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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 228 du 16 mai 2025
Document publié le Vendredi 16 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 228 du 16 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-228
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-05-16-00003 - Arrêté portant la suppression du passage à
niveau N° 45 sur la commune de Tournemire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-16-00003
Arrêté portant la suppression du passage à
niveau N° 45 sur la commune de Tournemire
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00003 - Arrêté portant la suppression du passage à niveau N° 45 sur la commune de Tournemire 3 EI PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Ega lité
Fraternité
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 16 mai 2025
Objet : Suppression du passage à niveau N° 45 sur la commune de Tournemire
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, du ministre chargé de l’équipement, du logement, des transports et de la mer et la circulaire conjointe portant même date, relatifs au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la fiche individuelle, annexée à l’arrêté préfectoral du 29 avril 1994, classant deuxième catégorie le passage à niveau N° 45, sur le territoire de la commune de Tournemire ;
VU la demande, en date du 19 février 2025, de la direction territoriale Occitanie de SNCF Réseau sollicitant la suppression du passage à niveau N° 45, sur la commune de Tournemire de la ligne Béziers à Neussargues et qu’il soit procédé à l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la délibération du conseil municipal, en date du 15 novembre 2025 ;
VU l’enquête publique, ouverte par arrêté préfectoral N° 12-2025-03-18-00001 en date du 18 mars 2025, réalisée du 29 mars 2025–10h00 au 14 avril 2025–12h00 et régie par les articles L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, en date du 05 mai 2025 ;
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00003 - Arrêté portant la suppression du passage à niveau N° 45 sur la commune de Tournemire 4 CONSIDERANT que la suppression du passage à niveau N° 45 sur la commune de Tournemire s’inscrit dans une politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer la sécurité au droit des passages à niveau ;
CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire-enquêteur, assorti de la recommandation suivante : « l’avis favorable des agriculteurs, de Monsieur le maire et de SNCF réseau concernant le droit de passage sera officialisé par acte sous seing privé ou acte notarié » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Le passage à niveau N° 45 au point kilométrique 523+861 de la ligne ferroviaire Béziers à Neussargues, situé sur la commune de Tournemie, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n’entrera en application que lorsque l’acte sous seing privé ou l’acte notarié correspondant à la recommandation du commissaire-enquêteur précitée, sera pris.
Article 3 : Le présent arrêté n’abrogera les dispositions de l’arrêté en date du 29 avril 1994, qu’en ce qui concerne le passage à niveau n° 45 et il n’entrera en vigueur qu’à la date effective de suppression de ce passage à niveau.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron, la Directrice Territoriale Occitanie de SNCF Réseau, le maire de Tournemire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 16 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-16-00003 - Arrêté portant la suppression du passage à niveau N° 45 sur la commune de Tournemire 5