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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06DIVERS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2040
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06DIVERS)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
direction
départementale
de l'Équipement
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Aménagement
Urbain &
Réseaux
Divers
2, ie Jean Richepin
BP 900
66020 Perpignan cedex
téléphone
De 68 98 12 34
télécopie
0668 381120
né: DDE-66@
équipement gous fr
Liberté + Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 20 janvier 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le décret
du 29 juillet 1927 modifié par celui du 14
août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit décret.
Vu la circulaire du 13 août 1998 de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative
à la publicité des décisions d'approbation et
d'autorisation d'exécution des travaux relatifs
aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique.
Vu le projet présenté à la date du 01/12/2005 par M. le chef de centre EDF
en vue d'établir dans la commune de : Céret
(53108/CLV) - (039DP05) le raccordement HTA
poste DP " La Mosquita " et l'alimentation BT/S résidence Tins Simo et création
sorties BT/S
Vu l'avis favorable de :
- La mairie de Céret.
M. le Président du syndicat départemental de l'électricité, la Compagnie des
Eaux, la Direction du Pôle Entretien et Exploitation
du Conseil Général consultés le 06/ 12/05
n'ayant fait connaître aucune opposition aux travaux,
APPROUVE le projet d'exécution Susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté
le 01/12/2005 à charge par lui de se conformer
aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
L'Architecte des Bâtiments de France : le Poste de transformation " La Mosquita
” sera à deux rampants de toiture et couvert
en tuile canal rouge. 212
Les services de l'Equipement concernés : dans le cas où les travaux empièteraient sur la chaussée de la RD 13F, Les Prescriptions
techniques du protocole passé le 26 octobre
1985 entre la DDE, EDF/GDF, France Télécom (TT) et la DDE,
EDF/GDF, France Télécom (PTT) et la CGE devront être respectées
concernant l'ouverture ef le remblayage
des tranchées.
France Télécom : existence sur la zone des travaux d'un réseau France Télécom.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les communes intéressées pour une
durée de deux mois. Il sera justifié de cette formalité par l'envoi d'un certificat
d'affichage à M. Le directeur département de l'équipement chargé du contrôle
des distributions d'énergie électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée à:
- M. le chef de centre EDF
- M. le président du syndicat départemental de l'électricité
- M. le préfet du département des Pyrénées-orientales - Bureau de la coordination
- M. le maire de Céret (2 exemplaires)
- France Télécom U.RR./CE.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique,
le responsable du contrôle DEE,
Jean Gasquez direction
départementale
de l'Équipement
Pyrénées
Criertales
service
Aménagement
des Territoires
et des
Équipements
Publics
Amésagement
Lrhain &
Réseaux
Divers
2. rue Jean Richepn
BP. 599
66020 Perpignan cedex
Dé68 38 12 34
télécopie
4 68 38 11 28
mé: DDE@
équipement goux fr
Ex
Liberté 1 Épalités Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Perpignan, le 20 janvier 2006
APPROBATION ET AUTORISATION POUR L' EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION D' ENERGIE ELECTRIQUE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L' EQUIPEMENT CHARGE DU CONTROLE DES
DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et le
décret du 29 juillet 1927 modifié par celui du
14 août 1975 portant règlement d'administration
publique pour l'application de ladite loi et notamment l'article 50 du dudit
décret. Vu la circulaire du 13 août 1998
de M. le secrétaire d'état à l'industrie relative à la
publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux
relatifs aux ouvrages de transport et de distribution
d'énergie électrique. Vu
le projet présenté à la date du 29/1 172005 par M. le chef de centre EDF
en vue d'établir dans la commune de : Saint André
(53621/NOT) - (040DP05) l'alimentation BTASS
Station Épuration " Compost Environnement " - Création Poste type PSSA
" Compost ".
Vu l'avis favorable de :
- Les services de l'Équipement concernés.
La mairie de Saint André, M. le Président du syndicat départemental de l'électricité,
France Télécom, la Direction du Pôle Entretien et Exploitation du
Conseil Général, la Compagnie des Eaux
consultés le 05/12/05 n'ayant fait connaître aucune opposition aux
travaux,
APPROUVE le projet d'exécution Susmentionné et AUTORISE
M. le chef de Centre EDF à exécuter les ouvrages prévus au projet
présenté le 29/11/2005 à charge par lui de se
conformer aux dispositions des arrêtés ministériels
déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après:
L'Architecte des Bâtiments de F rance : Sans réserve hors abords du monument. L
LesEr nt ke Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
La présente autorisation ne préjuge en rien
les autres autorisations administratives à obtenir.
La présente autorisation:
- Sera affichée immédiatement dans la ou les
communes intéressées pour une durée de deux mois. H Sera
justifié de cette Jormalité par l'envoi
d'un certificat d'affichage à M. Le directeur département
de l'équipement chargé du contrôle des distributions d ‘énergie
électrique.
- Sera insérée au recueil des actes administratifs
de LaPréfecture.
Copie de la présente autorisation sera adressée
à : - M. le chef de centre EDF
- M. le président du Syndicat départemental
de | ‘électricité - M. le préfet du département
des Pyrénées-orientales - Bureau de Ia coordination - M.
le maire de Saint André (2 exemplaires)
- France Télécom URR./C.E.E.
- Pôle Entretien et Exploitation du Conseil
Général
p/le directeur départemental de l'Équipement
chargé du contrôle des distributions d'énergie
électrique, le responsable
du contrôle DEE,
Jean quez