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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T2DDE
Document publié le Samedi 8 septembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T2DDE)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Transports,
direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
Va service Urbanisme Habitat
Application
dit Droit des Sois
Contrôte DEE
, ue Jean-Richepin
F 508
5020 Perpignan cedex
déphone :
16838 12 34
lécopie :
68381129
DD @
uipement gouv.fr
Perpignan le 2 8 SEP. 2007
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
= PROJETS DE DISTRIBUTION D’ ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU
CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique
et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui du
14 août 1975 portant règlement d'administration publique
pour l'application de ladite loi ef notamment l'articie 50 du dudit décret.
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état
à l'industrie relative à la publicité des décisions d'approbation
et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages
de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 19/06/07 par M. le chef
de centre EDF en vue d'établir dans la commune de CANET
EN ROUSSILLON — VILLELONGUE DE LA SALANQUE
(63761/CAV), la création départ HTA /S Poste source « Canet
».
Vu l'avis favorable de :
- Mme le maire de Canet en Roussillon
- M. ie maire de Villelongue de la Salanque
- L’Architecte des Bâtiments de France
- France Télécom
-_ La direction du pôle entretien et exploitation du Conseil Général
- Les services de l'Equipement concernés
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, consulté
le 28/06/07, n'ayant fait connaître aucune opposition
aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus
au projet présenté le 19/06/07 à charge par lui de
se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions
spéciales ci-après : La mairie
de Canet en Roussillon : Le pétitionnaire devra se rapprocher
du pôle Gestion des Eaux - M. Dominique THERESETTE
(Tél. 04 68 66 32 43), pour coordonner ses
travaux. 212
La mairie de Willelongue de la Salanque:
En cas de Passage sur la voirie Communale, celle-ci devra
être rehiise en parfait état avec réception contradictoire.
France Télécom : existence d'un résear
France Télécom sur fe ZORE concernée. {Voir plan joint)
Concernant 1 ‘implantation des OHVPASES,
Seront respectées Les distances précisées dans le hote France
Télécom du 17 mars 1994 ot EDF du LE
juillet 1993, les
Les Services de 1 ‘Equipement concernés
* Le pétitionnaire Prendra confact avec
les services techniques de la mairie de Canet en Roussillon - M.
Alain LLENSE (Tél. 04 68 86 70 63),
La présente autorisation ne préjuge en rien
les autres auforisafions administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou
les Communes intéressées pour une durée de deux mois. ÎT sera
justifié de cette formalité par l'envoi
d ‘un certificat d'affichage à M. Le directeur département de 1 ‘équipement
chargé du contrôle des distributions d ‘énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture,
Copie de la présente autorisation sera
adressée à - M. le chef de centre
EDF -
M. le président du Syndicat départemental
de l'électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales . Bureau de la coordination - Mme le
maire de Canet en Roussilion
- M. le maire de Villelongue de la Salanque
- M. l’Architecte des Bâtiments de France
- France Télécom U.L/L.-R
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil
Général - Communauté d’agglomérations
Perpignan Méditerranée
P/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie
électrique, la responsable
du contrôle DÉE,
hs
Geneviève Silvestre direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
Va service Urbanisme Habitat
Application
du Droit des Sois
Contrôle DEE
2 rue Jean-Richepin
3P 209
36020 Perpignan cedex
éléphone:
1468 381234
Slécopie :
4638381129
kt:DDE@
ipement.goufr
Perpignan, le 0 $ OCT. 2007
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE
DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui
du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique
pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du
dudit décret. Vu la circulaire du 13 août 1998 de
M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité
des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution
des travaux relatifs AUX ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique. Vu le projet
présenté à ja date du 17/07/07 par M. le chef de centre
EDF en vue d'établir dans les communes de : AMELIE
LES BAINS ET ARLES SUR TECH — Je renforcement
Départ HTA /S — Estanyol de Céret. (63 757/CAV) - (024DP07)
Vu l'avis favorable de :
- M. le maire d'Amélie les Bains
- M. le maire d’Arles sur Tech
-_ L’Architecte des Bâtiments de France
- France Télécom
- La direction des routes du Conseil Général
- Les services de l'Equipement concernés
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité,
consulté le 17/07/07, n'ayant fait connaître aucune opposition
aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution Susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus
au projet présenté le 17/07/07 à charge par lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après
:
L'Architecte des Bâtiments de France: Les postes auront
des teintes neutres, s'intégrant à l'environnement
S .) 382
France Télécom : Existence dun réseurs
France Télécom sur La ZONE concernée.
Concernant 1 ‘plantation des OUVrASES, Seront
respectées les distances précisées dans la note France Télécom
du 1° mars 1994 ef EDF du IT juillet 1993,
les Prescriptions de l'arrêt interministériel du 2 avrit 1997
et les Prescriplions du Protocole de coordination Pour la construction
des réseaux de décembre 1997, L'entreprise chargée
des travaux devra SE Felseigner par DICT
POUF connaître la Position exacte des installations France T. Élécon
afin d'assurer {a Protection de ce réseau.
La direction des routes du Conseil général
: Les travaux envisagés sur la RD 114 situés sur le territoire
de 1 ’agence routière départementale de Céres
Seront conformes au protocole sur les Prescriptions imposées
aux 2ECupants du domaine public routier.
Les services de I “Equipement concernés
: Les travaux sur le domaine Public devront Jaire l’objet
de demandes d’arrêtés de circulation et de permission
de voirie, auprès des gestionnaires de voirie.
L'accord des Propriétaires concernés Par
le projet devra être Cbtenu avant toute intervention.
Les prescriptions techniques des protocoles
Passés entre la DDE, EDF/Gaz de France et le Conseil
Général, France T. élécom et la Compagnie
des eaux pour l'ouverture et le remblayage des tranchées sur
routes départementales, devront être respectées.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ebfenir,
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou
les communes intéressées pour une durée de deux mois.
II sera justifié de cette Jormalité par l'envoi
d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département de
l'équipement chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs
de La Préfecture,
Copie de la présente autorisation sera adressée
à : - M. le chef de centre EDF
- M. le président du Syndicat départemental de
l'électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination - M. le
maire d’Amélie es Bains
- M. le maire d’Arles sur Tech
- M. l’Architecte des Bâtiments de France
- France Télécom U.L/L.-R
- Direction des Routes du Conseil Général
- Compagnie des Eaux et de POzone
p'le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie
électrique, la responsable
du contrôle DEE,
Geneviève Silvestfe
0294 F direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Orientales
VA service Urbanisme Habitat
Application
du Droit des Sols
Contrôle DEE
2, rue jean-Richepin
BP 908
66020 Perpignan cedex
téléphone :
04 68 38 12 34
télécopie :
04 68 38 11 29
mél: DDE-46@
equipement gouv.fr
RÉPULIQUE FRANÇ,
Perpignan, le 4 & GOT, 2007
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION D'
ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT CHARGE
DU CONT ROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES GRIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
électrique et le décret du 29 juillet 1927 modifié par celui
du 14 août 1975 portant règlement d'administration publique
pour l'application de jadite loi et notamment l'article 50 du
dudit décret. Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le
secrétaire d'état à l'industrie relative à la publicité des décisions
d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 03/07/07 par M. le
chef de centre EDF en vue d'établir dans la commune de DORRES
— l'alimentation BTA/S et HTA/S - Groupe d'habitations Avica
France et création du Poste DP « Prats Liingars »,
Ldt « Prats Llingars » (63907/PLA) - (022DP07)
Vu l'avis favorable de :
- M. le maire de Dorres
- _ L’Architecte des Bâtiments de France
+ France Télécom
- La direction des routes du Conseil Général
- Compagnie des Eaux — SIAEPA La Solane
- Les services de l'Équipement concernés
M. ie Président du syndicat départemental de l'électricité,
consulté Je 10/07/07, n'ayant fait connaître aucune opposition
aux travaux,
La_ mairie de Dorres : {ntégration à ! £e. Mairie de Dorres ‘environnement : 21. Poste de transformation
« Prats Llingars » : Le J'aïre pivoter
de 90 °, dans la mesure du possible et 1 ‘habiller avec les mêmes
pierres que les constructions en vironnantes. Toiture du poste :
Prévoir des ardoises pe « montagne
».
L'Architecte des Bütiments de France
: le poste sera couver ER ardoises épaisses
à Pure décroissant.
France Télécom : Existence d'un résear
France Télécom sur la zone concernée. {Voir plan ci-joint).
Concernant ? ‘implantation des OUVrages,
Seront respectées les distances Précisées dans la note France
Télécom du 1° mars 1994 et EDF du
II juillet 1993, les
Le SIAEPA La Solane : pour information,
les réseaux d'eau et d assainissement Passent sur le trajet de 1 “implantation
du tracé prévu,
Les services de |"Equipement concernés
: Concernant la voirie communale
{Carrer de Sant Marc et Carret des Arènes}, une Permission
de voirie devra être obtenue auprès de la mairie de Dorres.
Les droits des tiers sont et demeurent
réservés.
3 obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans
la ou les Communes intéressées Pour
une durée de deux mois. Il sera justifié de cette Jormalité par
l'envoi d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département
de l'équipement chargé du contrôle
des distributions d ‘énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture,
Copie de la présente “uforisation sera
adressée à : - M. le chef de centre
EDF - M.
le président du Syndicat départemental
de l'électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales - Bureau de la
Cooïdination - M. le maire de Dorres
- M. PArchitecte des Bâtiments de France
- France Télécom U.L/L.-R
- Direction des Routes du Conseil Général
- STAEPA La Solane
Ple directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie
électrique, la responsable
du contrôle DEE,
At
Geneviève Silvestre
A Si 1 he