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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 179 220823
Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 179 220823)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2023-179
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023 Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2023-07-21-00028 - Arrêté de transformation AEA
n°DTPJJ_SAH_2023_07_04_01 (3 pages) Page 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques / Secrétariat
69-2023-08-21-00001 - L'administrateur gnral des finances publiques,
directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, (4 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation
spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 (5 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2023-08-22-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES
OLIVIER & LUCIA à 69170 SAINT CLEMENT SUR VALSONNE (2 pages) Page 18
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2023-08-21-00015 - EMIZ Délégation signature (2 pages) Page 21
2 01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2023-07-21-00028
Arrêté de transformation AEA
n°DTPJJ_SAH_2023_07_04_01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-07-21-00028 - Arrêté de transformation AEA n°DTPJJ_SAH_2023_07_04_01 3 E = | 2 PRÉFÈTE
RHONE DU RHÔNE
LE DÉPARTEMENT Liberté L Egalité
Ut Pôle Solidarités
Pirection interrégionale de Ia Direction
Enfance famille Protection . | Judiciaire de la Jeunesse
Centre-Est | Service ASE
Direction territoriale Rhône-Ain Htel
du Département 33 rue Moncey 29-31 cours de la Liberté 69003 LYON
69483 LYON — 03
ARRÊTÉ CONJOINT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPTI SAN 2953 Lo
06 01 ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT N° ARCD-DEF-2023-0028
Portant modification de l'autorisation du Service
d'Action Educative Administrative à caractère expérimental, et création à Caractère expérimental d'un service d'AEMO dans le Département
du Rhône, géré par l'association ACOLEA.
Le Président du Conseil départemental du Rhône
et /a Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur
de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles 375 à 375.8 du code civil relatifs à
l'assistance éducative ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
|
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment
les articles :
- L.222-1 relatif aux missions du service de l'aide
Sociale à l'enfance (ASE),
- L.222-2 et L.222-3 relatifs aux prestations d'aide
à domicile de VASE
- L.222-5 relatif aux jeunes pris en Charge par
le service de l'aide Sociale à l'enfance,
- L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatifs à
l'autorisation des établissements et Services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs :
Vu le décret n° 201 0-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort
territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse :
Vu la délibération N° 003-02 du Conseil départemental
en date du 8 octobre 2021 approuvant la Stratégie départementale pour l'Enfance et la Famille pour les années 2021 à 2024, portée par
le Département- du Rhône :
Vu l'arrêté du Président N° ARCG-ASE-2020-0001
du 17 février 2020 portant autorisation à titre expérimental
pour la prise en charge de 534 mineurs selon la répartition suivante : -
450 mineurs dans le cadre de mesures simples,
- 84 mineurs dans le cadre de mesures renforcées
;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) 2012-2023 signé le 26 octobre 2021 entre
le Département du Rhône, La Direction Interrégionale de la PJJ et l'association « ACOLEA » |
Considérant la délibération du Conseil départemental
en date du 17 mars 2017 relative au schéma des
solidarités du Département du Rhône 2016-2021; :
Considérant l'intérêt du projet d'expérimentation de 25
mesures d'AEMO de type mesures uniques modulables (MUM) porté par le service AEA d'ACOLEA ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-07-21-00028 - Arrêté de transformation AEA n°DTPJJ_SAH_2023_07_04_01 4 Page 2/3
Considérant l'avis favorable de la commission conjointe d'appel à projet qui s'est
réunie le 5 avril 2023 ;
Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée
pour l'égalité des chances de la Préfecture du Rhône, et de Monsieur le Directeur
général des services du Département du Rhône,
ARRÊTENT :
Article 1 :
Le service AEA d'ACOLEA est autorisé par le Président du Département
du Rhône à prendre en charge 614 mesures administratives
sur le fondement des articles L.222-1 à L222-3 du CASF, à
compter du 1° Septembre 2023 selon la répartition suivante :
— 515 mineurs dans le cadre de mesures d'aides éducatives
administratives simples,
- 99 mineurs dans le cadre de mesures d'aides éducatives
administratives renforcées.
L'échéance initiale de l'autorisation à titre expérimental du service AEA
demeure fixée à la date du 16 février 2025.
Article 2 :
Le service AEA d'ACOLEA est autorisé à titre expérimental par
le Président du Département du Rhône et la Préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Officier de
la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du Mérite
à prendre en Charge dans le cadre de mesures d'AEMO,
de type mesures uniques modulables (MUM), 25 mineurs sur le
fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
Cette autorisation est valable du 22 Septembre 2022 jusqu'au 31 octobre
2024. Ces mesures spécifiques d'AEMO sont réalisables
sur les territoires « Monts et Coteaux du Lyonnais » (T3)
et « Sud, Est et Vallée du Rhône » (T4) du Département du Rhône.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation,
la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport
aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance
de la Préfète et du Président du Conseil départemental.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de'sa notification; faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux ou d'un recours administratif hiérarchique
dans les conditions prévues par ces textes :;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Les nouvelles caractéristiques de ce service seront répertoriées dans le fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-07-21-00028 - Arrêté de transformation AEA n°DTPJJ_SAH_2023_07_04_01 5 Page 3/3
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 :
qui Sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône et du Département du Rhône.
Fait à Lyon, le 2 ! JUIL 023
La Préfète Le Président
du Conseil départemental . iii
Vanina NICOL/
Christophe GUILLOTEAU
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-07-21-00028 - Arrêté de transformation AEA n°DTPJJ_SAH_2023_07_04_01 6 63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques
69-2023-08-21-00001
L'administrateur gnral des finances publiques,
directeur de l'Ecole nationale des finances
publiques,
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-08-21-00001 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 21 août 2023.
Modification de la décision de délégation de signature du 29 août 2022
publiée dans le RAA Spécial N° 69-2022-131 du 30 août 2022
-----------------
L’administrateur général des finances publiques, directeur de l’École nationale des finances publiques,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu l’arrêté du 4 août 2010 portant création d’un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des finances publiques » ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l’École nationale des finances publiques.
Décide:
Article 1. – Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de l’ENFiP
situé à Lyon
La directrice de l’établissement de Lyon assure, sous mon autorité, la direction de
l’établissement à la tête duquel elle a été nommée.
A ce titre, délégation de signature lui est donnée à l’effet de signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-
dessous.
ENFIP-PPR-29-2023 DS Lyon_VD.odt 1
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-08-21-00001 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, 8 Article 2 - Délégations nécessaires à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Lyon
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans les tableaux et aux conditions précisées ci-
après.
2.1. Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service de la décision du 26 juillet 2021
visée ci-dessus, demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
o les contrats relevant de la programmation immobilière ;
o en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se
conformer à l’avis donné ;
o les ordres de réquisition du comptable public ;
o les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées de
façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l’établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
dans l’établissement.
2.2. Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels et
des stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’indemnités des intervenants,
aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d’elles dans les tableaux ci-
après.
Article 3. – La présente décision prend effet le 1er septembre 2023. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du Rhône.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-08-21-00001 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, 9 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Sandrine ALIX administratrice des finances publiques
directrice de
l’établissement,
- tous actes relatifs à la gestion administrative de
l’établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l’établissement d’un montant inférieur
ou égal à 20 000€ HT ;
Patricia DESAYE inspectrice principale des
finances publiques
adjointe à la directrice de
l’établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchements
de Sandrine ALIX
Jean-Jacques
BOILLOT
inspecteur divisionnaire des
finances publiques
responsable de la division
des scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement
de Sandrine ALIX
Marie-Pierre
LACLAVERIE
inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de
Sandrine ALIX
Bertrand PERREY Inspecteur principal des
finances publiques
responsable de la division
des scolarités
reçoit les mêmes pouvoirs en cas d’absence ou d’empêchement de
Sandrine ALIX
Monique PIGENET inspectrice des finances
publiques
chef du service en charge
de la gestion RH ;
porteur de carte d’achat
- tous actes relatifs à la gestion des personnels et des stagiaires
validation des frais de déplacements.
- achats par carte
Anne-Claude MAREY inspectrice des finances
publiques
chef du service budget et
logistique
- reçoit les mêmes pouvoirs en matière de dépenses en cas
d’absence ou d’empêchement de Sandrine ALIX, Patricia
DESAYE, Marie-Pierre LACLAVERIE , Jean-Jacques BOILLOT
et Bertrand PEREY.
- Gestionnaire du budget, approvisionneur-réceptionneur
ENFIP-PPR-29-2023 DS Lyon_VD.odt 3
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-08-21-00001 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, 10 Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de Lyon Eric CHAUCHAT Agent administratif principal des finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur
- réceptionneur
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
Fabrice HERMAN contrôleur principal des
finances publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Jean-Baptiste
GERMAIN
contrôleur des finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Véronique SANCHEZ Contrôleuse des finances
publiques
Gestionnaire à la division
RH
- validation des frais de déplacement
Adrien GUILLAUD contrôleur des finances
publiques
- gestionnaire du budget
- approvisionneur-
réceptionneur
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d’achat et constatation du service fait
- achats par carte
ENFIP-PPR-29-2023 DS Lyon_VD.odt 4
63_ENFP_Ecole Nationale des Finances Publiques - 69-2023-08-21-00001 - L'administrateur gnral des finances publiques, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, 11 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-08-22-00001
Arrêté portant mesures temporaires de
navigation spectacle pyrotechnique du 26 août
2023
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 12 E = | Direction de la sécurité
2 et de la protection civile
PREFETE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant autorisation d'interruption de navigation sur le Rhône
/ du PK 10,600 au PK 11,200
dans le cadre d'un feu d'artifice organisé le 26 août 2023
par la commune de Vernaison
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officière de la Légion d'honneur
Commandeure de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations nautiques et A 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les gestionnaires ;.
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n°2014-234-0009 du 22 août 2014 réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur le Rhône entre les PK 9,000 du Rhône amont et 18,200 Rhône aval dans le département du Rhône ;
Vu le Règlement Particulier de Police itinéraire (RPPi) Rhône/Saône en date du 21 décembre 2018 dont les
dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la manifestation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-07-20-00004 relatif à la suppléance de la préfète du département du Rhône par Monsieur Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;
Vu l'avis favorable en date du 02 août 2023 de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France (VNF) autorisant l'occupation du domaine ;
Vu l'avis favorable en date du 10 août 2023 du Commandant de la Brigade Fluviale, Brigade de gendarmerie de Villefranche-sur-Saône ;
Considérant la déclaration du Maire de VERNAISON prévoyant d'organiser le tir d’un feu d'artifice le 26 août 2023 sur le Rhone, depuis le quai du bassin de joutes ;
Considérant qu'il s'agit d'une manifestation nautique qui nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
| Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 13 Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la protection civile,
Arrête :
Article 1°':
L'interruption de navigation sur le Rhône est autorisée le 26 août 2023, dans le cadre d'un feu d'artifice, tiré de 21h45 à 22h00, par la Mairie de Vernaison, sur le quai du bassin de Joute — Vieux Rhône.
La présente autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Cette autorisation sera suspendue par simple décision du gestionnaire de la voie d'eau.
En cas de force majeure, Voies navigables de France, gestionnaire de la voie d'eau et la Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation. Le pétitionnaire doit impérativement intégrer cette contrainte.
Le secteur localisé se situe sur l'espace nature des Iles et Lônes du Rhône dont la gestion et la mise en valeur sont confiées au SMIRIL. Ainsi il est nécessaire d'obtenir de la part du syndicat l'autorisation permettant la réalisation de l'événement.
Article 2 :
La navigation sera interrompue le 26 août 2023 de 21h15 à 22h30 pour tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens, du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 sur toute la largeur de la voie d’eau, conformément à l'article R.4241-38 du code des transports ;
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Tout stationnement d'embarcation est interdit du point kilométrique 10,600 au point kilométrique 11,200 le 26 août 2023 de 21h15 à 22h30 durant la manifestation.
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire ou lors d'un incident, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins ou berge, ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit. Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l'ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Aucune présence de personnes ne sera tolérée dans le périmètre de sécurité.
Aucun véhicule ne devra être stationné sur le bas-port et sur les berges (sauf ceux des services de secours).
Le pétitionnaire devra avertir de ces dispositions :
- les propriétaires des bateaux amarrés à proximité du lieu de déroulement de la manifestation, - les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), - les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques, utilisateurs habituels de la voie d'eau.
Article 3 :
Le pétitionnaire devra :
- mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement en toute sécurité de la manifestation et veiller au respect de celle-ci.
- disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d'affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours et d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du publié: 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 14 l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes, aux biens ainsi que les risques d'incendie et de pollution des eaux ;
- être en capacité d'assurer la surveillance et la protection de la zone de sécurité de tir, sur la terre et sur l'eau;
- s'assurer qu'il peut, à tout moment, entrer en contact avec toutes les embarcations approchant de la zone de sécurité.
Les droits des personnes autres que les participants directs à la manifestation sont et demeurent expressément préservés et la société permissionnaire sera tenue de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Article 4 :
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
La manifestation sera interdite ou interrompue si les conditions hydrauliques du jour imposent la mise en place des RNPC (Restrictions de Navigation en Période de Crue) et en période d'alternat.
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône (niveaux, débits...) en se connectant à wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l'aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d'eau peut subir des variations de niveau lors d'opération d'exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) et de leurs conséquences en cas de disjonction de l'usine hydroélectrique.
Le pétitionnaire devra poster un observateur au niveau de la rive droite/gauche afin qu'il puisse prévenir d’une élévation de la ligne d'eau. Les équipes techniques doivent porter une attention particulière et être vigilantes à toute montée de l'eau et se replier en fonction de cette montée si cela s'avère nécessaire.
Le secteur est classé en zone R1 rouge dite « Crue centennale Aléa fort » au Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation du Grand Lyon secteur Rhône aval applicable sur la commune de VERNAISON approuvé par arrêté préfectoral du 05 juin 2008 et des conséquences de ce classement.
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour
connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Il doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
Article 5 :
Le pétitionnaire sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, doivent être mis en place afin d'assurer la
sécurité des personnes et des biens tant pendant les phases de mise en place et d'enlèvement des installations techniques que lors de la manifestation.
Le pétitionnaire devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de sécurité (au minimum) sur le site. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l'amont de la manifestation et l’autre à l'aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir Une bonne visibilité de la navigation.
Chaque embarcation devra être armée du matériel de sécurité et arborer les feux de navigation prévus par la réglementation en vigueur. Le port des équipements de flottabilité obligatoires devra également être respecté ainsi que la signalisation en place. Pour entrer en communication avec les autres utilisateurs de la voie d'eau, un moyen radio VHF devra être prévu.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 15 Des variations du plan d'eau, tant dans le cadre des opérations d'exploitation des ouvrages CNR et en cas de disjonction des usines hydroélectriques, qu'en période de crue sont toujours possibles. Le public doit être informé de ce risque et l'organisateur doit assurer la sécurité de ces personnes pour éviter toute chute à l’eau.
Le pétitionnaire est informé, qu'à proximité de la zone de tir se situe des ouvrages CNR : point de réglage et
l'entrée amont du drain.
L'accès et la circulation des véhicules CNR et ceux des services de secours ne doivent en aucun cas être gênés. Il
est interdit de stationner des véhicules motorisés au droit des ouvrages CNR.
Concernant les barges flottantes, le dispositif d'amarrage devra être conforme à la réglementation et adapté aux conditions hydrauliques. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les barges soient bien amarrées afin de ne pas les voir dériver sur le Rhône. En cas de problème, tout devra être mis en œuvre afin de récupérer les barges au plus tôt.
Article 6 :
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Celui-ci devra prendre en compte les éléments suivants :
- nettoyage immédiat de la zone de tir du feu d'artifice
- interdiction de rejeter des scories au Rhône
- interdiction de travaux de terrassement (tranchées, trous, etc.)
- pas d'abattage et/ou élagage de végétaux sans accord CNR et/ou SMIRIL
Article 7 :
Aucun tir de fusées ne devra être effectué en direction d'ouvrages.
Aucune dégradation (arbres, végétaux, aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sur le domaine public fluvial sera à la charge du pétitionnaire. Le pétitionnaire devra prévoir une protection incendie. Le
Il devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial par le fait de cette manifestation et disposer des assurances correspondantes.
Article 8 :
La responsabilité de l'État, de VNF et du CNR sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, La responsabilité de l’État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable. Le pétitionnaire doit souscrire une police d'assurance avec renonciation de recours contre l’État, VNF ou CNR, celle-ci couvrant l’ensemble des accidents ou incidents de quelque nature que ce soit et notamment ceux qui surviendraient lors de cet évènement. Il est le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Article 9 :
Les usagers seront informés par voie d'avis à la batellerie par le gestionnaire de la voie d'eau des prescriptions associées à la présente décision.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
*. gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
+ __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, * contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet: www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 16 Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 11:
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité, le maire de Vernaison, le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône, le Directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, la Directrice territoriale Rhône Saône de VNF, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-08-22-00001 - Arrêté portant mesures temporaires de navigation spectacle pyrotechnique du 26 août 2023 17 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2023-08-22-00002
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la
société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA à 69170
SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-22-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA à 69170 SAINT CLEMENT SUR VALSONNE 18 on REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté A à ee uvergne-Rhône-Alpes Egalité 8 P
Fraternité
Arrêté n° 2023-10-0130
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 17
juillet 2023 par Madame Lucia TEXEIRA pour la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 12166578,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie C et du véhicule associé NISSAN n° GM-583-A] dont l'attestation a été établie le 1er juillet 2023 entre la société J.B.J. AMBULANCES, représentée par Monsieur José JEAN-BAPTISTE et la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA, déposée le 18 juillet 2023 par Madame Lucia TEXEIRA pour la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13410728,
Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de
catégorie D et du véhicule associé CITROEN n° AL-612-LA dont l'attestation a été établie le 1er juillet 2023 entre la société J.B.J. AMBULANCES, représentée par Monsieur José JEAN-BAPTISTE et la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA, déposée le 27 juillet 2023 par Madame Lucia TEXEIRA pour la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13521637,
Considérant les statuts constitutifs du 10 mars 2023 de la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA
mis à jour le 02 mai 2023;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour
au 25 mai 2023, du Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 27 juillet 2023 par
Madame Lucia TEXEIRA pour la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 13521345,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée
le 17 juillet 2023 par Madame Lucia TEXEIRA pour la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA via la
plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 12166578,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-22-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA à 69170 SAINT CLEMENT SUR VALSONNE 19 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à:
S.A.S. AMBULANCES OLIVIER & LUCIA
Monsieur Olivier MARTEL - Madame Lucia TEXEIRA
3 place de l’Europe 69170 SAINT-CLEMENT-SUR-VALSONNE
N° d'agrément : 6920230012
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 22 août 2023
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Igor BUSSCHAERT
-
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-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-08-22-00002 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société AMBULANCES OLIVIER & LUCIA à 69170 SAINT CLEMENT SUR VALSONNE 20 84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2023-08-21-00015
EMIZ Délégation signature
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-08-21-00015 - EMIZ Délégation signature 21 E 3
PRÉFÈTE
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2023-08-
Portant délégation de signature
-----
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la Défense ;
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R *122-4 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424.1 à L 1424.68 et R 1424.1 à R 1424.55 ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette TRIGNAT en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-4153 du 18 juin 2010 modifié, instituant l’état-major interministériel de zone et portant transfert de l’unité zonale de coordination des forces mobiles au cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2023-07-20-00024 du 20 juillet 2023 portant désignation des divers responsables de l’état-major interministériel de zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-07-20-00025 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, pour tous les actes relevant des attributions de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) Sud-Est.
.../...
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
État-Major Interministériel
de zone de défense et de sécurité Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-08-21-00015 - EMIZ Délégation signature 22 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT, délégation de signature est donnée, à compter du 21 août 2023, pour toutes les missions relevant de l’état-major interministériel de zone Sud-Est, au Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, chef d’état-major interministériel de zone.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Juliette BOSSART-TRIGNAT et du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, délégation de signature est donnée au Colonel hors classe Eric GIROUD, chef d’état-major interministériel de zone adjoint et :
pour les décisions opérationnelles urgentes, au Lieutenant-colonel Nicolas BLEYON, au Commandant Thierry LUCAS de COUVILLE et à Madame Alexandra CHERIER, cadres d’astreinte de l’EMIZ qui doivent agir au sein et dans le cadre du centre opérationnel de zone ;
pour les actes administratifs relatifs au fonctionnement de l’EMIZ, à Madame Nadine GOIGOUX, cheffe du bureau administration et soutien.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 69-2023-07-20-00025 du 20 juin 2023 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le préfète déléguée pour la défense et la sécurité, la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud-Est, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 août 2023
signé par la Préfète de zone
Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est
69419 Lyon cedex
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2023-08-21-00015 - EMIZ Délégation signature 23