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Document publié le Mardi 29 mars 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10mai05DDE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
direction
départementate
de l'Équipement
By £
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
E =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUPLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 29 mars 2005
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29
juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret:
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 12/01/2005 par M. le chef de centre EDF en vue
d'établir dans la commune de : ARGELES sur MER -— Modification HTA-BT Poste
" Galinettes " Route de Taxo d'amont (43878/CLD) - (002DP0S)
Vu les avis favorables de:
- France Télécom
M. le président du syndicat départemental de l'électricité, le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général consulté le 14/01/05 n'ayant fait connaître aucune
opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté Île
12/01/2008 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
L'architecte des Bâtiments de France :
-_ de poste ” Gallinettes ” de type BIOSCO 3 ser à 2 rempants de toiture avec
une couverture de tuile canal rouge,
- de posée sera peint d'un lon neutre pas trop clair, ex RAL 1G14 écouteur
séenre) 212
Communauté de communes des Albères : présence de canalisations en eau potable et eaux usées souterraines. Une distance minimale de 0,40 m en réseau parallèle et 0,20 m en cas de croisement de réseaux devra être respecté.
Les services de l'Equipement concernés : l'avis de la mairie devra être abtenu en ce qui concerne l'implantation et le traitement de murs de protection à l'identique du poste (crépi et couleur).
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Argelès sur Mer (2 exemplaires)
- M. le président de la communauté de communes des Albères
- France Télécom U.R.R/C.E.E.
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
le responsable du contrôle des DEE,
Jean Gésquez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientaiss
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 29 mars 2005
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite foi et notamment l'article 50 du dudit décret: Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 20/01/2005 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de : PERPIGNAN -— Déplacement Poste " Foxonet " (43765/CUM) - (003DP05)
Vu les avis favorables de :
- le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général
M. le président du syndicat départemental de l'électricité, la Compagnie Générale des Eaux consultés le 24/01/05 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 20/01/2005 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
Le service de l'Anplication du Droit des Sols de la commune de Pernienan : une déclaration de fravaux sers demandée.
L'architecte des Bôtiments de France : le poste sera enterré.
France Télécom : présence de chambres ef conduites souterraines dans la rore
censidérée, 212
Les services de l'Equipement concernés : le projet se situe en zone lla2 du PPR de Perpignan (cuvette inondable par la Basse). Les équipements publics en sous-sol peuvent être admis dans la mesure exceptionnelle où ils ne peuvent pas être réalisés à une cote supérieure à la cote de référence correspondant à la zone de risques qui est
ici la rive gauche de la Basse.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. je chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Perpignan (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R/C.EE.
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
le responsable du contrôle des DEE,
Jean Gasquez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
service
Aménagement
des Territoires
tdes
fquipements
>ublics
rue fear-Richepin
99
:000 Perpignan cedex
léphone :
6828 1234
léccpie :
s3gtt45
FCDEE&
Hparert gouvf
Perpignan, le 1% avril 2005
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29
juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret:
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 24/01/2005 par M. le chef de centre EDF en vue
d'établir dans la commune de : SAINT ESTEVE - Alimentation HTA/S et BTA/S du
lotissement Domaine d'Aguzan depuis Poste DP " Aguzan " à créer (43495/RAD) -
(004DP0S)
Vu les avis favorables de :
- M.le Maire de Saint Estève
M. le président du syndicat départemental de l'électricité, la Compagnie Générale des
Eaux consultés le 26/01/05 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
24/01/2005 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
Le directeur des routes ef transports au Conseil Général :
- le remblayage des tranchées devra être conforme au protocole du 26/10/1985
passé entre EDF-GDF ef le Conseil Général,
- contacter MJean-Louis Bosc pour des renseignements complémentaires. 212
gs
L'architecte des Bâtiments de France : le poste ” maçonné " sera réalisé avec une toiture à 2 rampants et une couverture en tuile canal rouge.
France Télécom : chambres et conduites souterraines existantes dans la zone considérée. Présence de câbles posés en pleine ferre.
Les services de l'Équipement concernés :
- une déclaration de travaux sera déposée,
- l'alimentation du poste ” Aguzan "sera faite par fonçage,
- une permission de voirie sera demandée à la subdivision de Perpignan sud.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à
obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le maire de Saint Estève (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R./C.E.E.
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
le responsable du contrôle des DEE,
Jean Gäsquez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
/
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
2, rue Jear-Richepin
BP 906
66000 Pernigten cedex
téléphone
Dé 68281
teléco
dé 68 38 11 2
mél: DDE-66
Liberté + Égalité « Fraternité
Perpignan, le 1° avril 200$
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifier par celui du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret: Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 04/02/2005 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de : PEPRIGNAN -— Alimentation BTA/S Extension Clinique Notre Dame d'Espérance Création Poste DP “ Colette " (43279/CH - (005DP05)
Vu les avis favorables de :
- M. le Député-Maire de Perpignan et ses services techniques
- Les services de l'Equipement
- Le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général
M. le président du syndicat départemental de l'électricité, la Compagnie Générale des Eaux consultés le 08/02/05 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 04/02/2005 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
L'architecte des Bätiments de France : le poste de transformation " Colette sera réalisé à 2 rampants de toiture avec une couverture en tuile canal rouge. 212
France Télécom : chambres et conduites souterraines existantes dans la zone
considérée.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le député-maire de Perpignan (2 exemplaires)
- France Télécom U.R.R./C.E.E.
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
le responsable du contrôle des DEE,
Jean quez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientaies
service
Aménagement
les Territoires
des
Squipements
Fublics
Liberté« galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 20 avril 2005
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D' ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifier par celui du 14 août 197$ portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret: Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. Le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 10/03/2005 par M. le chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de : PEPRIGNAN - Déplacement Poste " Péri " (43544/CUM) - (010DP05)
Vu les avis favorables de :
- Les services techniques de la mairie de Perpignan
- Les services de l'Équipement concernés
- Le directeur du pôle entretien et exploitation du Conseil Général
M. le président du syndicat départemental de l'électricité, la Compagnie Générale des Eaux consultés le 14/03/05 n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le
10/03/2005 à charge par lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
L'architecte des Bâtiments de France : le poste de transformation " Péri Crédit Lycnnais “sera enterré, La nature des matériaux de revêtement de sol sur domaine public sera présentée à l ABF peur approbation avant oui démarrage des travaux. 212
France Télécom : chambres et conduites souterraines existantes dans la zone considérée.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation he préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à :
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le député-maire de Perpignan (2 exemplaires)
- France Télécom U.RR./C.EE.
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
le responsable du contrôle des DEE, p.i.
Lo Eric Girau