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Arrêté - view document.php?id=108
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Weitbruch.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=108)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2023.04.19_67.RC
ARRETE
Portant reconnaissance complémentaire du caractère de calamité agricole aux dommages subis par
les agriculteurs du Bas-Rhin
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture ;
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2023 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Bas-Rhin suite à la sécheresse de l’année 2022 ;
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 19 avril 2023,
ARRETE
ARTICLE der: L'article 1* de l'arrêté du 26 janvier 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur miel.
Zone sinistrée : Département.
ARTICLE 2 : Le Directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
27 ANR. 2023 Fait le
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Pour le mate ef REA IAgAtIon La sous-directrice Gompétitivité