Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2018 1545207163

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Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2018 1545207163 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 17 12 2018 1545207163)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, SEANCE DU 17 DECEMBRE 2018

L’an deux mil dix huit et le 17 décembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COUREAU, Maire.

PRESENTS : COUREAU Maire, MUNCH SOULA BOSC Adjoints RAFFIN BIDOU GRODECOEUR STUTTERHEIM

POUVOIRS : LEYDET à COUREAU COUMES-LAUCATE à BOSC

ABSENTS EXCUSES : GASTALDELLO PECHABADEN

ABSENTS : HOTTON

Madame BOSC a été élue secrétaire de séance

________

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose :

- que bien que non inscrite à l’ordre du jour, la délibération n°2018- 0063, soit ajoutée.

- que la délibération relative à la demande de subvention pour le point numérique soit ajournée, les services de l’Etat lui ayant confirmé qu’il ne serait pas possible d’obtenir 2 subventions pour 2 dossiers différents sur le même exercice.

Aucune objection.

2018-0051 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Sur proposition de Monsieur le Trésorier,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants : * n°23 de l’exercice 2011 – objet : cantine 10/2010 à 02/2011 – montant : 120.00 € * n°72 de l’exercice 2011 – objet : cantine-goûters-clae 03 à 05/2011 – montant 0.09 € * n°50 de l’exercice 2012 - objet : cantine 12/2011 & 01/2012 - montant : 10.40 € * n°76 de l’exercice 2012 – objet : cantine 05 à 07/2012 – montant : 8.00 €

* n°137 de l’exercice 2012 – objet : cantine 03/2012 – montant 20.96 €

* n°143 de l’exercice 2013 – objet : cantine 06/07/2013 – montant : 7.50 €

* n°200 de l’exercice 2015 – objet : remboursement trop perçu 07/2015 – montant : 109.59 € - DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 276.54 €

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours.

VOTEE A L’UNANIMITE2018-0052 : INVESTISSEMENTS 2019 : paiement avant le vote du budget

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du CGCT selon lesquelles une « collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Il rappelle que le montant budgétisé en 2018 est de 476 422 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 119 105 €

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- travaux bâtiments communaux : article 21318 -opération 107 : 49 185 €

-achat, mobilier, matériel : article 21561-opération 103 : 15 000

article 2188-opération 103 : 5 000 €

-acquisitions foncières : article 2111-opération 109 : 5 000 €

-travaux AD’AP : article 2313-opération 114 : 38 340 €

-cimetières : article 2116 -opération 116 : 4 480 €

article 2051 -opération 116 : 2 100 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci- dessus.

VOTEE A L’UNANIMITE

DECISION MODIFICATIVE N°2

IMPUTATIONS DE DEPENSES

Article Opération Désignation article Montant réel 022 Dépenses imprévues - 277.00 6541 Créances admises en non-valeur 277.00 Totaux 0.00

IMPUTATIONS DE RECETTES

Article Désignation article Montant réel

VOTEE A L’UNANIMITE2018-0053 : RENTREE SCOLAIRE 2019/2020 : demande de dérogation à

l’organisation du temps scolaire et nouveaux horaires

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le décret du 27 juin 2017 permet au Directeur Académique des Services départementaux de l’Education Nationale (DASEN), sur proposition conjointe d’une commune et du conseil d’école,

d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.

Il indique qu’une consultation au sein de l’école de Puymirol s’est tenue du 19 au 26 novembre 2018.

Vu l’avis favorable du Conseil d’école exceptionnel du 3 décembre 2018 (7 voix pour, 1 voix contre et 1 blanc) pour le retour à la semaine des 4 jours pour l’école primaire de Puymirol,

Le Maire propose au Conseil municipal de revenir à la semaine de 4 jours (lundi- mardi-jeudi-vendredi), avec les horaires ci-dessous :Vu les résultats des votes du Conseil d’école du 3 décembre 2018,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la proposition de nouvelle organisation du temps scolaire de l’école primaire de Puymirol à la rentrée scolaire 2019/2020

AUTORISE Monsieur le Maire à soumettre au DASEN (seul habilité à autoriser les nouveaux horaires) cette demande de dérogation aux rythmes scolaires pour une nouvelle organisation telle que présentée ci-dessus.VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0054 : ADRESSAGE : demande de subvention Etat / DETR – DSIL 2019

Dans le cadre des opérations liées à la mise en place de l’adressage, Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°2018-50 du 27 septembre 2018, il avait été décidé de contractualiser avec le groupe LA POSTE afin de bénéficier de la réalisation d’un rapport méthodologique, d’un audit et conseil, de la réalisation du plan d’adressage ainsi que d’un contrôle à postériori de la prestation au terme de la mise en place.

Il rappelle que cette prestation a un coût de 6000 € HT.

Il indique également que le coût total de l’acquisition des panneaux de voies, de rues et de chemins d’une part, des plaques pour chaque habitation et immeuble public/privé d’autre part, s’élève à 12 287.70 € HT, soit un coût total de l’opération de 18 287.70 € HT. Enfin, il précise que la commune peut solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR-DSIL 2019 pour financer cette opération.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une aide de l’Etat au titre de la DETR - DSIL 2019

APPROUVE le plan de financement suivant :

*DETR (40%) : 7 315.08 €

*Autofinancement : 14 630.16 €

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0055 : GROS TRAVAUX SUR BATIMENTS COMMUNAUX :

demande de subvention Etat / DETR – DSIL 2019

Monsieur le Maire indique l’urgence et la nécessité qu’il y aurait à refaire exclusivement la totalité des toitures du groupe scolaire et annexes.

Le devis de réalisation de ces travaux fait apparaitre un coût HT de 118 763.05 €, soit 142 515.66 € TTC.

Il indique que la Commune peut obtenir une aide de l’Etat au titre de la DETR - DSIL 2019, ainsi que du Conseil départemental.

Après examen du devis et en avoir délibéré, le Conseil municipal, DECIDE - De procéder aux travaux de réfection totale des toitures du groupe scolaire - De solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR 2019, ainsi que du Conseil départemental

- d’approuver le plan de financement suivant :

• Etat / DETR-DSIL (40%) : 47 505.22 €

• Conseil départemental (20%) : 23 752.61 €• Autofinancement : 71 257.83 €

- D’inscrire au budget la part restant à la charge de la Commune

DEBAT SUR LA DELIBERATION N°2018-0055

A la demande de Madame BOSC, il est ajouté le terme « exclusivement » dans le texte de la délibération.

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0056 : AMENDES DE POLICE 2019

Monsieur le Maire rappelle le projet de création d’un nouveau parking en centre bourg Bastide.

Les devis de travaux de réalisation font apparaitre un coût HT de 24 595.80 €, soit 29 514.96 € TTC.

Il indique que la commune peut obtenir une aide du Conseil départemental au titre de la répartition des amendes de police.

Après examen des devis et en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE - de procéder aux travaux de réalisation du parking en 2019

- de solliciter l’aide du Conseil départemental

- d’approuver le plan de financement suivant :

• Conseil départemental : 7 000.00 €

• Autofinancement : 22 514.96 €

- d’inscrire au budget la part restant à la charge de la commune

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0057 : ACQUISITION PARCELLE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que comme indiqué dans la délibération n°2018-0041, il a été saisi d’une intention de cession de la parcelle cadastrée section AB n°448, d’une superficie de 165 m² dont le prix a désormais été fixé à 3300 € net vendeur, soit 20 € le m².

Il indique également que compte tenu de la situation de ce terrain, il conviendrait de l’acquérir.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, ACCEPTE le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée section AB n°448, d’une superficie de 165 m², au prix de 3300 € net vendeur

DIT que tous les frais y attachés seront à la charge de la commune

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces authentifiant cet achat.

VOTEE A L’UNANIMITE2018-0058 : CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE- délibération annuelle -

Le Maire informe l’assemblée :

-qu’il peut être fait appel à du personnel non permanent en application de l'article 3, 1°, de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée maximale de douze mois sur une même période de dix- huit mois consécutifs.

-que les besoins du service peuvent justifier l'urgence de recrutement de personnel en cas d'accroissement temporaire de travail, conformément à l'article 3.1° de la loi précitée.

C’est pourquoi il propose à l’assemblée :

-de l’autoriser, pour l’exercice, à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs, dans la limite de 3 emplois.

Les motifs précis de recrutement ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés par l'autorité territoriale en fonction de la nature des fonctions à exercer, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ce type d'emplois.

Les agents bénéficieront éventuellement du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3, alinéa 1 et 2 précité,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDE

d'adopter la proposition du Maire et d'inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0059 : ADHESION A LA CONVENTION RGPD & DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités.

Ce texte instaure un nouveau principe de responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.Le RGPD impose également aux collectivités l’obligation de mise en place d’un délégué à la protection des données (DPD).

Aussi le CDG 47 met en œuvre un nouveau service au profit des collectivités lot-et- garonnaises. Ce dernier se décompose en deux niveaux d’intervention :

• Le premier correspond à un accompagnement à la mise en œuvre de cette réglementation et à un partage de moyens avec le délégué à la protection des données (DPD) nommé par la collectivité, dit « Forfait Conseil et Moyens DPD » avec pour objectifs d’assister et mettre en commun des outils au profit du DPD de la collectivité concernée.

• Le second correspond à la mutualisation d’un DPD, agent du CDG 47, au profit des collectivités intéressées, dit « Forfait DPD mutualisé » et dispense la collectivité d’en nommer un pour ses propres besoins. L’intervention du DPD dans la collectivité se divisera en deux phases. La première, dite « Phase initiale », aura pour objectif de mettre en conformité la collectivité avec le RGPD. La seconde phase, dite « Abonnement DPD mutualisé », aura pour objectifs d’assurer un suivi dans la mise en œuvre du RGPD et de couvrir toute intervention du DPD mutualisé si nécessaire.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil de se positionner sur la proposition du CDG 47 et précise qu’une Convention devra être concrétisée entre la commune et le CDG 47 si un des forfaits proposés est retenu.

Monsieur le Maire présente le coût des forfaits proposés pour les communes de :

- De 500 à 999 habitants, Etablissements publics et Budgets annexes de 8 à 9 agents :

« Forfait DPD mutualisé » :

▪ Phase initiale (N) : 290€ la journée

▪ Phase abonnement (N+1) : 700 € par an

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

- DECIDE de recourir au service du CDG 47 pour la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé au profit de la collectivité, dans le cadre du « Forfait DPD mutualisé »

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal à l’article prévu à cet effet.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens.

- DIT que la présente délibération retire la délibération n°2018-0031 du 15 mai 2018 portant désignation d’un délégué à la protection des données.

VOTEE A L’UNANIMITE2018-0060 : EAU 47 : extension du périmètre, actualisation des

compétences et modification statutaire

VU le C.GC.T et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;

VU les Statuts du Syndicat Eau47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral n°47-2017-12- 22-002 du 22 décembre 2017, et en particulier :

- leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,

- leur article 2.2.relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

Vu la délibération prise par la Communauté de communes de FUMEL VALLÉE DU LOT en date du 20 septembre 2018 sollicitant le transfert de ses compétences « Assainissement collectif et non collectif » au 1er janvier 2019 pour 13 de ses communes membres : BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE, CONDEZAYGUES, CUZORN, FUMEL, LACAPELLE BIRON, MASSELS, MONSEMPRON LIBOS, MONTAYRAL, SAINT FRONT SUR LEMANCE, SAINT GEORGES, SAINT VITE, SAUVETERRE LA LEMANCE ET TRENTELS ;

VU les délibérations sollicitant le transfert à Eau47 des compétences à compter du 1er Janvier 2019 prises par les communes de :

- AIGUILLON en date du 18 septembre 2018 : Eau potable et Assainissement collectif ;

- AMBRUS en date du 25 mai 2018 : Eau potable, Assainissement collectif et non collectif ;

- BARBASTE en date du 15 juin 2018 : Eau potable et Assainissement collectif ; - CLAIRAC en date du 13 juin 2018 : Assainissement collectif ;

- LAPARADE en date du 31 mai 2018 : Assainissement collectif ;

- LAVARDAC en date du 12 juin 2018 : Eau potable et Assainissement collectif ; - MONTPOUILLAN en date du 4 mai 2018 : Assainissement collectif et non collectif ; - NÉRAC en date du 21 décembre 2017 : Eau potable, Assainissement collectif et non collectif ;

VU la délibération prise par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles- Montgaillard en date du 30 juillet 2018 sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er Janvier 2019 de la compétence « Eau potable » pour laquelle il est actuellement compétent sur les communes suivantes : LAVARDAC (écarts), MONTGAILLARD, VIANNE (écarts) ET XAINTRAILLES.

SOUS RÉSERVE des délibérations :

- du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la région du Mas d’Agenais sollicitant le transfert à Eau47 à compter du 1er janvier 2019 de sa compétence « Assainissement non Collectif » pour laquelle il est actuellement compétent sur les communes suivantes : CALONGES, LAGRUERE, LE MAS D’AGENAIS, MONHEURT, RAZIMET, SENESTIS ET VILLETON.

- de la commune de LE MAS D’AGENAIS : Assainissement collectif ;

VU les délibérations du Syndicat EAU47- n°18_066_C du 25 septembre 2018 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter du 1er janvier 2019 ;

- n°18_067_C du 25 septembre 2018 approuvant les transferts de compétences au Syndicat Eau47 à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées)

VU la délibération n°18_068_C du Syndicat EAU47 en date du 25 septembre 2018 portant modification des Statuts du Syndicat suite à une erreur formelle indiquée sur la délibération n°17_070_C du 28 septembre 2017 concernant la commune de Marmande secteur « écarts de Coussan » : la compétence ANC étant exercée par la commune et non pas par le Syndicat du Sud de Marmande, seule la compétence AEP a été transférée à Eau47.

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat Eau47, et ses Statuts,

CONSIDÉRANT que le Syndicat Eau47 a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 28 Septembre 2018,

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Sur proposition du Maire,

Après avoir délibéré, le Conseil municipal , à l’unanimité

DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 aux communes de Blanquefort-sur- Briolance, Clairac, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Lacapelle-Biron, Laparade, Monsempron- Libos, Montayral, Montgaillard, Montpouillan, Pompiey, Saint-Front-sur-Lémance, Saint- Georges, Saint-Vite et Sauveterre-la-Lémance.

DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 selon le tableau ci-dessous :

Commune Compétences transférées AEP AC ANC

AIGUILLON X X Déjà à Eau47 AMBRUS X X X

BARBASTE X X Déjà à Eau47 CLAIRAC X

LAPARADE X

LAVARDAC X X Déjà à Eau47

LE MAS D’AGENAIS Déjà à

Eau47

X

Transférée

par le SI du

Mas

d’Agenais NERAC (centre-ville) X X X MONTPOUILLAN X X

CDC FUMEL VALLEE DU LOT (13

communes)

X X

SI MAS D’AGENAIS X

SI XAINTRAILLES-

MONTGAILLARD

XVALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er Janvier 2019 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération),

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant ;

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0061 : OFFRE LOCATIVE : détermination du loyer

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les travaux d’aménagement et de mise aux normes PMR de l’appartement des Arcades seront achevés début d’année 2019, et qu’il convient dès à présent d’en fixer le montant du loyer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à compter du 1er février 2019

FIXE à 350 € / mois/ hors charges, le montant du loyer de l’appartement des Arcades. DIT qu’une caution égale à 1 mois de loyer hors charges sera demandée.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location correspondant.

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0062 : CANDIDATURE AU MARCHÉ D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR «

L’ACHAT D’ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIÉRE D’EFFICACITÉ ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE »

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.

Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par la règlementation régissant la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l’énergie.

Dans ce sens, les Syndicats d’Energies de la Nouvelle Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l’échelle de la nouvelle région, qui permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommationsd’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel le Conseil Municipal a décidé de faire adhérer la commune.

L’adhésion est gratuite pour les collectivités adhérentes et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l’instant celles-ci décident d’être partie prenante d’un marché d’achat d’énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Maire précise que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu’à l’expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l’énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la collectivité est adhérente au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique fondé par les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine,

Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d’énergie, de fourniture et de service en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et a fortiori d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) est le coordonnateur du groupement,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres chargée de l’attribution des marchés et accords- cadres sera celle du coordonnateur,

Considérant que le Sdee 47 (Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne) sera le référent de la commune quant au fonctionnement du groupement, le Syndicat devant assister les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

➢DÉCIDE de faire acte de candidature au marché d’achat d’électricité proposé par le groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »,

➢ DONNE MANDAT au Sdee 47 afin de solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que la Commune décide d’intégrer dans ce marché public,

➢ DÉCIDE d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,➢ DONNE MANDAT au Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante,

➢ DÉCIDE de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget,

➢ DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

VOTEE A L’UNANIMITE

2018-0063 : CESSION PARCELLE

Monsieur le Maire informe qu’il a été saisi d’une proposition d’acquisition de la parcelle sise au 15 rue d’Orléans, cadastrée section AB n°465, d’une superficie de 49 m², propriété de la Commune, au prix net vendeur de 32 000 €.

Il rappelle que compte tenu des difficultés rencontrées pour implanter un pigeonnier contraceptif sur cette parcelle, il conviendrait de la vendre.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré à 2 voix contre,

ACCEPTE le principe de la cession de la parcelle AB n°465, d’une contenance de 49 m², au prix net vendeur de 32 000 €.

DIT que tous les frais y afférent seront à la charge de l’acquéreur

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à authentifier cette cession.

LA PRESENTE DELIBERATION RETIRE LA DELIBERATION N°2017-0085 DU 28/12/2017

DEBAT SUR LA DELIBERATION N°2018-0063

Madame BOSC avec son pouvoir, vote contre cette délibération qui ne correspond pas à celle qu’elle annule qui précisait que la vente devait se faire pour un montant minimum de 40 000 €

VOTEE A 2 VOIX CONTRE – 8 VOIX POUR

______

A vingt-deux heures, l’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée