Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 146 120723

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 146 120723 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 146 120723)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-146

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2023-06-20-00025 - Avis d'appel à candidature Metro-PJJ RAA (2 pages) Page 3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2023-07-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_12_B96

prolongeant la phase d'examen de l'autorisation environnementale du

projet de suppression de deux passages à niveau (PN12,PN14) et

rabattement sur PN13 sur la commune de SAINT PIERRE DE CHANDIEU (2

pages) Page 6

69-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A89 du 11 juillet

2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la

présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune de DUERNE

(2 pages) Page 9

69-2023-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A91 du 11 juillet

2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la

présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune de GLEIZÉ (2

pages) Page 12

69-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A93 du 12 juillet

2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la

présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune de

FLEURIEU-SUR-L’ARBRESLE (2 pages) Page 15

69-2023-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A94 du 12 juillet

2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la

présence de renards occasionnant des dégâts sur la commune de

SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE (2 pages) Page 18

69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la défense et la sécurité

69-2023-07-12-00003 - AP 2023 07 13 14 001 - Caméra hélicoptère (3 pages) Page 21

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2023-06-20-00025

Avis d'appel à candidature Metro-PJJ RAA

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-06-20-00025 - Avis d'appel à candidature Metro-PJJ RAA 3PRÉFÈTE MÉTROPOLE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation Solidarités, Habitat et Éducation

Direction Prévention et Protection de l'Enfance

CS 3356969505 LYON CEDEX 03

Direction interrégionale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey

69003 LYON

Arrêté N°DTP]JJ-SAH-2023-05-22-01 Arrêté N°2023-DSHE-DPPE-O05-

19-01

Arrêté conjoint

Portant avis d'appel à candidature pour la désignation de six représentants d'usagers au sein de la

Commission conjointe Etat-Métropole de Lyon d'information et de sélection d'appel à projet

constituée en application de l’article R313-1 du Code de l’action sociale et des familles

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône

officier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite

Le Président de la Métropole de Lyon

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et, notamment, les articles L.221-1 et L. 222-

5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'article L. 312-1 relatif

aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles L. 313-1 et suivants, les articles

R313-1 et notamment R313-1 II 5° bj;

Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2017-07-20-R-0578 du 20 juillet

2017 donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-présidente ;

Vu l'arrêté conjoint N°2023-DSHE-DPPE- 03 -29 fixant le calendrier prévisionnel des

appels à projet pour l'année 2023 dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements

et services sociaux et médico-sociaux menée conjointement par la Métropole de Lyon et la

Protection Judiciaire de la Jeunesse

ARRÊTENT

Article 1*: La Métropole de Lyon et la Protection judiciaire de la jeunesse lancent un appel à

candidature afin de désigner six membres à voix délibérative pour la commission conjointe Etat-

;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-06-20-00025 - Avis d'appel à candidature Metro-PJJ RAA 4Métropole de Lyon d'information et de sélection des projets sociaux et médico-sociaux. Ces six

membres sont répartis entre :

trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan mentionné au | de

l'article L. 312-5-3 du CASPF, ainsi que trois suppléants ;

trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection

administrative ou judiciaire de l'enfance, ainsi que trois suppléants.

Article 2 : L'avis d'appel à candidature est annexé au présent arrêté. Il détaille le cadre et les

modalités de réponse à cet appel à candidature.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône

et de la Métropole de Lyon.

Article 4: Madame la Préfète du Rhône, Messieurs le Président de la Métropole de Lyon et le

Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Lyonle Fait à Lyon le

La Préfète Pour le Président de la Métropole de Lyon,

La Vice-Présidente déléguée,

Vanina NICOL/ Lucie VACHER

-

-

20 juin 2023 12 juin 2023

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2023-06-20-00025 - Avis d'appel à candidature Metro-PJJ RAA 569_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-07-12-00004

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_12_B96

prolongeant la phase d'examen de l'autorisation

environnementale du projet de suppression de

deux passages à niveau (PN12,PN14) et

rabattement sur PN13 sur la commune de SAINT

PIERRE DE CHANDIEU

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_12_B96 prolongeant la phase d'examen de l'autorisation environnementale du projet de suppression de deux passages à niveau (PN12,PN14) 6EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_12_B96 du 12 juillet 2023 prolongeant en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale relative au projet de suppression de deux passages à niveau (PN 12 et PN 14) avec rabattement sur PN 13 sur la commune de Saint-Pierre- de-Chandieu

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-16 et 17,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,

VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfet du Rhône,

VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la SNCF enregistrée sous le n° 0100013555 concernant la suppression de deux passages à niveau (PN 12 et PN 14) avec rabattement sur PN 13 sur la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu,

VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation environnementale délivré le 31 janvier 2023, faisant courir le délai réglementaire de la phase d’examen de quatre mois fixé à l’article R. 181-17 du code de l’environnement,

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_12_B96 prolongeant la phase d'examen de l'autorisation environnementale du projet de suppression de deux passages à niveau (PN12,PN14) 7VU la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 10 mai 2023 avec effet suspensif du délai d’instruction de la demande,

CONSIDERANT que le dépôt des compléments dans le délai de 3 mois imparti au pétitionnaire fera repartir le délai d’instruction du dossier,

CONSIDERANT que le délai qui subsistera pour l’analyse de ces compléments par l’ensemble des services contributeurs ne permettra pas au service instructeur de se prononcer sur la recevabilité du dossier à l’échéance de la phase d’examen,

CONSIDERANT ainsi qu’il convient de prolonger la phase d’examen du dossier,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Prolongation du délai d'instruction

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-17-4° du code de l’environnement, la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale déposée par la SNCF est prolongée de 4 mois.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois, ce recours administratif prolonge de deux mois les délais visés ci-dessus.

ARTICLE 3 : Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

pour la Préfète, et par délégation

le directeur départemental

signé

Jacques BANDERIER

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2023_07_12_B96 prolongeant la phase d'examen de l'autorisation environnementale du projet de suppression de deux passages à niveau (PN12,PN14) 869_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-07-11-00007

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A89 du 11

juillet 2023 autorisant une battue administrative

de louveterie relative à la présence de renards

occasionnant des dégâts sur la commune de

DUERNE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A89 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 9PREFETE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A89 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de DUERNE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône (hors classe),

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de Ludovic VERNAY, président de la société de chasse de DUERNE, suite à des dégâts occasionnés au GAEC du Crêt des Fées sur poules et pintades, en date du 4 juillet 2023 ;

VU le rapport de M. Laurent PHILIPPE, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 4 juillet 2023 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 6 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de DUERNE et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie Laurent PHILIPPE, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :

le vendredi 14 juillet 2023, de 05h30 à 13h30 sur la commune de DUERNE, lieu-dit Les Fayes.

Article 2 : La société de chasse privée dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Communes Société de chasse Président

DUERNE Communale Ludovic VERNAY

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A89 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 10Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de DUERNE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation

Le Chef de service

Laurent GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A89 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 1169_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-07-11-00006

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A91 du 11

juillet 2023 autorisant une battue administrative

de louveterie relative à la présence de renards

occasionnant des dégâts sur la commune de

GLEIZÉ

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A91 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 12PREFETE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A91 du 11 juillet 2023

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de GLEIZÉ

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône (hors classe),

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de M. Serge CARRON, président de la société de chasse de GLEIZÉ, suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages, en date du 5 juillet 2023 ;

VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 5 juillet 2023 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 6 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de GLEIZÉ et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :

le samedi 15 juillet 2023, de 06h00 à 12h00 sur la commune de GLEIZÉ, lieu-dit Chervinge.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Communes Société de chasse Président

GLEIZÉ Communale Serge CARRON

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A91 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 13Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de GLEIZÉ, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation

Le Chef de service

Laurent GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-11-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A91 du 11 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 1469_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-07-12-00001

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A93 du 12

juillet 2023 autorisant une battue administrative

de louveterie relative à la présence de renards

occasionnant des dégâts sur la commune de

FLEURIEU-SUR-L’ARBRESLE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A93 du 12 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 15PREFETE

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A93 du 12 juillet 2023

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de FLEURIEU-SUR-L’ARBRESLE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône (hors classe),

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de M. Nelson DA SILVA, président de la société de chasse de Fleurieux- surl-l’Arbresle, suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages, en date du 10 juillet 2023 ;

VU le rapport de M. Luc CHAPUIS, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 11 juillet 2023 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Fleurieux-sur-l’Arbresle et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie Luc CHAPUIS, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :

le dimanche 16 juillet 2023, de 05h30 à 13h00 sur la commune de Fleurieu-sur-l'Arbresle, lieu-dit Le poteau, en buvet viaduc.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Communes Société de chasse Président

Fleurieu-sur-l'Arbresle Communale Nelson DA SILVA

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A93 du 12 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 16Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de FLEURIEU-SUR-L’ARBRESLE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation

Le Chef de service

Laurent GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A93 du 12 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 1769_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-07-12-00002

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A94 du 12

juillet 2023 autorisant une battue administrative

de louveterie relative à la présence de renards

occasionnant des dégâts sur la commune de

SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A94 du 12 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 18Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A94 du 12 juillet 2023

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône (hors classe),

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2023-03-29-00004 du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-69-2023-04-12-00009 du 12 avril 2023 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de M. Christophe GARDE, président de la société de chasse de Saint- Maurice-sur-Dargoire, suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages, en date du 10 juillet 2023 ;

VU le rapport de M. Michel ROUSSET, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 10 juillet 2023 ;

VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Saint-Maurice-sur- Dargoire et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ;

CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

ARRÊTE

Article 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET, ou son suppléant, est chargé de la direction technique d’une battue administrative de destruction du renard :

le lundi 17 juillet 2023, de 18h00 à 22h00 sur la commune de Chabanière, territoire de Saint-Maurice-sur- Dargoire, lieu-dit La Chandelle et Billanière.

Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A94 du 12 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 19Communes Société de chasse Président

Saint-Maurice-sur-Dargoire Communale Christophe GARDE

Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.

Article 5 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Pour le directeur départemental

et par délégation

Le Chef de service

Laurent GARIPUY

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-07-12-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A94 du 12 juillet 2023 autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence de renards occasionnant des dégâts sur la 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-07-12-00003

AP 2023 07 13 14 001 - Caméra hélicoptère

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00003 - AP 2023 07 13 14 001 - Caméra hélicoptère 21PRÉFÈTE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Cabinet du Préfet délégué pour la

défense et la sécurité

Bureau de l’Ordre Public

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

du 13 juillet à 20 heures au 14 juillet 2023 à 04 heures dans des communes de la Métropole de Lyon

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. Ivan BOUCHIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu les violences urbaines récurrentes sur les communes de la Métropole de Lyon depuis le 28 juin 2023 engendrant de nombreuses dégradations et incendies volontaires de véhicules, et les déclinaisons de troubles à l’ordre public fortement probables à l’occasion des festivités du 13 et 14 juillet 2023 dans le département ;

Vu la demande du 6 juillet 2023, formée par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d ’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection de secteurs délimités de la Métropole de Lyon du jeudi 13 juillet à 20 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 04 heures ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00003 - AP 2023 07 13 14 001 - Caméra hélicoptère 22public lors de rassemblements ; que notamment, le 1° et 2 °de l’article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que les nuits du 28 juin 2023 au 5 juillet 2023 ont été le théâtre de violences urbaines dans plusieurs communes de la Métropole de Lyon, dont Vaulx en Velin, Vénissieux, Villeurbanne, Rillieux la Pape, Lyon et ses arrondissements, après la mort de Nahel, un adolescent tué par un tir policier à Nanterre ;

Considérant qu’environ 250 véhicules ont été incendiés ainsi que des poubelles dans l’agglomération périphérique de Lyon ; que des incendies se sont déclarés dans des immeubles d’habitation à Villeurbanne et Saint Fons suite à des jets de mortiers d’artifice nécessitant la prise en charge de quinze personnes blessées ou intoxiquées ; dans l’agglomération périphérique de Lyon ; qu’un incendie s’est déclaré dans un immeuble d’habitation à Villeurbanne suite à des jets de mortiers d’artifice faisant quatre blessés et que la mairie de Décines-Charpieu a fait l’objet d’une tentative d’incendie volontaire avec un tag "Justice pour Nahel" inscrit sur la façade du bâtiment ; que la ville de Vaulx en Velin a été le théâtre de violences urbaines importantes telles que l’incendie d’un véhicule de gendarmerie devant le Commissariat de Vaulx en Velin, qu’un véhicule de police municipale a ét incendié et la porte du poste de Police Municipale de Vaulx en Velin a été dégradée et incendiée ; qu’une centaine d’individus masqués porteurs d’armes par destination et de mortiers ont pris à partie les forces de l’ordre ;

Considérant que sur la seule commune de Vaulx en Velin et Vénissieux, 63 véhicules ont été détruits durant les nuits du 28 juin au 2 juillet 2023 par incendie volontaire ; que de nombreux fauteurs de trouble sont attendus sur la ville de Vaulx en Velin ; qu’il est à craindre de nombreux incendies criminels sur ce secteur ;

Considérant que des batiments publics seront la cible d’incendie criminel notamment à l’aide de moyens pyrotechniques et incendiaires ; que la Médiathèque de Vaulx en Velin a été l’objet d’intrusion à l’effet d’y commettre des dégradations le 2 juillet ;

Considérant que les dégradations importantes commises depuis le 28 juin 2023 ont dépassé le cadre normal de la contestation pour se muer en violences aggravées contre les forces de l’ordre et les bâtiments publics ;

Considérant que les festivités du 13 et 14 juillet 2023 seront l’occasion pour les fauteurs de trouble de faire un usage massif d’engins pyrotechniques et de déclencher des incendies volontaires de véhicules dans l’agglomération de Lyon et les communes de la Métropole ; que compte tenu du risque sérieux et avéré de troubles à l’ordre public durant les soirées du 13 et 14 juillet sur l’ensemble des communes de la Métropole de Lyon, fortement impactées lors des violences urbaines récentes, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;

Considérant que les système de vidéoprotection des communes de la Métropole de Lyon, régulièrement dégradés, ne permettent pas pendant les opérations de maintien de l'ordre d’identifier les auteurs des faits de violences qui sont très mobiles et s'équipent au dernier moment ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l’ordre public ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00003 - AP 2023 07 13 14 001 - Caméra hélicoptère 23Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique du Rhône, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la protection des bâtiments publics sur les communes de la Métropole de Lyon, sur la voie publique, du jeudi 13 juillet à 20 heures au vendredi 14 juillet 2023 à 04 heures, dans le périmètre intérieur limité aux communes de la Métropole de Lyon dont font partie Vaulx en Velin, Vénissieux, Rillieux la Pape, Sainf- Fons, Décines, Givors, Pierre Bénite, Bron, Villeurbanne, Lyon et ses arrondissements et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra haute définition embarquée sur un aéronef de type hélicoptère, marque WESCAM, modèle MX15.

Article 3 – L’information du public est assurée par voie de communiqué de presse, sur les réseaux sociaux ainsi que sur les lieux concernés au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs.

Article 4 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Rhône.

Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2023

Pour la Préfète,

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-07-12-00003 - AP 2023 07 13 14 001 - Caméra hélicoptère 24