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Procès Verbal - view document.php?id=28 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 par la commune de Weitbruch. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=28)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance, COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le huit juillet à 20h00 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le 2 juillet 2021 s’est réuni au Millenium en séance publique sous la présidence

du maire Damien HENRION

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 18 Monsieur le Maire, HENRION Damien

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, STEINMETZ Brigitte, KREBS Jean-

Claude, GELDREICH Angèle,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

WOLFF Germain, RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Bruno, SCHNEIDER

Mathieu, FAULLIMMEL Eddy, MULLER Elodie, OTTMANN Yannick, MERCKLING Stéphanie, WERLE

Sarah, ANTON TOSTAIN Laëtitia, KLEIN-KOBI Sébastien

Absents excusés avec pourvoir 3 M. PFRIMMER Jean-Marc donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc

Mme MERINO Esther donne pouvoir à Mme GELDREICH Angèle

Mme HERRMANN Murielle donne pouvoir à Mme ANTON TOSTAIN Laëtitia

Absents excusés 2 M. SPITZ Philippe

Mme ZELLER RUTTER Gaëlle

Absent 0

Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,5 arrondi à l’entier supérieur 12

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 1 Avec 18 membres présents, le quorum est atteint et le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire accueille les conseillers municipaux et entame l'ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la dernière séance

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

3. Intercommunalité - point d’information sur les compétences exercées par la

Communauté de Communes de la Basse Zorn et autres instances

4. CCBZ - création d’un groupement de commande relatif aux contrôles règlementaires

5. CCBZ - création d’un groupement de commande relatif aux marchés d'assurances 6. Urbanisme - désignation d’un conseiller municipal pour la signature des demandes d’autorisation d'urbanisme que le maire ne pourrait pas signer en raison de conflit d'intérêt

7. Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable 8. Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement

9. Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et

de gestion des déchets

10. Informations et questions diverses

4. Adoption du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2021 vous a été transmis le 4 juin 2021.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.

I n'y a pas eu d'observations écrites.

Le maire demande s'il y a des observations orales.

Comme il n’y en a pas, le maire fait procéder au vote.

Le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal puis procède à sa signature.

2. Communications du maire et compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire :

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et

un adjoint au maire a/ont participé :

+ Municipalité : tous les mardis à partir de 19h

< Permanence du maire et des adjoints sur RDV : le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint

+ NI Foot - réunion de chantier : tous les mardis à partir de 8h30

Visite du chantier avec les élus et le personnel : 10 juin

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 2% Commission communale / comité de pilotage

- Commissions réunies : 18 mai /projet d'aménagement de la rue Principale - Comité de pilotage pour la petite enfance avec l'AGF : 29 juin

- Commission Environnement : Ze juin

+ Ecoles

- Conseil des écoles maternelle et élémentaires en vision conférence : 20 mai - Conseil de l’école maternelle : 29 juin

* Divers:

- Réunion de travail avec le président de la CCBZ, Denis Riedinger : 17 mai - Plantation - fleurissement : 20 mai

- Réunion avec le Gaz de Strasbourg le 26 mai en mairie

- Réunion avec le SDEA concernant les coulées de boues à l’arrière de l’école maternelle et le projet de bassin de rétention entre Weitbruch et Gries, à la mairie de Gries : 27 mai - Réunion au SDIS à Brumath : 7 juin

- Réunion avec le SDEA concernant les coulées de boues et la zone artisanale : 9 juin - Réunion avec l'association La Gallia concernant l’organisation du bal du 13 juillet : 16 juin - Fête de la musique au Millenium à Weitbruch

- Réunion avec le conseil de fabrique de la paroisse catholique : 23 juin - Assemblée Générale du FCW : 25 juin

- Réunion de l'Association d'Histoire et d'Archéologie de Weitbruch : 1e' juillet

Installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND)

Réunion mensuelle : 8 juin

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 15 : Droit de préemption urbain

6N° |Date de Propriétaire Adresse et nature | section | parcelle Nbre |Acquéreur Renonciation au | Date d'envoi réception du bien d'ares Droit de

n° LOT Préemption

| Urbain

19 18/05/2021 Mmes Pierrette [Maison et terrain 13 | 197 7.18 |M. Mme Alexandre DATIN OUI 18/05/2021 VOLTZENLOGEL et 22 rue Oberend 13 196 9.11 da rue Rott |

Lydia HERRMANN 67500 WEITBRUCH |

2 rue Neuve |

67240 GRIES | | |

20 |18/05/2021 |Consorts WENCKER Maison etterrain | 3 146/94 7.04 |M. Julien HEBERT OUI 18/05/2021 | 7 rue Rott M. Chloé RIETHER |

| | | Rue Médiane

167000 STRASBOURG |

|

21 |27/05/2021 |Consorts LOSE Maison et terrain | 46 414/263 | 449 |Mme Fanny HAUCK OUI 02/06/2021 | |7 allées des Orchidées 34 rue de la Paix la route de Marienthal

67230 ROSSFELD 67500 HAGUENAU

|

22 |27/05/2021 M. Mme Jean-Charles Maison et terrain 46 389 5.78 M. Axel SCHNELL OUI 07/06/2021 OTTMANN 39 rue de la Paix 20 route de Schweighouse

39 rue de la Paix 67500 HAGUENAU

23 31/05/2021 M. Antoine FILDER Appartement 48 | 422/4 |80.82 m°| M. Coralie CHEVRIER OUI 07/06/2021 27 rue des Groseilles 27 rue des | 12 rue des Chasseurs

67500 WEITBRUCH Groseilles 167240 KALTENHOUSE

24 08/06/2021 M. Olivier KREBS [Maison et terrain 27 | 416/127 6.08 |M. Nicolas HAUSER | OUI 10/06/2021 1 rue des Pins 1 rue des Pins Mme Stéphanie

67500 WEITBRUCH | SCHMITTHEISLER

| 15 rue de Rohrwiller

| 67850 HERRLISHEIM

| |

25 |14/06/2021 M. Eddy SCHNEIDER Terrain 6 262/126 | 3.95 M. Mickaël BALDAUF et OUI 18/06/2021 18 rue Bannholz 18 rue Bannholz Mme Samantha KLEINCLAUS

67500 WEITBRUCH 24a rue de l'Eau

67500 WEITBRUCH

—. À ©

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 3

26 16/06/2021 Mme Evelyne RIPP Maison et terrain 2 25 0.95 Mme Julie BAHL | OUI 23/06/2021

196 rue Principale 96 rue Principale 2 149/29 1.45 M. Bryan DANIZEL

67500 WEITBRUCH 1 rue Tacite | | |

| | | | 67170 BRUMATH

27 21/06/2021 M. Dominique KOST Maison et terrain 9 201/111 | 10.25 |SàRL de la Moder OUI 23/06/2021 27 rue des Messieurs |34 rue des 9 199/110 1.41 li rue de la Clairière

67500 WEITBRUCH Messieurs | 67930 BEINHEIM

| |

28 |21/06/2021 Mme Scheherazade Maison et terrain 4 | 127 2.99 M. Anthony GUERRAND OUI 23/06/2021 BENHALLOU 46 rue Principale Mme Morgane HOLLENDER

(46 rue Principale 23a rue du Villlage

67500 WEITBRUCH [ KURTZENHOUSE

3. Intercommunalité - point d'information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes de la Basse Zorn (CCB2) et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

+ Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

Conseil communautaire : 17 mai, 22 juin

Bureau : 31 mai, 14 juin

Commission Economique : 17 mai

Zone d'activité à Weitbruch: 1er juin

Réunion mensuelle /travaux de voirie à Weitbruch : 1e' juin

Divers

Réunion avec le service technique : 2 juin,

Réunion sur les compétences et la coordination des travaux de voirie : 29 juin

+ SMITOM

e Bureau : 28 mai

e Comité directeur : 11 juin

4. CCBZ - création d’un groupement de commande relatif aux contrôles règlementaires

Le maire expose :

La Communauté de communes de la Basse-Zorn est engagée depuis 2015 dans une démarche de mutualisation avec ses communes-membres.

Un schéma de Mutualisation a été arrêté le 14 décembre 2015 en Conseil communautaire. Plusieurs axes de mutualisation ont été mis en avant, parmi lesquels la commande publique. Ainsi, en 2019, a été mis en place un groupement de commandes entre la Communauté de communes et ses communes membres concernant les marchés de maintenance, d'entretien et de vérification des équipements et installations, portant notamment sur les équipements sportifs et aires de jeux, les systèmes de sécurité incendie, les ascenseurs...

Afin de faciliter la préparation d’un groupement de commandes concernant les contrôles

règlementaires, avec des économies attendues sur le coût de la prestation, la Communauté de communes a fait réaliser par VERITAS un recensement des bâtiments communaux concernés par les contrôles, qui a été réalisé et restitué aux communes au printemps 2020. Sur la base de ce recensement, il est proposé que, dans le cadre d’un nouveau groupement de commande, les contrôles règlementaires fassent l’objet d'une première phase de mise en œuvre qui porteraient sur les légionnelles, la qualité de l’air intérieur et l'amiante. Les prestations se présentent comme suit.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 4- Le contrôle des légionnelles

L'arrêté du 1e' février 2010 a rendu obligatoire la surveillance annuelle des légionnelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire.

Cette obligation s'impose aux communes pour les installations et équipements concernés.

e Le contrôle de la qualité de l'air intérieur

La loi du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 2 décembre 2011, a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, cette obligation s'appliquant :

- aux crèches et écoles maternelles, depuis le 1er janvier 2015,

- aux écoles élémentaires, depuis le 1er janvier 2018,

- aux accueils de loisirs, depuis le 1er janvier 2020,

-_ àtousles autres établissements, à compter du 1er janvier 2023.

Cette surveillance doit être mise en œuvre tous les 7 ans par le propriétaire ou l'exploitant de

l'établissement et comporte :

- d’une part l'évaluation des moyens d'aération de l'établissement, - d'autre part, pour les polluants réglementés que sont le formaldéhyde, le benzène, le dioxyde de carbone et dans certains cas, le tétrachloroéthylène :

- soit la réalisation de campagnes de mesure de polluants par des organismes accrédités selon le référentiel LAB REF 3030,

- soit la mise en œuvre d’un plan d'actions de prévention, à la suite d’une évaluation portant

sur les sources d'émissions potentielles et les systèmes de ventilation et moyens d'aération en place.

A noter que ce contrôle sera à renouveler dans un délai de 2 ans, lorsqu'au moins, pour un polluant mesuré, le résultat des analyses effectuées dépasse les valeurs de référence fixées par le décret.

- Les contrôles relatifs à l'amiante comprenant la mise à jour du dossier technique amiante (DTA)

et les contrôles périodiques

e |a mise à jour du DTA

Le décret du 13 septembre 2001 a imposé que le diagnostic technique amiante (dit DTA) soit réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L'arrêté du 12 décembre 2012 a rendu obligatoire la mise à jour de ce DTA s’il a été réalisé avant le 1er janvier 2013.

Le dossier technique amiante contient notamment :

-les rapports de repérage des matériaux et produits des deux premières listes de matériaux (A et

B) sur les trois existantes,

-le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques faites, -les recommandations générales de sécurité définies règlementairement.

e les contrôles périodiques

Ce contrôle s'impose à tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire est

antérieur au 1er juillet 1997 et pour lequel un diagnostic amiante initial a détecté la présence d'amiante dans certains éléments, souvent dans un flocage, un calorifugeage ou un faux-plafond. Ce contrôle porte sur l'état de conservation des matériaux amiantés.

KKkY%

La mise en place de ce groupement de commande pour la mise en œuvre des contrôles

règlementaires susvisés, s'inscrit dans le cadre de l’article L.2113-6 du Code de la Commande Publique, permettant à une ou plusieurs personnes publiques et une ou plusieurs personnes

= RSS

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 5morales de droit privé de se regrouper pour choisir le ou les mêmest(s) prestataire(s) et réaliser ainsi des économies d'échelle.

Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive du groupement de

commandes. La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, notamment en désignant un coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Il est proposé que la Communauté de communes de la Basse-Zorn assure la fonction de coordonnateur du groupement et soit ainsi chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant. Chaque membre du groupement s'engagerait à signer, avec l’attributaire commun, un marché à hauteur de ses besoins propres, à le lui notifier et à s'assurer de sa bonne exécution. Dès lors, un acte d'engagement serait établi par membre du groupement.

Conformément à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient également de constituer une Commission d'appel d'offres du groupement. La Commission d'appel d'Offres de la Communauté de communes de la Basse-Zorn pourrait être désignée en tant que Commission d'appel d'offres du Groupement et il y serait adjoint un représentant de Bietlenheim qui serait appelé à siéger avec voix consultative.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER la création d'un groupement de commande, portant sur les contrôles réglementaires suivants :

e Contrôle des légionnelles,

e Contrôle de la qualité de l’air intérieur,

e Contrôles relatifs à l'amiante comprenant la mise à jour du dossier technique amiante et les contrôles périodiques,

De DESIGNER la Commission d'appel d'offres de la Communauté de communes en tant que Commission d'appel d'offres du groupement,

De CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, dont la signature de la convention constitutive du groupement et de toutes les pièces du marché.

5. CCBZ - création d’un groupement de commande relatif aux marchés d'assurances

Le maire expose :

La Communauté de communes de la Basse-Zorn est engagée depuis 2015 dans une démarche de mutualisation avec ses communes-membres.

Un Schéma de mutualisation a été arrêté le 14 décembre 2015 par le Conseil communautaire. Plusieurs axes de mutualisation ont été mis en avant, parmi lesquels la commande publique. Ainsi, en 2018, a été mis en place un groupement de commandes entre la Communauté de communes et ses communes-membres concernant la mise à jour du document unique par intégration des risques psychosociaux, démarche poursuivie en 2019 par un groupement de commande relatif à la maintenance, l'entretien et la vérification des équipements et installations. Dans un but de mise en œuvre de nouvelles actions communes à l'échelle communautaire et d'optimisation en termes financiers, il est envisagé de mettre en place un groupement de commande pour les marchés d'assurance pour la période 2022-2024, entre la Communauté de communes de la Basse-Zorn et ses communes-membres intéressées, à savoir Bietlenheim, Geudertheim, Hoerdt, Kurtzenhouse, et Weitbruch.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 6Les prestations retenues sont réparties selon les lots suivants, les communes-membres étant

concernées chacune pour les lots qui les concernent, à savoir :

- l'assurance responsabilité civile,

- l'assurance protection fonctionnelle et juridique,

- l'assurance du risque statutaire (hormis les communes de Bietlenheim, de Geudertheim et de Weitbruch),

-_ l'assurance de la flotte automobile,

-__ l’assurance dommage aux biens et risques annexes.

La mise en place de ce groupement s'inscrit dans le cadre de l’article L.2113-6 du Code de la

Commande Publique, permettant à une ou plusieurs personnes publiques et une ou plusieurs

personnes morales de droit privé de se regrouper pour choisir le ou les même(s) prestataire(s) et réaliser ainsi des économies d’échelle.

Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive du groupement de commandes. La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement, notamment en désignant un coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.

Il est proposé que la Communauté de communes de la Basse-Zorn assure la fonction de coordonnateur du groupement et soit ainsi chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant. Chaque membre du groupement s'engagerait à signer, avec l’attributaire commun, un marché à hauteur de ses besoins propres, à le lui notifier et à s'assurer de sa bonne exécution. Dès lors, un acte d'engagement serait établi par membre du groupement.

Chaque lot fera l’objet d’une annexe à la convention, détaillant notamment les membres prenant part au marché concernant la prestation.

Conformément à l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient également de constituer une Commission d'appel d'offres du groupement. La Commission d'appel d'Offres de la Communauté de communes de la Basse-Zorn pourrait être désignée en tant que Commission d'appel d'offres du Groupement et il y serait adjoint un représentant de Bietlenheim, qui serait appelé à siéger avec voix consultative.

Eddy FAULLIMMEL demande pourquoi les communes de Gries et Weyersheim ne participent pas.

Le maire précise qu'ils ont des contrats en cours et qu'ils ne souhaitent pas les résilier parce qu'ils

ont été souscrits récemment.

Mathieu SCHNEIDER demande pourquoi Weitbruch ne participe pas pour le risque statutaire.

Le maire donne la parole à Marie-Thérèse WEISBECKER qui précise que la commune adhère au contrat de groupe du Centre de Gestion qui est sur l'ensemble des communes adhérentes du Bas- Rhin.

Après délibération, le conseil municipal

DECIDE à l'unanimité

D'APPROUVER la création d'un groupement de commande, portant sur les marchés d'assurance pour la période 2022-2024,

De DESIGNER la Commission d'appel d'offres de la Communauté de communes en tant que Commission d'appel d'offres du groupement,

De CHARGER le Maire de toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, dont la signature de la convention constitutive du groupement et de toutes les pièces du marché.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 7

6. Urbanisme - désignation d’un conseiller municipal pour la signature des demandes d'autorisation d'urbanisme que le maire ne pourrait pas signer en raison de conflit d'intérêt

Avant d'aborder ce point le maire donne la présidence à Jean-Marc SUSS, 1e' adjoint au maire puis quitte la salle.

Jean-Marc SUSS après avoir pris la présidence expose :

Mme Hélène HENRION, fille de M. Damien HENRION, maire, a acquis la propriété sise, 17 rue de Brumath à Weitbruch, section 12 parcelle 20 et souhaïte déposer un permis de construire pour la réalisation de travaux.

Vu l'article L 422-7 du code de l'urbanisme qui précise que si le maire est intéressé à un projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d’une entente préalable, le conseil municipal désigne un autre membre du conseil municipal pour prendre la décision. Cette personne ne pourra pas être un adjoint qui bénéficie d’une délégation même générale.

Aussi le conseil municipal est-il appelé à désigner un conseiller municipal pour décider et signer les autorisations d'urbanisme que le maire ne peut pas signer en raison d’un conflit d'intérêt personnel.

Monsieur SUSS précise que cette délibération n’est valable que pour les demandes d'autorisation

d'urbanisme de Mme HENRION Hélène concernant la propriété visée ci-dessus et que le service instructeur de la commune est l’ATIP.

Jean-Marc SUSS propose Bruno DEBUS ou s’il y a d’autres personnes volontaires.

Il n'y a pas d’autres volontaires.

Le conseil municipal

DECIDE à l’unanimité

De désigner M. Bruno DEBUS pour décider et signer les demandes autorisations d'urbanisme de Madame Hélène HENRION concernant la propriété sise 17 rue de Brumath à Weitbruch.

Après le vote du point, le maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance.

7. Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable

Le document a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux le 9 juin 2021 et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2020.

8. Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement

Le document a été transmis par mail à l’ensemble des conseillers municipaux le 9 juin 2021 et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2020.

Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 8 juillet 2021 Page 8

9. Rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

Le document a été transmis par mail à l'ensemble des conseillers municipaux le 2 juillet 2021 et pouvait être consulté en mairie.

Après délibération, le conseil municipal prend acte du rapport d'activité 2020.

10. Informations et questions diverses

Informations :

Le maire donne la parole à ceux qui auraient des questions à poser ou des informations à communiquer.

Germain WOLFF demande quand le Weitbruch'Actu et du bulletin intercommunal pourront être récupérer pour la distribution

Marie-Thérèse WEISBECKER précise qu'ils sont à récupérer demain en mairie et si des personnes étaient empêchées, nous pouvons les déposer à leur domicile.

Jean-Marc SUSS précise que pour le 13 juillet au soir, s’il fait beau, tout se passera en plein air et s’il pleut, les repas seront servis à l’intérieur. Pascal KLECK de la Gallia est en relation avec la Sous-préfecture pour les prescriptions sanitaires.

Jean-Claude KREBS précise que le défilé des associations a été annulé et que le feu d'artifice sera tiré de la « petite forêt » derrière le Millenium, la zone sera sécurisée.

Le maire précise qu’une documentation de la Chambre d'agriculture d'Alsace a été distribuée à tous les conseillers concernant l'érosion et les coulées de boue.

Dates à retenir :

Séances du conseil municipal en 2021

DIVERS À 20 h00

13 juillet à partir de 19h30 : Bal populaire en plein air au 23 septembre, 14 octobre, 18 novembre, Millenium et feu d'artifice à 23h00 10 décembre.

14 juillet à 11h : dépôt de gerbe au monument aux morts

avec la participation d'enfants pour le chant de la

Marseillaise

26 juillet 2021 à 18h00 Commission communale des

impôts directs en mairie

Le maire remercie tous les conseillers et leur souhaïte de bonnes vacances.

ll clôt la séance à 20H40.

Délibération publiée et transmise en Sous-préfecture le 12 juillet 2021.

Commune de WEITBRUCH

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