Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 077 030523

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 077 030523 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 077 030523)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-077

PUBLIÉ LE 3 MAI 2023Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-04-28-00008 - ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT

PERIMETRE GERLAND (3 pages) Page 3

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-04-28-00008

ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT

PERIMETRE GERLAND

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00008 - ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT PERIMETRE GERLAND 3E PRÉFÈTE

DU RHÔNE Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant instauration d’un périmètre d’interdiction de stationnement à Lyon 7ème

LA PRÉFÈTE DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4,

VU le code pénal, notamment son article 611-1, ainsi que ses articles 225-12-1 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs mois, se développent aux abords du stade de Gerland dans le 7ème arrondissement de Lyon, des activités de prostitution, exercées en camionnettes, dont le nombre atteint désormais plus d’une centaine de véhicules en stationnement sur la voie publique, à proximité immédiate du Matmut Stadium, du parc de Gerland et de sa « plaine des Jeux », regroupant 8 terrains de football, 1 terrain de hockey, 2 terrains de rugby, fréquentés par un public nombreux composé essentiellement de familles et d’enfants venus dans le cadre d’activités scolaires ou sportives ; que la présence de ces camionnettes et l’affluence continue de clients perturbent l’accès et l’usage des installations sportives, notamment utilisées par des jeunes enfants,

CONSIDÉRANT en effet que ces activités de prostitution engendrent une dégradation des conditions sanitaires et de l’environnement de l’ensemble des installations par la multiplication des déchets abandonnés, tels seringues et préservatifs usagés ; que cette situation a été signalée, à plusieurs reprises, aux services de la préfecture par des associations, clubs et parents d’enfants et qu’un collectif a lancé le 07 novembre 2022 une pétition intitulée "protégeons nos enfants " réclamant le départ des prostituées et ayant recueilli, à la date du 15 février, plusieurs milliers de signatures,

CONSIDÉRANT que la direction départementale de la sécurité publique du Rhône a constaté dans ce secteur, depuis plusieurs mois, une augmentation des incidents liés à des faits de violences, de vols ou de tentatives, de dégradations de véhicules, d’extorsions et de menaces ; que sur les deux premiers mois de l’année 2023, les opérations menées quotidiennement par les effectifs de police nationale en matière de lutte contre la prostitution ont conduit à de nombreuses interpellations et à la rédaction de plusieurs dizaines de procès-verbaux dressés à l’encontre de clients ; que des personnes se livrant à la prostitution ont été agressées à plusieurs reprises ; que cette activité de prostitution en constante augmentation sur l’espace public ou dans des véhicules stationnés sur la voie publique porte désormais une atteinte manifeste à la tranquillité publique ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www.rhone.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00008 - ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT PERIMETRE GERLAND 4CONSIDÉRANT que l’arrivée prochaine de l’équipe de Nouvelle-Zélande puis du public attendus précisément sur ce secteur dans les semaines et les mois à venir dans le cadre de la coupe du monde de rugby de septembre 2023 est susceptible de susciter de graves troubles à l’ordre public résultant de la fréquentation de ces lieux par un flux important de supporters ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales, l e soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 incombe à l'État dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage, qu’il appartient en conséquence à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir les troubles à la tranquillité publique ; que les actions de police menées dans le cadre de l’application de l’arrêté municipal réglementant le stationnement sur certaines portions et voies du quartier de Gerland n’ont pas permis de faire cesser les divers troubles constatés ; que dans ces conditions, l’instauration d’un périmètre à l’intérieur duquel est interdit le stationnement de tout véhicule dans lequel s’exerce une activité de prostitution est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les atteintes constatées et à venir à la tranquillité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

A R R Ê T E

Article 1er : le stationnement de tout véhicule dans lequel s’exerce une activité de prostitution est interdit dans les rues suivantes (plan joint en annexe) jusqu’au 31.10.2023 :

- avenue Tony Garnier

- rue Jonas Salk

- rue Maurice Carraz

- rue de Turin

- rue Alexander Fleming

- rue du Vercors

- allée Pierre de Coubertin

- rue Jean Pierre Chevrot

- avenue Jean Jaures (portion entre le quai Fillon et la rue Challemel Lacour) - rue de Gerland (portion entre l’avenue Tony Garnier et la rue Challemel Lacour) - rue Georges Gouy (portion entre la rue Benjamin Delessert et la rue Challemel Lacour) - avenue du château de Gerland

- rue Challemel Lacour

- boulevard du parc de l’artillerie

- Espace Henry Vallée

- rue Benjamin Delessert

- rue Marcel Mérieux (portion entre l’avenue Tony Garnier et la rue Challemel Lacour) - quai Fillon

- rue Jean Bouin

- boulevard Jules Carteret

- rue Saint Jean de Dieu

- rue de Surville

- rue Jean Grolier

- rue Pierre Gilles de Gennes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00008 - ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT PERIMETRE GERLAND 5Article 2 : Le présent arrêté pourra être reconduit en tant que de besoin sur la base des constatations de police ;

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le

La préfète,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-04-28-00008 - ARRETE INTERDICTION STATIONNEMENT PERIMETRE GERLAND 6