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Compte-Rendu - cr cm du 17 11 2016 1479457102
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Puymirol.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 11 2016 1479457102)
Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2016
L’an deux mil seize et le 20 octobre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.
PRESENTS : COUREAU Maire, MUNCH ITIE BOSC Adjoints SOULA GRODECOEUR BIDOU RAFFIN STUTTERHEIM
POUVOIRS : LEYDET à COUREAU COUMES-LAUCATE à BOSC GASTALDELLO à MUNCH
ABSENTS : HOTTON PECHABADEN
Madame BOSC a été élue secrétaire de séance
________
D-2016-059: APPROBATION CONVENTION de SERVITUDE entre la COMMUNE et le SDEE 47
Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une convention de servitude sur le chemin rural « Castillas-Catala », pour y établir à demeure 1 bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 123 mètres, ainsi que ses accessoires.
Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de
transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service de Publicité Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d’électricité,
Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires, ainsi que les actes authentiques correspondants.
LA PRESENTE DELIBERATION RETIRE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N°D-2016-0054 DU 27 SEPTEMBRE 2016
D-2016-0060: AVAP : demande de subvention à la DRAC
Le Maire informe le Conseil que dans le cadre de l’AVAP, le chargé d’études a été recruté en la personne de M.Gourdon de la société Cités et Patrimoines. Son offre s’élève à 23.340 € TTC. Il est nécessaire à présent de délibérer pour demander la subvention correspondante à ce montant TTC auprès de l’Etat et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Vu la délibération du 29 juillet 2014 prescrivant une AVAP et prévoyant la demande d’une subvention,
Considérant l’offre de Cités et Patrimoines d’un montant de 23.340€ TTC
Le Conseil, après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC pour l’étude AVAP selon le plan de financement suivant:
Montant de l’étude : 23.340 € TTC
Participation de l’Etat (50%) : 11.670 € TTC
Solde à la charge de la collectivité (50%) : 11.670 € TTC
LA PRESENTE DELIBERATION RETIRE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°D-2016-0058 DU 20 OCTOBRE 2016
D-2016-0061: MSAP de PUYMIROL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°D-2015-0062 en date du 4 novembre 2015, il avait été décidé de la création du MSAP.
Il indique également que suite à la signature de la convention entre le groupe LA POSTE et la Mairie de Puymirol, en date du 12 septembre 2016, cette MSAP sera effective au 1er décembre 2016.
Il convient donc, d’arrêter la prestation de la Mairie pour la période allant du 01/12/2016 au 31/12/2017.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après avoir pris connaissance des offres,
RETIENT l’offre n°5, correspondant à 2 ½ journées par mois pour un montant HT de 300 €/ trimestre.
D-2016-0062 : INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES
Monsieur le Maire donne lecture de la circulaire fixant les modalités de versement de l’indemnité de gardiennage des églises pour 2017.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer l’indemnité de gardiennage des églises 2017 à l’Abbé Hennessy pour un montant de 119.55 €.
D-2016-0063 : BIENS de FAIBLE VALEUR : imputation en section
d’investissement
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’arrêté du 26 octobre 2011 règle le cas de certains biens par rapport à l’imputation en section d’investissement, et notamment des biens de faible valeur. Il explique également que les biens meubles d’une valeur unitaire inférieure à 500 € TTC peuvent être imputés en section d’investissement s’ils ne figurent pas parmi les comptes de charges ou de stocks et s’ils révèlent un caractère de durabilité.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,
DECIDE que les dépenses relatives aux biens d’une valeur inférieure à 500 € TTC ne figurant pas sur la liste annexée à l’arrêté du 26 octobre 2011 seront imputées en section d’investissement sur le budget 2017.
D-2016-0064 : INVESTISSEMENTS 2017 : paiement avant le vote du
budget
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT selon lesquelles une « collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il rappelle que le montant budgétisé en 2016 est de 646 991 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 161 747.00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.
D-2016-0065 : MOTION SUR L’ECOLE RURALE
L’école est davantage qu’un service public. Elle est un marqueur de la République et de la communauté nationale sur l’ensemble du territoire.
L’égalité républicaine impose que tous les élèves, ruraux ou urbains, aient accès à la même qualité de l’école.
Centres-ressources ouverts sur le milieu et ses besoins, animés par des enseignants et des personnels ayant reçu une formation spécifique, l’école est une promesse pour l’avenir et l’un des moteurs de la vie locale.
Comme viennent de l’énoncer les Maires ruraux, réunis les 8 et 9 octobre à Saint-Vincent-de- Boisset, au travers d’une motion adoptée sur l’école rurale, le Conseil municipal de Puymirol revendique et exige le respect de son rôle majeur et responsable dans l’organisation de l’éducation nationale. Il demande à ce titre, une révision des principes devenus obsolètes de répartition du financement de l’école, notamment avec l’élargissement des fonctions de l’école en matière d’activités complémentaires, de rythmes scolaires ou l’émergence indispensable de la compétence numérique. Promoteurs d’un aménagement scolaire du territoire, les Maires ruraux refusent depuis des décennies de se voir imposer des logiques fondées sur une République déséquilibrée. A la volonté constante de l’administration de privilégier les pôles urbains s’ajoute aujourd’hui la baisse des moyens. L’Etat le fait en supprimant des décharges de directeurs d’écoles avec le plus petit nombre de classes. Cette méthode est condamnable.
Si l’Etat veut faire des économies dans l’Education, pourquoi systématiquement le faire sur les crédits alloués au monde rural ?
L’intention de l’Etat est aujourd’hui traduite par les Conventions dites improprement « Ruralité » qui sont le faux-nez d’une menace grave sur de nombreuses écoles rurales. Les Maire ruraux dénoncent la méthode infantilisante et cynique. Imposer une logique de concentration sur tous les territoires, sans tenir compte de ses spécificités, ne saurait être accepté. Au contraire, ces projections ne peuvent avoir un périmètre limité à la ruralité mais rechercher une cohérence sur l’ensemble du département voire autour, quand les secteurs sont aux marges départementales. Cette vision nécessairement globale devra trouver sa traduction dans un maillage au plus proche du local.
Sur ce sujet comme sur d’autres, ils contestent l’objectif de dépouillement de l’échelon de proximité au seul service de la concentration urbaine. L’Etat s’enferme dans une impasse idéologique avec la volonté d’imposer un principe généralisé, consistant à fusionner toujours plus avant les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), ou concentrer l’offre scolaire dans les pôles urbains en fermant toutes les écoles de moins de 4 classes.
Renoncer à cette logique est un préalable.
Les maires ruraux rappellent que ces conventions ou chartes qui dessinent une organisation scolaire future précise, n’ont aucune valeur juridique ni contraignante, sans compter qu’elles sont parfois signées par des personnes qui ne disposent pas de la compétence sur le sujet comme les parlementaires ou présidents d’associations de maires qui n’ont pas eu délégation pour le faire.
Aménageurs du territoire, les Maires ruraux rappellent à l’Etat que la meilleure utilisation des ressources du pays se doit d’être un souci constant, ce qui ne signifie pas la soumission à la seule logique arithmétique et marchande. Assurer la présence scolaire en zones rurales a un surcoût qui suppose un dispositif de financement spécifique, preuve d’une ambition que portent nombre de budgets locaux. D’autre part, une réforme des Conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) s’impose. Leur mission doit évoluer, ils doivent devenir un véritable lieu de réflexion et décision prospective sur l’organisation scolaire, et non plus une simple chambre d’enregistrement d’une carte scolaire imposée.
Assurer la présence scolaire, c’est avoir pour objectif prioritaire l’intérêt de l’élève, dans le respect des projets de territoires mis en place par les élus.
L’organisation scolaire rurale a le mérite d’avoir une pertinence éprouvée depuis des décennies à un échelon local resserré communal ou au sein de regroupements pédagogiques intercommunaux, ou encore de réseau rural d’Education (RRE) dont l’efficacité et la sobriété budgétaire sont reconnues. Aménager un territoire suppose de sortir des postures de principe. A ce titre, ils appellent tous les maires à anticiper le développement de leur territoire et à se saisir de cet enjeu pour définir ensemble l’architecture scolaire. La définition d’un périmètre de scolarisation en vue d’assurer l’amélioration des conditions de scolarité pour les élèves doit s’appuyer sur un diagnostic objectif, sincère et partagé, en refusant de laisser la maitrise des évènements à la seule Education nationale, avec ou sans convention Ruralités.
La responsabilité des élus doit être respectée. Leur implication et leur vigilance doivent être permanentes autour de plusieurs principes :
- Etablir et préserver un maillage scolaire pertinent apprécié à partir des dynamiques et caractéristiques locales ;
- Accroitre la pression sur l’Etat, les départements et les régions pour accélérer l’équipement numérique des communes rurales car le numérique est un facteur de pérennisation des écoles ;
- La subsidiarité doit prévaloir. C’est à partir du niveau local le plus fin que doit se décider la réorganisation de l’offre scolaire. Elle doit prendre en compte l’intérêt de l’élève, notamment en considérant la question du temps de transport.
- Elle doit également s’appuyer et s’intégrer au projet de territoire en renforçant l’implication des associations qui concourent à construire une offre globale, véritable plus- value à l’éducation ;
- Réfléchir aux rapports entre élus en matière d’organisation scolaire, où le « captage » d’enfants entre communes pour maintenir ses propres effectifs est malheureusement monnaie courante, ce qui n’a jamais été la pratique de la commune de Puymirol.
C’est dans le dialogue et l’exercice de la compétence au bon niveau, avec l’accord de tous les élus, sans céder aux pressions de principe de tout communautariser qu’il faut rechercher les éléments d’une organisation scolaire rénovée et donc adaptée.
D-2016-0066 : MISSION CONTROLE TECHNIQUE MISE AUX
NORMES PMR BATIMENTS COMMUNAUX : choix du cabinet
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des travaux de mise aux normes PMR des bâtiments communaux, il convient de confier la mission de contrôle technique à un cabinet.
Il indique qu’à ce titre et conformément à la loi, 3 entreprises ont été consultées et que 2 ont répondu.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après avoir pris connaissance des devis présentés,
DECIDE de retenir le cabinet APAVE pour une prestation de 7440 € TTC.
________
A vingt et une heures quarante minutes, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée