus Loriot d'Europe Risque de perturbation de 1 à 10 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Parus major Mésange charbonnière Risque de perturbation de 5 à 10 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Phylloscopus collybita Pouillot véloce Risque de perturbation de 5 à 10 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Phylloscopus trochilus Pouillot fitis Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Saxicola rubicola Tarier pâtre Risque de perturbation de 10 à 15 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Sitta europaea Sittelle torchepot Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction Sylvia borin Fauvette des jardins Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Sylvia communis Fauvette grisette Risque de perturbation de 1 à 10 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction
Sylvia curruca Fauvette babillarde Risque de perturbation de 1 à 5 individus lors des travaux Destruction de 4,08 ha de zone de reproduction PRÉFET
Direction
de
la
Citoyenneté
DE
LA
HAUTE-
la
Légalité
MARNE
et
de
la
Légalité
Liberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2024-09-000110
DU
23
SEPTEMBRE
2024
portant
composition
de
la commission
d'organisation
électorale
pour
l'élection
des
juges
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
Scrutins
du
mercredi
2 et du
mardi
15
octobre
2024
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
commerce,
notamment
ses
articles
L.723-13
et
R.723-8 ;
VU
le code
électoral
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce,
des
chambres
commerciales
des
tribunaux
de
grande
instance
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
de
la
Moselle
et
des
tribunaux
mixtes
de
commerce
;
VU
l'ordonnance
de
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
de
Dijon
du
23
septembre
2024
portant
désignation
des
magistrats
appelés
à
siéger
à
la
commission
d'organisation
des
élections
au
tribunal
de
commerce
de
Chaumont;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1:
La
commission
d'organisation
électorale
compétente
pour
l'élection
des
juges
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
pour
l'année
2024
est
composée
comme
suit
:
Président
:
+
Madame
Sarah
HATRY, juge
des
contentieux
de
la
protection
Suppléant
: Madame
Catherine
BUCHSER-MARTIN,
présidente
du
tribunal Membres
:
+
Monsieur
Romain
GAVINET,
juge
Suppléant
: Madame
Hizia
CHAREF, juge
au tribunal
judiciaire
de
Chaumont
+
Monsieur
Denis
LIP,
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
à
la
préfecture
Suppléant
: Monsieur
Enzo
RICCARDI,
chef
du
bureau
de
la réglementation
générale,
des
associations
et des
élections
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
Secrétariat
:
*
Madame
Anne-Laure
CROZAT,
greffière
au
Tribunal
de
Commerce
de
Chaumont.
Article
2
: La
commission
est
chargée
de
veiller
à
la
régularité
du
scrutin
et
de
proclamer
les
résultats.
Les
opérations
de
dépouillement
auront
lieu
au
tribunal
de
commerce
de
Chaumont,
le
mercredi
2
octobre
2023
à
10
heures
pour
le
premier
tour
et,
en
cas
de
second
tour,
le
mardi
15
octobre
2024
à 10
heures.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwuwitelerecours.fr).
Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
président
de
la
commission
d'organisation
électorale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
la
première
présidente
de
la
cour
d'appel
de
Dijon,
au
président
du
tribunal
judiciaire
de
Chaumont
et
au
président
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont
et
affichée
à
la
préfecture
et
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
de
Chaumont.
Chaumont,
le
23
SEP,
2024
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
Guillaume
THIRARD
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ N°S2-2%@4_09. 000404 DU 25 éplembre 2024
Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de
dernande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au
titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie.
Objet: report de la date de dépôt des demandes de paiement du dispositif
« renouvellement forestier » plan de relance signée le 20/06/2024.
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie.
VU le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET À S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER»
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE :
Article 1: Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit
adresser au service instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J de l'instruction
technique susvisée} ainsi que la demande de solde est portée au 01 février 2025
Article 2 : L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Article 3: Monsieur le Directeur départemental de territoire est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Haute-
Marne
Chaumont, le 2 5 SEP. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départe: ental des territoires,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication,
82, rve du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone: 03 25 30 79 79 - Télécopie: 03 25 30 79 80 Adresse mail: ddt@haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture: 9 h—11h 45 / 14h16 h 30 2/2 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d .
Liberté es territoires Egalité
Fraternité
SSA/A)
ARRÊTÉ N°2024/04 DU / 4 SEPTEMBRE 2024
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1% juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1” décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie
KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de la
direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne,
ARRÊTE :
1/7 En application de l'article 2 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, subdélégation de signature
est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agents
indiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour
toute décision concernant les structures mentionnées à l’article 8 du présent arrêté, la délégation
de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée par
Madame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame Nathalie
KOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l’un
des chefs de service chargés de l'intérim: M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. Matthieu
GERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégation
de signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à
assurer l'intérim d’un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'aux
chefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des territoires à
l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-
00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Générale
pour les agents placés sous leur autorité uniquement
PAG 1 : octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des crédits d'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps. PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisations d'absence syndicale.
PAG 10: exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chef du service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants : :
Urbanisme et aménagement foncier
_UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
Permis de conduire
PER 1 et PER 2
Agriculture
AG 14
2/7 En cas d'absence où d'empêchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente de signature est donnée, à Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité et aménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et
codes suivants :
Urbanisme et aménagement foncier
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
Permis de conduire
PER 1et PER 2
Agriculture
AG 14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe du bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Exploitation des routes
TER 31 à 3.7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation
permanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Exploitation des routes
TER 3.3
En cas d'absence où d'’empêchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie- Noëlle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52- 2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Transports routiers
TER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, délégué éducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants:
Permis de conduire
PER 2
7 3/7 Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Construction
C11àC111etC 112bis, C 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nelly ROBERT subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction et cheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Construction
C11àC11etcC 112bis, C 113
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Anne CHEVALIER, responsable du pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Construction
C11,C1.3,C1.4,C1.Z C1.8,C110,C111, C 113
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée au chef de l'unité territoriale départementale, M. Vincent DIDELOT à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21 à UB 210, UB Z DIV 11.
En cas d'absence où d'empêchement du chef de l'unité territoriale départementale, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Nathalie BRESSON, adjointe au chef de l'unité territoriale départementale pour signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Urbanisme
UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 11.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Roger THIBAUD, chef du service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
4/7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger THIBAUD subdélégation permanente de signature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Agriculture
AG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3
Divers
DIV 11 et DIV 12
Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Matthieu GERLIER, chef du service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 1.3 |
Police de la navigation
VN273àVN26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 2.11, MAQ 31 et MAQ 3.2 Chasse
CH 1 à CH 26
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV E, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement et forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes Suivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvial
VN 11 à VN 1.3
Police de la navigation
VN 21 à VN 26
Milieux aquatiques
MAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2
Chasse
CH1à CH 26
Forêt
FOTàFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
5/7 Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis THERY, chef du bureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 71 à CH 26
Forêt
FO1àFO9
Protection des végétaux
VEG 4
Environnement
DIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV 6
Natura 2000
DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TROTIER, responsable de la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l’article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Chasse
CH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Article .7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN, Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, Camille VOILLEQUIN, Vincent DIDELOT, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
Transports routiers
TER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant : - les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ; | - le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000656 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l’objet d’un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l’exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de
besoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2024/03 du 25 avril 2024 est abrogé.
6/7 Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
2 4 SEP, êuês
ntal des territoires,
Chaumont, le
Le directeur départ
7/7 E =
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d ..
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SSA/A)
ARRÊTÉ N° 2024/05 DU? {SEPTEMBRE 2024
portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur départemental des territoires
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement particulier de
comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués dont l’un complété
en son article 3 par l'arrêté du 4 août 1983,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 25 bis, |
VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982
portant règlement de comptabilité" pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués,
VU l'arrêté interministériel du 28 février 1985 complétant et modifiant l'arrêté du
11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er juin 2014,
VU le décret n°20171893 du 31 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances 2018,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 1* décembre 2020 nommant M.
Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation du
Secrétariat Général Commun Départemental,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-218 du 23 décembre 2020 portant réorganisation de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-00066 du 10 novembre 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des
territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1: Subdélégation est donnée à Mme Nathalie KOBES, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d‘'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater
et liquider les dépenses, pour constater et liquider les recettes.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, sur les BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207, 217, 354, 362 et 380 à:
- Mme Nelly ROBERT, Cheffe du service habitat et construction
- M. Thibaud ROGER, Chef du service économie agricole
- M. Richard COUSIN, Chef du service sécurité et aménagement
- M. Matthieu GERLIER, Chef du service environnement et forêt
afin de me suppléer pour l'exercice de ma compétence de responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État.
Article 3 : Les agents énumérés dans les articles précédents sont autorisés à procéder
dans l'application Chorus à la validation des engagements juridiques et à la constatation des
services faits des actes budgétaires dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PARISOT, chargée du
logement social - gestionnaire budgétaire CHORUS, Mme Nathalie ROGER, assistante politique de
l'eau, et Mme Rachel THI, assistante du service environnement et forêt, afin de signer les actes
d'engagement juridique et les pièces d'engagement et de liquidation des recettes et des dépenses
de toute nature concernant les BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 217 354, 362 et 380.
2/3 Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite de
leurs compétences et attributions, la constatation de service fait, à :
- M. Vincent DIDELOT, Chef de l'unité territoriale départementale.
Article 6: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le
traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;
- les communes membres de la communauté de communes du Grand-Langres ;
- le GAËEC Marie-Fontaine (SIREN n° 4301000685 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin), feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe.
En outre, dans ce domaine, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des
instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT
par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice départementale
adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou
pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir
. d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l’exercera auprès de l'autorité supérieure en tant
que de besoin.
Article 7 : L'arrêté n°2023/09 du 21 novembre 2023 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 9: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Marne.
2 4 SEP. 2024 ntal des territoires de la Chaumont, | Le directeur départe
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d ee
Liberté es territoires Égalité
Fraternité
SSA/AJ
ARRÊTÉ N° 2024/06 DU./4 SEPTEMBRE 2024
portant subdélégation de signature
pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de la commande publique,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 25 bis,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44-1,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 607 du 1er janvier 2010 relatif à la création de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2020 nommant M.
Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de là Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00102 du 21 août 2023 portant délégation de signature
pour l'exercice du pouvoir adjudicateur à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires,
ARRÊTE : Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pour toute décision concernant les structures mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature prévue à l’article 1 de l'arrêté n°52-2023-08-00102 du 21 août 2023 sera exercée par Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
Article 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans la limite de leurs compétences et attributions selon les modalités suivantes :
- M. Thibaud ROGER, Chef du Service économie agricole pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
— M. Richard COUSIN, Chef du Service sécurité et aménagement pour les marchés de fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
- M. Matthieu GERLIER, Chef du service environnement et forêt pour les marchés de fournitures et services d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, à compter du 12/09/2022
- Mme Nelly ROBERT, Cheffe du Service habitat et construction pour les marchés de travaux d'un montant inférieur à 130 000 euros HT, fournitures et services d’un montant inférieur à 90 000 euros HT
- M. Vincent DIDELOT, chef de l'unité territoriale départementale pour les fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
— M. Nicolas FAGARD, délégué éducation routière, pour les fournitures et services d'un montant inférieur ou égal à 4 000 euros HT
Article 3: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, le traitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ; - les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ; - le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 — 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l’objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser des instructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 4 : L'arrêté n° 2023/06 du 23 août 2023 est abrogé.
2/3 Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
4 SEP. 2024
ntal des territoires,
Chaumont, le
Le directeur départe
avier LOGEROT
3/3 PRÉRE AUTE MARNE Direction départementale
Liens des territoires “Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2024-09-00084 du 24 SEPTEMBRE 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte du Clos Vauban ‘
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter
des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de ia construction et de l'habitation : Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 3 R. 1111911 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu la demande de dérogation présentée par le Clos Vauban (Monsieur Laurent Petit) - 1 place du Colonel de Grouchy - 52200 LANGRES - en date du 17/06/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 6 et par conséquent l'article 2 (I. 2°. b caractéristiques dimensionnelles - profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de disposer d'une largeur de circulation minimum d'1,20 m libre de tout obstacle, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel restaurant Le clos Vauban, sis 1 place du Colonel de Grouchy 52200 LANGRES;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 septembre 2024;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant dé travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, -
2/3 ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 6 et pär conséquent l'article 2 (il. 2°. b caractéristiques dimensionnelles = profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de disposer d'une largeur de circulation minimum d'1,20 m libre de tout obstacle, est accordée au Clos Vauban (Monsieur Laurent Petit} - 1 place du Colonel de Grouchy - 52200 LANGRES - pour des travaux de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel restaurant Le clos Vauban, sis 1 place du Colonel de Grouchy 52200 LANGRES.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification’ de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de là réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adrninistratifs.
Chaumont, le 2_L seplambie 202
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires Adjointe,
———
Nathalie KOBES
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d ns
Liberté es territoires Lea
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2024-09-00085 du 24 SEPTEMBRE 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) Legay Colin (Monsieur Florent ÉTIENNE)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005102 du #1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Mu le code de l3 construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction ét de l'habitation; Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu. le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par l'EHPAD Legay Colin (Monsieur Florent ETIENNE) - rue de Saint-Amand - 52230 POISSONS - en date du 20/06/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 18(1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'offrir des prestations identiques aux personnes valides et handicapées, dans le cadre de travaux d'aménagement d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD Legay Colin, sis rue de Saint-Amand 52230 POISSONS ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17septembre 2024 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, - et leurs coûts, leurs effèts sur l'usage du bâtiment d'autre part,
ARRÊTE :
2/3 Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 18 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation d'offrir des prestations identiques aux personnes valides et handicapées, est accordée à l'EHPAD Legay Colin (Monsieur Florent ÉTIENNE) - rue de Saint-Amand - 52230 POISSONS - pour des travaux d'aménagement d'un Pêle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de l'EHPAD Legay Colin, sis rue de Saint-Amand 52230 POISSONS,
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwwtelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur lé Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Poissons, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2-L seplembie Z2u
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
avier LOGEROT
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE d sus Liberté es territoires
“Épalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2024-09-00087 du 24 SEPTEMBRE 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de ADS INVEST {Monsieur Thomas DIEUDONNE)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
1/3 Vu le décret n° 2006-5565 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 11-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public :
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du O1 janvier 2010 modifié, portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d‘administration générale ;
Vu la demande de dérogation présentée par ADS INVEST (Monsieur Thomas DIEUDONNÉ) — 7 avenue Général Gallieni - 10300 SAINTE-SAVINE - en date du 21/05/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 11 (1. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l'ensemble des locaux de l'établissement, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel café restaurant Kyriad Prestige, sis 5 avenue du Général de Gaulle 52000 CHAUMONT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 septembre 2024 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant-du public situé dans un cadre bâti existant;
Considérant l'impossibilité technique de rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, les balcons des chambres PMR des ler et 2° étage,
2/3 ARRÊTE :
Article. :
La dérogation aux dispositions de l'article 71 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible l'ensemble des locaux de l'établissement, est accordée à ADS INVEST (Monsieur Thomas DIEUDONNÉ) - 7 avenue Général Gallieni - 10300 SAINTE-SAVINE - pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'hôtel café restaurant Kyriad Prestige, sis 5 avenue du Général de Gaulle 52000 CHAUMONT.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 42141 à R. 4215 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet wwu.telerecours.fr, Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Chaumont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 gerembre 2214
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Dépiitemental des Territoires,
Xavier LOGEROT
33 PRE AUTE MARNE Direction départementale
Les des territoires
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2024-09-00086 du 24 SEPTEMBRE 2024
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation, et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour'les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de là construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;
1/4 Vu le décret n° 2006-5655 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des
bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du O8 décembre 2014 fixant: les dispositions prises pour
l'application des articles R.11119-7 à R. 1119-11 du code de la construction et
de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité
aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant création
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2023-08-00101 en date du 21-août 2023 portant délégation
de signature en matière d'administration généraleà Monsieur Xavier Logerot,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/04 du 23 août 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu les demandes de dérogation présentées par la Communauté de
Communes du Bassin de Joinville en Champagne (Monsieur Jean-Marc FÈVRE) — 3 rue des Capucins - 52300 JOINVILLE - en date du 02/08/2024, relative à
l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (IL 2. a. profil en
long ), 7 (ll. 2. Sécurité d'usage) et 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté
du 8 décembre 2014, concernant :
+ l'obligation de positionner un palier de repos horizontal en haut et en bas
de chaque plan incliné du cheminement piéton
+ l'obligation de réaliser la sécurité d'usage sur les escaliers (notamment
première et dernière marche pourvues d'une contremarche visuellement
contrastée, et nez de marches contrastés visuellement et non glissants)
- l'obligation d'implanter un lavabo accessible en dehors du cabinet
d'aisances adapté
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la Maison France Services, sise 1 rue Mauclère 52300 JOINVILLE ;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer
l'accessibilité des personnes handicapées {implanter un lavabo accessible
dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains) ;
2/a Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 17 septembre 2024 :
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder. des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;
Considérant les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ainsi que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les dérogations aux dispositions des articles 2 (Il. 2. a. profil en long ), 7 (I. 2. Sécurité d'usage) et 12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant : ‘
+ l'obligation de positionner un palier de repos horizontal en haut et en bas
de chaque plan incliné du cheminement piéton
+ l'obligation de réaliser la sécurité d'usage sur les escaliers (notamment première et dernière marche pourvues d'une contremarche visuellement contrastée, et nez de marches contrastés visuellement et non glissants)
+ l'obligation d'implanter un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté °
sont accordées à la Communauté de Communes du. Bassin de Joinville en
Champagne (Monsieur Jean-Marc FÉVRE) - 3 rue des Capucins -
52300 JOINVILLE — pour des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de la Maison France Services, sise 1 rue Mauclère
52300 JOINVILLE.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposée dans le cadre de la demande de dérogation.
3/4 Article 3 :
Confôrmément aux articles R. 4211 à R. 4215 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet
wwuitelerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Joinville, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 Li gstambre ou
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Xavier LOGEROT
aja