Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 216 du 12 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 216 du 12 mai 2025 Document publié le Lundi 12 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 216 du 12 mai 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-216

PUBLIÉ LE 12 MAI 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-05-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Gaëlle JULLIAND,

Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction

départementale des finances publiques de l'Aveyron (3 pages) Page 3

12-2025-05-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des

finances publiques de l'Aveyron (2 pages) Page 7

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-05-12-00003

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme

Gaëlle JULLIAND, Administratrice des Finances

publiques adjointe à la Direction

départementale des finances publiques de

l'Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Gaëlle JULLIAND, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de 3PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 12 mai 2025

Objet : délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Gaëlle JULLIAND, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PATC

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Gaëlle JULLIAND, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de 4Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD, préfète de l’Aveyron;

Vu la convention de délégation de gestion du 6 mai 2021 entre le préfet de région et le préfet du département de l’Aveyron relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Gaëlle JULLIAND, Inspectrice principale des Finances publiques, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron.

 recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »

 n° 311 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local – expérimentations Chorus »

 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

 n° 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) »

 n° 362 «Plan de relance – volet Écologie »

 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation CHORUS »

 n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Gaëlle JULLIAND, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de 5Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la Préfète de l’Aveyron :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Gaëlle JULLIAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Article 4 : La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture. La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00020 du 25 novembre 2024.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 12 mai 2025

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Gaëlle JULLIAND, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction départementale des finances publiques de 6Préfecture de l'Aveyron

12-2025-05-12-00004

Arrêté portant délégation de signature en

matière de pouvoir adjudicateur à la Direction

départementale des finances publiques de

l'Aveyron

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 7PÔLE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET COORDINATION

Arrêté n° du 12 mai 2025

Objet : Portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 72 32

Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr

PREF/DCPPAT/PCI

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 8administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;

Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR- ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Délégation est donnée à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Gaëlle JULLIAND, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron

Fait à Rodez, le 12 mai 2025

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-12-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron 9